FEHAP 51 salaire cadres dirigeants

Sont classés salariés cadres :

- pour la désignation des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Entreprise,

- pour l’application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres,

- pour l’application des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale de Retraite et de

Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947,

les salariés classés dans les métiers ci-dessous :

 Cadres dirigeants

  • - Directeur général
  • - Directeur d’établissement
  • - Médecin-directeur
  • - Médecin chef d’établissement
  • - Directeur-adjoint ou gestionnaire

Classement des directeurs généraux , directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires

En règle générale, il ne peut être créé d’emploi de directeur-adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.

Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.

La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints ou gestionnaires

comporte :

  • - un coefficient de référence,
  • - une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans,
  • - une prime d’ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans,
  • - s’il y a lieu, de l’indemnité de carrière,
  • - s’il y a lieu, de l’indemnité différentielle,
  • - le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales,
  • - une prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribuée dans les conditions définies à l’article A3.1.

Coefficient de référence

Le coefficient de référence (y) est calculé tous les trois ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d’euros, concernant l’ensemble des activités

y compris de production, selon la formule suivante :

y = 32 562 [(CA n-1)0.1671]

______________________

12 x 4,151

Pour les établissements sous Objectif Quantifié National, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins

ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.

Les charges visées ci-dessus sont affectées d’un plancher et d’un plafond fixés respectivement à 0,84 millions d’euros et à 70 millions d’euros.

Pour les directeurs-adjoints ou gestionnaires et les gestionnaires économes des foyers logements, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d’un coefficient égal à 0,85.

 

Points supplémentaires pour sujétions spéciales

Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières,

ainsi que de sujétions spéciales, les Conseils d’administration ont la faculté d’attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.

Les directeurs généraux responsables devant le Conseil d’administration de l’ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.     

TEXTE DE BASE

MISE A JOUR 2014

LES MODIFICATIONS DETAILLEES DE LA FEHAP 51

(heures supplémentaire, jours fériés, anciènneté, sanction disciplinaire,)

 fehap-circulaire.pdf

Stéphane Joumey 

Rédacteur soignantenehpad.fr

Rédaction soignant en EHPAD

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234

 

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Commentaires (1)

Atlan
  • 1. Atlan | 04/09/2017
Pouvez vous m aider a calculer salaire directrice de crèche 72 berceau je suis educatrice de jeune enfant et j ai un CAFERUIS depuis 10 ans
Cordialement
Merci

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Date de dernière mise à jour : 27/06/2019