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Congés payés en EHPAD - Le guide complet CCU 2002

Congés payés en EHPAD - Le guide complet CCU 2002

Aide-soignant, infirmier, agent de service, animateur en EHPAD privé : voici tout ce que vous devez connaître sur vos congés payés selon la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, mise à jour avec les nouveautés légales de 2024.

Quand peut-on poser ses congés ?

Articles 58-1 et 58-5 CCU 2002

La période principale de prise des congés annuels s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Mais si les besoins du service le permettent, il est tout à fait possible de prendre ses congés en dehors de cette fenêtre.

Chaque année, au plus tard le 1er mars, la direction établit et communique le tableau des départs. Ce planning tient compte :

  • des nécessités du service en premier lieu ;
  • du roulement des années précédentes ;
  • des charges de famille (enfants d'âge scolaire, situation du conjoint) ;
  • des conjoints travaillant dans le même établissement, qui ont droit à des congés simultanés ;
  • de l'ancienneté dans l'établissement.
Une fois les dates fixées, ni vous ni l'employeur ne pouvez les modifier dans les 2 mois précédant votre départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Combien de jours peut-on poser d'un coup ?

Article 58-4 CCU 2002

Sur la période principale (1er mai - 31 octobre), le congé principal doit être d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs et ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables d'un tenant.

La 5e semaine de congés payés doit obligatoirement être prise séparément du congé principal. Elle peut être accordée sur la période normale ou en dehors, selon les possibilités du service.

Des jours de congés supplémentaires si vous posez hors saison

Article 58-4 CCU 2002

Si l'employeur vous demande de prendre vos congés en dehors de la période normale (1er mai - 31 octobre), vous avez droit à des jours supplémentaires en compensation :

Duree du conge hors periode normale Jours ouvrables supplementaires
Entre 3 et 5 jours 1 jour ouvrable
6 jours 2 jours ouvrables
Plus de 6 jours 2 jours + 1 jour par tranche de 6 jours supplémentaires
La 5e semaine de congés payés n'ouvre aucun droit à jours supplémentaires de fractionnement, même si elle est posée hors période normale.

Peut-on reporter ses congés au-delà du 30 avril ?

Article 58-2 CCU 2002

En règle générale, les congés non pris avant le 30 avril de l'année suivante sont perdus, sauf accord de votre employeur pour un report. Ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice si vous ne les avez pas pris avant cette date.

La convention prévoit des exceptions. Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison :

  • d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • d'un congé maternité ;
  • d'une absence au titre de la formation professionnelle ;

... alors ces congés sont soit compensés par une indemnité compensatrice, soit reportés d'un commun accord avec l'employeur.

Grande nouveauté depuis le 24 avril 2024 - Loi DDADUE
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a étendu le droit au report bien au-delà de ce que prévoit la CCU 2002 (voir ci-dessous). Ces nouvelles dispositions légales s'appliquent à tous les salariés, y compris sous CCU 2002, et priment sur les dispositions conventionnelles moins favorables.

Arrêt maladie et congés payés : les règles actualisées en 2024

Article 58-6 CCU 2002 - Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDADUE)

Si vous tombez malade avant le début de vos congés

Votre congé n'est pas amputé. Vous bénéficiez de l'intégralité de vos jours de congé dès la fin de votre arrêt maladie, ou à une date ultérieure fixée d'un commun accord si les besoins du service l'exigent. C'est ce que prévoit déjà la CCU 2002.

Si vous tombez malade en cours de congé

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (aligné sur la jurisprudence européenne), et dans la continuité de la loi DDADUE de 2024, les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie peuvent être reportés. Vous devez transmettre votre certificat médical à la direction dans les délais habituels.

Le droit au report de 15 mois (loi DDADUE)
Depuis le 24 avril 2024, tout salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail bénéficie d'un délai de 15 mois à compter de la reprise (ou de l'information de l'employeur) pour utiliser ces congés. Ce délai peut être allongé par accord d'entreprise ou de branche.

Acquisition de congés pendant un arrêt maladie (nouveauté 2024)

Avant la loi DDADUE, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle permettaient d'acquérir des congés. Depuis le 24 avril 2024 :

  • Maladie ordinaire (non professionnelle) : 2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
  • Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation annuelle.
Exemple : Un aide-soignant en arrêt pour maladie ordinaire de 3 mois acquiert 3 x 2 = 6 jours ouvrables de congés supplémentaires pour cette période d'arrêt.
Obligation de l'employeur
Dans le mois suivant la reprise, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé disponibles et de la date limite pour les poser. A défaut, le délai de report de 15 mois ne commence à courir qu'à partir de la réception de cette information.

Les salariés des DOM-TOM et le cumul de congés

Article 58-2 CCU 2002

Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer peut cumuler ses congés payés sur 2 années consécutives, afin de regrouper ses droits pour un retour au pays.

Le Compte Épargne-Temps (CET)

Article 58-3 CCU 2002 - Accord de branche du 27 janvier 2000

Une partie de vos congés payés peut être placée dans un Compte Épargne-Temps (CET), conformément aux dispositions légales et à l'accord de branche. Le CET vous permet de capitaliser du temps de repos pour une utilisation différée (congé sabbatique, passage à temps partiel, départ anticipé à la retraite, etc.). Les modalités précises sont définies par accord d'établissement.


Stéphane JOUMEY
Source : CCU du 18 avril 2002 (IDCC 2264) - Articles 58-1 à 58-6 - Légifrance
Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDADUE) - Article L. 3141-19-1 du Code du travail
Cour de cassation, Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340 - Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732

Programme

CCU 2002- Travail de nuit : indemnités et droits

Indemnité de nuit CCU 2002 : 10 % du salaire horaire entre 19h et 8h. Repos compensateur 2,5 % entre 21h et 6h. Statut travailleur de nuit en EHPAD privé.

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Commentaires

  • Dominique

    1 Dominique Le 08/03/2024

    Bonjour.
    je suis actuellement ASH en poste dans un ehpad privé sous la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. j'ai été dans l'obligation de poser un jour de congé payé pour accompagner mon mari suite à une intervention chirurgicale.
    A ma grande surprise, ma direction m'a retirée non pas 1 mais 3 jours, elle m'a posé les deux jours suivants alors que j'étais en repos et il ne me les ont pas payés.
    Quand je suis allé me plaindre il m'ont rétorqué que c'était normal et que s'était inscrit dans la convention.
    j'ai beau éplucher la convention dans tout les sens je ne trouve aucun article qui le stipule.
    Pouvez-vous m'éclairer sur cette pratique que je trouve douteuse.

    MERCI.
    gisele-cabre

    gisele-cabre Le 08/03/2024

    Bonjour

    Il ont appliqué sans état d'âme le principe des congés payés

    Certains EHPAD sont plus conciliant avec ce cas de figure

    Les jours avant le congé ne sont pas décompté, les jours après sont décompté

    Vous auriez peut du exposer votre cas particulier avec un bulletin d'hospitalisation

    Malheureusement je n'ai pas de source officielle pour corroborer

    Lucas Da Silva
  • Dominique

    2 Dominique Le 22/02/2023

    bonjour je suis ASH dans une maison de retraite mon employeur refuse mes date de congé hors que celle ci ne peut en aucun cas perturbé le bon fonctionnement du service sachant que ma collège ne prend pas les meme date que moi et que dans tout les cas pour moi comme m collègue ils devrons prendre une remplaçante sachant que nous sommes deux ASH une en cuisine et une en chambre . en vous remerciant de votre réponse Cordialement
    gisele-cabre

    gisele-cabre Le 22/02/2023

    Les congés sont un droit du salariés mais l'organisation de la prise des congés est soumis à l'approbation de votre employeur malheureusement vous ne pouvez rien y faire
    Il faut savoir que vos demande de congés doivent être établis avant le 1 mars , votre employeur doit vous répondre dans un délais raisonnable si ce n'est pas le cas vous pouvez considérer que vous avez son accords
    Nous restons à votre écoute
    Lucas Da Silva
  • Almodovar

    3 Almodovar Le 22/02/2023

    bonjour je suis ASH dans une maison de retraite mon employeur refuse mes date de congé hors que celle ci ne peut en aucun cas perturbé le bon fonctionnement du service sachant que ma collège ne prend pas les meme date que moi et que dans tout les cas pour moi comme m collègue ils devrons prendre une remplaçante sachant que nous sommes deux ASH une en cuisine et une en chambre . en vous remerciant de votre réponse Cordialement
  • Durand

    4 Durand Le 31/10/2020

    Bonjour,
    Je travaille dans ehpad privé. Dans mon planning je travaille 1 dimanche sur 2.
    Pendant les congé de juillet l'indemnisation de dimanches ne m'a pas été payé, est ce normal ?
    En vous remerciant.
    P.
  • gaet

    5 gaet Le 06/01/2020

    Bonjour
    je souhaiterais prendre moins de 12 jours pour mes vacances d'été . Ai je le droit ? je sais que sur la convention s'est noté obligatoire 12 jours conssecutif mais si moi je ne souhaite pas ? comment faire ? merci de votre reponse cordialement
    sultan-julien

    sultan-julien Le 06/01/2020

    Bonjour
    Si votre direction vous le permet c'est possible, mais si votre direction souhaite appliquée la convention de l'entreprise ce n'est pas possible
    Cordialement
    Sjulien
  • Laurie

    6 Laurie Le 26/11/2019

    Bonjour je voulais vous demandez , quand on est aide soignant dans une EPHAD / HÔPITAL et qu’on bénéficie de 5 semaines , il y a quelque chose que je comprend pas , on est obliger de poser au minimum 12 jours consécutifs entre le 1er mai et 31 octobre ? Comment on fait si on veut poser ex : 1 semaine janvier 1 semaine avril 2 semaine août et 1 semaine octobre ? Je comprend pas trop le fonctionnement .. merci
    sultan-julien

    sultan-julien Le 26/11/2019

    Bonjour Laurie
    Oui effectivement vous devez au moins prendre les 12 jours consécutifs après vous pouvez fractionner mais attention votre employeur peut décider de refuser vos congés pour raison de service, la cinquième semaine c'est celle d’hiver à prendre séparément
    Cordialement
    Sjulien
  • Nicolas

    7 Nicolas Le 25/11/2019

    Bonjour je voulais vous demandez , quand on est aide soignant dans une EPHAD / HÔPITAL et qu’on bénéficie de 5 semaines , il y a quelque chose que je comprend pas , on est obliger de poser au minimum 12 jours consécutifs entre le 1er mai et 31 octobre ? Comment on fait si on veut poser ex : 1 semaine janvier 1 semaine avril 2 semaine août et 1 semaine octobre ? Je comprend pas trop le fonctionnement .. merci
  • Sylvie

    8 Sylvie Le 24/09/2019

    Bonjour madame, monsieur
    J ai été en formation AS. Pendant les congés de formation j ai posé des jours de CP au travail. J étais AVS.
    On avait les vacances de 5 jours du lundi au vendredi.
    S il vous plaît j aimerai savoir si je dois aussi compter les samedi dans mes CP sachant que la formation est de 35h par semaine. Car au travail ils m ont décomptés 6 au lieu de 5 selon moi. Est ce que c est normal ?
    Merci
    sultan-julien

    sultan-julien Le 24/09/2019

    Bonjour Sylvie
    Oui le décompte est bon, en formation pour les congés c'est les règles de votre entreprise qui sont prises en compte, pas celui du centre de formation, quand vous prenez vos congés vous avez l'habitude de décompter les dimanches et jours féries, pas le samedi, dans cette situation c'est pareil
    Sjulien
  • retif nathalie

    9 retif nathalie Le 27/05/2019

    bonjour , je suis aide soignante dans un EHPAD privé je voulais savoir la valeur du point actuel.
    Je suis payé sur un taux horaire de 9.80 et j ai un complément SMIC de 30 euro par mois es ce normal. et on calcule mon ancienneté sur mon taux horaire.
    merci de votre réponse
    sultan-julien

    sultan-julien Le 27/05/2019

    Bonjour Nathalie
    Si vous êtes sur la convention CCU 2002
    Votre salaire brut hors prime du dimanche et jours fériés et divers (coefficient 224 x point 7,10= 1594.40€ brut)
    Votre ancienneté est à multiplié par x nombre d'année x par le brut
    Est bon ainsi pour vous?
    Sjulien
  • Fabrice

    10 Fabrice Le 25/02/2017

    Bonjour
    J'ai déposé des congé d'été du 1 juillet au 15 juillet mais ma direction m'informe qu'elle ne peut pas me les accordé à cette date et que je dois les différé à partir du 20 juillet pour raison de service,est ce que je peut contesté la décision
    Merci de votre reponse
    soignant

    soignant Le 25/02/2017

    Bonjour
    C’est l’employeur qui fixe les dates et ordres de départs en congés, il peut donc refuser une demande, mais ce refus doit être justifié.
    Votre employeur peut refuser vos vacances pour les motifs suivants :
    Nécessité de continuité du service
    Forte activité
    Circonstances exceptionnelles
    Attention : votre employeur ne peut refuser de vous accorder des vacances, car elles sont prévues dans votre contrat de travail. Il peut simplement refuser de vous accorder les dates demandées et les différer.
  • samir

    11 samir Le 02/01/2012

    bonjour et merci de votre intèrêr pour soignants en ehpad
    les jours fériés sous ccu 2002 sont payés double plus une indemnité de suggestion de férié la même que le dimanche sauf le 1mai non travaillé qui donne droit a un nombre d'heure de repos de compensation équivalent au nombre d'heure que l'on aurait du faire si on était en poste ce jour là.
    le départ en congé doit se faire sur un jour travaillé c'est du droit commun, est le décompte se fait sur ce jour travaillé dans certaine entreprise
    on décompte les jours de repos avant le départ mais au retour on exclu les jour de repos avant la date de reprise ,ce qui revient à la même chose.
    pour plus de précisions mettez vous en rapport avec votre inspecteur du travail son nom ainsi que son numéro de tel sont affiché dans l'entreprise c'est obligatoire

    cordialement
  • jen

    12 jen Le 02/01/2012

    bonsoir,
    j'éprouve bcp de difficultés a avoir des réponses a mes questions sur mon lieu de travail. Je suis Aide soignante dans une ehpad sous la CCU je travaille lundi mardi mercredi lorsque je fais le week end et lundi mercredi jeudi vendredi lorsque je ne le fais pas je travaille soit le matin 6h30/13h30 soit l'après midi 13h30/20h30. Nous avons un accord employeur employés pour faire 2 journées de 14h par mois et nous récupérons notre heure le premier après midi sur notre planning en commencant à 14h30. ça c'est pour les grandes lignes.
    Lorsque nous travaillons un jour férié nous ne le récupérons jamais ? ex: j'ai travaillé le 1er novembre j'ai fais 14hj'ai travaillé le 11/11 en 7h et je n'ai eu aucun repos compensatoires ? ensuite je ne comprends pas que mes jours de repos soient décomptés en congés lorsque je dépose une semaine ? ex : j'ai pris une semaine de congé sur une semaine ou je devais faire le week end( du lundi au lundi) et mes deux jours de repos avant le week end ont été décomptés en CA ? ou alors certaines fois ont nous comptes les jours de repos avant le début des congés. Ex: je travaille du lundi au vendredi je fais pas le week end et je dépose une semaine de congé du lundi au lundi je suis donc en congé a partir du vendredi 13h30 mais mes congés ne sont posé qu'a partir du lundi et on nous décompte le samedi avant les congés ainsi que les jours étant normalement des jours de repos ??
    voila j'espère avoir été claire dans mes explications en espérant avoir des réponses je vous en remercie par avance

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