CCN 51 FEHAP : sanctions disciplinaires et procédure
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP) définit l'échelle des sanctions disciplinaires applicables aux salariés des établissements privés à but non lucratif, ainsi que les garanties dont ils bénéficient en cas de procédure. Ces dispositions s'appliquent conjointement avec le règlement intérieur de chaque établissement.
1. L'échelle des sanctions disciplinaires
La CCN 51 prévoit quatre niveaux de sanctions, du moins grave au plus grave :
-
L'observation
Forme de rappel à l'ordre écrit, sans impact direct sur la rémunération ni sur le contrat de travail.
-
L'avertissement
Sanction écrite plus formelle, inscrite au dossier du salarié. Aucune retenue de salaire.
-
La mise à pied
Suspension temporaire du contrat de travail pour 3 jours maximum, avec ou sans retenue de salaire selon la décision de l'employeur.
-
Le licenciement
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. La procédure légale doit impérativement être respectée, sauf en cas de faute grave.
2. La procédure disciplinaire
Motivation écrite obligatoire
L'observation, l'avertissement et la mise à pied doivent être motivés par écrit et prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement, lequel précise les garanties légales et conventionnelles applicables.
Droit d'être entendu
A sa demande, le salarié concerné doit être entendu par l'employeur ou son représentant, en présence d'un délégué du personnel (ou d'un membre du CSE) ou de toute autre personne de son choix appartenant à l'entreprise.
Effacement automatique de la sanction
Toute sanction non suivie d'une autre dans un délai maximal de deux ans est automatiquement annulée. Elle doit être retirée du dossier du salarié et il ne peut en être conservé aucune trace.
Ce délai de deux ans constitue une protection importante pour le salarié : une sanction isolée, sans récidive, ne peut pas être invoquée indéfiniment pour justifier une mesure ultérieure.
Condition préalable au licenciement
Sauf cas de faute grave, un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé que si le salarié a déjà fait l'objet d'au moins deux sanctions préalables parmi celles listées ci-dessus.
En cas de licenciement disciplinaire, la procédure légale (convocation à entretien préalable, délai de réflexion, notification par lettre recommandée) doit être respectée sans exception.
3. Fautes justifiant un licenciement sans préavis
Certains comportements constituent des fautes graves susceptibles d'entraîner un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité conventionnelle de licenciement. La CCN 51 cite notamment les comportements suivants :
- Se trouver dans l'établissement en état d'ivresse
- Introduire, vendre, céder ou acheter aux personnes accueillies des boissons, médicaments ou toute autre denrée ou objet
- Engager toute transaction de quelque nature que ce soit avec les résidents ou patients
- Introduire dans l'établissement des personnes extérieures sans autorisation préalable (sous réserve des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles)
- Emporter tout objet de l'établissement sans autorisation
- Solliciter ou accepter des pourboires de la part des personnes accueillies ou de leur entourage
Ces comportements peuvent être constitutifs d'une faute grave, voire d'une faute lourde selon les circonstances, et peuvent faire l'objet de poursuites pénales (vol, abus de faiblesse, etc.) en plus de la sanction disciplinaire.
Référence réglementaire
- Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP - IDCC 0029)
- Articles relatifs au droit disciplinaire - Titre XV de la CCN 51
- Code du travail : articles L1331-1 à L1335-1 (sanctions disciplinaires)
- Code du travail : articles L1232-1 et suivants (licenciement)
- Texte consolidé disponible sur fehap.fr
Gisèle Cabre - Formatrice IFSI IFAS
On t’aide à rédiger : Une demande de congé payé, familial ou exceptionnel
Des modèles clairs, des conseils utiles, et surtout… du soutien sans jugement 
On est là pour toi ✨