FEHAP et CCN 51 : présentation et textes de référence
La FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés solidaires) est la fédération de référence du secteur privé solidaire en France. Elle regroupe des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, tous régis par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51.
La FEHAP en chiffres (2025-2026)
5 700+
établissements et services membres
368 000
collaborateurs dans le secteur
12%
des emplois salariés de l'Economie Sociale et Solidaire
Sources : FEHAP.fr (juin 2025) et communiqués FEHAP 2025-2026.
Types d'établissements concernés
La CCN 51 s'applique aux établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, notamment :
Cliniques privées à but non lucratif
EHPAD
SSIAD
Foyers de l'enfance
Etablissements pour personnes handicapées
Centres de soins
Services à domicile
La FEHAP est une association loi de 1901. Ses membres partagent des valeurs de solidarité, de non-lucrativité et de service public. Elle se distingue du secteur commercial (FHP) et du secteur public hospitalier.
Le texte de base : la CCN 51
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (IDCC 0029 - brochure n°3198) est le texte de référence qui encadre les relations de travail dans tous les établissements membres de la FEHAP. Elle couvre l'ensemble des aspects de la relation employeur-salarié.
Identification de la convention
IDCC : 0029
Brochure : 3198
Statut : non étendu
Date de base : 31 octobre 1951
La CCN 51 n'est pas étendue, ce qui signifie qu'elle ne s'applique qu'aux établissements membres ou adhérents à l'une des organisations signataires. Vérifiez que votre établissement est bien adhérent à la FEHAP pour vous assurer que cette convention vous est applicable.
Texte consolidé
Le texte consolidé de la CCN 51 est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site officiel de la FEHAP :
www.fehap.fr
Les principaux thèmes couverts par la CCN 51
La convention traite l'ensemble des aspects de la relation de travail. Voici les thèmes principaux :
Grilles de salaires
Valeur du point
Ancienneté
Heures supplémentaires
Jours fériés
Congés payés
Travail de nuit
Sanctions disciplinaires
Préavis de démission
Préavis de licenciement
Rupture du contrat
Période d'essai
Prime décentralisée
Complément Ségur
Départ à la retraite
Nos fiches pratiques CCN 51
Retrouvez sur soignantenehpad.fr toutes les fiches détaillées sur vos droits dans le cadre de la CCN 51 :
Gisèle Cabre - Formatrice IFSI IFAS