Proposé par : Sultan.julien Formateur santé E-learning

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congé de solidarite familliale

 

(source légifrance)

Le congé de solidarité familiale permet de rester auprès d'un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable

  FONCTION PUBLIC ETABLISSEMENT PRIVÈ

Bénéficiaires

 

 

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement,

  • les agents contractuels

 

 

 

Tous salariés souhaitant bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour assister un proche

 

 

 

 

 

Personnes à

accompagnées

 Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :
  • d'un ascendant,

  • d'un descendant,

  • d'un frère ou d'une sœur,

  • d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance .

La personne accompagnée doit être atteinte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

 

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de solidarité familiale doit assister un proche, qui peut être :

  • soit un ascendant,

  • soit un descendant,

  • soit un frère ou une sœur,

  • soit une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

 

 

 

 

Conditions d'attribution du congé

 Le congé de solidarité familiale peut être accordé :
  • pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois,

  • par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois,

  • sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois

 

 

 

 

 

 

 

 Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelables une fois.

 

Le congé de solidarité familiale est en principe pris en continu, mais il peut, en accord avec l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.

 

Le congé peut être fractionné, si l'employeur l'accepte et à condition de l'avertir au moins 48 heures avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre chaque période de congé. Dans ce cas, l'absence doit être d'une journée minimum par période de congé.

 Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.

 Pendant toute la durée du congé ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle

 

 

Rémunération

 Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit de son administration une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette allocation est versée dans les conditions suivantes

Cessation d'activité

53,17 € par jour

21 jours maximum

Temps partiel

26,59  € par jour

42 jours maximum

En cas de temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la quotité de travail choisie.

 Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

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 Démarche  

Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite de l'agent.

La demande doit préciser :

  • le nombre de journées d'allocation demandées selon que le demandeur souhaite cesser son activité ou bénéficier d'un temps partiel,

  • les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l'organisme de sécurité sociale dont elle relève,

  • éventuellement, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

La demande doit en outre être accompagnée d'une attestation du médecin de la personne accompagnée.

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande de congé et d'allocations, l'administration informe l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée afin qu'il donne son accord pour l'attribution d'allocations d'accompagnement.

En l'absence de réponse pendant plus de 7 jours à compter de la réception de l'information faite par l'administration, les allocations journalières sont considérées comme accordées.

Les allocations journalières sont versées à la fin du mois pendant lequel intervient l'accord de l'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de réponse de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande de l'agent et le lendemain du décès.

Le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé qui l'informe : 

  • de sa volonté de suspendre son contrat de travail au titre du congé de solidarité familiale,

  • de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.

En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), il doit respecter la même procédure.

Il doit joindre à la lettre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, et attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Si le salarié souhaite bénéficier du congé en continu, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Par contre, l'accord de l'employeur est nécessaire pour bénéficier du congé tout en continuant à travailler à temps partiel.

À noter :  le congé de solidarité familiale peut débuter sans délai, dès la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical.

 

 

 

 

 

 Protection social  

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; elle vaut service effectif.

Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Le congé de solidarité familiale ne peut être imputé sur la durée des congés annuels.

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu'il s'acquitte de ses cotisations retraite à l'issue de son congé. La cotisation est calculée sur la base du traitement brut que le fonctionnaire aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du congé.

 

 

 

 

 

 

Pendant le congé

Durant toute la durée du congé de solidarité familiale, le bénéficiaire du congé de solidarité familiale conserve ses droits aux prestations en nature (remboursement des soins) et en espèces (indemnités journalières) versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

A l'issue du congé

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale conserve également ses droits aux prestations en nature et en espèces :

  • dans la limite de 12 mois à partir de la reprise du travail,

  • en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé pour cause de maladie ou de maternité, durant toute la durée de l'interruption de travail,

  • dans la limite de 12 mois à partir de la reprise du travail à l'issue de cette maladie ou de cette maternité

 Fin du congé  

Le congé de solidarité familiale prend fin :

  • à l'expiration de la période maximale autorisée,

  • ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée,

  • ou avant l'une de ces échéances, à la demande de l'agent. Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit respecter un préavis de 3 jours francs.

L'agent est réintégré dans son emploi

 

 

 

 

 

 

 

Le congé de solidarité familiale prend fin : 

  • soit à l'expiration de la durée maximale du congé,

  • soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, indépendamment des congés pour événements personnels ou familiaux,

  • soit à une date antérieure.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.  

A l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

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Date de dernière mise à jour : 14/09/2018

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