CCN 51 FEHAP : salaire des cadres dirigeants
La CCN 51 prévoit des règles de rémunération spécifiques pour les cadres dirigeants. Contrairement aux autres salariés dont le salaire repose sur un coefficient fixe multiplié par la valeur du point, la rémunération des directeurs est calculée à partir d'une formule qui tient compte des charges financières de l'établissement.
1. Qui est classé cadre dirigeant ?
Sont classés cadres au sens de la CCN 51, notamment pour l'application des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947, les salariés occupant les postes suivants :
- Directeur général
- Directeur d'établissement
- Médecin-directeur
- Médecin-chef d'établissement
- Directeur-adjoint ou gestionnaire
En règle générale, un poste de directeur-adjoint ou gestionnaire ne peut être créé que dans les établissements comptant au moins 100 lits agréés ou assimilés. Des exceptions sont possibles, notamment lorsque les fonctions de directeur sont assurées par un médecin-directeur.
2. Composantes de la rémunération
La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires comprend les éléments suivants :
| Composante |
Détail |
| Coefficient de référence |
Calculé tous les 3 ans selon une formule basée sur les charges de l'établissement (voir bloc 3) |
| Majoration spécifique |
1% par an pendant 20 ans maximum |
| Prime d'ancienneté |
1% par an pendant 30 ans maximum |
| Indemnité de carrière |
Si applicable selon la situation du salarié |
| Indemnité différentielle |
Si applicable selon la situation du salarié |
| Points supplémentaires pour sujétions spéciales |
De 20 à 90 points, attribués par le Conseil d'administration (voir bloc 4) |
| Prime décentralisée |
5% quel que soit le secteur, selon les modalités de l'article A3.1 |
Valeur du point en vigueur au 1er janvier 2026 :
4,568 euro
Elle sert de base au calcul du salaire brut pour tous les salariés CCN 51, y compris les cadres dirigeants.
3. Le coefficient de référence : formule de calcul
Le coefficient de référence est recalculé tous les trois ans. Il est basé sur les charges de la classe 6 du dernier exercice clos, en millions d'euros, pour l'ensemble des activités de l'établissement.
Conditions et plafonds
- Les charges prises en compte sont affectées d'un plancher à 0,84 million d'euros et d'un plafond à 70 millions d'euros
- Pour les établissements sous Objectif Quantifié National (OQN), les charges sont majorées des produits en classe 4 correspondant aux prothèses, produits sanguins et honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux
- Pour les directeurs-adjoints, gestionnaires et gestionnaires-économes des foyers-logements, la rémunération de base est affectée d'un coefficient de 0,85
La formule intègre le paramètre fixe 4,151 qui correspond à la valeur du point historique servant de référence au calcul du coefficient. Elle ne correspond pas à la valeur du point actuellement en vigueur (4,568 euro au 1er janvier 2026). Le calcul effectif du salaire utilise ensuite la valeur du point en vigueur.
4. Points supplémentaires pour sujétions spéciales
Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les Conseils d'administration ont la faculté d'attribuer des points supplémentaires :
- Fourchette : de 20 à 90 points supplémentaires
- Ces points sont multipliés par la valeur du point en vigueur pour obtenir le montant mensuel correspondant
Les directeurs généraux responsables devant le Conseil d'administration de l'ensemble des établissements d'un groupe bénéficient automatiquement de ces points supplémentaires.
Exemple indicatif (valeur du point 2026 : 4,568 euro)
- 20 points supplémentaires = 91,36 euro brut/mois
- 90 points supplémentaires = 411,12 euro brut/mois
Montants indicatifs calculés avec la valeur du point CCN 51 au 1er janvier 2026. A titre d'illustration uniquement.
Référence réglementaire
- Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP - IDCC 0029)
- Annexe relative à la classification et à la rémunération des cadres dirigeants
- Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 (articles 4 et 4 bis)
- Avenant n°2025-04 : valeur du point portée à 4,568 euro au 1er janvier 2026
- Texte consolidé disponible sur fehap.fr
Gisèle Cabre - Formatrice IFSI IFAS
Bonjour
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