Préavis démission FEHAP 51
( source légifrance)
Préavis démission
a) En cas de démission :
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :
- un mois pour les non-cadres,
- deux mois pour les cadres ,
- trois mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise.
En cas de licenciement :
Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave, le salarié a droit :
- s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à deux ans, à un préavis de :
un mois pour les non-cadres,
quatre mois pour les cadres,
- s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à
un préavis de :
- deux mois pour les non-cadres,
- quatre mois pour les cadres
- six mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715.
Préavis et recherche d'emploi.
Pendant la période du préavis :
- le salarié non-cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures par jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi,
- le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois prises en une ou plusieurs fois pour la recherche d'un emploi.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées , elles ne le sont pas en cas de démission.
Inexécution du préavis :
a) Dispense d'effectuer le préavis :
La dispense, à l'initiative de l'employeur ou son représentant, de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
b) Inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire :
Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le délai-congé devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié.
c) Inobservation du délai-congé par le salarié licencié :
Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, résilier son contrat de travail dans les vingt-quatre heures ; l'employeur ou son représentant ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du délai-congé et la date réelle du départ du salarié licencié.
d) Impossibilité d'exécuter le préavis :
En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis, en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.
Toutefois, quand par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l'article 15.02.1.4 b) de la présente
convention, le salarié recevra dans les conditions légales et réglementaires une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté
Stéphane Jomey
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FEHAP 51 11
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CCU 18 avril 2002 14
CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)
Convention collective 3
CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 CCN 1951 à but non lucratif CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
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toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.
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le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur
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Commentaires (10)

- 1. | 13/04/2021

- | 14/04/2021

- 2. | 08/12/2020
je viens de découvrir ce site et vous pose une question, très importante. Ma Chérie est en Ehpad public, titulaire depuis 1 an et demi, elle est ASH ou AS, selon le jour. Nous sommes dans une maison totalement insalubre (moisissure dans chaque pièce), et nous quittons donc en urgence ce département, pour rentrer auprès de la famille et y refaire notre vie.
Concernant l'Ehpad public où elle est, si elle donne une démission par exemple le 1er, combien de temps au maximum devra-t-elle rester? Sachant que sa Directrice semble assez affreuse, elle pourrait ne jamais récupérer le Recommandé. Et d'après ce qu'on trouve sur le net (les recherches dans ce domaine semblent compliquées), c'est eux qui décident quand la démission sera validée. Est-ce vrai? Si c'est le cas, je suis choqué. Ca frôle l'esclavage.
Mais, si quelqu'un sait exactement comment ça se passe, et lit mon message rapidement, nous vous remercions d'avance si vous prenez un instant pour nous répondre. Cordialement

- | 08/12/2020

- 3. | 03/11/2020
Ma question concerne la prime 13 eme mois, que l'on reçoit en 2 partie.
La première ayant été versée au mois de juin, normalement dois-je toucher la partie restante si je démissionne ce mois-ci ?
(Si j'ai bien compris c'est un calcul à effectuer ...??

- 4. | 21/10/2020

- 5. | 04/08/2020

- | 04/08/2020

- 6. | 02/06/2020

- | 02/06/2020
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Date de dernière mise à jour : 04/01/2021