Proposé par : Sultan.julien Infirmier DE Formateur IFSI

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1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la CCU du 18 avril 2002 à l'exclusion de celles relevant de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002.

Article 82

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 8 du 24 avril 2003 étendu par arrêté du 7 mai 2004 JORF 19 mai 2004.

Créé par Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003

Article 82-2

Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés

Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point par heure ou fraction d'heure multiplié par le point de référence

Article 82-4 (1)

Non-cumul

 Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.

Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.

 

1er Mai coïncidant avec un jour travaillé

 le salarié ayant dû travailler le 1er Mai bénéficiera :

du salaire correspondant au travail effectué le 1er Mai, et une indemnité égale au nombre d'heures travaillées le 1er Mai (soit un salaire double)

plus « Indemnité de sugetion pour travail effectué dans cadre d'un dimanche ou jour férié. » indemnité égale à 0,40 point par heure .

1er Mai coïncidant avec un jour non travaillé

       Le salarié bénéficie du maintien de son salaire plus  7 heures de récupération affecté sur son compte

 

CCN 1966 3

congés payés ,maladie,accident de travail,congé exceptionnel

FEHAP 51 2

fehap : texte complet de la ccn51,indemnité et travail de nuit

CCU 18 avril 2002 9

CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)

Convention collective 3

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Date de dernière mise à jour : 26/10/2018