Fiche de synthèse : Procédure d'autorisation d'exercer

Fiche Synthèse : Procédure d’Autorisation d’Exercer (PAE)

Qu'est-ce que la PAE ?

Définition : La PAE permet aux professionnels de santé étrangers de travailler en France sans diplôme français.

Objectif : Vérifier les compétences des candidats par un examen.

Cibles :

• Professionnels diplômés hors UE
• Professionnels de nationalité étrangère à l’UE diplômés dans l’UE
• Professionnels diplômés dans l’UE avec un diplôme non conforme aux directives européennes
• Professionnels diplômés hors UE avec un diplôme reconnu par un État membre

Qui est concerné ?

Tous les professionnels de santé souhaitant exercer en France, tels que chirurgiens-dentistes, pharmaciens, et médecins généralistes.

Étapes de validation de la PAE :

Inscription aux Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC)

Liste A : Concours annuel organisé par le Centre National de Gestion (CNG).

Liste B : Examen pour étrangers sans nationalité, réfugiés politiques, ou Français rapatriés.

Expérience pratique

1. 3 ans de stage dans une structure agréée (publique ou privée).
2. Constitution du dossier
3. Soumettre un dossier complet à la Commission d’autorisation d’exercice après les stages.
4. Obtention de l’autorisation d’exercice
5. Publication au Journal Officiel (JO) et constitution d’un dossier auprès du conseil de l’ordre.

Pourquoi valider la PAE ?

Autorisation : Permet aux professionnels dont les diplômes ne sont pas reconnus en France de pratiquer légalement.

Contexte : Réponse à la pénurie de professionnels de santé en France. Les conditions d’exercice ont été assouplies en avril 2020.

Quelles informations à fournir dans le dossier de la PAE ?

Preuve de réussite aux EVC, attestations de stage ou d’exercice professionnel des 3 dernières années, documents d’identité, etc.

Constitution du dossier 

S.julien