diplôme étranger infirmier

Autorisations d’exercice en France pour les ressortissants européens  titulaires d’un diplôme ou d’un titre paramédical européen,

Les autorisations d’exercice sont délivrées sur le fondement d’une décision préfectorale qui s’appuie sur l’avis d’une commission régionale (ou nationale pour certaines professions).

Peuvent en bénéficier :
- les ressortissants d ’un état membre de l ’Union européenne (U.E.) ou d ’un état partie à l ’accord sur l ’Espace Economique Européen (E.E.E.)
- ou les conjoints de ressortissants d’un état membre de l ’U.E. ayant fait valoir leur droit à la libre circulation (carte de séjour en France)
- ou les titulaires d’un titre de séjour de longue durée en France ou dans un autre état de l ’U.E. (10 ans),
- ou les réfugiés politiques en France

ayant obtenu un diplôme ou un titre d’une profession paramédicale, attribué par l’un de ces états et qui y permet l’exercice sur son territoire.

Les autorisations d’exercice, délivrées actuellement par les DRJSCS, sont valables sur tout le territoire français et obligatoires à l’exercice d’une profession paramédicale en France pour les professionnels ne disposant pas du diplôme français.

Pour le dépôt d ’un dossier de demande d ’autorisation d ’exercice, il y a lieu de s ’adresser à la DRJSCS de la région où vous êtes établi ou souhaitez exercer.
La demande ne peut être déposée que dans une seule région.

 Liste des ARS : ci dessous

Le titulaire d'un diplôme extra communautaire d'infirmier peut-il exercer en France en qualité d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture.? 

Depuis le 7 juillet 2012, il n’est plus permis aux médecins, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes hors Union Européenne d’obtenir une autorisation d’exercer en France en qualité d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture.

Toute personne sollicitant de telles autorisations doit désormais obtenir le diplôme d’Etat d’aide- soignant ou le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, après avoir suivi la formation conduisant à l’un de ces diplômes (ou dans le cas d ’une expérience réelle d ’exercice de ces professions, par la voie de la procédure de validation des acquis de l’expérience). Précision : les autorisations délivrées antérieurement demeurent valables

 Référence : circulaire N° DGOS/RH2/2012/121 du 15 mars 2012

Diplômes Hors Union Européenne

Les titulaires de diplômes médicaux et paramédicaux obtenus hors Union Européenne ont la possibilité (dans la limite réglementaire des professions qui le permettent) de s’inscrire aux concours de sélection permettant l’entrée dans les formations françaises, en rapport direct avec leur profession. Ils peuvent se renseigner de la
faisabilité et des modalités d ’organisation auprès des instituts de formation.

Compte tenu de la formation extra-européenne qu’ils ont déjà réalisée, les concours qu’ils auront à présenter seront spécifiques et une dispense de formation pourra leur être accordée, selon les résultats aux épreuves de sélection et le programme de formation déjà suivi.

Liste de professions paramédicales concernées par le principe des autorisations d ’exercice délivrées par les DRJSCS

• Aides-soignants
• Auxiliaires de puériculture
• Ambulanciers
• Préparateurs en pharmacie
• Préparateurs en pharmacie hospitalière
• Infirmiers
• Infirmiers puériculteurs
• Infirmiers anesthésistes
• Infirmiers de bloc opératoire
• Orthophonistes
• Orthoptistes
• Manipulateurs d’électroradiologie médicale
• Techniciens de laboratoire de biologie médicale
• Audioprothésistes
• Diététiciens
• Conseillers en génétique
• Masseurs-kinésithérapeutes
• Pédicures-podologues
• Ergothérapeutes
• Psychomotriciens
• Opticiens-lunetiers

Certains diplômes d’infirmier en soins généraux délivrés par un état membre de l’U.E. ou par un état partie à l’accord sur l’E.E.E. bénéficient d’une reconnaissance
automatique.
Condition

• Être ressortissant d ’un état membre de l ’U.E. ou d ’un état partie à l ’accord sur l ’E.E.E.
• Être conjoint d’un ressortissant d’un état membre de l ’U.E. ayant fait valoir son droit à la libre circulation (carte de séjour en France) 
• Être titulaire d’un titre de séjour de longue durée en France ou dans un autre état de l ’U.E. (10 ans),
• Être réfugié politique en France,

les titulaires de ces diplômes à reconnaissance automatique sont autorisés à exercer en France, sans avoir à obtenir une autorisation d’exercice délivrée par les DRJSCS.

Les diplômes belges d’infirmier (breveté, hospitalier, gradué et bachelier…) bénéficient de cette reconnaissance automatique.
Pour les autres diplômes infirmiers en soins généraux européens, il y a lieu
- dans un premier temps, de s’adresser au conseil de l’ordre départemental infirmier qui déterminera s’ils en bénéficient.

- dans la négative, une autorisation d’exercice de la profession d’infirmier, délivrée actuellement par les DRJSCS, comme pour les autres professions paramédicales sous les mêmes conditions de nationalité ou de séjour, sera alors nécessaire pour exercer en France.

Les états membres de l ’U.E. et les états parties à l ’accord sur l ’espace de l ’E.E.E.

Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Estonie
France
Finlande
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande (état partie)
Italie
Lettonie
Lichtenstein (état partie)
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège (état partie)
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Royaume Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse (état partie)

Vous avez la nationalité d’un état membre de l’U.E. ou d ’un état partie à l ’accord sur l ’ U.E.E.
Êtes conjoint d’un ressortissant membre de l ’U.E. ayant fait valoir son droit à la libre circulation (obtention d’une carte de séjour en France)
Êtes titulaire d’un titre de séjour longue durée en France ou dans un autre état de l ’U.E. (10 ans)
Êtes réfugié politique en France
ET
Vous détenez un diplôme, un titre ou une autorisation d’exercice concernant une profession paramédicale, délivrés par un état membre de l ’U.E ou par un état partie à l ’accord sur l ’U.E.E. et permettant l’exercice de cette profession dans cet état

Les démarches à suivre

Etape 1 : la demande de dossier

par courrier adressé à : adressez-vous à la DRJSCS concernée (département)

RAPPEL : Vous ne pouvez déposer cette demande de dossier que dans une seule région : celle où vous souhaitez exercer en premier lieu

Etape 2 : le renvoi du dossier complété

Vous renvoyez ensuite le dossier complété avec les pièces justificatives demandées en recommandé avec accusé réception

Si votre dossier est complet :
- Vous recevez une lettre d ’Accusé Réception dans un délai d’un mois maximum
- Votre dossier sera présenté en commission et une décision préfectorale sera prise dans un délai de 4 mois maximum

Etape 3: le dossier passe en commission

Votre dossier est étudié en commission Cette commission (composée de professionnels) émet un avis sur lequel s’appuiera la décision préfectorale:

2 cas:

• La formation est équivalente à celle dispensée par la France

• La formation est différente de celle dispensée en France La décision comporte des mesures compensatoires
• Vous devez passer une épreuve d’aptitude sous la forme d’épreuve(s) écrite(s) et/ou orale(s), avec la précision des matières et du temps d ’épreuve(s)

OU

• Un stage d’adaptation, avec la précision du ou des domaines de soins prescrits et de la durée

Vous devez répondre par courrier dans les deux mois pour indiquer votre choix.
Le dossier de demande d ’autorisation d ’exercice peut aussi, sur avis de la commission, être déclaré juridiquement irrecevable, entraînant directement le refus de l’autorisation d ’exercice sollicitée.

• Etape 4 : l ’épreuve d ’aptitude

Si vous choisissez l’épreuve d’aptitude (organisée par la DRJSCS de votre sélection)

Vous recevez une convocation au moins un mois avant la date des épreuves (jour, heure, lieu)
Vous avez, en général, 1 à 3 épreuves à passer. La moyenne de vos notes est supérieure ou égale à 10 (sans note inférieure à 8)
Le jury prononce l’admission et le Préfet de Région vous donne l’autorisation d’exercer
Si vous n’avez pas les résultats nécessaires vous n’êtes pas autorisé à exercer

• Etape 4 : le stage d ’adaptation

Vous choisissez votre stage parmi la liste des terrains de stages agréés dans la région que vous avez sélectiOnnez avec la précision des domaines de soins (ou à défaut parmi les régions organisatrices de stage qui peuvent vous être proposées)

Les stages ne sont pas rémunérés

Vous notifiez votre choix à la DRJSCS de la région où vous allez faire le stage en précisant les dates de stage, les coordonnées de l’établissement ou du tuteur de stage, en fournissant :

• Les attestations de vaccination(attestation de votre médecin certifiant à jour de vos vaccins hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et tuberculose)
• Une attestation d’assurance responsabilité civile

• Souscrire une assurance volontaire individuelle d’accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM dont vous dépendez

Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles>>

Ces 3 attestations vous seront demandées par la DRJSCS et par chacune des structures qui vous accueillera en stage

Il est possible de combiner plusieurs terrains de stage et plusieurs régions, en cas de domaines de soins préconisés différents)

La DRJSCS vous envoie la confirmation de début de stage et adresse l ’autorisation de début de stage à la structure d ’accueil + le rapport d’évaluation (un par domaine de soins).
Lorsque le stage est terminé, le tuteur renvoie le rapport d’évaluation à la DRJSCS.
Lorsque la DRJSCS a reçu la totalité des rapports d ’évaluation, le dossier est transmis à la commission pour un nouvel avis.
Si l’avis de la commission est positif : le Préfet de région notifie la décision d’exercer