Accueil
 
Contact
 
Témoignages
 
Mon compte
 
 
Nos formations
Étudiants IDE-AS-AES Pour les étudiants infirmier, aide soignant et AES
  1. Accueil
  2. Législation
  3. CCN 1966
  4. Congé maternité CCN 66

Congé maternité CCN 66

Congé maternité CCN 66

Convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413) - Mis à jour juin 2026

Une protection plus favorable que le Code du travail

La CCN 66 prévoit plusieurs avantages spécifiques en faveur des salariées enceintes et en congé maternité, qui vont au-delà des dispositions légales : réduction horaire pendant la grossesse, maintien du salaire net intégral et absence de délai de carence.

Pendant la grossesse : réduction d'horaire

Réduction de 10 % dès le 3e mois CCN 66 plus favorable

À compter du début du 3e mois de grossesse (ou du 61e jour), les salariées bénéficient d'une réduction horaire de 10 % sans aucune diminution de salaire. Toutes les primes conventionnelles et les droits associés (congés, ancienneté) sont maintenus.

Le Code du travail n'impose aucune réduction horaire avant le congé maternité : la CCN 66 est ici nettement plus protectrice.

Pendant le congé maternité : maintien du salaire net

Les salariées comptant au moins un an de service effectif dans l'établissement ont droit, pendant toute la durée du congé de maternité légal ou du congé d'adoption légal, à des indemnités complémentaires versées par l'employeur (article 28 CCN 66).

Comment fonctionne le maintien de salaire

1
La Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) calculées sur le salaire brut plafonné.
2
Le régime de prévoyance auquel participe l'employeur peut verser un complément de prévoyance.
3
L'employeur verse une indemnité complémentaire pour que la salariée perçoive au total l'équivalent de son salaire net habituel.

Ce maintien intégral s'applique dès le premier jour du congé, sans délai de carence.

Les IJ maternité versées par la CPAM sont calculées ainsi :

  • Base : salaire journalier brut des 3 derniers mois, plafonné à 4 005 euros/mois (plafond mensuel Sécu 2026)
  • Taux forfaitaire CPAM : déduction de 21 % sur le salaire journalier de base
  • Montant minimal : 11,12 euros/jour
  • Montant maximal : 104,02 euros/jour

L'indemnité complémentaire de l'employeur (CCN 66, art. 28) comble la différence entre ces IJ et le salaire net réel de la salariée.

Congé de naissance et congé paternité

Congé Durée Conditions
Congé de naissance (père) 3 jours ouvrables Dans la quinzaine entourant la naissance. Rémunérés par l'employeur.
Congé de naissance (adoption) 3 jours (père et mère) Pour un enfant placé en vue d'adoption.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant 25 jours calendaires (32 pour naissances multiples) Pris après le congé de naissance de 3 jours. 4 jours obligatoires immédiatement après. Indemnisé par la Sécu.

Nouveau : congé supplémentaire de naissance Depuis juillet 2026

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (décrets du 30 mai 2026), chaque parent peut bénéficier d'un congé supplémentaire de 1 à 2 mois, après épuisement du congé maternité, paternité ou adoption.

  • Droit individuel : les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance
  • Indemnisation dégressive par la Sécurité sociale (70 % puis 60 % du salaire net)
  • Applicable pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026
  • Préavis à l'employeur : entre 15 jours et 1 mois selon la situation

Congé parental d'éducation

Le congé parental est accordé selon les conditions légales en vigueur (Code du travail, articles L1225-47 et suivants). Il n'est pas rémunéré par l'employeur mais ouvre droit à la PreParE versée par la CAF (environ 400 à 450 euros/mois selon les droits). La CCN 66 ne prévoit pas de dispositions plus favorables sur ce point.
Formatrice IFSI IFAS depuis plus de 10 ans, j'accompagne les étudiants aide-soignant, les candidats à l'entrée en IFAS et VAE et les professionnels engagés dans une démarche sanitaire et médico-sociale partout en France.

En savoir plus sur mon parcours

Source : Légifrance - CCN 66 article 28 (IDCC 413) - Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - Décrets n°2026-419 et n°2026-425 du 30 mai 2026 - Service-Public.fr

© 2026 soignantenehpad.fr - Publication Sultan Julien

Formatrice IFSI IFAS depuis plus de 10 ans, j'accompagne les étudiants aide-soignant, les candidats à l'entrée en IFAS et VAE et les professionnels engagés dans une démarche sanitaire et médico-sociale partout en France.

En savoir plus sur mon parcours

Autres pages sur la CCN1 966

Congés payés annuels CCN 66

Durée, calcul et règles des congés payés annuels CCN 66 2026 : bonification ancienneté, périodes assimilées, maladie et départ en cours d'année.

Congé maternité CCN 66

Congé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation.Droits maternité CCN 66 2026 : maintien salaire net, réduction horaire grossesse, congé paternité

Congés exceptionnels CCN 66 événements familiaux

Tableau des congés exceptionnels CCN 66 IDCC 413 : mariage, décès, naissance, congé supplémentaire 2026. Durées, règles et comparatif Code du travail.
★ ★ ★ ★ ★
2 votes. Moyenne 0.5 sur 5.

Ajouter un commentaire

Anti-spam