Loi 2002 rénovant l'action social

« La loi du 2 Janvier 2002 réaménage le secteur social et médico-social en palliant aux insuffisance de la loi du 1975

La loi se décline en quatre axes :

1^er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.

2^e axe : Elargir les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d’action sociale

et médicosociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.

3^e axe : Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et avoir une organisation plus transparente de

leurs relations avec les opérateurs.

4^e axe : Soumettre à une procédure d’évaluation tous les établissements et services. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans

Elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux :

Droits fondamentaux des usagers

▪ Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité

▪ Libre choix entre les prestations : domicile / établissement

▪ Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité respectant un

consentement éclairé

▪ Confidentialité des données concernant l’usager

▪ Accès à l’information

▪ Information sur les droits fondamentaux et voies de recours

▪ Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

Et détermine avec précision leurs modalités d’exercice :

Modalités d’exercice de ces droits