CCN 51 FEHAP : préavis démission et licenciement
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP) fixe des durées de préavis spécifiques selon la catégorie professionnelle du salarié et le motif de rupture du contrat. Ces dispositions s'appliquent à tous les salariés des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social adhérents à la FEHAP.
1. Préavis en cas de démission
Lorsque le salarié prend l'initiative de rompre son contrat (CDI), il doit respecter le préavis suivant :
| Catégorie professionnelle |
Durée du préavis |
| Non-cadres |
1 mois |
| Cadres (hors catégorie ci-dessous) |
2 mois |
|
Directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes, cadres administratifs et de gestion (coefficient de référence supérieur ou égal à 715)
Condition : plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou non-cadre dans la même entreprise
|
3 mois |
Article 15.02.2.1 de la CCN 51. Source : CCN 51 FEHAP - texte consolidé.
2. Préavis en cas de licenciement
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté et de sa catégorie professionnelle.
Ancienneté inférieure à 2 ans
| Catégorie |
Durée du préavis |
| Non-cadres |
1 mois |
| Cadres |
4 mois |
Ancienneté de 2 ans et plus
| Catégorie |
Durée du préavis |
| Non-cadres |
2 mois |
| Cadres (hors catégorie ci-dessous) |
4 mois |
|
Directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes, cadres administratifs et de gestion (coefficient supérieur ou égal à 715)
|
6 mois |
En cas de faute grave, le salarié ne bénéficie d'aucun préavis ni d'aucune indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement : la CCN 51 prévoit l'indemnité légale, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
3. Heures de recherche d'emploi pendant le préavis
Pendant toute la durée du préavis, le salarié bénéficie de temps aménagé pour rechercher un nouvel emploi :
| Catégorie |
Temps accordé |
Rémunéré si licenciement |
Rémunéré si démission |
| Non-cadres |
2 heures par jour de travail ou 1 journée entière par semaine |
Oui |
Non |
| Cadres |
50 heures par mois (en une ou plusieurs fois) |
Oui |
Non |
4. Inexécution du préavis
a. Dispense par l'employeur
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, cette décision ne peut pas réduire la rémunération ou les avantages que le salarié aurait perçus jusqu'à la fin du préavis. Le contrat continue de courir jusqu'à son terme.
b. Non-respect du préavis par le salarié démissionnaire
Sauf cas de force majeure ou accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui ne respecte pas son préavis doit verser à l'employeur une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis non effectuée.
L'employeur ne peut pas prélever cette indemnité directement sur les sommes dues au salarié (solde de tout compte, etc.), conformément aux dispositions légales.
c. Salarié licencié qui retrouve un emploi avant la fin du préavis
Le salarié licencié peut quitter l'entreprise dans les 24 heures s'il trouve un emploi avant la fin de son préavis. L'employeur ne sera tenu de payer que la durée de préavis effectivement accomplie, depuis la notification du licenciement jusqu'au départ réel du salarié.
d. Impossibilité d'exécuter le préavis
Si le salarié (démissionnaire ou licencié) ne peut pas exécuter tout ou partie de son préavis pour des raisons de santé, la période non exécutée est réputée accomplie mais n'est pas rémunérée.
Exception : en cas de licenciement prononcé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé pendant toute la durée du préavis auquel il a droit, selon son ancienneté.
Référence réglementaire
- Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP - IDCC 0029)
- Articles 15.02.2.1 à 15.02.2.3 : durées de préavis et inexécution
- Article 15.02.1.4 : licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle
- Texte consolidé disponible sur fehap.fr
Gisèle Cabre - Formatrice IFSI IFAS
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