CCU 2002 - Départ et mise à la retraite
Ce guide est destiné aux salariés et employeurs relevant de la Convention Collective Unique (CCU) du 18 avril 2002 (hospitalisation privée et EHPAD, IDCC 2264). Il présente les règles applicables au départ et à la mise à la retraite, telles que définies par l'article 50 de la CCU et par la législation en vigueur.
Attention - Contexte légal en évolution
L'âge légal de départ à la retraite a été profondément modifié depuis l'avenant n°14-2004 qui est la source originale de cette page. La réforme des retraites de 2023 a relevé progressivement l'âge légal de 62 à 64 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ensuite suspendu partiellement cette réforme. Les âges mentionnés dans la CCU 2002 (notamment 60 et 65 ans) sont des seuils conventionnels anciens : ils doivent être lus à la lumière de la législation actuelle. Vérifiez votre situation personnelle sur lassuranceretraite.fr ou auprès de votre caisse de retraite.
1. L'âge légal de départ à la retraite en 2025 et 2026
Réforme des retraites - Loi du 14 avril 2023 - LFSS 2026
La réforme des retraites de 2023 a relevé progressivement l'âge légal de départ de 62 ans à 64 ans, à raison de 3 mois par génération à partir des personnes nées après le 1er septembre 1961.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu temporairement ce relèvement pour certaines générations. L'âge légal est actuellement gelé à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1964 et entre janvier et mars 1965. Pour les générations suivantes, la progression reprend à raison de 3 mois par génération.
Repères pratiques par âge de début d'activité (situation au 1er mai 2026)
- Né(e) à partir de 1969 : âge légal de 64 ans
- Né(e) entre 1961 et 1968 : âge légal compris entre 62 ans et 63 ans 9 mois selon l'année de naissance
- Né(e) avant le 1er septembre 1961 : non concerné(e) par la réforme de 2023
Pour connaitre votre âge de départ exact, consultez votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
2. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié
Article 50-1 CCU 2002
Le salarié peut prendre l'initiative de son départ à la retraite dès lors qu'il a atteint l'âge légal de départ applicable à sa génération (voir ci-dessus) et qu'il remplit les conditions d'ouverture de ses droits à pension.
Le salarié notifie son départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit respecter un délai de prévenance de 2 mois.
Départ anticipé pour carrière longue
Les salariés ayant commencé à travailler jeunes peuvent partir à la retraite avant l'âge légal dans le cadre du dispositif carrière longue. Les conditions sont les suivantes :
- Avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 20 ans (4 trimestres si né entre le 1er octobre et le 31 décembre).
- Avoir cotisé le nombre total de trimestres requis selon l'année de naissance.
Les âges de départ anticipé, selon l'âge de début d'activité, sont les suivants (hors suspension LFSS 2026) :
- Début d'activité avant 16 ans : départ possible à partir de 58 ans
- Début d'activité avant 18 ans : départ possible à partir de 60 ans
- Début d'activité avant 20 ans : départ possible à partir de 62 ans
- Début d'activité avant 21 ans : départ possible à partir de 63 ans
Les salariés concernés bénéficient de l'indemnité de départ à la retraite telle que prévue à l'article 50-4 de la CCU 2002.
3. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Articles 50-1 et 50-2 CCU 2002 - Article L. 1237-5 du Code du travail
L'employeur peut prendre l'initiative de mettre un salarié à la retraite dans deux situations distinctes.
Avant 70 ans : avec accord du salarié
L'employeur peut proposer une mise à la retraite au salarié qui a atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Le salarié conserve le droit de refuser. La procédure est la suivante :
- L'employeur interroge le salarié par écrit dans les 3 mois précédant la date à laquelle il atteint l'âge du taux plein automatique.
- Si le salarié accepte, la mise à la retraite est prononcée.
- Si le salarié refuse par écrit dans le délai d'un mois, l'initiative de l'employeur devient sans objet. L'employeur peut renouveler sa démarche chaque année jusqu'aux 69 ans du salarié.
A partir de 70 ans : mise à la retraite d'office
A partir de 70 ans, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord. Cette décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CCU 2002 (avenant n°14-2004) mentionne l'âge de 65 ans pour la mise à la retraite par l'employeur. Cette disposition est désormais dépassée par la législation. Le Code du travail (article L. 1237-5) fixe le seuil de mise à la retraite d'office à 70 ans. La CCU 2002 reste applicable pour les délais de préavis et les indemnités, qui sont plus favorables que la loi.
4. Délais de prévenance
Article 50-3 CCU 2002
La cessation du contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les délais suivants :
| Situation |
Délai de prévenance |
| Départ volontaire à la retraite (à l'initiative du salarié) |
2 mois |
| Mise à la retraite par l'employeur (non-cadre) |
3 mois |
| Mise à la retraite d'un cadre ayant au moins 5 ans d'ancienneté |
6 mois |
5. Indemnité de départ ou de mise à la retraite
Article 50-4 CCU 2002
Le salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l'établissement bénéficie d'une indemnité calculée selon les modalités suivantes :
Calcul de l'indemnité
Tranche jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/8 de mois de salaire par année d'ancienneté complète Tranche au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté complète
Le salaire de base retenu est identique à celui utilisé pour l'indemnité de licenciement (article 50-4 CCU 2002).
Exemple de calcul
Un aide-soignant avec 18 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 1 900 euros bruts :
- Tranche 0 à 10 ans : 10 x (1 900 / 8) = 10 x 237,50 = 2 375 euros
- Tranche 11 à 18 ans : 8 x (1 900 / 6) = 8 x 316,67 = 2 533 euros
- Total indemnité : 2 375 + 2 533 = 4 908 euros bruts
Cette indemnité est plus favorable que l'indemnité légale de départ à la retraite. Elle s'applique aussi bien au départ volontaire du salarié qu'à la mise à la retraite par l'employeur.
6. La pré-retraite à mi-temps
Article 50 CCU 2002
Les salariés autorisés à transformer leur activité à temps plein en activité à mi-temps à partir de 55 ans, dans le cadre d'un dispositif de pré-retraite, bénéficient lors de la cessation définitive de leur activité de l'indemnité prévue à l'article 50-4. Le calcul de l'indemnité s'effectue après reconstitution du salaire de référence sur la base d'une activité à temps plein.
7. Régime fiscal et social de l'indemnité
L'indemnité de départ ou de mise à la retraite bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des montants suivants :
- Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
- Deux fois le montant de la rémunération brute perçue l'année précédant le départ, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La part excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. En cas de mise à la retraite par l'employeur, une contribution patronale spécifique s'applique sur la part exonérée de cotisations.
Stéphane JOUMEY
Source : CCU du 18 avril 2002 (IDCC 2264) - Article 50 - Avenant n°14-2004 du 17 mars 2004 - Légifrance
Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites - Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - Article L. 1237-5 du Code du travail - URSSAF