ccu 18 avril 2002

Sommaire

un point sur les congés exceptionnels du salariés (mariage,naissance, adoption, décès )
Rémunération des heures d'astreinte
Indemnité de travail de nuit
Les jours fériés (1 mai ,lundi de pentecôte , etc...!)
Indemnité pour travail du dimanche et jours fériés)
1 MAI coïncide avec un jour travaillé , comment est-t-il payé
LUNDI DE PENTECÔTE comment est-t-il payé?
Journée de solidarité vos droit
1 novembre et 11 novembre comment sont-t-il payé
Texte de la CCU 2002

Les jours férie

Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés :

1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Article 59-2

1er Mai

Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales. Toutefois, si le jour férié coïncide avec un jour non travaillé, le salarié concerné bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés.

Article 59-3

Autres jours fériés

Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômagen’entrâinant pas de réduction de salaire.

a) Les salariés ayant dû travailler un jour férié, quel que soit le nombre d’heures accomplies ce jour-là, bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d’un temps de repos en compensation correspondant au nombre d’heures travaillées ou d’une indemnité équivalente à ce nombre d’heures. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif.

b) Les salariés de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour RTT dans le cadre de l’article 4 de la section 3 du chapitre II de l’accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.) pourront choisir entre 7 heures de repos en compensation pour les salariés à temps complet et calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel ou d’une indemnité calculée sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.

Ces temps de repos en compensation devront en principe être pris dans un délai de 1 mois ; toutefois, ces temps de repos pourront, en accord avec l’employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l’année.

Article 82-2

Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés

Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point par heure ou fraction d’heure multiplié par le point de référence

Article 82-4 (1)

Non-cumul

Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.

Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.

Les congés exceptionnels

Sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :

décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrables.
décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une soeur, d’un gendre ou d’une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur du conjoint:2 jours ouvrables.
mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables.
mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable.
mariage du salarié : 5 jours ouvrables.
mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable.
adoption d’un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d’adoption) : 3 jours ouvrables.
naissance d’un enfant pour le père : 3 jours ouvrables.

Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d’absence particulière de 16 semaines sous réserve qu’ils aient justifié de l’ouverture du droit au congé d’adoption de 10 semaines par leur caisse d’allocations familiales.

La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l’établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.

Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres.

Pour l’application des dispositions ci-dessus, les droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification.

Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés qui doivent être pris au moment de l’événement, c’est-à-dire dans la quinzaine où se situe l’événement, et ne peuvent être refusées le jour de l’événement si le salarié l’a demandé.

S’il s’agit de jours accordés à l’occasion d’un décès, ces jours ne pourront s’imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement.

Les heures d’astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l’accord de branche portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 percevront une indemnité d’astreinte égale, pour chaque heure d’astreinte, au tiers du salaire horaire (se référer si nécessaire à l’annexe I). La programmation individuelle des astreintes devra ^etre portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation.

Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi tel que défini à l’article 73.

Article 82-3-2

Rémunération du travail effectué

Si, au cours d’une astreinte, le salarié est appelé à effectuer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi sans que cette rémunération puisse ^etre inférieure à celle équivalant à 1 heure de travail. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).

S’agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contreparti aux périodes d’astreinte est définie dans le titre XII de la convention collective.

Article 82-4 (1)

Non-cumul

Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles. Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.

Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.

Le travail de nuit

Indemnités pour travail de nuit

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi.

Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n’étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu’il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil.

Article 82-4 (1)

Non-cumul

Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles. Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.

Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.

Si le 1er Mai coïncidant avec un jour travaillé

1er Mai coïncidant avec un jour travaillé

Article 2

En vigueur étendu

Dans cette hypothèse, le salarié ayant dû travailler le 1er Mai bénéficiera de manière cumulative :

Au titre du 1er Mai :

? des dispositions de l’article 59. 2 de la convention collective, soit le salaire correspondant au travail effectué le 1er Mai, et une indemnité égale au nombre d’heures travaillées le 1er Mai ;

? des dispositions de l’article 82. 2 « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés. »+ une indemnité égale à 0,40 point par heure ou fraction d’heure.

Lundi de Pentecôte et journée de solidarité…

c’est l’occasion de rappeler les règles applicables à la journée de solidarité et le pouvoir de l’employeur en la matière. La journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Elle a pour objectif d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes et prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés.

Depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, la journée de solidarité n’est plus nécessairement fixée au lundi de Pentecôte.

Désormais, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche (article L. 3133-8 du Code du travail).

La journée de solidarité peut prendre l’une des formes suivantes :

Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
Soit le travail d’un jour de RTT ;
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Par conséquent, le lundi de Pentecôte peut ou non correspondre à la journée de solidarité, selon ce que l’accord collectif ou l’employeur aura décidé.

Du point de vue du salarié, la journée de solidarité porte les conséquences suivantes :

Pour les salariés soumis à l’horaire collectif de travail :

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération.

Pour les salariés à temps partiel :

La limite de sept heures applicable aux salariés à temps complet est réduite proportionnellement à la durée de travail applicable à leur contrat.

Pour les salariés vacataires :

L’absence de rémunération est déterminée dans la limite de la valeur d’une journée de travail.

Lundi 1er et jeudi 11 novembre : comment sont -t-il payé

Le 1er Novembre est le jour férié associé à la fête catholique de la Toussaint, tandis que le 11 Novembre est celui qui commémore la signature de l’Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale. L’arrivée prochaine de ces jours fériés est l’occasion de rappeler le régime juridique qui leur est applicable au regard de la gestion des ressources humaines.

1er Novembre et 11 Novembre : jours fériés ordinaires

Il résulte de l’article L. 3133-1 du Code du travail que « la Toussaint » et le « 11 Novembre » sont des fêtes légales correspondant à des jours fériés. En revanche, il s’agit de jours fériés ordinaires, contrairement au 1er Mai qui est « jour férié et chômé » (article L. 3133-4 du Code du travail). Par conséquent, il est possible de prévoir que les salariés travailleront le 1er Novembre et le 11 Novembre .

De même, il est possible de retenir le 1er Novembre ou le 11 Novembre au titre de la journée de solidarité, ce qui est interdit pour le 1er Mai.

Conséquences du repos du 1er Novembre et du 11 Novembre

En cas repos du 1er Novembre et/ou du 11 Novembre, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire, à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes (article L. 3133-3 du Code du travail) :

totaliser au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ;
avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié ;
avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail suivant, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

Il convient de préciser que les salariés ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier des dispositions de l’arrêté du 31 mai 1946 prévoyant le paiement des jours fériés chômés pour les salariés payés mensuellement, sans condition d’ancienneté.

Par conséquent, aucune retenue sur salaire ne peut pratiquée au titre des jours fériés non travaillés, et la rémunération doit être intégralement maintenue (salaire de base, rémunération variables, primes diverses, etc.).mots clef:valeur coefficient ccu,ehpad et travail de nuit,salaire ccu,salaire directeur maison de retraite,grille salariale ccu infirmiere,convention collective unique 2002,ccu,ccu 18 avril 2002,ccu actualisé,congé,formation,rémunération,salaire,prime d'ancienneté,indemnité de nuit , indemnités du 1 mai, congé pour mariage, congé pour naissance,congé pour décé, vacataire et journée de solidarité,lundi de pentecôte,heure d'astreinte indemnité de dimanche et jour fériée,

Stéphane Jomey

Rédaction soignant en EHPAD

Source : https://www.soignantenehpad.fr/medias/files/convention-collective-nationale-de-l-hospitalisation-privee-du-18-avril-2002-textes-attaches-grilles-de-transposition-entre-les-conventions-ante-et-la-convention-fhp-du-18-avril-2002-transposition-fiehp-legifrance.pdf

mots clés :valeur coefficient ccu,ehpad et travail de nuit,salaire ccu,salaire directeur maison de retraite,grille salariale ccu infirmière,convention collective unique 2002,ccu,ccu 18 avril 2002,ccu actualisé,congé,formation,rémunération,salaire,prime d'ancienneté,indemnité de nuit , indemnités du 1 mai, congé pour mariage, congé pour naissance,congé pour décès, vacataire et journée de solidarité,lundi de pentecôte,heure d'astreinte indemnité de dimanche et jour fériée,

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Commentaires

1 suzanna Le 27/11/2023

Bonjour,
Travaillant dans un EHPAD DOMUSVI de 10h à 22h , je voudrais savoir à partir de quelle heure commence la tarification de nuit.
J'ai lu dans vos articles que c'est 21h et l'employeur dit 23h...
Merci pour votre réponse.
Suzanna

sultan-julien Le 27/11/2023

Bonjour

La tranche horaire 21h 6h est considéré comme travail de nuit

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020533144

Nous restons à votre écoute
2 suzanna Le 27/11/2023

Bonjour,
Travaillant dans un EHPAD DOMUSVI de 10h à 22h , je voudrais savoir à partir de quelle heure commence la tarification de nuit.
J'ai lu dans vos articles que c'est 21h et l'employeur dit 23h...
Merci pour votre réponse.
Suzanna
3 Angele thievenaz Le 20/09/2020

Bonjour,

Je travaille en hepad, et cette année le 1er novembre tombe un dimanche qui est un jour de repos pour moi, je devrait normalement récupéré ou être payé 7 heure si je me réfère a l'article 4 de la section 3 du chapitre 2 de l'accord de branche CCU 18 Avril 2020, mais ma direction me dit qu'il y à un avenant à cette article qui annule celui ci. est-ce possible.
J'ai également eu le même problème pour le 14 juillet 2019.
Merci de votre retour.

lucasdasilva Le 20/09/2020

Bonjour
La convention CCU 2002 ne prévoit pas de rtt si vous ne travaillez pas un jours fériés, par contre chaque jour férié travaillé vous donne droit à être payé doublement environs 100 euro de plus sur le salaire inclus l'indemnité de jours fériés,
4 Nathalie Le 04/08/2020

Bonjour,

Je suis très ennuyée : une directrice d'un EHPAD du Groupe Domusvi, ( CCU du 18/04/2002, apparemment ) m'a adressé une promesse d'embauche, à compter du 26 août ...

Elle m'a proposé, par mail, un salaire brut de 1900 euros ( salaire de base), incluant la reprise d'ancienneté sur le diplome ( je suis diplômée depuis 2013, ), précisant bien " hors primes de nuit, de dimanches, et jours fériés ".

Sur la promesse d'embauche, l'employeur indique, que je percevrai " une rémunération brute, de base temps plein, de 1900 euros, prime d'ancienneté inclue ".

Je lui ai renvoyé un mail, lui demandant de modifier cette promesse d'embauche, en y précisant que le salaire sera bien de 1900 euros bruts, hors primes de nuit, de dimanches, et de jours fériés.

L'employeur vient de me répondre, en me précisant que les primes n'apparaissent jamais dans le salaire de base, ( normal ), et que les primes sont considérées comme des " variables " de salaire, en fonction du travail accompli !

Je n"ai jamais vu ça !

Sur la promesse d'embauche, comme dans le contrat de travail, il doit être précisé que, au montant du salaire brut de base, s'ajoutent la prime de nuit, des dimanches et jours fériés, et éventuellement, des repos compensateurs.

Je suis totalement perdue, et j'ai besoin de votre aide !

Elle me demande de signer la promesse d'embauche rapidement !

Déjà que je me fais avoir avec la reprise d'ancienneté inclue ...

Or, je suis convaincue d'avoir raison ...

Vous remerciant de votre prompte réponse,

Bonne soirée à vous,

Nathalie

sultan-julien Le 04/08/2020

Bonjour Nathalie
Vous avez tort de vous faire du soucis.Votre employeur vous a fait une promesse d'embauche ce qui est assez rare, c'est que vous êtes le profil recherché
C'est déjà une marque de confiance de sa part
Votre contrat de travail constitue une base légal ou tous les critères d'un travail de nuit seront mentionnés
N'oubliez pas que le premier mois est un mois d'essai vous pourrez le rompre à tout moment
En tout état de cause si vous prenez ce poste de nuit légalement vous avez droit au 10% d'indemnité de nuit, les primes des dimanches, le repas , le repos compensateur qui est dérisoire et tout autres primes en cours dans votre entreprise
Cordialement
Sjulien
5 Rachid Le 09/05/2020

Bonsoir,
Je voulais vous demander si la prime Ehpad annoncée par le ministre de la santé concernait egalement les Ehpad privé ?
Que dise les directions de vos Ehpad ?

sultan-julien Le 10/05/2020

Il y a comme d'habitude beaucoup de promesses mais
à ce jour aucun versement, mais je pense que le corps soignant est depuis longtemps habitué aux effets d'annonces
6 Laurent Le 04/04/2020

Bonsoir,

Je voulais savoir s'il était possible de me renseigner sur le point suivant :
Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ais-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ? (la convention collective appliquée par l'établissement qui m'employait est celle du 18 Avril 2002).
L'article 45 de la convention collective du 18 Avril 2002 indique ceci : "Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou force majeure."
Dans cet article il n'est en aucun cas fait mention du licenciement pour inaptitude non professionnelle... Est-ce que de fait, ce type de licenciement donne droit au salarié à l'acquisition dudit préavis?
Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement. Laurent.
7 Desoindre Le 11/01/2020

Madame,Monsieur
Bonjour

J'ai une formation le 28/01 et cette journée à été prise comme étant celle de la journée de solidarité .
Donc je suis en Rh ce jour et il y'a une formation interne programmé ce meme jour.
Je dépens de la ccu 18 avril 2002 et l' accomplissement de la journée de solidarité est définis par l'employeur sans consultation des instances présentes.
Sans note de service pour informer les salariés .
Ma question sont quelles est mon recoure dans cette situation? Ai-je une marge de manœuvre ?

Cordialement
8 Dozet stephanie Le 05/09/2019

Bonjour,
Je fais des vacations dans des ehpad sous la convention 2002 .j’ai travaillé le dimanche 14 juillet 2019 qui tombait un dimanche .j’ai perçu l'indemnité de dimanche de 35,50 euros brut mais pas de jour férié ?est ce normal ?
Merci pour votre attention .

sultan-julien Le 05/09/2019

Bonjour Stéphanie
Article 82.4.(1)
Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005658770&idArticle=KALIARTI000005802378&categorieLien=cid
Sjulien
9 Karine Le 17/05/2019

Bonjour je voudrais savoir je suis en formation avec le Fongecif et je voudrais savoir si malgré ma formation j'ai le droit à la prime d'assiduité et prime du taux d'occupation la convention de mon employeur et de celle de 2002

sultan-julien Le 19/05/2019

Bonjour Karine
Le temps de formation votre contrat est suspendu, vous ne faite plus partie de la masse salariale le temps de la formation
Sjulien
10 Isabelle JAMOTTE Le 02/12/2017

Bonjour mon employeur chez qui je travaille depuis 9 ans refuse de reprendre mon tutorat en a t il le droit?
De ce fait mon coefficient est à 222 alors qu avec le tutorat il serait de 233 et je serai donc employé hautement qualifié

soignant Le 04/12/2017

Bonjour
Avez vous passez ce tutorat à l'initiative de votre employeur, votre contrat de travail stipule votre coef de références,
Renseignez vous auprès de la direction départemental du travail auquel est rattachée votre entreprise
Bien cordialement
11 loin Le 03/08/2017

Bonjour Sandrine

Je travaille dans le privé avec la même convention que vous (CCU 18/04/2002). Je travaille le jour et j'ai 10 ans d'ancienneté avec un coefficient de 226 . Ce coefficient correspond bien à 10 d'ancienneté. A mon avis, il y a une erreur chez vous, vous devrez avoir un coefficient plus élévé.

soignant Le 04/08/2017

Ce coefficient, 226 correspond au poste d'aide soignante qualifié, tu travaille certainement dans le public
En droit commun l'ancienneté est calculé sur le salaire brut
Cordialement
12 sandrine Le 26/07/2017

aide soignante de nuit en ehpad avec la convention collective de l'hospitalisation privée actuellement indice 222 avec valeur du point 7.05 avec une ancienneté de 22 ans ai je le bon indice svp et salaire brut de 1565.10 brut sans les primes d'ancienneté ni de nuit merci pour votre reponse

soignant Le 30/07/2017

Bonjour
C'est l'indice des aides soignantes (222), pour le point c'est bien 7,05 depuis juin 2017, il vous reste à appliquée sur votre salaire brut+ 22 %
Cordialement
13 Sihem Le 02/07/2017

Bonjour , qu'elle sont les motif qui peuvent annuler la prime d'assiduité ? Et les retards en font ils parti ? Merci

soignant Le 02/07/2017

Bonjour
La prime assiduité n'est pas obligatoire et laisser à l’appréciation de l'employeur sauf si prévu dans la convention collective
La prime assiduité peut être proportionnelle aux nombres d’absences du mois.
L’employeur peut décider de ne pas vous la donner pour retard récurent qui tend à perturbé l'organisation du travail.
B.cordialement
14 sarah Le 03/06/2017

pour aide soignante salaire 2017 Coef 222 x 7.02+ 1% par année d’ancienneté= salaire brut
15 Bastien Le 23/12/2015

Valeur du point actuel pour un AS / coef 222 soit 6.98 ;)
16 gauthier Le 16/10/2015

valeur du point au mois d'octobre 2015 svp car mon employeur dit ne pas etre au courant
17 farid Le 20/01/2012

pour calculer ton salaire le coef de référence est de 276 que tu multiplie par le point médical qui est de 6.83
tu trouve ton salaire brut auquel il faut rajouter les éventuel prime de technicité et prime de dimance
salut
18 adeline Le 20/01/2012

bonjour
quel est le coefficient d'une ide et comment calculer mon salaire

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