Le Congé de Solidarité Familiale : Modalités et Conditions (Mise à jour 2024)
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié ou un agent public de rester auprès d’un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Dans les établissements privés
Bénéficiaires
Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, peuvent demander ce congé pour accompagner un proche, à condition de remplir les critères requis.
Personnes pouvant être accompagnées
Le proche assisté peut être :
Un ascendant (parent, grand-parent) ;
Un descendant (enfant, petit-enfant) ;
Un frère ou une sœur ;
Une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme personne de confiance.
Conditions d’attribution
Durée : Le congé peut durer 3 mois maximum, renouvelable une fois.
Modalités :
Le congé peut être pris en continu ou en périodes fractionnées (minimum 1 jour par période, avec accord de l’employeur).
Il peut être transformé en activité à temps partiel, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Contrat de travail : Pendant le congé, le contrat est suspendu, et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Rémunération
Le salarié ne perçoit pas de salaire pendant le congé, mais peut demander une allocation journalière d’accompagnement (AJAP) à l’assurance maladie :
Montant : 58,23 € par jour (mise à jour 2024).
Versement : Jusqu’à 21 jours maximum, ou 42 jours en cas de partage entre plusieurs bénéficiaires.
Démarches
Informer l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.
Joindre un certificat médical attestant de l’état de santé de la personne accompagnée.
En cas d’urgence absolue, le congé peut commencer immédiatement après réception de la demande et du certificat médical.
Dans la fonction publique
Bénéficiaires
Le congé de solidarité familiale est accessible :
Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement ;
Aux agents contractuels.
Personnes pouvant être accompagnées
Les mêmes critères que dans le secteur privé s’appliquent. La personne accompagnée peut vivre à domicile, chez un tiers ou en EHPAD.
Conditions d’attribution
Durée :
Période continue : Maximum de 3 mois, renouvelable une fois.
Périodes fractionnées : Minimum 7 jours consécutifs, durée totale cumulée de 6 mois.
Temps partiel : 50 %, 60 %, 70 %, ou 80 % du temps complet, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable une fois.
Rémunération
L’administration verse une allocation journalière :
58,23 € par jour pour 21 jours maximum en cas de temps complet.
29,12 € par jour pour 42 jours en cas de partage ou temps partiel.
Démarches
Envoyer une demande écrite à l’administration, accompagnée du formulaire Cerfa n°14555*01 et d’un certificat médical.
La demande doit préciser le nombre de jours souhaités et, si applicable, la répartition des allocations avec d’autres bénéficiaires.
Protection sociale
Pendant le congé
Maintien des droits aux prestations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès).
Prise en compte du congé dans l’ancienneté et les droits à pension, sous réserve du paiement des cotisations.
À l’issue du congé
Réintégration à l’emploi ou à un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
Les avantages acquis avant le congé (ancienneté, droits sociaux) sont préservés.
Fin du congé
Le congé prend fin :
À l’expiration de la durée maximale ;
Dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée (indépendamment des congés pour événements familiaux) ;
À la demande du salarié ou de l’agent, avec un préavis de 3 jours francs.
Résumé
Le congé de solidarité familiale offre un cadre flexible et humain pour soutenir un proche en fin de vie, tout en garantissant une protection sociale et une réintégration professionnelle. Les démarches simplifiées et les droits associés permettent d’accompagner ces moments difficiles avec sérénité.
(Source : Légifrance)