Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique et modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les
professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les EHPAD
COMPOSITION
La commission de coordination gériatrique mentionnée est présidée par le médecin coordonnateur
- Le directeur de l’établissement ou son représentant ;
- Les médecins salariés de l’établissement ;
- Le pharmacien gestionnaire d’une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique ;
- Le cadre de santé ou l’infirmier diplômé d’Etat en charge de la coordination de l’équipe soignante au sein de l’établissement ;
- Les infirmiers diplômés d’Etat salariés de l’établissement ;
- Les psychologues de l’établissement ;
- Les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l’établissement ;
- Les ergothérapeutes salariés de l’établissement ;
- Les psychomotriciens salariés de l’établissement ;
- L’ensemble des professionnels de santé intervenant dans l’établissement à titre libéral ;
- Le pharmacien d’officine référent mentionné au premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique lorsque l’établissement ne dispose pas d’une pharmacie à usage intérieur ;
- Un représentant du conseil de la vie sociale de l’établissement
- Toute personne que la commission souhaite entendre du fait de ses compétences propres peut assister en tant que de besoin à la séance de la commission
RÈUNION DE LA COMMISSION
La commission de coordination gériatrique est réunie au minimum deux fois par an.
Les professionnels de santé libéraux signataires du contrat de l’action sociale et des familles doivent participer à au moins une réunion dans l’année.
L’ordre du jour de la commission de coordination gériatrique est établi conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement
CONSULTATION SUR
La commission de coordination gériatrique est consultée sur :
- Le projet de soins de l’établissement et sa mise en oeuvre ;
- La politique du médicament, dont la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l’établissement, ainsi que celle relative aux dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
- Le contenu du dossier type de soins
- Le rapport annuel d’activité médicale de l’établissement la commission peut formuler toute recommandation visant à améliorer la prise en charge et la coordination des soins qui est alors annexée au rapport ;
- Le contenu et la mise en oeuvre de la politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l’établissement ;
- L’inscription de l’établissement dans un partenariat avec les structures sanitaires et médico-sociales et les structures ambulatoires du secteur au titre de la continuité des soin
- La commission de coordination gériatrique a également pour mission de promouvoir les échanges d’informations relatives aux bonnes pratiques gériatriques, notamment auprès des professionnels de santé mentionnés au 10o de l’article 1er intervenant dans l’établissement.
- L’ensemble des recommandations et avis émis par la commission de coordination gériatrique est transmis à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire de l’établissement
Stéphane jomey
Rédacteur soignant en EHPAD.fr
source https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2873852/fr/la-commission-de-coordination-geriatrique-en-ehpad-fiche-repere
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