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Congé pour raison familial

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Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :

- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables.

- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur du conjoint : 2 jours ouvrables.

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables

. - mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable.

- mariage du salarié : 5 jours ouvrables.

- mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable.

- adoption d'un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d'adoption) : 3 jours ouvrables.

- naissance d'un enfant pour le père : 3 jours ouvrables.

Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d'absence particulière de 16 semaines sous réserve qu'ils aient justifié de l'ouverture du droit au congé d'adoption de 10 semaines par leur caisse d'allocations familiales.

La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l'établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.

Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, les droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification.

Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés qui doivent être pris au moment de l'événement, c'est-à-dire dans la quinzaine où se situe l'événement, et ne peuvent être refusées le jour de l'événement si le salarié l'a demandé.

S'il s'agit de jours accordés à l'occasion d'un décès, ces jours ne pourront s'imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement.

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Commentaires (7)

Dovin Alison
  • 1. Dovin Alison | 27/10/2015
Bonsoir, je voudrais savoir si lors d'un déménagement nous avons le droit a quelque jours de congé?
van den berghe katy
  • 2. van den berghe katy | 26/02/2018
bonjour ,
je souhaiterais savoir si avec la convention ccu synerpa avril 2002, il est normal que mon employeur m 'oblige a poser des cp sur des jours de repos .
a savoir j'ai un contrat de 35h sur une amplitude de 12h avec 2h de coupure entre deux ( soit 10h de travail effectif) , ma trame est fixe , je travail ainsi :
ex sam/dim/ lun/ travailler
mardi/ mercredi -repos
jeudi vendredi -travailler
sam/dim/lun/ repos
lundi mardi -travailler
mercredi jeudi -repos et sam/dim/lundi/ repos et ainsi de suite ,j'ai 30 jours de repos
d'avance je vous remercie de votre reponse
Mme van den berghe
soignant
Bonjour
Vos jours de repos qui sont dans votre période de congé ne sont pas considéré comme des jours de repos mais comme des congés.
Placez votre démarrage de congé un mardi après vos trois jours de repos samedi dimanche lundi mais ne revenez pas exemple un jeudi travaillé vos deux jours de congé mardi et mercredi sont considérés comme des jours de congés.
Le dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans votre période de congé c'est toujours bon à prendre
Cordialement
soignant
Bonjour
Vos jours de repos qui sont dans votre période de congé ne sont pas considéré comme des jours de repos mais comme des congés.
Placez votre démarrage de congé un mardi après vos trois jours de repos samedi dimanche lundi mais ne revenez pas exemple un jeudi travaillé vos deux jours de congé mardi et mercredi sont considérés comme des jours de congés.
Le dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans votre période de congé c'est toujours bon à prendre
Cordialement
parmentier
  • 5. parmentier | 13/04/2018
Bonjour je me marie le 12 mai 2018, et mon employeur me refuse mes 5 jours pour l'événement, car je suis dans l’établissement que depuis le 26 mars 2018. Il me dis qu'il faut 3 mois d'ancienneté alors que je ne vois rien sur la convention ? pouvez vous m'aider. je voudrais au moins etre de repos vendredi samedi dimanche lundi mardi mercredi oui bien jeudi vendredi samedi dimanche lundi mardi. mercie de votre reponce
soignant
Bonjour
Voues êtes toujours en période d'essai, à peine un mois dans l'entreprise, vous n'avez pas assez cumulé de jours de congés(2.5 par mois), la seule solution est de prendre des congés sans solde
Bien cordialement
soignant
Bonjour
Voues êtes toujours en période d'essai, à peine un mois dans l'entreprise, vous n'avez pas assez cumulé de jours de congés(2.5 par mois), la seule solution est de prendre des congés sans solde
Bien cordialement

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Date de dernière mise à jour : 09/03/2018