Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations sur l'acquisition, le calcul et la prise effective de vos congés payés ainsi que leur rémunération. Vous découvrirez également l'incidence de certains événements (jour férié, maladie, etc.) sur vos droits.
Congés Payés – Calcul et Fractionnement
Fractionnement des Congés Payés
Le congé principal, pris entre le 1er mai et le 31 octobre, doit être d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs (non fractionnables) et ne pas excéder 24 jours. La 5ème semaine doit être prise séparément.
Si, sur l’initiative de la direction et après accord des salariés, les congés sont accordés hors de cette période, leur durée est automatiquement prolongée :
+ 1 jour ouvrable pour un congé de 3 à 5 jours,
+ 2 jours ouvrables pour un congé de 6 jours.
Acquisition des Congés Payés
Chaque mois ouvre droit à 2,5 jours ouvrés (soit 30 jours par an).
Au moins 20 jours ouvrés doivent être pris entre le 1er juin et le 30 septembre, si souhaité.
La durée totale des congés ne peut être inférieure à 192 heures (jour) ou 180 heures (nuit).
En cas d'entrée ou de départ en cours de mois, le congé est attribué au prorata du temps travaillé.
Les congés maladie ne peuvent réduire le droit aux congés payés de plus de 50% (les congés pour maladie, accident ou professionnelle n'entraînent aucune réduction).
En cas de maladie durant les congés ou lors du départ, le salarié prolonge son congé pour couvrir la période non effectuée.
Congés pour Événements Familiaux
Chaque salarié a droit à des congés exceptionnels lors d'événements familiaux (naissance, décès, mariage, PACS, déménagement, maladie d’un enfant, etc.).
Mariage du salarié : 5 jours,
Mariage des enfants : 3 jours,
Mariage des frères/sœurs ou beaux-frères/belles-sœurs : 2 jours,
Mariage des parents : 2 jours,
Naissance ou adoption : 5 jours,
Décès du conjoint/concubin : 5 jours,
Décès d’un enfant : 5 jours,
Décès des descendants ou ascendants : 3 jours.
Congé pour Mariage
Si la cérémonie a lieu à une distance importante, des jours supplémentaires sont accordés :
+ 1 jour si la cérémonie est à plus de 200 km,
+ 2 jours à plus de 400 km,
+ 3 jours à plus de 600 km.
Ces jours viennent s'ajouter aux congés normaux lorsque ceux-ci coïncident avec des jours de repos ou d'autres congés.
Modèles de Lettre
Modèle de Lettre pour Demande de Congé Payé
Modèle de Lettre de Demande de Congé Payé
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal – Ville
<VILLE>, le [Date]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de [motif du congé] et sollicite un congé payé du [Date de début] au [Date de fin].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Modèle de Lettre pour Congé de Naissance
Modèle de Lettre de Demande de Congé de Naissance
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal – Ville
<VILLE>, le [Date]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la naissance de mon enfant le [Date] et sollicite un congé de naissance de 3 jours du [Date de début] au [Date de fin].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Autres Types de Congés
Congés de Maternité et Congé Parental
La salariée bénéficie d'une heure de repos quotidienne dès le 3ème mois de grossesse et d'une heure d'allaitement jusqu'au 10ème mois de l'enfant. À l'issue du congé de maternité ou parental, l'ancien emploi est retrouvé avec une rémunération tenant compte de l'ancienneté.
Congés pour Enfants Malades
Le salarié dispose de 12 jours ouvrables (dont les 3 premiers rémunérés) par an jusqu’à 18 ans. Trois jours supplémentaires sont accordés si l’enfant est hospitalisé.
Congés pour Décès
En cas de décès du conjoint ou concubin, 5 jours de congé sont accordés. Pour le décès d’un parent, 3 jours sont prévus. Un extrait d’acte de décès est nécessaire pour justifier la demande.
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Commentaires
1
Leclerc
Le 12/02/2025
Je travaille en clinique privée et je suis AS ,notre directrice d'établissement veut maintenant nous décompter nos jours de repos avant nos jours travaillés c'est-à-dire que par exemple la semaine ou je fais R TR TR R R TR TR donc lundi repos mardi et mercredi travaille jeudi et vendredi repos et samedi et dimanche travail ,elle veut nous décompter notre samedi de la semaine d'avant et notre lundi de repos , ont-ils le droit
sultan-julienLe 12/02/2025
Pour répondre à votre question, les jours de repos avant le premier jour de congé ( jours travaillé) ne sont pas pris en compte , les dimanche et jours fériés non plus , parcontre les jours de repos qui précédent le jours de reprise sont décompté
2
Filou
Le 22/04/2022
Bonjour
Je dépend de la ccu EHPAD privée
J’ai pris deux jours pour évènement familiaux décès et on me décompte derrière trois jours de cp car j’étais en repos ensuite
Voici mon roulement T T Rh Rh Rh T T
Est ce normal ?
Merci pour votre aide
gisele-cabreLe 23/04/2022
Bonjour
C'est malheureusement la règle de prise de congés qui est appliqué notament pour les roulements en douze heures.
Les jours de repos avant les cp ne sont pas pris en compte mais les jours de repos après les cp sont pris en compte.
Les jours de repos pris en compte après les cp sont laissés à l'appréciation de votre employeur il peut décider de vous les retenir ou de vous les offrir, c'est à son bon vouloir.
Désolé pour cette réponse abrut qui peut choquer suite au décès d'un proche.
Mes condoléances
3
leon
Le 01/12/2021
Bonjour,mon épouse aide soignante de nuit.en EHPAD.privé. Elle a déposé ces congés de fin d'année du 27 Au 31 décembre 2021 inclus depuis le 2novembre. Hors elle a eu une réponse uniquement le 29 novembre. On lui a dit qu'elle devait s'arranger avec ça binôme. Pour avoir l'une d'entre elle le 31 car il trouve personne. Ma question qu'elle est la durée légale pour accepter,refuser ou demandé une modification des congés. Sachez que ça binôme à poser c'est congés le 14 octobre pour une période du 31 décembre au 10 janvier 2022. Cordialement !
gisele-cabreLe 01/12/2021
Bonjour
Le seul délai légal concerne les congés d'été il faut les déposer avant le mois de mars, même si il sont acceptés par votre employeur ce dernier peut vous les annuler pour raison de service.
En principe, première à demander première servi mais c'est une coutume qui n'est pas inscrite dans la loi.
Votre employeur peut décider de vous refuser la date de vos congés comme il peut vous les imposer .
Parfois il peut demander que le personnel puisse s'organiser pour les congés sans porter atteinte à l'organisation générale de l'établissement.
Le seul moyen est de trouver un compromis avec sa binôme
Bonne journée
Gisèle Cabre
4
Lepage
Le 14/09/2021
Bj,ccu 2002
Aide soignante en ephad on nous dit qu il faut compté les jours fériés dans nos cp ,mais c est jours ne nous sont pas rendu .es normal merci
gisele-cabreLe 14/09/2021
Bonjour
Les jours fériés ainsi que les dimanches sont déduits des CP
Les jours de repos avant la prise des CP ne pas comptabilisé, par contre au retour les jours de repos avant la reprise sont comptabilisées
Bonne journée
5
firstguilty
Le 30/08/2021
bonjour
je travaille en EHPAD je suis aide soignant de nuit mes horaires sont 19h45-7h15 soit 11h30 d'amplitude d'horaire.
la direction nous paie seulement10h par nuit ma binome je voulais savoir s'i la direction ait le droit de faire une telle chose.
cordialement
gisele-cabreLe 31/08/2021
Oui c'est légal, l'heure de pause est prise en compte dans votre amplitude horaire soit 2h ou 1h30dans votre situation
Bonne journée
6
Elvira G.
Le 04/11/2020
Bonjour
Je remonte ce post en espérant avoir une réponse fiable.
Je suis employée d'un EHPAD avec la CCI 2002.
Je me rends compte que le 15 août a été décompté en CP.
J'ai été en congés du 3 août au 23 août inclus ( Je suis bien partie un jour travaillé et suis revenu un jour travaillé)
J'ai vraiment l'impression que l'on me prends pour une imbécile.
Réponse de la cadre : " le décompte a été changé par le service paie début 2020)
Aucune note d'information a été édité et le CSE n'a pas été informé !
Merci beaucoup pour votre réponse.
lucasdasilvaLe 05/11/2020
Le 15 août est un jour férié au même titre que le dimanche il n'est pas compté en jour de congé
7
Anne- Marie
Le 13/02/2020
Je travaille 10h par nuit , mais quand je pose un ca ou un RTT elle compte 5h 80 par jour de congés
Donc les 8 ca x 5h 80 = 46h 40
Merci Julien
sultan-julienLe 13/02/2020
Cela se comprend pour les RTT (un temps de repos équivalent à 2.5 % de chacune de ces heures entre 21 h et 6 h) mais pour les CA
Vous devrez demander au syndicat de votre établissement de poser la question lors de leurs réunions avec la direction
Sjulien
8
Anne-Marie
Le 13/02/2020
Bonjour Julien,
J’ai une semaine de congés sur ma grande semaine:
N N -R R - N N N - RR
Ma Directrice me calcul
CA CA CA CA CA CA R CA CA
soit 8 CA à 5h 80 mn .
Finalement je travaillais 5 nuits pour 4 repos , et là j’ai l’impression que quelque ne va pas ! Pouvez vous m’expliquer
Merci
sultan-julienLe 13/02/2020
Bonjour Anne marie
Je ne comprend pas trop votre question surtout lorsque vous écrivez 8 CA à 5 h 80 min je ne sais pas à quoi cela correspond
Sachez que les jours de repos avant votre départ en congé ne vous sont pas décompté, par contre les jours de repos qui sont avant votre reprise d'activité sont pris en compte dans vos congés sauf pour le dimanche et jours féries qui ne sont pas décompté
J’espère avoir répondu à votre question
Cordialement
Sjulien
9
Anne-Marie
Le 27/01/2020
Bonjour,
Aidé Soignante de nuit en 10h ( 21h à 7h) sous la CCU 2002.
Je voudrais comprendre comment sont calculés les CA et RC pour les congés annuels. La CCU stipule la valeur de 10h ou de 6,50h , l’établissement peut il donner une autre valeur ?
Merci pour votre réponse
sultan-julienLe 27/01/2020
Bonjour Anne marie
Pour les CA vous cumulez 2,5 par mois travaillé, pour les RTT pour la nuit 10% des heures travaillé la nuit
c'est l'entreprise qui organise les horaires, c'est l'entreprise qui établit les horaires sur une base de 35 h semaines
Cordialement
Sjulien
10
bruno
Le 25/01/2020
Bonjour. Je suis aidé soignante de nuit dans un Ehpad j ai posé 3 jours de congés enfant malade, nous travaillons en 10h 15 au moment de poser mes et je dois 3h 15 à l établissement par jour de congé enfant malade. Est ce légal ? Existe t'il un texte de loi? Merci
sultan-julienLe 25/01/2020
Article 61
En vigueur étendu
Modifié par avenant n° 20 du 18 décembre 2008 - art. 7
Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :
-1 ou 2 enfants : 12 jours ouvrables par salarié ou pour l'ensemble du couple ;
-à partir du troisième enfant, il sera fait application de l'article L. 1225-61 du code du travail, si ces dispositions s'avèrent plus favorables que celles de l'alinéa ci-dessus.
Les 3 premiers jours ouvrables de l'ensemble de ces jours de congés par année civile seront rémunérés comme temps de travail.
Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
C'est valable pour la convention CCU 2002
Cordialement
sjulien
11
Martin
Le 01/09/2019
Bonjour, les jours de congés sont tils rémunérés pareil que pour les journées travailles ou moins ?
sultan-julienLe 01/09/2019
Bonjour Martin
Vous perdez juste les primes de dimanche, d'habillage, toute sortes d'éléments variables sur votre bulletin de salaire sinon le salaire reste égale salaire de base + ancienneté
Sjulien
12
Nathalie
Le 02/03/2019
Bonjour. Doit-on inclure les jours de repos pour calculer le nombre de jours de congés qu'on demande? Merci pour votre réponse. Cordialement
sultan-julienLe 02/03/2019
Bonjour Nathalie
Oui , partez d'un jour travaillé, ne comptez pas les dimanche et jours féries et le retour se fait sur un jour travaillé
Sjulien
13
cat
Le 16/05/2013
bonsoir, on vient de me refuser après coup (donc après validation et prise de congés), un congé exceptionnel pour PACS. Je suis sous CCU 2002. En me renseignant un peu, j'ai constaté que d'autre salarié travaillant dans le meme type d'établissement sous la meme convention ont eux pu bénéficier de ce congé pour PACS. Je n'y comprend plus rien ! Quelqu'un peux t-il m'éclairer ?
soignantenehpadLe 17/05/2013
bonjour
le droit à congés pour le pacs n'est pas mentionné sur la convention collective donc n'ouvrant pas droit au congés payés
toute fois vous pouvez éventuellement vous renseignez auprés du tribunal d'instance et à la direction departemental du travail
bien cordialement
14
ribere
Le 10/09/2012
Bonjour je me pacse le 20 septembre est je le droit à des jours de congés payés? Je déménagé aussi est je le droit à des jours? Nous sommes régis par la convention collective de 2002.
soignantenehpadLe 12/09/2012
bonjour et merci de votre intérêt pour soignant en ehpad
à la lecture de la CCU , il n'est pas fait mention de congé pour un PACSE ou un déménagement
bien cordialement
15
irene
Le 24/01/2012
on à droit qu'a 3 jours payé sur 12. si on est sous CCU 2002, dans d'autres convention je sais pas
salut
16
marie
Le 24/01/2012
bonjour ,
ma fille ayant une rhino je suis actuellement en congé enfant malade pour 3 jours. il y'a de cela qq mois j'ai déja été en congé enfant malade pour mon fils. sachant que j'ai droit a 12 jours ouvrables par an et que les 3 premiers sont payés( et m'avaient été payé la première fois) en est il de même cette fois ci pour les 3 premiers jours ou ils ne sont payé qu'une seule fois par an ? merci de votre réponse.