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Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

Loi du 2 Janvier 2002

 

« La loi du 2 Janvier 2002 réaménage le secteur social et médico-social en palliant aux insuffisance de la loi du 1975 - 535 en adoptant le principe directeur suivant :

"Articuler harmonieusement l’innovation sociale et médico-sociale par une diversification de l’offre et la promotion du droit des usagers avec les procédures de pilotage du dispositif, plus transparentes et rigoureuses, en rénovant la séquence et le lien entre la planification, la programmation, l’allocation de ressources, l’évaluation et la coordination" .

Article L.116-1 :

"L’action sociale tend à promouvoir dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapés et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature.

Elle est mise en oeuvre par l’Etat, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales".

La loi se décline en quatre axes :

1er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant

 les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.

2e axe : Elargir les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d’action sociale

 et médicosociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.

3e axe : Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et avoir une organisation plus transparente de

 leurs relations avec les opérateurs.

4e axe : Soumettre à une procédure d’évaluation tous les établissements et services. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans

consulter le texte de loi  

Elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux :

Droits fondamentaux des usagers 

▪ Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité

▪ Libre choix entre les prestations : domicile / établissement

▪ Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité respectant un

consentement éclairé

▪ Confidentialité des données concernant l’usager

▪ Accès à l’information

▪ Information sur les droits fondamentaux et voies de recours

▪ Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

Et détermine avec précision leurs modalités d’exercice :

Modalités d’exercice de ces droits

▪ Le livret d’accueil

▪ La charte des droits et des Libertés

▪ Le contrat de séjour

▪ Le médiateur

▪ Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service

▪ Le projet d’établissement

▪ Le Conseil de la Vie Sociale ou autre forme de participation des usagers

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignantenehpad.fr

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460

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Date de dernière mise à jour : 21/05/2019