Congé paternité/maternité

Le congé de paternité ne donne pas droit à une protection particulière contre le licenciement.

1. Définition du congé de paternité

Après la naissance d'un enfant dont il est le père, un salarié peut bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs, ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Ce congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail .

A noter : le congé de paternité ne doit pas être confondu avec le congé pour évènement familial de 3 jours dont peut bénéficier un salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant dans son foyer

, ni avec le congé d'adoption ou avec le congé parental d'éducation.

2. Comparaison entre le congé de maternité et le congé de paternité

Le congé de maternité protège la salariée contre le licenciement (sauf notamment en cas de faute grave ou lourde, non liée à l'état de grossesse).

Cette protection dure pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant

l'expiration de ces périodes.

En cas de grossesse pathologique, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4

semaines après la date de celui-ci .

Le Code du travail ne prévoit pas de protection particulière contre le licenciement pour le salarié bénéficiaire d'un congé de paternité.

Toutefois, le Code du travail dispose que le salarié en congé de paternité doit retrouver, à l'issue de son congé, l'emploi occupé précédemment ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération

équivalente .

Par ailleurs, le décès de la mère entraine pour le père la possibilité de suspendre son contrat de travail pendant une période de 10 semaines à compter du jour de la naissance de l'enfant .

Il bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue par le Code du travail .

A savoir : le salarié bénéficiant d'un congé d'adoption bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le Code .

Références des articles du Code du travail : (1) article L. 1225-35 (2) article L. 3142-1 (3) article L. 1225-4 (4)article L. 1225-21 (5) article L. 1225-36 (6) article L. 1225-28 (7) articles L. 1225-4 et L. 1225-5 (8) article L. 1225-37 (9) articles L. 1225-38 et L. 1225-39

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MODÈLE DE LETTRE CONGÈ ADOPTION

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Date de dernière mise à jour : 22/06/2015