Congés CCU 2002
Période normale des congés
La période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent.
Article 58-2
Report des congés payés
En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante, ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice. Par exception, si l'absence est due à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, ou une absence au titre de la formation professionnelle pour le salarié qui n'a pas pu bénéficier de son congé ou d'une partie de celui-ci, ce congé sera :
- soit compensé par une indemnité compensatrice de congés payés ;
- soit reporté, en accord avec l'employeur, à une date ultérieure.
Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer pourra cumuler ses congés payés sur 2 années.
Article 58-3
Affectation à un compte épargne-temps
Une partie des congés payés pourra, conformément aux dispositions légales, être affectée dans un CET dans les conditions de l'accord de branche du 27 janvier 2000.
Article 58-4
Fractionnement des congés
La durée du congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionnables et ne pas excéder 24 jours ouvrables ; celle-ci peut être fractionnée.
La 5e semaine de congé doit ^etre prise distinctement du congé principal, cette dernière peut être accordée durant la période normale allant du 1er mai au 31 octobre ou en dehors.
Enfin, si sur l'initiative de la direction, et après accord des salariés intéressés, les congés annuels étaient accordés en dehors de la période normale, la durée normale de ces congés serait obligatoirement prolongée de la manière suivante :
- congés pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours : attribution de 1 jour ouvrable supplémentaire ;
- congés pris en dehors de la période normale de 6 jours : attribution de 2 jours ouvrables ;
- congés pris en dehors de la période normale et supérieurs à 6 jours : outre les 2 jours ci-dessus, attribution de 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes.
Néanmoins, la 5e semaine de congés payés n'ouvrira aucun droit à congé supplémentaire de fractionnement.
Article 58-5
Fixation des dates de départ en congé
Le 1er mars de chaque année au plus tard, la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés, après avis des délégués du personnel et du comité d'entreprise, en fonction :
a) Des nécessités du service ;
b) Du roulement des années précédentes ;
c) Des charges de famille :
- les employés ayant des enfants d'^age scolaire auront priorité pour obtenir leur congé pendant les vacances scolaires ;
- il sera tenu compte des possibilités du conjoint dans le secteur public ou privé ;
- des conjoints travaillant dans la m^eme entreprise ont droit à un congé simultané ;
d) De leur activité, dans la limite de la durée maximale hebdomadaire, chez un ou plusieurs autres employeurs ;
e) De la durée des services dans l'établissement.
La liste des critères ci-dessus n'instaure pas un ordre préférentiel.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent ^etre modifiés dans le délai de 2 mois avant la date du départ.
Article 58-6
Incidence de la maladie sur les congés payés
Absence pour maladie avant la prise de congé :
Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé de maladie, ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée entre les parties.
Salariés malades en cours de congé :
Si un arrêt de maladie intervient au cours de son congé annuel, le salarié sera mis en congé maladie dès réception d'un certificat médical, à la condition que celui-ci soit communiqué à la direction dans les conditions prévues à l'article 84.1, sauf impossibilité dûment justifiée.
Il bénéficiera du reliquat de cette période de congés payés dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée entre les parties
(source legifrance)
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Date de dernière mise à jour : 17/07/2017
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Commentaires (4)
bonsoir,
j'éprouve bcp de difficultés a avoir des réponses a mes questions sur mon lieu de travail. Je suis Aide soignante dans une ehpad sous la CCU je travaille lundi mardi mercredi lorsque je fais le week end et lundi mercredi jeudi vendredi lorsque je ne le fais pas je travaille soit le matin 6h30/13h30 soit l'après midi 13h30/20h30. Nous avons un accord employeur employés pour faire 2 journées de 14h par mois et nous récupérons notre heure le premier après midi sur notre planning en commencant à 14h30. ça c'est pour les grandes lignes.
Lorsque nous travaillons un jour férié nous ne le récupérons jamais ? ex: j'ai travaillé le 1er novembre j'ai fais 14hj'ai travaillé le 11/11 en 7h et je n'ai eu aucun repos compensatoires ? ensuite je ne comprends pas que mes jours de repos soient décomptés en congés lorsque je dépose une semaine ? ex : j'ai pris une semaine de congé sur une semaine ou je devais faire le week end( du lundi au lundi) et mes deux jours de repos avant le week end ont été décomptés en CA ? ou alors certaines fois ont nous comptes les jours de repos avant le début des congés. Ex: je travaille du lundi au vendredi je fais pas le week end et je dépose une semaine de congé du lundi au lundi je suis donc en congé a partir du vendredi 13h30 mais mes congés ne sont posé qu'a partir du lundi et on nous décompte le samedi avant les congés ainsi que les jours étant normalement des jours de repos ??
voila j'espère avoir été claire dans mes explications en espérant avoir des réponses je vous en remercie par avance
bonjour et merci de votre intèrêr pour soignants en ehpad
les jours fériés sous ccu 2002 sont payés double plus une indemnité de suggestion de férié la même que le dimanche sauf le 1mai non travaillé qui donne droit a un nombre d'heure de repos de compensation équivalent au nombre d'heure que l'on aurait du faire si on était en poste ce jour là.
le départ en congé doit se faire sur un jour travaillé c'est du droit commun, est le décompte se fait sur ce jour travaillé dans certaine entreprise
on décompte les jours de repos avant le départ mais au retour on exclu les jour de repos avant la date de reprise ,ce qui revient à la même chose.
pour plus de précisions mettez vous en rapport avec votre inspecteur du travail son nom ainsi que son numéro de tel sont affiché dans l'entreprise c'est obligatoire
cordialement
Bonjour
J'ai déposé des congé d'été du 1 juillet au 15 juillet mais ma direction m'informe qu'elle ne peut pas me les accordé à cette date et que je dois les différé à partir du 20 juillet pour raison de service,est ce que je peut contesté la décision
Merci de votre reponse
Bonjour
C’est l’employeur qui fixe les dates et ordres de départs en congés, il peut donc refuser une demande, mais ce refus doit être justifié.
Votre employeur peut refuser vos vacances pour les motifs suivants :
Nécessité de continuité du service
Forte activité
Circonstances exceptionnelles
Attention : votre employeur ne peut refuser de vous accorder des vacances, car elles sont prévues dans votre contrat de travail. Il peut simplement refuser de vous accorder les dates demandées et les différer.