Proposé par : Sultan.julien Infirmier DE Formateur IFSI

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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du e-learning

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations et consultations en ligne à partir du site Internet https://www.soignantenehpad.fr/ 

1. Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur  https://www.soignantenehpad.fr/ pour un ou plusieurs services de formation, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Le site https://www.soignantenehpad.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

2. Commande

En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « acheter » ), le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Vous n'êtes pas satisfait de votre achat, vous avez 24 h pour demander un remboursement intégral de votre achat sans avoir à vous justifier
Le remboursement se fait uniquement par l'intermédiaire de la plateforme de paiement PayPal,plateforme de paiement avec laquel vous avez achetez votre programme de formation

3. Tarifs et modes de règlement

Les tarifs correspondant à l’accès à la formation ou à la consultation sont précisés dans le formulaire de commande. Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site https://www.soignantenehpad.fr/. se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.

Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne.

Les modes de règlement sont les suivants :

  • Paypal,

4. Accès au service

L’accès au site e-learning de soignant en EHPAD est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de soignant en EHPAD

L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de soignant en EHPAD, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à https://www.soignantenehpad.fr/contact/contact.html du lundi au vendredi.

 

5. Modalités de mise à disposition des services de formation

La mise à disposition est effectuée par l’envoi au client d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son service sur la plate-forme de téléformation https://www.soignantenehpad.fr/

Le contenu de formation est en consultation en ligne, aucun document téléchargable en format PDF n'est disponible. 

Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période illimitée .

Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels et non cessible à un ou plusieurs tiers.

L'offre de formation proposée par le site soignant en EHPAD est individuelle, elle s'adresse aux personnes physiques 

L'offre de formation du site soignant en EHPAD ne s'adresse pas aux organismes et instituts de formation, prestataires de service

Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.

 

6. Règles d'usage de l'Internet

Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Notamment le client reconnaît :

  • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
  • que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),
  • qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,
  • qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, soignant en EHPAD  n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

7. Validité des échanges électroniques

Les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, le client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

8. Validité contractuelle des informations

Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. Le site soignant en EHPAD.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

9. Propriété intellectuelle des contenus

Par l’accès au site https://www.soignantenehpad.fr/ consent au client qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plate-forme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser.

L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

10. Non-validité partielle

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n'en demeureraient pas moins valables.

11. Non-renonciation

Le fait par soignant en EHPAD de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l'obligation en cause.

12. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de soignant en EHPAD intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande  https://www.soignantenehpad.fr/contact/contact.html 

13. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à https://www.soignantenehpad.fr/ pour obtenir une solution amiable.

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

14. Attribution de compétence

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social  de marseille.

Jomey Stéphane (auto entrepreneur)

Cadre formateur de santé

22 avenue des cigalons

13010 Marseille

Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)"