L'un ou l'autre des parties formule la demande (oral ou écrit). Un ou plusieurs entretiens sont organisés. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller extérieur si l'employeur se fait lui-même assister.

Les deux parties signent la convention sur le formulaire officiel CERFA 14598*01 (rupture conventionnelle individuelle). Ce formulaire précise la date de rupture envisagée et le montant de l'indemnité spécifique.

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai court à compter du lendemain de la signature.

L'employeur adresse la convention à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via le service en ligne TéléRC. La demande ne peut être transmise qu'après l'expiration du délai de rétractation.

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite. En cas de refus, un courrier motivé est adressé aux deux parties.

Le contrat prend fin à la date fixée dans la convention, qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation. L'employeur remet les documents de fin de contrat : solde de tout compte, attestation France Travail, certificat de travail.