préavis démission fehap 51

( source légifrance)

Préavis démission


a) En cas de démission :


En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :

- un mois pour les non-cadres,
- deux mois pour les cadres ,
- trois mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise.

 En cas de licenciement :

Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave, le salarié a droit :

- s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à deux ans, à un préavis de :

un mois pour les non-cadres,
quatre mois pour les cadres,

- s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à
un préavis de : 

- deux mois pour les non-cadres,

- quatre mois pour les cadres 

- six mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715.

Préavis et recherche d'emploi.

Pendant la période du préavis :


- le salarié non-cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures par jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi,
- le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois prises en une ou plusieurs fois pour la recherche d'un emploi.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées , elles ne le sont pas en cas de démission.

 Inexécution du préavis :

a) Dispense d'effectuer le préavis :


La dispense, à l'initiative de l'employeur ou son représentant, de l'exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.

b) Inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire :

Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le délai-congé devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié.

c) Inobservation du délai-congé par le salarié licencié :


Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, résilier son contrat de travail dans les vingt-quatre heures ; l'employeur ou son représentant ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du délai-congé et la date réelle du départ du salarié licencié.

d) Impossibilité d'exécuter le préavis :


En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis, en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé.

Toutefois, quand par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle  le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l'article 15.02.1.4 b) de la présente
convention, le salarié recevra  dans les conditions légales et réglementaires une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la
durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté

CCN 1966 3

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fehap 51 2

fehap : texte complet de la ccn51,indemnité et travail de nuit

CCU 18 avril 2002 9

CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)

Convention collective 3

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Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

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Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

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Revalorisation CCU du 18 avril 2002

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fehap 51,salaire cadre médicaux,médecin,médecin spécialiste, médecin coordonnateur , sage femme ,

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Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de:

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Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

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Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi du 2 janvier 2002, définit les droit fondamentaux des usagers et détermine leurs modalité d'exercice

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Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

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CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

Nonbre de jours de congé pour naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche

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Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d'alerte permet à tous les collaborateurs d'une maison de retraite de réagir éfficacement en cas de situation inquiétante

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Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Les heures recherche d'emploi, sont des heures pendant lesquels le salariés est dispensé de venir travailler pendant son préavis.

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CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire

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Les heures supplémentaires

Quelles sont les règles applicables au heures supplémentaires ?

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Les dispositifs médicaux : liste des produits et prestations remboursables

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Congés pour Mariage Si la cérémonie a lieu à plus de 200 Km, il est attribué : 1 jour supplémentaire, deux jours si elle a lieu à plus de 400 Km

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Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...! 

La saisine du conseil des prud'homme exige peu de formalité

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La tutelle des majeurs...! c'est quoi

Il s'ajit de personnes majeurs ayant besoin d'être représenté dans les actes de la vie civil du fait de leurs altérations...

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toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

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Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011

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D.I.F droit individuel à la formation

le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur

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Refuser une mutation du lieu de travail

Votre employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

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Date de dernière mise à jour : 04/03/2016

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