Visite de la commission de sécurité en ehpad

Visite de sécurité des établissement par la commission de sécurité

Cette publication n'a pas valeur de lois ni de réglementation en vigueur                                 

Établissements concernés par les visites de sécurité:

 Les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie

 Les établissements recevant du public de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (EHPAD type J)

 Les établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne font  pas l’objet de visite de sécurité sauf si le maire le demande

Différents type de visites des ERP par la commission de sécurité:

  •  Visite avant ouverture
  •  Visite de réception après travaux
  •  Visite périodique
  •  Visite de contrôle (inopinée ou non)

Les établissements sont visités soit par un groupe de visite soit par la commission de sécurité complète:

Composition du groupe de visite

  •  Le Maire ou son représentant (adjoint, conseiller municipal ou employé municipal)
  •  Un représentant du directeur départemental des territoires
  •  Un représentant du commandant de groupement de la gendarmerie ou un représentant du directeur départemental de la sécurité publique (suivant le secteur de compétence)
  •  Un sapeur-pompier préventionniste représentant le directeur départemental des services d’incendie et de secours

Composition de la commission de sécurité d’arrondissement:

  • Le Maire ou son représentant (adjoint ou conseillé municipal)
  • Un représentant du directeur départemental des territoires
  •  Un représentant du commandant de groupement de la gendarmerie ou un représentant du directeur départemental de la sécurité publique (suivant le secteur de compétence)
  •  Un sapeur-pompier préventionniste représentant le directeur départemental des services d’incendie et de secours
  • Un membre du corps préfectoral représentant Le Préfet du département

A l’issue, le groupe de visite fait une proposition d’avis sur le niveau de sécurité de l’établissement par rapport au règlement.

Cet avis est ensuite validé par la commission de sécurité.

Si c’est la commission de sécurité qui visite l’établissement, elle rend l’avis sur place. 

L’avis est favorable ou défavorable à la poursuite de l’exploitation assorti éventuellement de prescriptions. 

Cet avis est rendu au Maire de la commune d’implantation de l’établissement qui le notifie à l’exploitant.

Il appartient à l’exploitant de réaliser les prescriptions éventuelles au plus vite. Le maire peut accorder un délais de réalisation. 

Organisation du passage de la commission de sécurité:

Visite d’ouverture:

A la demande du Maire après achèvement des travaux de construction déclarés par le maître d’ouvrage.

La visite est alors programmée, dans la mesure du possible, en fonction de la date pré-vue d’ouverture au public de l’établissement.

La commission complète est alors convoquée et l’exploitant avisé.

Pour les établissements fermés depuis plus de dix mois, une visite d’ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.

 Visite de réception de travaux:

 A la demande du Maire après achèvement de travaux d’aménagement ou de transformation des locaux déclarés par le maître d’ouvrage

 La visite est alors programmée, dans la mesure du possible, en fonction de la date prévue d’utilisation des locaux.

La commission complète est alors convoquée et l’exploitant avisé. 

Visite périodique:

Passage de la commission de sécurité (ou du groupe de visite) périodiquement suivant le classement de l’établissement.

Les membres et l’exploitant sont alors convoqués par le secrétariat de la commission environ 3 semaines avant. 

Visite de contrôle:

A la demande du Maire pour contrôle d’un établissement. La date de passage est alors programmé

 Déroulement d’une visite de sécurité d’un établissement :

  •  Demande du registre de sécurité à l’exploitant
  •  Contrôle de la vérification des installations techniques  

Visite de l’établissement :

  • Essais de l’alarme, du désenfumage, de l’éclairage de sécurité...

 Obligations des propriétaires ou exploitants:

  • Tenir à jour un registre de sécurité
  •  Faire vérifier régulièrement les installations techniques par des techniciens compétents ou par des organismes agréés 
  •  Garder toutes les installations techniques en bon état de fonctionnement
  •  Garantir la sécurité du public en permanence

Le registre de sécurité:

Dans les établissements recevant du public, il doit être tenu à jour un registre de sécurité consultable par la commission de sécurité à tout moment.

 Que doit être inscrit sur ce registre?

  •  Le descriptif des installations techniques
  •  Toutes les dates de vérifications des installations techniques avec visa du technicien compétent ou de l’organisme agréé
  •  Les dates de passage des commissions de sécurité
  •  Les modifications des installations techniques ou constructives
  • Les exercices d’évacuation 
  •  Les essais de déclenchement d’alarme, sinistres...

 Vérification des installations techniques en cours d’exploitation

 

Installations  Périodicité      

Électricité 
Technicien compétent    

Eclairage 
Technicien compétent    
S.S.I. – A – Alarme type 1 

Technicien compétent

Contrat d'entretien

   
Désenfumage circulations :  Technicien compétent    
Ascenseurs : 

Technicien compétent

Contrat d'entretien

   
Chauffage    Technicien compétent  
Ramonage des conduits de cheminée :    Technicien compétent  
Conduites de gaz  et organes de coupure   Technicien compétent  
Appareils de cuisson :   Technicien compétent  
Désenfumage des circulations :    Technicien compétent  
Désenfumage des locaux :    Technicien compétent  
Portes automatiques :   

Technicien compétent

Contrat d'entretien

 
Extincteurs :   Technicien compétent  
Alarme type 4 :    Technicien compétent  
Fluides médicaux :  Technicien compétent    

Tous travaux concernant l'électricité, l'éclairage, le SSI, le désenfumage des circulations, les ascenseurs et les fluides médicaux dans un ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil doivent faire l'objet d'un contrôle par un organisme agréé et d'un avis de la commission de sécurité

 

 

feu-3.gifRisques d’incendie et de panique :

rappel des normes de sécurité dans les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées 

Les maisons de retraite,  sont soumises à des règles de sécurité spécifiques.

Tout établissement recevant du public doit respecter un "règlement de  sécurité contre les risques d'incendie et de panique", défini dans le Code de la construction et de l'habitation, normes qui sont renforcées pour les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées (bâtiments de "type J"). 

L'arrêté en vigueur du 19 novembre 2001 stipule que les établissements de « type J » ne peuvent comporter plus de six étages, stipule l'arrêté en vigueur .

 Aucune chambre ne doit être située en sous-sol.

Le texte prévoit davantage d'accès aux secours sur les façades et une résistance au feu plus importante. Les couloirs et les escaliers doivent être plus larges (au moins 1,4 mètre).

Un système de sécurité incendie (SSI) avec alarme automatique, détecteurs  automatiques et déclencheurs manuels doivent être installés dans l'ensemble de l'établissement, à l'exception des escaliers et des sanitaires.

Le SSI doit déclencher le désenfumage mécanique des couloirs, qui doivent être équipés de portes coupe-feu à fermeture automatique. Dans les chambres, les appareils électriques doivent avoir une puissance inférieure à 3,5 kW. Les canalisations de gaz ne doivent pas passer par les chambres.

L'établissement doit disposer d'extincteurs de 6 litres minimum, avec au moins un appareil pour 200 m2 et par niveau, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un appareil ne dépasse pas 15 mètres. 

Tout le personnel doit être formé aux mesures de prévention et de lutte contre l'incendie. La surveillance de l'établissement doit être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés.

En cas d'évacuation, compte tenu "de l'incapacité ou de la difficulté d'une partie du public à pouvoir évacuer ou à être évacué rapidement", le personnel doit privilégier "le transfert horizontal de ces personnes vers une zone contiguë suffisamment protégée", c'est-à-dire les déplacer dans une zone sécurisée au même étage plutôt que de les faire descendre. 

L'établissement doit donc être divisé en zones isolées les unes des autres, par des cloisons et des portes coupe-feu, dont la fermeture doit être automatique en cas de sinistre

(SOURCE AGEVILLAGE)

 

securite-incendie-1-1.jpg

RÔLE

1 -Vérifiez sur le tableau de gestion sécurité l'emplacement de l'incendie.

2- Se diriger sur les lieux (en se protégeant avec la couverture feu et utiliser si nécessaire l’extincteur

3- Alerter le serre fille pour appel pompier (utiliser le talkie-walkie ).

4-Maîtriser le feu ou évacuer.

5- Accueillir les pompier 

 

securite-incendie-2-1.jpg

RÔLE

1- Vérifier l'emplacement du feu sur le tableau

2- Alerter les pompier à la demande du guide file

3- Évacuer la zone sinistrée ( se protéger avec une couverture feu)

4- Vérifier la zone sinistré ( salle de bains chambres.....)

5- Rassurer et contrôler le nombre de résidents

GUIDE D'APPEL TÉLÉPHONIQUE

AUX POMPIERS

N°-de Tél des sapeurs Pompiers :18 (téléphone rouge au SSI)

Nom de l'appelant:

Résidence :

Adresse :

N° de Tél de la résidence :

Zone sinistrée (il faut indiquer)•

- Étage.

- Chambre

.- Autre à préciser (ex: Cuisine, Chaufferie, Lingerie...).

- Fumée ou flamme.-

Nombre de résidents dans la zone sinistrée.

- Le degré de mobilité.

POUR LES PERSONNES SEULES DE NUIT:il faut indiquer si le sinistre n'est pas identifié, « Alarme non confirmée » dans ce cas, donnez l'adresse visualisée sur l'armoire SSI.

telephone-telephone-rouge-1.gif
NE JAMAIS RACCROCHER LE PREMIER


 

LA  LISTE DES CONSIGNES SÉCURITÉ INCENDIE 

POUR LE PERSONNEL DE NUIT DOIVENT SE TROUVER DANS UN CLASSEUR 

- DOCUMENTS DE REFERENCE SECURITE »

à proximité du tableau incendie. 

contenue:

-Liste à jour des résidents présents à la résidence.

Cette liste comprend:La liste actualisée des résidants par numéro de chambre par zone (entre deux portes de regroupements)

-Le n° de téléphone des membres de la famille à contacter (à disposition)

-Les coordonnées des membres du personnel à contacter (en cas d'incident)

  • La direction
  • Le Médecin
  • Le SAMU
  • Agent d'entretien (si possible) -
  • Ambulanciers

 

 

-Les coordonnées des organismes de dépannage:

  •  EDF
  • Générale des Eaux (ou autre)
  • GDF
  • Société de dépannage électrique
  • Ascenseurs 
  • Société de dépannage plomberie
  • Téléphonie

-INFORMATIONS SUR LES CONSIGNES DE RÉARMEMENT DE LA CENTRALE SSI3.

-INFORMATIONS SUR L'ÉVACUATION HORIZONTALE.

-EMPLACEMENT DES CLEFS DONT VOUS AVEZ BESOIN(identification couleur de la boite)

-UN TROUSSEAU COMPLET A REMETTRE AUX POMPIERS (emplacement)

 -TALKI-WALKIE

RAPPELS

indiquez les emplacement des couvertures feux sI.

Le téléphone avec ligne directe (sans faire le 0 pour sortir) , (emplacement)avec les consignes ci-jointes:

La consigne de réarmement du SSI;

les deux consignes «GUIDE FILE » et « SERRE FILE » (ci-jointes) doivent être affichées sur l'armoire SSI et visibles .

Ces dernières permettront aux personnels, en cas de sinistre, de se rappeler de la formation.

LE PERSONNEL DE NUIT PARTICIPE AUX FORMATIONS DE SÉCURITÉ INCENDIE

LES NOUVEAUX ARRIVANTS QUI N'ONT PAS REÇU LA FORMATION DOIVENT ÊTRE INFORMÉS SUR LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ INCENDIE.

CETTE INFORMATION DOIT ÊTRE INSCRITE SUR LE REGISTRE DE SÉCURITÉ

 

extincteur-pour-un-feu.gif     pompiers019.gif

Séphane Joumey

Rédacteur soignantenehpad.fr

Publication soignant en EHPAD.fr source:http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/Les_commissions_de_securite_dans_les_ERP_-_2012.pdf

FEHAP 51 11

CCN 1966 3

Convention collective 3

Pub

 

 

 

Indemnités pour travail de nuit aide soignante

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire

Grille des salaires ccu 2002

Valeur du point et du coefficient CCU 2002 au 1er avril 2023 aide soignant filière soins et hébergement

1 mai, comment est-t-il payé ?

Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

Comment sont contrôlés les ehpad

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

CCU 2002 les jours fériés

jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

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Le 1er mars de chaque année , la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés,

Revalorisation CCU du 18 avril 2002

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CCU 2002 Salaire filière administratif

Tous les salaires CCU filière administratif et technique 2022, agent d'accueil, de secrétariat,salaire cadre A,B,C,salaire directeur ,cadre technique,

CCU 2002 Salaire filière hébergement

Salaire, CCU 2002, filière hébergement 2022, comment calculer de votre salaire

CCU 2002 Salaires filière administratif

calculer votre salaire , à partir du point 7.16 par le coefficient de votre poste

Salaire CCU filière hébergement

salaires CCU 2021chef de service hébergement, salaire animateur DJEPS, gouvernante,assistante social, animateur BAFA,cuisinier,

Salaire CCU filière soins

salaire CCU 2022,médecin,médecin spécialiste,médecin coordonnateur ehpad,cadre infirmière,psychologue,amp,as,

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Sanctions et procédure disciplinaire fehap 51, les différentes sanctions disciplinaires,pour quels fautes il y a licenciement sans préavis

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FEHAP 51 salaire cadres dirigeants

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convention collective national du 18 octobre 1951 (FEHAP 51) méthode de calcul des congés payés

Congés Payés et calcul des congés

Congés pour Mariage,Congé de Naissance,Congés pour enfants malades,congés pour décès,jours fériés,  Congés de maternité et congé parental

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Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés

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La valeur du point FEHAP 51 est de 4.447 euro pour 2019 , Grille des salaires. Comment calculer mon salaire ?

Grille salaires FEHAP 51

Grille salaires 2018/2019 FEHAP 51

Calcul et départ à la retraite FEHAP 51

FEHAP 51 tous savoir sur les indemnités et les conditions de départ à la retraite,les conditions cumul emploi et retraite https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000029952833&cidTexte=KALITEXT000025124896

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.La valeur du point est ainsi portée à 3,74 € ,Congés payés fériés

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