Congés payés en EHPAD - Le guide complet CCU 2002
Aide-soignant, infirmier, agent de service, animateur en EHPAD privé : voici tout ce que vous devez connaître sur vos congés payés selon la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, mise à jour avec les nouveautés légales de 2024.
Quand peut-on poser ses congés ?
Articles 58-1 et 58-5 CCU 2002
La période principale de prise des congés annuels s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Mais si les besoins du service le permettent, il est tout à fait possible de prendre ses congés en dehors de cette fenêtre.
Chaque année, au plus tard le 1er mars, la direction établit et communique le tableau des départs. Ce planning tient compte :
- des nécessités du service en premier lieu ;
- du roulement des années précédentes ;
- des charges de famille (enfants d'âge scolaire, situation du conjoint) ;
- des conjoints travaillant dans le même établissement, qui ont droit à des congés simultanés ;
- de l'ancienneté dans l'établissement.
Une fois les dates fixées, ni vous ni l'employeur ne pouvez les modifier dans les 2 mois précédant votre départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Combien de jours peut-on poser d'un coup ?
Article 58-4 CCU 2002
Sur la période principale (1er mai - 31 octobre), le congé principal doit être d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs et ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables d'un tenant.
La 5e semaine de congés payés doit obligatoirement être prise séparément du congé principal. Elle peut être accordée sur la période normale ou en dehors, selon les possibilités du service.
Des jours de congés supplémentaires si vous posez hors saison
Article 58-4 CCU 2002
Si l'employeur vous demande de prendre vos congés en dehors de la période normale (1er mai - 31 octobre), vous avez droit à des jours supplémentaires en compensation :
| Duree du conge hors periode normale |
Jours ouvrables supplementaires |
| Entre 3 et 5 jours |
1 jour ouvrable |
| 6 jours |
2 jours ouvrables |
| Plus de 6 jours |
2 jours + 1 jour par tranche de 6 jours supplémentaires |
La 5e semaine de congés payés n'ouvre aucun droit à jours supplémentaires de fractionnement, même si elle est posée hors période normale.
Peut-on reporter ses congés au-delà du 30 avril ?
Article 58-2 CCU 2002
En règle générale, les congés non pris avant le 30 avril de l'année suivante sont perdus, sauf accord de votre employeur pour un report. Ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice si vous ne les avez pas pris avant cette date.
La convention prévoit des exceptions. Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison :
- d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- d'un congé maternité ;
- d'une absence au titre de la formation professionnelle ;
... alors ces congés sont soit compensés par une indemnité compensatrice, soit reportés d'un commun accord avec l'employeur.
Grande nouveauté depuis le 24 avril 2024 - Loi DDADUE
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a étendu le droit au report bien au-delà de ce que prévoit la CCU 2002 (voir ci-dessous). Ces nouvelles dispositions légales s'appliquent à tous les salariés, y compris sous CCU 2002, et priment sur les dispositions conventionnelles moins favorables.
Arrêt maladie et congés payés : les règles actualisées en 2024
Article 58-6 CCU 2002 - Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDADUE)
Si vous tombez malade avant le début de vos congés
Votre congé n'est pas amputé. Vous bénéficiez de l'intégralité de vos jours de congé dès la fin de votre arrêt maladie, ou à une date ultérieure fixée d'un commun accord si les besoins du service l'exigent. C'est ce que prévoit déjà la CCU 2002.
Si vous tombez malade en cours de congé
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (aligné sur la jurisprudence européenne), et dans la continuité de la loi DDADUE de 2024, les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie peuvent être reportés. Vous devez transmettre votre certificat médical à la direction dans les délais habituels.
Le droit au report de 15 mois (loi DDADUE)
Depuis le 24 avril 2024, tout salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail bénéficie d'un délai de 15 mois à compter de la reprise (ou de l'information de l'employeur) pour utiliser ces congés. Ce délai peut être allongé par accord d'entreprise ou de branche.
Acquisition de congés pendant un arrêt maladie (nouveauté 2024)
Avant la loi DDADUE, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle permettaient d'acquérir des congés. Depuis le 24 avril 2024 :
- Maladie ordinaire (non professionnelle) : 2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation annuelle.
Exemple : Un aide-soignant en arrêt pour maladie ordinaire de 3 mois acquiert 3 x 2 = 6 jours ouvrables de congés supplémentaires pour cette période d'arrêt.
Obligation de l'employeur
Dans le mois suivant la reprise, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé disponibles et de la date limite pour les poser. A défaut, le délai de report de 15 mois ne commence à courir qu'à partir de la réception de cette information.
Les salariés des DOM-TOM et le cumul de congés
Article 58-2 CCU 2002
Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer peut cumuler ses congés payés sur 2 années consécutives, afin de regrouper ses droits pour un retour au pays.
Le Compte Épargne-Temps (CET)
Article 58-3 CCU 2002 - Accord de branche du 27 janvier 2000
Une partie de vos congés payés peut être placée dans un Compte Épargne-Temps (CET), conformément aux dispositions légales et à l'accord de branche. Le CET vous permet de capitaliser du temps de repos pour une utilisation différée (congé sabbatique, passage à temps partiel, départ anticipé à la retraite, etc.). Les modalités précises sont définies par accord d'établissement.
Stéphane JOUMEY
Source : CCU du 18 avril 2002 (IDCC 2264) - Articles 58-1 à 58-6 - Légifrance
Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDADUE) - Article L. 3141-19-1 du Code du travail
Cour de cassation, Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340 - Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732