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Jours fériés en EHPAD - Vos droits CCU 2002

CCU 2002 - Jours fériés et congés exceptionnels

Ce guide pratique est destiné aux salariés des établissements privés relevant de la Convention Collective Unique (CCU) du 18 avril 2002 (hospitalisation privée, EHPAD). Il reprend les règles applicables aux jours fériés et aux congés pour événements familiaux.

1. Les jours fériés légaux

Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés (article 59 CCU 2002) :

1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), 11 Novembre et Noël (25 décembre).

2. Le 1er Mai

Article 59-2 CCU 2002

Le 1er Mai bénéficie d'un régime spécial, plus protecteur que les autres jours fériés.

Si le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé

Le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire, déterminée selon les mêmes règles que pour les autres jours fériés.

Si le 1er Mai coïncide avec un jour travaillé

Le salarié reçoit de manière cumulative :
  • Son salaire normal pour les heures travaillées ce jour.
  • Une indemnité égale au nombre d'heures travaillées (doublement du salaire).
  • Une indemnité pour travail un jour férié : 0,40 point par heure ou fraction d'heure, multiplié par la valeur du point de référence (article 82-2 CCU 2002).

Le 1er Mai ne peut pas être retenu au titre de la journée de solidarité. C'est une protection d'ordre public.

3. Les autres jours fériés

Article 59-3 CCU 2002

Chaque fois que le service le permet, les jours fériés sont chômés sans réduction de salaire.

Salarié ayant travaillé un jour férié

Quel que soit le nombre d'heures effectuées, le salarié bénéficie, selon ce que permet le service :

  • D'un repos compensateur correspondant au nombre d'heures travaillées, assimilé à du temps de travail effectif.
  • Ou d'une indemnité équivalente.

Ce repos doit en principe être pris dans le mois suivant. Il peut, avec accord de l'employeur, être groupé en une ou plusieurs fois dans l'année.

Salarié en repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour RTT)

Le salarié peut choisir entre :

  • 7 heures de repos compensateur (pour un temps complet), calculé au prorata pour un temps partiel.
  • Une indemnité calculée sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.

4. Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés

Article 82-2 CCU 2002

Tout salarié qui travaille effectivement un dimanche ou un jour férié perçoit une indemnité de 0,40 point par heure ou fraction d'heure, multipliée par la valeur du point de référence en vigueur dans l'établissement.

Les indemnités dimanche et jour férié peuvent se cumuler lorsque ces deux sujétions se superposent (article 82-4 CCU 2002). Pour toute autre sujétion simultanée, seul le barème le plus avantageux est retenu.

5. La journée de solidarité

La journée de solidarité finance les actions en faveur des personnes âgées et handicapées. Elle correspond à 7 heures de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés à temps complet.

Choix de la date

Depuis la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité n'est plus obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte. Elle est définie par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur décide après consultation du comité social et économique (CSE).

Elle peut prendre l'une des formes suivantes :

  • Travail d'un jour férié chômé, autre que le 1er Mai.
  • Travail d'un jour RTT.
  • Toute autre modalité permettant 7 heures de travail préalablement non prévues.

Conséquences pour les salariés

Situation Règle applicable
Salarié à temps complet 7 heures travaillées sans rémunération supplémentaire
Salarié à temps partiel Durée réduite proportionnellement à son contrat
Salarié vacataire Absence de rémunération dans la limite d'une journée de travail

6. Le 1er novembre et le 11 novembre

Ces deux jours sont des jours fériés ordinaires. Contrairement au 1er Mai, ils ne sont pas "jours fériés et chômés" par la loi. L'employeur peut donc prévoir que les salariés travaillent ces jours-là. Ils peuvent également être retenus au titre de la journée de solidarité.

En cas de repos le 1er novembre ou le 11 novembre

Aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée, sous réserve que le salarié remplisse les conditions cumulatives suivantes (article L. 3133-3 du Code du travail) :

  • Au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement.
  • Au moins 200 heures de travail dans les 2 mois précédant le jour férié.
  • Présence le dernier jour travaillé avant et le premier jour travaillé après le jour férié (sauf autorisation d'absence préalable).
Les salariés ne remplissant pas ces conditions restent protégés par l'arrêté du 31 mai 1946 pour les salariés payés mensuellement : aucune retenue ne peut être pratiquée.

La rémunération est maintenue intégralement : salaire de base, primes variables, primes diverses.

7. Les congés exceptionnels pour événements familiaux

Article 60 CCU 2002 - Sur justificatifs, rémunérés comme temps de travail effectif

Evenement Duree (jours ouvrables)
Mariage du salarié 5 jours
Mariage d'un enfant 2 jours
Mariage du père ou de la mère 1 jour
Mariage d'un frère ou d'une soeur 1 jour
Naissance d'un enfant (pour le père ou le second parent) 3 jours
Adoption d'un enfant (hors congé d'adoption) 3 jours
Deces du conjoint ou d'un enfant 5 jours
Deces d'un ascendant, descendant, frère, soeur, gendre, bru, beau-père, belle-mère, frère ou soeur du conjoint 2 jours
Mise à jour 2021 - Congé paternité et d'accueil
Le congé exceptionnel de naissance de 3 jours (CCU 2002) s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par le Code du travail (25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021, ou 32 jours en cas de naissance multiple). Ces deux congés sont distincts et cumulables.
A venir - Congé supplémentaire de naissance (LFSS 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois par parent. Les décrets d'application ne sont pas encore publiés. Ce congé n'est pas encore applicable à ce jour.

Règles communes aux congés exceptionnels

  • Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.
  • Ils doivent être pris au moment de l'événement, dans la quinzaine entourant celui-ci.
  • Ils ne peuvent pas être refusés le jour de l'événement si le salarié l'a demandé.
  • Les jours accordés pour décès ne peuvent pas être imputés sur les congés payés.
  • Un jour supplémentaire peut être accordé si la cérémonie a lieu à plus de 300 km, deux jours supplémentaires à plus de 500 km.

Concubins et partenaires de PACS

Les droits reconnus aux couples mariés sont étendus aux personnes vivant en concubinage notoire ou liées par un PACS, sur justificatif.

8. Congé pour enfant malade

Article 61 CCU 2002 (modifié par avenant n°20 du 18 décembre 2008)

Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans bénéficie, sur certificat médical, d'un congé pour enfant malade par année civile :

  • 1 ou 2 enfants : 12 jours ouvrables par salarié (ou pour le couple).
  • A partir du 3e enfant : application de l'article L. 1225-61 du Code du travail si plus favorable.

Les 3 premiers jours ouvrables sont rémunérés comme temps de travail effectif. L'ensemble des jours est comptabilisé comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.


Stéphane JOUMEY
Source : Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) - Articles 59, 60, 61, 82 - Légifrance
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 - Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Programme

CCU 2002- Travail de nuit : indemnités et droits

Indemnité de nuit CCU 2002 : 10 % du salaire horaire entre 19h et 8h. Repos compensateur 2,5 % entre 21h et 6h. Statut travailleur de nuit en EHPAD privé.

CCU 2002 - Les heures d'astreintes en EHPAD CCU

Montant et calcul des indemnités d'astreinte selon la CCU 2002 en EHPAD. 1/3 du salaire horaire hors dérangement, double en cas d'intervention. IDE, aide-soignant.

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Vous travaillez un jour férié en EHPAD ? Découvrez vos droits selon la CCU 2002 : repos compensateur, maintien de salaire, 1er mai, journée de solidarité. Guide pratique.

CCU 2002 - Grille des salaires

Grille des salaires CCU 2002 au 1er janvier 2023, valeur du point 7,26 €. Coefficients soignants, hébergement, administratif et technique en EHPAD privé France.

CCU 2002 - Départ et mise à la retraite

Départ et mise à la retraite en EHPAD privé sous CCU 2002. Âge légal 2025, délai de préavis, indemnité 1/8 puis 1/6 de mois. Carrière longue et pré-retraite.

Salaire convention FHP du 18 avril 2002

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ,IDECC2264

Absences rémunérées pour événements familiaux CCU 2002

Tableau des jours d'absence rémunérée pour événements familiaux en EHPAD privé CCU 2002. Décès, mariage, naissance, deuil parental, annonce handicap enfant 2024.

Formation professionnelle - CPF et démission CCU 2002

Le DIF est supprimé depuis 2015. Découvrez comment fonctionne le CPF en cas de démission en EHPAD privé : portabilité totale, 500 € par an, moncompteformation.gouv.fr.

CCU 2002 - Grille des salaires filière soignante

Grille des salaires CCU 2002 filière soignante : coefficients aide-soignant 241, IDE 284, cadre infirmier 409. Valeur du point 7,26 €. EHPAD privé France.

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La convention collective 2002 encadre les règles relatives aux jours fériés dans le secteur de l'hospitalisation privée. Retrouvez toutes les informations nécessaires pour comprendre les modalités de rémunération et de repos en cas de travail les dimanches et les jours fériés.

Congés payés en EHPAD - Le guide complet CCU 2002

Période de prise, fractionnement, arrêt maladie pendant les congés, report 15 mois loi 2024 : tout savoir sur vos congés payés en EHPAD privé sous CCU 2002.

CCU 2002 - Salaires filière administrative et technique

Grille des salaires CCU 2002 filière administrative et technique en EHPAD. Coefficients secrétaire médicale, directeur, agent d'entretien. Valeur du point 7,26 €

CCU 2002 - Salaires filière hébergement et vie sociale

Grille des salaires CCU 2002 hébergement et vie sociale en EHPAD. Coefficients animateur, cuisinier, gouvernante, DEJEPS, chef de service. Valeur du point 7,26 €

CCU 2002 - Simuler et vérifier son salaire soignant

Calculez votre salaire brut de soignant en EHPAD sous CCU 2002 : saisissez votre coefficient et votre ancienneté. AS, IDE, cadre infirmier, médecin coordonnateur.
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Commentaires

  • suzanna

    1 suzanna Le 27/11/2023

    Bonjour,
    Travaillant dans un EHPAD DOMUSVI de 10h à 22h , je voudrais savoir à partir de quelle heure commence la tarification de nuit.
    J'ai lu dans vos articles que c'est 21h et l'employeur dit 23h...
    Merci pour votre réponse.
    Suzanna
    sultan-julien

    sultan-julien Le 27/11/2023

    Bonjour

    La tranche horaire 21h 6h est considéré comme travail de nuit

    https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020533144

    Nous restons à votre écoute
  • suzanna

    2 suzanna Le 27/11/2023

    Bonjour,
    Travaillant dans un EHPAD DOMUSVI de 10h à 22h , je voudrais savoir à partir de quelle heure commence la tarification de nuit.
    J'ai lu dans vos articles que c'est 21h et l'employeur dit 23h...
    Merci pour votre réponse.
    Suzanna
  • Angele thievenaz

    3 Angele thievenaz Le 20/09/2020

    Bonjour,

    Je travaille en hepad, et cette année le 1er novembre tombe un dimanche qui est un jour de repos pour moi, je devrait normalement récupéré ou être payé 7 heure si je me réfère a l'article 4 de la section 3 du chapitre 2 de l'accord de branche CCU 18 Avril 2020, mais ma direction me dit qu'il y à un avenant à cette article qui annule celui ci. est-ce possible.
    J'ai également eu le même problème pour le 14 juillet 2019.
    Merci de votre retour.
    lucasdasilva

    lucasdasilva Le 20/09/2020

    Bonjour
    La convention CCU 2002 ne prévoit pas de rtt si vous ne travaillez pas un jours fériés, par contre chaque jour férié travaillé vous donne droit à être payé doublement environs 100 euro de plus sur le salaire inclus l'indemnité de jours fériés,
  • Nathalie

    4 Nathalie Le 04/08/2020

    Bonjour,

    Je suis très ennuyée : une directrice d'un EHPAD du Groupe Domusvi, ( CCU du 18/04/2002, apparemment ) m'a adressé une promesse d'embauche, à compter du 26 août ...

    Elle m'a proposé, par mail, un salaire brut de 1900 euros ( salaire de base), incluant la reprise d'ancienneté sur le diplome ( je suis diplômée depuis 2013, ), précisant bien " hors primes de nuit, de dimanches, et jours fériés ".

    Sur la promesse d'embauche, l'employeur indique, que je percevrai " une rémunération brute, de base temps plein, de 1900 euros, prime d'ancienneté inclue ".

    Je lui ai renvoyé un mail, lui demandant de modifier cette promesse d'embauche, en y précisant que le salaire sera bien de 1900 euros bruts, hors primes de nuit, de dimanches, et de jours fériés.

    L'employeur vient de me répondre, en me précisant que les primes n'apparaissent jamais dans le salaire de base, ( normal ), et que les primes sont considérées comme des " variables " de salaire, en fonction du travail accompli !

    Je n"ai jamais vu ça !

    Sur la promesse d'embauche, comme dans le contrat de travail, il doit être précisé que, au montant du salaire brut de base, s'ajoutent la prime de nuit, des dimanches et jours fériés, et éventuellement, des repos compensateurs.

    Je suis totalement perdue, et j'ai besoin de votre aide !

    Elle me demande de signer la promesse d'embauche rapidement !

    Déjà que je me fais avoir avec la reprise d'ancienneté inclue ...

    Or, je suis convaincue d'avoir raison ...

    Vous remerciant de votre prompte réponse,

    Bonne soirée à vous,

    Nathalie
    sultan-julien

    sultan-julien Le 04/08/2020

    Bonjour Nathalie
     Vous avez tort de vous faire du soucis.Votre employeur vous a fait une promesse d'embauche ce qui est assez rare, c'est que vous êtes le profil recherché
     C'est déjà une marque de confiance de sa part
    Votre contrat de travail constitue une base légal ou tous les critères d'un travail de nuit seront mentionnés
    N'oubliez pas que le premier mois est un mois d'essai vous pourrez le rompre à tout moment
    En tout état de cause si vous prenez ce poste de nuit légalement vous avez droit au 10% d'indemnité de nuit, les primes des dimanches, le repas , le repos compensateur qui est dérisoire et tout autres primes en cours dans votre entreprise
    Cordialement 
    Sjulien
  • Rachid

    5 Rachid Le 09/05/2020

    Bonsoir,
    Je voulais vous demander si la prime Ehpad annoncée par le ministre de la santé concernait egalement les Ehpad privé ?
    Que dise les directions de vos Ehpad ?
    sultan-julien

    sultan-julien Le 10/05/2020

    Il y a comme d'habitude beaucoup de promesses mais
    à ce jour aucun versement, mais je pense que le corps soignant est depuis longtemps habitué aux effets d'annonces
  • Laurent

    6 Laurent Le 04/04/2020

    Bonsoir,

    Je voulais savoir s'il était possible de me renseigner sur le point suivant :
    Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ais-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ? (la convention collective appliquée par l'établissement qui m'employait est celle du 18 Avril 2002).
    L'article 45 de la convention collective du 18 Avril 2002 indique ceci : "Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou force majeure."
    Dans cet article il n'est en aucun cas fait mention du licenciement pour inaptitude non professionnelle... Est-ce que de fait, ce type de licenciement donne droit au salarié à l'acquisition dudit préavis?
    Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement. Laurent.
  • Desoindre

    7 Desoindre Le 11/01/2020

    Madame,Monsieur
    Bonjour

    J'ai une formation le 28/01 et cette journée à été prise comme étant celle de la journée de solidarité .
    Donc je suis en Rh ce jour et il y'a une formation interne programmé ce meme jour.
    Je dépens de la ccu 18 avril 2002 et l' accomplissement de la journée de solidarité est définis par l'employeur sans consultation des instances présentes.
    Sans note de service pour informer les salariés .
    Ma question sont quelles est mon recoure dans cette situation? Ai-je une marge de manœuvre ?

    Cordialement
  • Dozet stephanie

    8 Dozet stephanie Le 05/09/2019

    Bonjour,
    Je fais des vacations dans des ehpad sous la convention 2002 .j’ai travaillé le dimanche 14 juillet 2019 qui tombait un dimanche .j’ai perçu l'indemnité de dimanche de 35,50 euros brut mais pas de jour férié ?est ce normal ?
    Merci pour votre attention .
    sultan-julien

    sultan-julien Le 05/09/2019

    Bonjour Stéphanie
    Article 82.4.(1)
    Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005658770&idArticle=KALIARTI000005802378&categorieLien=cid
    Sjulien
  • Karine

    9 Karine Le 17/05/2019

    Bonjour je voudrais savoir je suis en formation avec le Fongecif et je voudrais savoir si malgré ma formation j'ai le droit à la prime d'assiduité et prime du taux d'occupation la convention de mon employeur et de celle de 2002
    sultan-julien

    sultan-julien Le 19/05/2019

    Bonjour Karine
    Le temps de formation votre contrat est suspendu, vous ne faite plus partie de la masse salariale le temps de la formation
    Sjulien
  • Isabelle JAMOTTE

    10 Isabelle JAMOTTE Le 02/12/2017

    Bonjour mon employeur chez qui je travaille depuis 9 ans refuse de reprendre mon tutorat en a t il le droit?
    De ce fait mon coefficient est à 222 alors qu avec le tutorat il serait de 233 et je serai donc employé hautement qualifié
    soignant

    soignant Le 04/12/2017

    Bonjour
    Avez vous passez ce tutorat à l'initiative de votre employeur, votre contrat de travail stipule votre coef de références,
    Renseignez vous auprès de la direction départemental du travail auquel est rattachée votre entreprise
    Bien cordialement
  • loin

    11 loin Le 03/08/2017

    Bonjour Sandrine

    Je travaille dans le privé avec la même convention que vous (CCU 18/04/2002). Je travaille le jour et j'ai 10 ans d'ancienneté avec un coefficient de 226 . Ce coefficient correspond bien à 10 d'ancienneté. A mon avis, il y a une erreur chez vous, vous devrez avoir un coefficient plus élévé.
    soignant

    soignant Le 04/08/2017

    Ce coefficient, 226 correspond au poste d'aide soignante qualifié, tu travaille certainement dans le public
    En droit commun l'ancienneté est calculé sur le salaire brut
    Cordialement
  • sandrine

    12 sandrine Le 26/07/2017

    aide soignante de nuit en ehpad avec la convention collective de l'hospitalisation privée actuellement indice 222 avec valeur du point 7.05 avec une ancienneté de 22 ans ai je le bon indice svp et salaire brut de 1565.10 brut sans les primes d'ancienneté ni de nuit merci pour votre reponse
    soignant

    soignant Le 30/07/2017

    Bonjour
    C'est l'indice des aides soignantes (222), pour le point c'est bien 7,05 depuis juin 2017, il vous reste à appliquée sur votre salaire brut+ 22 %
    Cordialement
  • Sihem

    13 Sihem Le 02/07/2017

    Bonjour , qu'elle sont les motif qui peuvent annuler la prime d'assiduité ? Et les retards en font ils parti ? Merci
    soignant

    soignant Le 02/07/2017

    Bonjour
    La prime assiduité n'est pas obligatoire et laisser à l’appréciation de l'employeur sauf si prévu dans la convention collective
    La prime assiduité peut être proportionnelle aux nombres d’absences du mois.
    L’employeur peut décider de ne pas vous la donner pour retard récurent qui tend à perturbé l'organisation du travail.
    B.cordialement
  • sarah

    14 sarah Le 03/06/2017

    pour aide soignante salaire 2017 Coef 222 x 7.02+ 1% par année d’ancienneté= salaire brut
  • Bastien

    15 Bastien Le 23/12/2015

    Valeur du point actuel pour un AS / coef 222 soit 6.98 ;)
  • gauthier

    16 gauthier Le 16/10/2015

    valeur du point au mois d'octobre 2015 svp car mon employeur dit ne pas etre au courant
  • farid

    17 farid Le 20/01/2012

    pour calculer ton salaire le coef de référence est de 276 que tu multiplie par le point médical qui est de 6.83
    tu trouve ton salaire brut auquel il faut rajouter les éventuel prime de technicité et prime de dimance
    salut
  • adeline

    18 adeline Le 20/01/2012

    bonjour
    quel est le coefficient d'une ide et comment calculer mon salaire

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