Refuser une mutation du lieu de travail

Votre employeur modifie votre lieu de travail.

(source légifrance)

Votre employeur est amené à modifier votre lieu de travail.

En dehors de l’existence d’une clause de mobilité dans votre contrat, la question de la modification de votre lieu de travail par l’employeur est complexe.

L’enjeu est de taille puisque si cette mutation constitue une modification de votre contrat de travail, vous êtes en mesure de la refuser.

A l’inverse, si elle ne constitue qu’un simple changement de vos conditions de travail, elle relève du pouvoir de direction de votre employeur et vous ne pouvez pas la contester.

Votre employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

Les juges énoncent que le fait d’affecter un salarié dans un autre établissement situé dans le même secteur géographique n’entraîne pas de modification du lieu de travail et constitue un simple changement des conditions de travail. Ce changement relevait donc du pouvoir de direction de l’employeur.

Le changement de lieu de travail d’un salarié n’a pas les mêmes conséquences selon que ce dernier change ou non de secteur géographique :

- Si le salarié reste dans le même secteur géographique, il ne s’agit que d’un simple changement des conditions de travail que l’employeur peut décider unilatéralement

- Si le salarié change de secteur géographique, il s’agit d’une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

La notion de secteur géographique ne fait pas l’objet d’une définition précise.

Elle est appréciée au cas par cas par les juges qui ont tout de même donné quelques points de repères pour mieux cerner cette notion.

Ainsi, un déplacement à l’intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1998, n° 96-40757).

Il en va de même pour le déplacement à l’intérieur d’une même zone urbaine ou d’un même bassin d’emploi.

Les juges prennent notamment en compte la desserte en moyens de transports pour apprécier le changement de secteur ou non.

Toutefois leur appréciation est effectuée de manière objective, c’est-à-dire sans distinction entre les salariés de l’entreprise. Les incidences personnelles ne sont donc pas prises en compte.

Opposition à la mutation

Pouvez vous vous opposer au changement de votre lieu de votre travail ?

1 cas :Votre lieu de travail est mentionné de manière exclusive dans votre contrat de travail .

Si l’employeur ne respecte pas les termes de la clause de votre contrat il y a modification du contrat de travail, et dans ce cas vous n’êtes pas obligé d’accepter le nouveau lieu de travail ou la mutation temporaire.

Votre employeur doit solliciter votre accord y compris dans les cas où la modification est prononcée à titre disciplinaire.

Cet accord doit être explicite et non équivoque.

Il ne saurait se déduire de la poursuite par le salarié du travail aux nouvelles conditions ou de son silence ( Une clause du contrat de travail ne peut pas réserver la possibilité à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Une telle clause est nulle et de nul effet ).

Votre refus ne constitue pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes.

En effet, face à une réponse négative, l’employeur peut abandonner les modifications mais il peut également entreprendre un licenciement.

Celui-ci ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l’origine de la modification proposée.

Ainsi, si la modification proposée avait pour but de faire face à des difficultés économiques, alors l’employeur pourra entreprendre un licenciement pour motif économique.

Mention d'une clause de mobilité

2 cas :Votre lieu de travail est mentionné à titre indicatif dans votre contrat de travail ou n’est pas mentionnée, il est fait mention d’une clause de mobilité:

Lire très attentivement les termes de la clause de votre contrat de travail .

En effet selon les tribunaux la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information.

( Sauf si cette clause précise que le salarié n’exécutera son travail que dans ce lieu ....)

En l’absence d’une clause précisant que vous exécuterez votre travail exclusivement dans tel ou tel lieu et dès lors que le changement de localisation intervient dans le même secteur géographique il y a simple modification de vos conditions de travail et non modification de votre contrat de travail.

Cette modification s’imposera à vous . A défaut d’exécution de votre part vous pourrez être licencié pour faute.

Mais comment apprécier si la mutation est faite dans le même secteur géographique que votre lieu de travail initial ?

Les tribunaux apprécient au cas par cas...

Les tribunaux peuvent retenir pour fonder leur décision notamment :

la distance séparant le domicile de l’ancien lieu de travail au nouveau
le temps que mettra le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail par rapport à la situation antérieure
l’existence ou non de transports en commun etc...

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignantenehpad.fr

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Refuser une mutation du lieu de travail

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FEHAP 51 2

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CCU 18 avril 2002 8

Convention collective 3

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