Absences rémunérées pour événements familiaux en EHPAD - CCU 2002
Un décès, un mariage, une naissance dans votre famille : vous avez le droit de vous absenter du travail tout en conservant votre rémunération. Voici le tableau complet de vos droits selon l'article 60 de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, mis à jour avec les évolutions légales de 2021 et 2024.
Tableau de vos droits par événement
Article 60 CCU 2002 - sur justificatif, rémunéré comme temps de travail effectif
| Evenement familial |
Duree de l'absence |
| Deces |
| Deces du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin ou d'un enfant |
5 jours ouvrables |
| Deces d'un ascendant, d'un descendant, d'un frere ou d'une soeur, d'un gendre, d'une bru, du beau-pere, de la belle-mere, d'un frere ou d'une soeur du conjoint |
2 jours ouvrables |
| Mariage et PACS |
| Mariage du salarie ou conclusion d'un PACS |
5 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant |
2 jours ouvrables |
| Mariage d'un frere ou d'une soeur |
1 jour ouvrable |
| Mariage du pere et/ou de la mere |
1 jour ouvrable |
| Naissance et adoption |
| Naissance d'un enfant (pour le pere ou le second parent) |
3 jours ouvrables |
| Adoption d'un enfant - pour le pere ou la mere (hors conge d'adoption) |
3 jours ouvrables |
| Evenement de sante chez un enfant (droit legal depuis 2024) |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique necessitant un apprentissage therapeutique, ou d'un cancer chez un enfant |
5 jours ouvrables |
Les durées indiquées sont exprimées en jours ouvrables (du lundi au samedi inclus, hors jours fériés). Les absences s'ajoutent aux congés payés annuels et sont comptabilisées comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés.
Jours supplémentaires si la cérémonie est loin
Si la cérémonie (mariage, obsèques...) a lieu à plus de 300 km ou 500 km de votre domicile, vous avez droit à des jours de déplacement supplémentaires :
- Cérémonie à plus de 300 km : 1 jour ouvrable supplémentaire
- Cérémonie à plus de 500 km : 2 jours ouvrables supplémentaires
PACS et concubinage : mêmes droits que le mariage
La CCU 2002 étend expressément les droits reconnus aux couples mariés aux personnes vivant en concubinage notoire et à celles liées par un PACS. Une justification de cette situation (attestation de PACS, justificatif de domicile commun...) est demandée.
Règles pratiques à connaître
Ces absences ne peuvent pas être refusées
Le jour de l'événement, votre employeur ne peut pas refuser votre absence si vous l'avez demandée. Ces jours doivent être pris dans la quinzaine entourant l'événement. Ils ne peuvent jamais être imputés sur vos congés payés.
Justificatif à fournir
Ces absences sont accordées sur présentation d'un justificatif : acte de décès, certificat de mariage, acte de naissance, jugement d'adoption, attestation médicale pour le congé annonce de handicap.
Les jours pour décès ne s'imputent jamais sur les congés payés
Si vous avez des congés payés en cours ou à venir, les jours accordés pour un décès restent distincts et ne viennent pas en déduction de votre solde de congés.
Naissance : le congé de 3 jours s'ajoute au congé paternité
Article 60 CCU 2002 - Article L.1225-35 du Code du travail
Les 3 jours ouvrables pour naissance prévus par la CCU 2002 sont un droit distinct du congé de paternité légal. Ces deux congés se cumulent et doivent être pris l'un à la suite de l'autre.
Congé de paternité depuis le 1er juillet 2021
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) depuis le 1er juillet 2021. Il est précédé obligatoirement du congé de naissance de 3 jours ouvrables. La première période de 4 jours est obligatoire et doit être prise immédiatement après le congé de naissance. Le solde (21 jours) peut être fractionné en deux périodes dans les 6 mois suivant la naissance.
Adoption : le congé long de 16 semaines
En plus des 3 jours d'absence pour adoption, les salariés ayant adopté un enfant peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence de 16 semaines, sous réserve d'avoir justifié de l'ouverture du droit au congé d'adoption de 10 semaines auprès de la CAF. La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux est prise en charge par l'établissement, sur la base des indemnités journalières versées antérieurement.
Congé annonce de handicap ou de maladie grave d'un enfant
Article L.3142-4 du Code du travail - Droit légal depuis 2024
Un droit créé par la loi, applicable dans tous les établissements y compris sous CCU 2002
Si vous apprenez que votre enfant souffre d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer, vous avez droit à 5 jours ouvrables d'absence rémunérée. Ce congé spécifique s'ajoute aux autres droits existants. Il est accordé sans condition d'ancienneté, sur présentation d'un justificatif médical.
Congé de deuil parental après le décès d'un enfant
Au-delà des 5 jours prévus par la CCU 2002, la loi du 8 juin 2020 a créé des droits supplémentaires en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge :
- Un congé de deuil de 14 jours ouvrables immédiatement consécutif aux 5 jours de la CCU.
- Un congé de deuil parental de 8 jours fractionnables, indemnisé par la Sécurité sociale, à prendre dans l'année suivant le décès.
Stéphane JOUMEY
Source : CCU du 18 avril 2002 (IDCC 2264) - Article 60 - Légifrance
Article L.3142-4 du Code du travail - Loi du 8 juin 2020 relative au congé de deuil parental
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 (congé paternité)