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Jours fériés en EHPAD - Vos droits CCU 2002
CCU 2002 - Jours fériés et congés exceptionnels
Ce guide pratique est destiné aux salariés des établissements privés relevant de la Convention Collective Unique (CCU) du 18 avril 2002 (hospitalisation privée, EHPAD). Il reprend les règles applicables aux jours fériés et aux congés pour événements familiaux.
1. Les jours fériés légaux
Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés (article 59 CCU 2002) :
1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), 11 Novembre et Noël (25 décembre).
2. Le 1er Mai
Article 59-2 CCU 2002
Le 1er Mai bénéficie d'un régime spécial, plus protecteur que les autres jours fériés.
Si le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé
Le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire, déterminée selon les mêmes règles que pour les autres jours fériés.
Si le 1er Mai coïncide avec un jour travaillé
- Son salaire normal pour les heures travaillées ce jour.
- Une indemnité égale au nombre d'heures travaillées (doublement du salaire).
- Une indemnité pour travail un jour férié : 0,40 point par heure ou fraction d'heure, multiplié par la valeur du point de référence (article 82-2 CCU 2002).
Le 1er Mai ne peut pas être retenu au titre de la journée de solidarité. C'est une protection d'ordre public.
3. Les autres jours fériés
Article 59-3 CCU 2002
Chaque fois que le service le permet, les jours fériés sont chômés sans réduction de salaire.
Salarié ayant travaillé un jour férié
Quel que soit le nombre d'heures effectuées, le salarié bénéficie, selon ce que permet le service :
- D'un repos compensateur correspondant au nombre d'heures travaillées, assimilé à du temps de travail effectif.
- Ou d'une indemnité équivalente.
Ce repos doit en principe être pris dans le mois suivant. Il peut, avec accord de l'employeur, être groupé en une ou plusieurs fois dans l'année.
Salarié en repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour RTT)
Le salarié peut choisir entre :
- 7 heures de repos compensateur (pour un temps complet), calculé au prorata pour un temps partiel.
- Une indemnité calculée sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.
4. Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés
Article 82-2 CCU 2002
Les indemnités dimanche et jour férié peuvent se cumuler lorsque ces deux sujétions se superposent (article 82-4 CCU 2002). Pour toute autre sujétion simultanée, seul le barème le plus avantageux est retenu.
5. La journée de solidarité
La journée de solidarité finance les actions en faveur des personnes âgées et handicapées. Elle correspond à 7 heures de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés à temps complet.
Choix de la date
Depuis la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité n'est plus obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte. Elle est définie par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur décide après consultation du comité social et économique (CSE).
Elle peut prendre l'une des formes suivantes :
- Travail d'un jour férié chômé, autre que le 1er Mai.
- Travail d'un jour RTT.
- Toute autre modalité permettant 7 heures de travail préalablement non prévues.
Conséquences pour les salariés
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Salarié à temps complet | 7 heures travaillées sans rémunération supplémentaire |
| Salarié à temps partiel | Durée réduite proportionnellement à son contrat |
| Salarié vacataire | Absence de rémunération dans la limite d'une journée de travail |
6. Le 1er novembre et le 11 novembre
Ces deux jours sont des jours fériés ordinaires. Contrairement au 1er Mai, ils ne sont pas "jours fériés et chômés" par la loi. L'employeur peut donc prévoir que les salariés travaillent ces jours-là. Ils peuvent également être retenus au titre de la journée de solidarité.
En cas de repos le 1er novembre ou le 11 novembre
Aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée, sous réserve que le salarié remplisse les conditions cumulatives suivantes (article L. 3133-3 du Code du travail) :
- Au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement.
- Au moins 200 heures de travail dans les 2 mois précédant le jour férié.
- Présence le dernier jour travaillé avant et le premier jour travaillé après le jour férié (sauf autorisation d'absence préalable).
La rémunération est maintenue intégralement : salaire de base, primes variables, primes diverses.
7. Les congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 60 CCU 2002 - Sur justificatifs, rémunérés comme temps de travail effectif
| Evenement | Duree (jours ouvrables) |
|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours |
| Mariage du père ou de la mère | 1 jour |
| Mariage d'un frère ou d'une soeur | 1 jour |
| Naissance d'un enfant (pour le père ou le second parent) | 3 jours |
| Adoption d'un enfant (hors congé d'adoption) | 3 jours |
| Deces du conjoint ou d'un enfant | 5 jours |
| Deces d'un ascendant, descendant, frère, soeur, gendre, bru, beau-père, belle-mère, frère ou soeur du conjoint | 2 jours |
Le congé exceptionnel de naissance de 3 jours (CCU 2002) s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par le Code du travail (25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021, ou 32 jours en cas de naissance multiple). Ces deux congés sont distincts et cumulables.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois par parent. Les décrets d'application ne sont pas encore publiés. Ce congé n'est pas encore applicable à ce jour.
Règles communes aux congés exceptionnels
- Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.
- Ils doivent être pris au moment de l'événement, dans la quinzaine entourant celui-ci.
- Ils ne peuvent pas être refusés le jour de l'événement si le salarié l'a demandé.
- Les jours accordés pour décès ne peuvent pas être imputés sur les congés payés.
- Un jour supplémentaire peut être accordé si la cérémonie a lieu à plus de 300 km, deux jours supplémentaires à plus de 500 km.
Concubins et partenaires de PACS
Les droits reconnus aux couples mariés sont étendus aux personnes vivant en concubinage notoire ou liées par un PACS, sur justificatif.
8. Congé pour enfant malade
Article 61 CCU 2002 (modifié par avenant n°20 du 18 décembre 2008)
Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans bénéficie, sur certificat médical, d'un congé pour enfant malade par année civile :
- 1 ou 2 enfants : 12 jours ouvrables par salarié (ou pour le couple).
- A partir du 3e enfant : application de l'article L. 1225-61 du Code du travail si plus favorable.
Les 3 premiers jours ouvrables sont rémunérés comme temps de travail effectif. L'ensemble des jours est comptabilisé comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Stéphane JOUMEY
Source : Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) - Articles 59, 60, 61, 82 - Légifrance
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 - Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Programme
CCU 2002 - Les heures d'astreintes en EHPAD CCU
Jours fériés en EHPAD - Vos droits CCU 2002
CCU 2002- Travail de nuit : indemnités et droits
CCU 2002 - Grille des salaires
CCU 2002 - Départ et mise à la retraite
Salaire convention FHP du 18 avril 2002
Absences rémunérées pour événements familiaux CCU 2002
Formation professionnelle - CPF et démission CCU 2002
CCU 2002 - Grille des salaires filière soignante
Jours fériés en EHPAD - Vos droits selon la CCU 2002
Congés payés en EHPAD - Le guide complet CCU 2002
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CCU 2002 - Salaires filière hébergement et vie sociale
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