Refuser une mutation du lieu de travail

(source légifrance)

Votre employeur est amené à modifier votre lieu de travail.

En dehors de l’existence d’une clause de mobilité dans votre contrat, la question de la modification de votre lieu de travail par l’employeur est complexe.

L’enjeu est de taille puisque si cette mutation constitue une modification de votre contrat de travail, vous êtes en mesure de la refuser.

A l’inverse, si elle ne constitue qu’un simple changement de vos conditions de travail, elle relève du pouvoir de direction de votre employeur et vous ne pouvez pas la

contester.

Votre employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement

des conditions de travail ?

Les juges énoncent que le fait d’affecter un salarié dans un autre établissement situé dans le même secteur géographique n’entraîne pas de modification du lieu de

travail et constitue un simple changement des conditions de travail. Ce changement relevait donc du pouvoir de direction de l’employeur.

Le changement de lieu de travail d’un salarié n’a pas les mêmes conséquences selon que ce dernier change ou non de secteur géographique :

- Si le salarié reste dans le même secteur géographique, il ne s’agit que d’un simple changement des conditions de travail que l’employeur peut décider

unilatéralement

- Si le salarié change de secteur géographique, il s’agit d’une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

La notion de secteur géographique ne fait pas l’objet d’une définition précise.

Elle est appréciée au cas par cas par les juges qui ont tout de même donné quelques points de repères pour mieux cerner cette notion.

Ainsi, un déplacement à l’intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de

cassation du 20 octobre 1998, n° 96-40757).

Il en va de même pour le déplacement à l’intérieur d’une même zone urbaine ou d’un même bassin d’emploi.

Les juges prennent notamment en compte la desserte en moyens de transports pour apprécier le changement de secteur ou non.

Toutefois leur appréciation est effectuée de manière objective, c’est-à-dire sans distinction entre les salariés de l’entreprise. Les incidences personnelles ne sont

donc pas prises en compte.

Pouvez vous vous opposer au changement de votre lieu de votre travail ?

1 cas :Votre lieu de travail est mentionné de manière exclusive dans votre contrat de travail .

Si l’employeur ne respecte pas les termes de la clause de votre contrat il y a modification du contrat de travail, et dans ce cas vous n’êtes pas obligé d’accepter le

nouveau lieu de travail ou la mutation temporaire.

Votre employeur doit solliciter votre accord y compris dans les cas où la modification est prononcée à titre disciplinaire.

Cet accord doit être explicite et non équivoque.

Il ne saurait se déduire de la poursuite par le salarié du travail aux nouvelles conditions ou de son silence ( Une clause du contrat de travail ne peut pas réserver la

possibilité à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Une telle clause est nulle et de nul effet ).

Votre refus ne constitue pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes.

En effet, face à une réponse négative, l’employeur peut abandonner les modifications mais il peut également entreprendre un licenciement.

Celui-ci ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l’origine de la modification proposée.

Ainsi, si la modification proposée avait pour but de faire face à des difficultés économiques, alors l’employeur pourra entreprendre un licenciement pour motif

économique.

2 cas :Votre lieu de travail est mentionné à titre indicatif dans votre contrat de travail ou n’est pas mentionnée, il est fait mention d’une clause de mobilité:

Lire très attentivement les termes de la clause de votre contrat de travail .

En effet selon les tribunaux la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information.

( Sauf si cette clause précise que le salarié n’exécutera son travail que dans ce lieu ....)

En l’absence d’une clause précisant que vous exécuterez votre travail exclusivement dans tel ou tel lieu et dès lors que le changement de localisation intervient dans le même secteur

géographique il y a simple modification de vos conditions de travail et non modification de votre contrat de travail.

Cette modification s’imposera à vous . A défaut d’exécution de votre part vous pourrez être licencié pour faute.

Mais comment apprécier si la mutation est faite dans le même secteur géographique que votre lieu de travail initial ?

Les tribunaux apprécient au cas par cas...

Les tribunaux peuvent retenir pour fonder leur décision notamment :

la distance séparant le domicile de l’ancien lieu de travail au nouveau
le temps que mettra le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail par rapport à la situation antérieure
l’existence ou non de transports en commun etc...

modèle de lettre pour refuser de changer de lieu de travail >>>>>l

mots clefs : mutation lieux de travail, modèle de lettre de refus, contrat de travail, distance,refuser la mutation,

Widgets Amazon.fr

CCN 1966 3

congés payés ,maladie,accident de travail,congé exceptionnel

fehap 51 2

fehap : texte complet de la ccn51,indemnité et travail de nuit

Compte personnel prevention pénibilité 1

CCU 18 avril 2002 10

CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)

Convention collective 3

CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 CCN 1951 à but non lucratif CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

comment sont contrôlé les ehpad

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

1 mai, comment est-t-il payé ?

Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

CCU 2002 les jours fériés

jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Congés CCU 2002

Le 1er mars de chaque année , la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés,

CCU 2002 les grilles de coefficients intermédiaires

CCU 2002 les grilles de coefficients intermédiaires, grille de salaire hébergement, soins,administratif

avenant 14 CCU 18 avril 2002

avenant 14 CCU 18 avril 2002,coefficient intermédiare

Revalorisation CCU du 18 avril 2002

salaires maison de retraite privées, valeur du point au 1 juin 2017 passe à 7.05, le coef 209 passe à 210

CCU 2002 coefficients intermédiaires filière soins

CCU 2002 Salaire filière administratif

Tous les salaires CCU filière administratif et technique 2017, salaire cadre A,B,C,salaire directeur ,cadre technique,

CCU 2002 Salaire filière hébergement 2017

Salaire, CCU 2002, filière hébergement 2017, calcul du coefficient par emploi, valeur du point,

CCU 2002 coef intermédiaire filière administrative

CCU 2002 coefficient intermédiaire filière administrative et services techniques

CCU 2002 Salaires filière administratifs

calcul de votre salaire filière administratifs à partir du point 7.05 euros * par le coefficient du niveau de poste valeur du point au 1 er juin 2017

Salaire CCU filière hébergement

salaires CCU 2017, chef de service hébergement, salaire animateur DJEPS, gouvernante,assistante social, animateur BAFA,cuisinier,

Salaire CCU filière soin 2017

salaire CCU 2016 médecin,médecin spécialiste,médecin coordonnateur ehpad,cadre infirmière,psychologue,amp,as,

convention collective national F.E.H.A.P.51

salaire cadre médicaux FEHAP 51

fehap 51,salaire cadre médicaux,médecin,médecin spécialiste, médecin coordonnateur , sage femme ,

FEHAP 51 salaire cadres dirigeants

Liste des emplois de cadres dirigeants, grille des salaires cadres médicaux, point supplémentaire pour suggestions spéciales

Calcul et Congés payés FEHAP 51

convention collective national du 18 octobre 1951 (FEHAP 51) méthode de calcul des congés payés

Les congés et jours fériés FEHAP 51

Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés

Grille salaire filière soin FEHAP 51

La valeur du point FEHAP est de 4.403, comment calculer votre salaire ?

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

FEHAP 51 tous savoir sur les indemnités et les conditions de départ à la retraite nouvel édition 2013 de la fehap 51

Astreinte/garde dans l'établissement médecin

Fehap 51 les astreintes et garde des médecins, condition, principe et limitation de l'astreinte à domicile ou dans l'établissement

Convention Collective 66

. La valeur du point est ainsi portée à 3,74 € ,Congés payés fériés

contrat type portant sur l'intervention des médecin libéraux en ehpad

modèle du contrat type les conditions d'intervention des médecins libéraux en ehpad, médecins , commission de coordination gériatrique

Contrat de coordination ehpad/médecin: l'essentiel en 11 questions

Contrat de coordination ehpad/médecin l'essentiel en 11 questions

Contrat type ehpad/médecin les modifications

Contrat type ehpad/médecin les modifications, la condition supprimé , le terme remplacé, la référence modifié,

Indemnité forfaitaire commission coordination gériatrique

Indemnité forfaitaire des médecins libéraux aux réunions de la commission de coordination gériatrique

Le Document Unique d’Évaluation des Risques

Le Document Unique d’Évaluation des Risques – DUER

Tensions autour de l'intervention des médecins libéraux en Ehpad

Si le médecin refuse de signer le contrat avec l’Ehpad?

Le médecin accepte de signer le contrat ehpad

le contrat type mécontente les médecins et les ehpad

L'ARS fixe la mesure contractuelle par courrier

médecin traitant intervenant en EHPAD ,L'ARS fixe la mesure contractuelle par courrier,obligation des parties et suivie par l'ARS

autorisation d’exercer en France pour les infirmiers de la province du Quebec

visite de la commission de sécurité en ehpad

C.I.F congé individuel de formation démarche

L congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la taille de l'entreprise,

Taux d'encadrement SSR gériatriques

Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de:

1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos

le 1 mai est un dimanche, comment est-t-il payé,le 1 mai est mon jour de repos comment se calcul-t-il, CCU 2002,

Indemnités pour travail de nuit

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi du 2 janvier 2002, définit les droit fondamentaux des usagers et détermine leurs modalité d'exercice

Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

Nonbre de jours de congé pour naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche

Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d'alerte permet à tous les collaborateurs d'une maison de retraite de réagir éfficacement en cas de situation inquiétante

Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Les heures recherche d'emploi, sont des heures pendant lesquels le salariés est dispensé de venir travailler pendant son préavis.

CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire

Les heures supplémentaires

Quelles sont les règles applicables au heures supplémentaires ?

Les dispositifs médicaux : liste des produits et prestations remboursables

dispositif médicaux et prestations rembousable

Congés Payés et calcul des congés CCU 2002

Congés pour Mariage Si la cérémonie a lieu à plus de 200 Km, il est attribué : 1 jour supplémentaire, deux jours si elle a lieu à plus de 400 Km

Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...!

La saisine du conseil des prud'homme exige peu de formalité

La tutelle des majeurs...! c'est quoi

Il s'ajit de personnes majeurs ayant besoin d'être représenté dans les actes de la vie civil du fait de leurs altérations...

Le secret professionnel en milieu de soin

toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011

Référentiel de formation infirmier,Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011,date de rentrées et congés, les stage ,horraire et amplitutde, le jury réginal du diplôme d'etat, exercice en qualité d'aide soignant pour les etudiant infirmier, infirmier redoublant,

Ajouter un commentaire

Nom

E-mail

Site Internet

Message

Anti-spam

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Date de dernière mise à jour : 22/06/2015