Proposé par : Sultan.julien Infirmier DE Formateur IFSI

Bonjour M

Connexion membre

Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée

(source légifrance)

Un nombre grandissant de personnes âgées vivent aujourd'hui en maison de retraite ".

L'un de vos parents est peut-être dans ce cas.

Si ses revenus ne couvrent pas les frais, sa famille peut être sollicitée, au titre de l'obligation alimentaire (article 205 du code civil).

Enfants et petits-enfants sont en effet tenus d'assurer à leur ascendant le toit, le couvert et les soins de base. Même au sein d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens, gendre ou belle-fille sont tenus à cette obligation envers leurs beaux-parents.

Ils conservent ce devoir vis-à-vis de leur belle-famille, même s'ils sont veuf(ve) et ont eu des enfants en commun.

Certains cas dispensent de contribution : si le parent a manqué à ses devoirs (abandon d'enfant, maltraitante...) et si l'un des obligés alimentaires est en situation précaire.

Il n'y a aucun recours lors de la succession si l'un des enfants a donné plus que les autres.

Chacun doit donc faire preuve de solidarité familiale en fonction de ses revenus.

Si tous les enfants sont en accord sur la répartition, il est préférable d'établir une convention écrite au sein de la famille.

Le recours à un notaire ou à un avocat n'est alors pas obligatoire.

En revanche, si l'entente amiable entre frères et soeurs est difficile, vous pouvez faire appel au juge aux affaires familiales qui fixera la participation.

Chaque année, le président du Conseil général fixe le tarif d'hébergement dans les institutions publiques et pri- vées non lucratives qui sont habilitées à recevoir des bénéficiaires de L'aide sociale.

Selon les régions, le prix d'un séjour est compris entre 53 et 70 € par jour.

Pour les personnes dépendantes, il va de 6 à 32 €, en fonction du degré de dépendance.

10 à 20 % des lits en établissements privés et lucratifs sont alloués à l'aide sociale et leur prix subit la même réglementation.

Les autres tarifs sont libres.

Tous les services considérés comme soins de confort (coiffure, manucure, pédicurie, sauf si elle fait L'objet d'une prescription médicale) sont à ajouter à la note de chacun selon sa capacité financière.

Celle-ci peut être réévaluée ensuite si les revenus changent.

Cette pension versée au parent au titre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus (même si elle n'a pas été fixée par le juge aux affaires familiales).

Des aides financières peuvent aussi être attribuées : l'aide personnalisée au logement (APL) accordée par la CAF et l'aide sociale à l'hébergement (ASH), accordée par le Conseil Général.

Il est utile d'anticiper toutes les demandes de jugements et d'aides sociales, qui prennent beaucoup de temps, car elles peuvent retarder l'entrée du parent dans l'établissement ou bien vous obliger, dans un premier temps, à financer le séjour en totalité. 

 

(1) Rapport de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale déposé le 23 juin 2010: 21,4 % des personnes de 85 à 94 ans et 42,5 % des personnes âgées de plus de 94 ans.

(2) Les barèmes de calcul de l'obligation alimentaire sont définis par chaque

Conseil général.

(3) Certains conseils généraux exonèrent les petits-enfants de leur obligation alimentaire.

(4) Les revenus des concubins et des partenaires de pacte civil de solidarité (Pats) ne sont pas retenus.

source Le Fil des ans n 214 — Juillet-août 2011 

mots clefs : Obligation alimentaire en faveur d'une personne âgée,"article 205 du code civil"

Lorsque l’un des membres de votre foyer fiscal réside, en raison de son état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Elle couvre les frais liés à la dépendance et les frais d’hébergement (logement et nourriture).

Elle est égale à 25 % des dépenses retenues dans une limite de 10 000 € par an et par personne.

Dépenses liées à la dépendance :

obligations déclaratives Le montant des dépenses supportées en 2011 doit être indiqué case 7CD (première personne) et case 7CE (seconde personne).

Si la personne hébergée perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’allocation logement, vous devez indiquer la part restant à sa charge telle qu’indiquée sur la facture lorsque l’APA ou l’allocation logement est versée directement à l’établissement d’accueil.

Dans le cas contraire, vous devez déduire le montant de l’APA ou de l’allocation logement des sommes que vous reportez sur votre déclaration.

(source  

CCN 1966 3

congés payés ,maladie,accident de travail,congé exceptionnel

FEHAP 51 2

fehap : texte complet de la ccn51,indemnité et travail de nuit

CCU 18 avril 2002 9

CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)

Convention collective 3

CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 CCN 1951 à but non lucratif CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

comment sont contrôlés les ehpad

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

1 mai, comment est-t-il payé ?

Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

CCU 2002 les jours fériés

jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Congés CCU 2002

Le 1er mars de chaque année , la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés,

Revalorisation CCU du 18 avril 2002

salaires maison de retraite privées, valeur du point au 1 juin 2018 passe à 7.08, le coef 209 passe à 210

CCU 2002 Salaire filière administratif

Tous les salaires CCU filière administratif et technique 2018, salaire cadre A,B,C,salaire directeur ,cadre technique,

CCU 2002 Salaire filière hébergement 2017

Salaire, CCU 2002, filière hébergement 2018, calcul de votre salaire

CCU 2002 Salaires filière administratifs

calcul de votre salaire filière administratifs à partir du point 7.08 euros * par le coefficient du niveau de poste valeur du point au 1 er juin 2018

Salaire CCU filière hébergement

salaires CCU 2018, chef de service hébergement, salaire animateur DJEPS, gouvernante,assistante social, animateur BAFA,cuisinier,

Salaire CCU filière soins

salaire CCU 2018 médecin,médecin spécialiste,médecin coordonnateur ehpad,cadre infirmière,psychologue,amp,as,

Convention collective national F.E.H.A.P.51

convention collective national F.E.H.A.P.51

Convention fehap 51

convention collective national fehap 51

FEHAP 51 salaire cadres dirigeants

Liste des emplois de cadres dirigeants, grille des salaires cadres médicaux, point supplémentaire pour suggestions spéciales

Calcul et Congés payés FEHAP 51

convention collective national du 18 octobre 1951 (FEHAP 51) méthode de calcul des congés payés

Les congés et jours fériés FEHAP 51

Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés

Grille salaire filière soin FEHAP 51

La valeur du point FEHAP est de 4.425 , comment calculer votre salaire ?

Grille salaires FEHAP 51

Grille salaires 2012 FEHAP 51

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

FEHAP 51 tous savoir sur les indemnités et les conditions de départ à la retraite nouvel édition 2013 de la fehap 51

Astreinte/garde dans l'établissement médecin

Fehap 51 les astreintes et garde des médecins, condition, principe et limitation de l'astreinte à domicile ou dans l'établissement

Convention Collective 66

.La valeur du point est ainsi portée à 3,74 € ,Congés payés fériés

contrat type portant sur l'intervention des médecin libéraux en ehpad

modèle du contrat type les conditions d'intervention des médecins libéraux en ehpad, médecins , commission de coordination gériatrique

visite de la commission de sécurité en ehpad

visite de la commission de sécurité en ehpad

C.I.F congé individuel de formation démarche

Le congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la taille de l'entreprise,

Taux d'encadrement SSR gériatriques

Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de:

1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos

le 1 mai est un dimanche, comment est-t-il payé,le 1 mai est mon jour de repos comment se calcul-t-il, CCU 2002,

Indemnités pour travail de nuit

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi du 2 janvier 2002, définit les droit fondamentaux des usagers et détermine leurs modalité d'exercice

Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

Nonbre de jours de congé pour naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche

Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d'alerte permet à tous les collaborateurs d'une maison de retraite de réagir éfficacement en cas de situation inquiétante

Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Les heures recherche d'emploi, sont des heures pendant lesquels le salariés est dispensé de venir travailler pendant son préavis.

CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire

Les heures supplémentaires

Quelles sont les règles applicables au heures supplémentaires ?

Les dispositifs médicaux : liste des produits et prestations remboursables

dispositif médicaux et prestations rembousable

Congés Payés et calcul des congés CCU 2002

Congés pour Mariage Si la cérémonie a lieu à plus de 200 Km, il est attribué : 1 jour supplémentaire, deux jours si elle a lieu à plus de 400 Km

Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...! 

La saisine du conseil des prud'homme exige peu de formalité

Le secret professionnel en milieu de soin

toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011

Référentiel de formation infirmier,Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011,date de rentrées et congés, les stage ,horraire et amplitutde, le jury réginal du diplôme d'etat, exercice en qualité d'aide soignant pour les etudiant infirmier, infirmier redoublant,

D.I.F droit individuel à la formation

le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur

Refuser une mutation du lieu de travail

Votre employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

prescription IDE autorisé

liste dispositif médicaux sur prescription IDE

Congé paternité/maternité, vos droits

congé paternité/maternité, vos droit, la durée du congé paternité ? la durée du congé maternité ,

Congé paternité/maternité

Congé paternité/maternité comment ça marche, modèle de lettre,

Les sanctions disciplinaires en EHPAD

les sanctions disciplinaires en EHPAD, blâme, avertissement, mise à pied, licenciement faute lourde,licenciement faute grave, exemples pour chaque sanction,

Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée

Obligation alimentaire en faveur d'une personne âgée,"article 205 du code civil"

La procédure disciplinaire en EHPAD

sanction disciplinaire, procédure disciplinaire,avertissement,blâme,droit du salarié ,

Harcèlement moral....! réagir ou subir

Tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), marche à suivre, formulaire de rupture conventionnel, lettre de rupture conventionnel, lettre de rétractation, indemnités; avantages et inconvénients pour le salariés,

La commission de coordination gériatrique

La commission de coordination gériatrique, composition, déroulement,consulté pour,à quoi sert la commission de coordination gériatrique, procédure,maison de retraite EHPAD, personne âgée, médecin coordonnateur d'ehpad,

La journée nationale de solidarité, mode d’emploi

journée de solidarité ,lundi de pentecôte,CNSA,

Contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute

Contrat portant sur les modalités d'intervention des masseurs kinésithérapeutes en EHPAD, modèle de contrat type imprimable,

Conseil de la Vie Sociale : mode d'emploi

Conseil de la vie social , nouveautés, composition, compétences,fonctionnement, autres formes de participation au fonctionnement de l'établissement,

Conseil de la vie sociale en maison de retraite, rôle et attribution

Conseil de la vie sociale , maison de retraite, ehpad,personne âgée, dépendance,attribution, rôle

Journée de solidarité et rémunération

Journée de solidarité et rémunération ,salarié mensualisé , calcul, salarié non mensualisé

Journée de solidarité et changement d’employeur

Journée de solidarité et changement d’employeur ?

calcule indemnités rupture conventionnelle

calcule indemnités rupture conventionnelle, comment ça marche

Lundi de pentecôte et journée de solidarité

journée de solidarité ,lundi de pentecôte,modalité d'accomplissement, salariés vacataire,à temps partiel ou titulaire

règlement intérieure ehpad

Comment est établi le règlement intérieur ?Quelles sont les clauses obligatoires ?Dans quels cas le règlement intérieur peut être remis en cause

fehap 51 édition janvier 2013

fehap 51 édition janvier 2013,ce qui change

convention type d'intervention entre bénévole et ehpad

Le bénévolat en maison de retraite contrat type

la personne de confiance

la personne de confiance comment ça marche ,question réponse

Sanctions disciplinaires et procédure fehap 51

Sanctions et procédure disciplinaire fehap 51, les différentes sanctions disciplinaires,pour quels fautes il y a licenciement sans préavis

congé de solidarite familliale

Comment prendre un congé de solidarité familiale

contrôle des essms

contrôle des essms en cas de dysfonctionnement

préavis démission fehap 51

préavis démission fehap 51

calcul ancienneté FEHAP 51

calcul ancienneté FEHAP 51

Travail de nuit aide soignante

Aide soignante de nuit, indemnité de nuit, le repos compensateur de nuit

Les Chéques cadeaux questions réponses

Voici la fin de l'année, primes, chèques cadeaux, bon d'achat sont attendus avec impatience, mais votre directeur fait monter comme d'habitude la pression,

3 votes. Moyenne 2.33 sur 5.

Ajouter un commentaire

Date de dernière mise à jour : 14/03/2018