CCN 51 FEHAP : congés payés - règles et calcul
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP) encadre les droits à congés payés de l'ensemble des salariés des établissements privés à but non lucratif. Ces dispositions doivent être lues à la lumière des évolutions législatives récentes, notamment la loi DDADUE du 22 avril 2024 et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025.
1. Ouverture du droit à congé (Article 09.01.2)
L'année de référence pour l'acquisition des congés payés court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Tout salarié justifiant d'un temps de travail effectif équivalent à au moins 10 jours au cours de cette période bénéficie du droit à congés payés. Cette règle s'applique également aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, le droit aux congés payés naît dès le début de l'acquisition, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la fin de la période de référence. Le salarié peut prendre ses congés acquis dès leur acquisition, sous réserve des nécessités de service.
2. Durée des congés et calcul (Article 09.02.1)
Les congés payés sont calculés en jours ouvrables (du lundi au samedi inclus).
| Categorie |
Acquisition mensuelle |
Maximum annuel |
| Tous salariés (hors cadres) |
2,5 jours ouvrables/mois |
30 jours ouvrables |
| Cadres |
2,75 jours ouvrables/mois |
33 jours ouvrables |
En cas de contrat suspendu, la durée est réduite au prorata temporis.
3. Périodes assimilées à du travail effectif (Article 09.02.2)
Les périodes suivantes sont prises en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés :
- Les absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la Sécurité sociale
- Les congés pour soigner un enfant malade
- Les congés pour événements familiaux
- Les absences pour obligations militaires
- Les périodes d'accident du travail et de maladie professionnelle (dans la limite d'un an ininterrompu)
Nouveaute - Loi DDADUE du 22 avril 2024
Depuis le 24 avril 2024, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ouvrent également droit à l'acquisition de congés payés, à raison de
2 jours ouvrables par mois, dans la limite de
24 jours par période de référence. Cette règle s'applique rétroactivement à partir du 1er décembre 2009 (article L.3141-5-1 du Code du travail).
4. Réduction de la durée de congé (Article 09.02.3)
Les 30 premiers jours d'absence pour maladie ne réduisent pas la durée du congé payé acquis. Au-delà, chaque quinzaine d'absence (ou fraction de quinzaine) entraîne une réduction de 1/24 du congé annuel, sauf pour les femmes enceintes.
Cette règle conventionnelle doit être combinée avec les nouvelles dispositions légales issues de la loi DDADUE 2024. En cas de doute, rapprochez-vous du service RH de votre établissement.
5. Période de prise et report des congés (Articles 09.03.1 et 09.03.2)
La période normale des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre, sauf accord particulier entre l'employeur et les représentants du personnel.
Report des congés non pris
Le report des congés au-delà du 30 avril de l'année suivante est possible dans les cas suivants :
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Maladie non professionnelle (nouvelles règles 2024)
- Congé maternité
Nouveaute importante - Loi DDADUE 2024 et Cour de cassation 2025
Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (alignement sur la CJUE) :
- Un salarié malade avant son départ en congé peut reporter la totalité de ses jours non pris après sa reprise
- Un salarié tombant malade pendant ses congés peut désormais reporter les jours coïncidant avec l'arrêt maladie (nouveau droit depuis septembre 2025)
- Le délai de report est fixé à 15 mois à compter de l'information par l'employeur sur les droits à congés restants, après reprise du travail
- Le report est conditionné à la notification de l'arrêt à l'employeur (envoi du certificat médical dans les 48 heures)
6. Ordre et date des départs (Article 09.03.3)
L'employeur affiche et communique l'état des congés annuels chaque 1er mars, après consultation des instances représentatives du personnel (CSE). L'ordre des départs tient compte :
- Des nécessités du service
- Du roulement des années précédentes
- Des charges de famille (possibilité de congé simultané pour les conjoints travaillant dans le même établissement)
7. Fractionnement du congé (Article 09.03.4)
Lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre), les dispositions du Code du travail relatives au fractionnement s'appliquent, pouvant ouvrir droit à des jours de congé supplémentaires.
8. Rémunération des congés (Articles 09.04.1 et 09.04.2)
Indemnité de congés payés
Le salarié perçoit pendant son congé une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait touchée s'il avait travaillé, calculée sur la base de son temps de travail effectif (règle du maintien de salaire). Pour les CDD de moins d'un mois, une indemnité spécifique est prévue.
Indemnité compensatrice
En cas de rupture du contrat sans prise de la totalité des congés acquis, le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes modalités.
Exception : aucune indemnité compensatrice n'est due en cas de licenciement pour faute lourde.
9. Congés trimestriels exceptionnels (Articles 09.05.1 à 09.05.4)
Les salariés de certains établissements accueillant des enfants ou adultes handicapés ou inadaptés bénéficient de congés payés supplémentaires, par trimestre :
- Personnel éducatif : jusqu'à 6 jours ouvrables consécutifs par trimestre
- Autres personnels : 3 jours ouvrables consécutifs par trimestre
Les absences hors maladie peuvent entraîner une réduction de ces congés trimestriels selon des modalités spécifiques.
Références réglementaires
- CCN 51 FEHAP - Articles 09.01 à 09.05
- Code du travail - Articles L.3141-1 et suivants
- Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE) - Article 37 : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, délai de report de 15 mois
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025 (n°23-22.732) : droit au report en cas de maladie survenant pendant les congés
- Texte consolidé CCN 51 disponible sur fehap.fr
Gisèle Cabre - Formatrice IFSI IFAS