Congés Payés et calcul des congés CCU 2002

 source légifrance le 04/02/2014 18:08:09

           Acquisition et Calcul des congés payés, prise de congé payé, rémunération des congés payés, incidence de certains évènements (jour férié, maladie     congé payé...), vous trouverez dans ce dossier,  tout ce que vous devez savoir sur le calcul des congés payés( lettre congé payé ) et vos droits a congés payés.

Congé payé calcul

Fractionnement des congés payés

La durée du congé principal pris entre le 1 mai et le 31 octobre de chaque année doit étre au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionable

et ne pas excéder 24 jours ouvrables : celle-ci peut être fractionnée.

La 5 éme semaine de congé doit être prise distinctement du congé principal, cette derniére peut être accordée durant la période normale allant du 1 mai au 31 octobre ou en dehors.

Si sur l’initiative de la direction, et aprés accord des salariés intéressés, les congés annuels étaient accordés en dehors de la période normale, la durée normale de ces congés serait obligatoirement prolongée de la maniére suivante :

1 jour ouvrable si congé pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours.

2 jour ouvrable si congé pris en dehors de la période normale de 6 jours.

• Chaque mois ouvre droit à 2.5 jours ou nuits ouvrés de Congés payés, soit 30 jours ou nuits par an.

• Au moins 20 jours ouvrés doivent être pris entre le 1er juin et le 30 septembre si le salarié le souhaite.

• En aucun cas la totalité du congés payés ne peut être inférieure à 192 h le jour et 180 h la nuit.

• Lorsqu’un salarié n’a pas effectué la totalité du mois de travail (entrée ou départ en cours de mois), le Congés payés afférents est attribué au prorata du temps travaillé,

• Les congés maladie au delà de la durée conventionnelle mensuelle du travail, ne peuvent avoir pour effet de diminuer de plus de 50 % le droit à congés payés. Le congés pour maladie, professionnelle ou accident de travail ne donnent lieu a aucune réduction de congés payés.

• En cas de maladie pendant les congés payés ou au moment du départ, le salarié prolonge d’autant la période dès congés payés qui reste à couvrir après la maladie

Congés pour évènements familiaux

congé pour événément familliaux.doc

       Les éléments sur l’ensemble des congés pour évènements familiaux

           Tout salarié a droit à des jours de congés exceptionnels à l’occasion de certains évènements familiaux : naissance, décès, mariage, pacs, déménagement, maladie d’un enfant... Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous indique les différents congés auxquels vous pouvez prétendre.

• Mariage du salarié…..……………………………………………….. 5 jours,

• Mariage d’enfants …..…………………………………………………. 3 jours

• Mariage frères et soeurs, beaux frères et belles soeurs…………………… 2 jours

• Mariage des parents …..………………………………………………. 2 jours,

• Naissance d’un enfant ou adoption …..………………………………… 5 jours,

• Décès conjoint ou concubin …..…………………………………………5 jours,

• Décès enfant (ces dispositions concernent également les enfants mort-nés)..5 jours,

• Décès descendants, ascendants (du salarié, conjoint ou concubin)………… 3 jours,

Congés pour Mariage

  Si la cérémonie a lieu à plus de 200 Km, il est attribué : 1 jour supplémentaire, deux jours si elle a lieu à plus de 400 Km et 3 jours si elle a lieu à plus de 600 Kms. Les jours afférents à l’événement viennent en sus lorsqu’ils coïncident avec des jours de repos, récupérations ou congés annuels.

Le saviez vous :le cas de votre mariage, en tant que salarié vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 5 jours. Dans le cas du mariage de votre enfant, en tant que salarié vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 3 jours. Afin de justifier de cette demande d’absence, le salarié devra fournir un extrait d’acte de mariage. Ce congé doit être pris au moment des événements,

Congé de Naissance

      Les éléments pour demander un congé de naissance

Tous les pères ont le droit à un congé rémunéré de cinq jours à l’occasion de la naissance de leurs enfants.

Dans le cas d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant, le salarié est autorisé à s’absenter pendant une durée de cinq jours sans que son employeur ne puisse lui refuser. Dans le cas d’une adoption, ce congé peut être cumulé avec le congé d’adoption Dans le cas d’une naissance, ce congé peut être cumulé avec le congé de paternité dans la mesure où celui-ci en aura avertit son employeur suffisamment tôt. Sans qu’il ne soit né...

 Congés pour enfants malades

12 jours ouvrables dont les 3 premiers rémunérés  par an jusqu’à l’âge de18 ans sur présentation d’un certificat médical.Trois jours supplémentaires sont octroyés si l’enfant est hospitalisé.

CONGES DE MATERNITÉ, CONGE PARENTAL D’ÉDUCATION

Conge parental synerpa.doc

 Congés de maternité et congé parental

La salariée bénéficie d’une heure de repos quotidienne à partir du troisième mois de la grossesse d’1/2 temps si grossesse à risques, et d’une heure d’allaitement quotidienne jusqu’au dixième mois de l’enfant. A l’issue du congé de maternité, la salarié retrouve son ancien emploi assorti d’une rémunération qui prend en compte la majoration de son ancienneté durant son absence.

Tout salarié qui a bénéficié d’un congé parental légal retrouve à son retour dans l’entreprise son ancien emploi assorti d’une rémunération qui prend en compte la majoration de son ancienneté durant son absence. En cas de changement de technique ou de méthodes de travail une formation rémunérée au poste de travail est mise en place.

 Congé de paternité

Le conge paternite synerpa.doc

• Depuis le 1er janvier 2002, les pères ont le droit, lors de la naissance de leur enfant, de prendre un congé de paternité. Celui-ci, plus court que le congé de maternité, est soumis à un certain formalisme.

CONGES MALADIE ET ACCIDENT DE TRAVAIL

Arrêt de travail pour maladie ou accident

L’employeur verse tous les mois à échéance normale l’intégralité du salaire net au salarié absent pour maladie ou arrêt de travail quelle que soit la durée dans la limite de 3 ans, sans tenir compte de sa date d’entrée dans l’établissement selon les dispositions du paragraphe « modalité de paiement du personnel ».voir la convention collective unique présente sur le site.

Congés pour Décès

Dans le cas du décès de votre conjoint ou de votre enfant, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 5 jours. Dans le cas du décès d’un de vos parents, en tant que salarié, vous êtes autorisé à vous absenter pendant une durée de 3 jour. Le salarié devra fournir un extrait d’acte de décès afin de justifier cette demande d’absence. Ce congé doit être pris au moment du décès,

Congé sabbatique, pour création d’entreprise ou sans solde

• Au cours de votre vie professionnelle, il se peut que vous souhaitiez bénéficier d’un congé pour des raisons personnelles ou pour créer ou     reprendre une entreprise : vous pouvez alors demander à votre employeur un congé sabbatique, un congé sans solde ou un congé pour création d’entreprise. Vous trouverez dans ces dossiers thématiques, rédigés par des experts en droit du travail, tout ce que vous devez savoir pour bénéficier de ces congés.Il est accordé, sur demande écrite, un congé qui ne peut être supérieur à un an, avec un préavis de 15 jours.

Jours fériés

12 jour férier synerpa.pdf

• Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

• 1er janvier,

• Lundi de Pâques,

• 1er mai,

• 8 mai,

• ascension,

• lundi de Pentecôte,

• le 14 juillet,

• assomption,

• Toussaint,

• 11 novembre

• et Noël,

• A ces jours fériés s’ajoutent le dimanche de pâques et le dimanche de pentecôte ainsi que des jours fériés spécifiques, applicables dans les DOM (loi n° 83 – 550 du 30 juin 1983)

D’autres jours fériés s’ajoutent à la liste des jours fériés en application d’usages en vigueur dans certaines localités. Les jours fériés sont chômés, ce chômage n’entraînant pas de réduction de salaire.

Les agents ayant dû travailler un jour férié ou dont le jour de repos coïncide avec le jour férié bénéficient d’un jour de repos en compensation. A la demande du salarié ce repos est payé.

Ces compensations sont calculées sur la base de la durée quotidienne habituelle de travail dus alarié. Le.1er mai lorsqu’il est travaillé, donne droit à une compensation double dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent. Lorsqu’il coïncide avec un jour de repos la compensation est simple.

Il arrive que 2 jours fériés coïncident (par exemple : 8 mai, Ascension), le repos compensateur ou le paiement est donc de 2 jours ou nuits.

Tout jour férié tombant pendant les congés d’un salarié est dû.

La récupération des jours fériés peut être prise isolément ou groupée et récupérée sur une période de 3 mois ou, en accord avec l’employeur, peut être prise en une seule fois dans l’année au choix du salarié.

sources des informations CCU EDITÈE par la CGT et le SYNERPA (syndicat des directeurs d’EHPAD ) ainsi que LÈGIFRANCE

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