Calcul et Congés payés FEHAP 51

CCN 18 octobre 1951

 

CONGÉS PAYES

Ouverture du droit à congé

L’année de référence pour apprécier les droits à congés est la période comprise entre le 1er juin de

l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours

Travail effectif.

Article 09.01.2

Le salarié qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir été occupé dans l’entreprise pendant

un temps équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif, a droit à des congés payés.

Le salarié lié par un contrat à durée déterminée a droit à un congé annuel, quelle que soit la durée

du contrat, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Durée des congés

Calcul des congés.

Article 09.02.1

Les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables. I

Cependant, la durée des congés payés dont les cadres bénéficient peut être portée à 33 jours ouvrables pour tenir compte des sujétions particulières.

Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Hormis dans les cas prévus à l’article 09.02.2 de la présente convention, la durée du congé est - en cas de suspension du contrat de travail - réduite prorata temporis.

Détermination du travail effectif.

Article 09.02.2

sont considérés comme période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés 

  • les absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale ;
  • les congés pour soigner un enfant malade, pour événements familiaux et pour obligations militaires.

Réduction de durée.

Article 09.02.3

les trente premiers jours d’absence consécutifs ou non (pendant la période de référence) justifiés par la maladie ne réduisent pas la durée du congé payé.

Chaque quinzaine ou fraction de quinzaine d’absence pour maladie au-delà des trente premiers jours considérés comme temps de travail effectif donne lieu à une réduction de 1/24 du congé annuel sous réserve de l’application des dispositions légales et réglementaires.

Toutefois, pour l’application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes.

Article 09.03.1

La période normale des congés annuels s’étend, pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre, sauf accord particulier 

Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque de l’année si les besoins du service le permettent.

La durée minimum des congés payés annuels pris de façon consécutive est fixée à 18 jours ouvrables pour les salariés bénéficiant d’un droit à congé payé annuel de 30 jours ouvrables.

Report des congés payés.

Article 09.03.2

En règle générale, sauf accord de l’employeur ou de son représentant , le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l’année suivante, ni donner lieu, s’il n’a pas été pris avant cette date, à l’attribution d’une indemnité compensatrice.

Toutefois, lorsque en raison d’une absence due à un accident du travail, un accident du trajet, une maladie professionnelle, une maladie non professionnelle ou un congé maternité, le salarié n’a pas pu bénéficier de son congé ou d’une partie de celui-ci, ce congé sera :

  • soit reporté à l’année suivante, à une date fixée par l’employeur ou son représentant 
  • soit compensé par une indemnité compensatrice
  • par accord entre les parties,
  • en cas de rupture du contrat de travail, sauf licenciement pour faute grave ou lourde.

Le personnel originaire des départements et territoires d’outre-mer pourra cumuler les congés payés sur deux années.

Ordre et date des départs

Article 09.03.3

Le 1er mars de chaque année, l’employeur ou son représentant établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (c’est-à-dire l’ordre et les dates des départs), après avis des délégués du personnel. Le comité d’entreprise doit être également consulté sur le plan d’étalement des congés.

l’ordre des départs est arrêté en tenant compte notamment :

  • Des nécessités du service ;
  • Du roulement des années précédentes ;
  • Des charges de famille :

Il sera tenu compte des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public ;

des conjoints travaillant dans le même établissement ou le même organisme ont droit à un congé simultané ;

  • De la durée des services dans l’établissement ou l’organisme.
  • ainsi que, le cas échéant, de l’activité chez un ou plusieurs employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel.

Fractionnement du congé.

Article 09.03.4

Lorsque une partie du congé payé est prise en dehors de la période légale, il est fait application des dispositions légales et réglementaires relatives au fonctionnement du congé du code du travail.

Congés payés et maladie.

Article 09.03.5

Maladie à la date du début du congé.

Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l’intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l’exigent, à une date ultérieure fixée entre les parties.

 Maladie pendant le congé.

Si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie dès réception d’un certificat médical. Le congé de maladie partira de la date du certificat médical à condition que celui-ci soit communiqué à l’employeur ou son représentant dans les conditions prévues aux articles 15.02.1.1 et 13.01.1 sauf impossibilité dûment justifiée.

Sous réserve du contrôle médical, auquel l’employeur ou son représentant peut faire procéder à l’adresse indiquée par l’intéressé, le congé annuel se trouvera interrompu pendant toute la période de congé maladie et la date de la reprise du travail sera reculée corrélativement, à moins que les besoins du service n’imposent une reprise immédiate dès l’expiration du congé maladie. Dans ce dernier cas, le reliquat du congé annuel sera reporté à une date ultérieure fixée entre les parties.

Rémunération des congés

Indemnité de congés payés

Article 09.04.1

Il est versé au salarié en congé une indemnité de congé égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue pendant la période de congé s’il avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l’observation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, calculée à raison de la durée du travail effectif dans l’établissement. Toutefois, si elles apparaissent plus favorables au salarié, il devra être fait application, au lieu et place des dispositions ci-dessus, des dispositions légales et réglementaires. Il est versé au salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée dont la durée est inférieure à un mois une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Indemnité compensatrice de congés payés

Article 09.04.2

a) Cas général.

En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n’a pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 09.04.1 ci-dessus. Il n’est dû aucune indemnité au salarié licencié pour faute lourde.

b) Cas particulier.

Lorsque le régime applicable dans l’entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés, il a le droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il n’est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat à durée déterminée est rompu par anticipation pour faute lourde.

Congés payés exceptionnels

Article 09.05.1

En sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l’article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient, en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service.

Durée

Article 09.05.2

La durée de ces congés supplémentaires, qui peut - au titre de chacun des trois trimestres -atteindre pour les personnels éducatifs :

six jours ouvrables consécutifs ;

pour les autres personnels : trois jours ouvrables consécutifs, est calculée proportionnellement au temps de travail effectif dans le trimestre.

Réduction de durée

Article 09.05.3

Les absences - à l’exception de celles mentionnées à l’article 09.02.2 - donnent lieu :

  • par quinzaine ou fraction de quinzaine en ce qui concerne les personnels éducatifs ;
  • par mois ou fraction de mois en ce qui concerne les autres personnels,
  • à un abattement d’une journée.

Toutefois, et par dérogation à l’article 09.02.3, les absences justifiées par la maladie sont considérées comme temps de travail effectif dans la limite de quinze jours par trimestre ouvrant droit à ces congés.

Réserve

Article 09.05.4

Les congés payés supplémentaires n’ouvrent pas droit à la prolongation de la durée des congés

Stéphane Joumey 

Rédacteur soignantenehpad.fr

Rédaction soignant en EHPAD

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234

Mots clés :FEHAP mode calcul congés payés  ,fehap 51 ,congés payés,calcul,Prise du congé, Période de congé, date des départs,Congés payés et maladie, Rémunération des congés, Congés payés exceptionnels,fehap 51 ancienneté conges annuels,

Menu

6 votes. Moyenne 4.83 sur 5.

Commentaires (18)

Pomp
  • 1. Pomp | 26/01/2020
Bonjour, je travaille dans une EHPAD sous convention 51. Cette année, aucun salarié n'a pu prendre des C. A pour les vacances de Noël. Apparemment, la direction veut le refaire pour 2020.
Est ce que.la direction peut nous imposer cela?
Merci pour votre réponse
Maud
julien sultan
Oui pour nécessité de service, Sjulien
Nathalie
  • 2. Nathalie | 09/04/2019
Merci pour votre réponse. De plus, ma direction m'a toujours dit que si elle ne répondait pas dans les 15 jours à ma demande, je pouvais la considérer comme positive, et ça été de cas. Cordialement
Sjulien
  • 3. Sjulien | 09/04/2019
Bonjour Nathalie
Les jours de congés en arrêt maladie reste acquis preuve à l'appui vous prenez l'exemple du bulletin de salaire de février et mars vous notez une augmentation
Les congés payés sont un droit mais votre employeur peut vous les refuser pour raison de service.
Faite valider par les ressources humaines votre feuille de congés.
Il aurait mieux fallut faire au préalable valider vos dates de congés avant de réserver vos vacances
Sjulien
Nathalie
  • 4. Nathalie | 09/04/2019
Je suis aide soignante en ehpad et j'ai été en arrêt maladie non professionnel pendant 4 mois
Je dépend de la convention 51 et j'aimerai savoir si effectivement, on acquiert oui ou non, ces congés payés en arrêt maladie, malgré qu'ils soient bien indiqués et cumulés sur le bulletin de salaire dans la case "CP N Acquis".
Mon employeur me refuse une partie de mes congés pour cette été. Je demande 19 jours et il me dit que je ne les ai pas acquis du fait de mon arrêt maladie, alors que sur mon bulletin de salaire de mars , j'ai 21,43 jours acquis en "CP N acquis" et 19,51 jours acquis sur mon bulletin de février .
Que doit-je faire? et surtout que j'ai déjà fais des réservations avec mon mari pour mes vacances.
Merci pour votre aide et votre réponse. Cordialement.
Sjulien
  • 5. Sjulien | 28/02/2019
Bonsoir
Les jours fériés et les dimanches ne sont pas comptabilisées dans la durée des congés
La date de départ se fait sur un jours travaillés et le retour aussi.
Tous les jours entre ces deux dates sont comptabilisées dans les jours de congés sauf dimanche et jours féries
Sjulien
daniele
  • 6. daniele | 28/02/2019
Mon employeur veut décompter les congés payés en jours ouvres alors que nous faisons 10 heures de nuit et dimanche et jours féries
sjulien
  • 7. sjulien | 01/08/2018
Bonjour Elo
Pour le personnel en CDD le calcul des congés ne ce fait pas en jours
Ala fin de votre contrat vous recevez +10% de prime de fin de contrat + 10% pour solde de congés payés tous cela calculer sur le salaire brut
Sjulien
Elo
  • 8. Elo | 01/08/2018
Bonjour ,
Je fais actuellement un remplacement ash en ehpad depuis le 25 Juin jusqu'au 26 Août .
J'aurais a la fin de mon contrat eu 3 jours de congés.
Cela est-il normal ?
Mon responsable me dit que oui car :
0 jour pour Juin
2 pour Juillet
1 pour Aout ( car je fini le 26 du coup le moi n est pas complet )
Pouvez-vous me confirmer ?
sjulien
  • 9. sjulien | 26/07/2018
Bonjour Md Lecompte
Vous cumulez 2 jours et demi de congés par mois
Le dimanche et jour férié n'est pas pris en compte dans le calcul des congés payés
Lecompte
  • 10. Lecompte | 26/07/2018
Bonjour je travail dans une ehpad à temps plein . Je voudrais savoir comment sont calculés les vacances et s il compte les dimanche. Je travaille un week-end sur deux . Merci
Vix
  • 11. Vix | 07/06/2018
Je suis en maladie professionnelle et je vais être à la retraite à compter du mois de septembre quel sont mes droits au congé
Deregnaucourt
  • 12. Deregnaucourt | 28/11/2017
Bonjour
Je suis salarié en cdi TEMPS PLEINS en ehpad.
CCN51 FEHAP.
Après mon congé parental d'un an j'ai repris en août 2016 à temps partiel 70h/mois.
Ma prime d'ancienneté et prime fonctionnel à été divisé par deux.
Est ce que c'est parce que je suis à mi temps ?
Merci de vôtre réponse.
julien sultan
Bonjour Forcément, par contre vous avez droit au même nombre de jours de congés payés que si vous étiez à temps plein
Marie
  • 13. Marie | 21/03/2017
Bonjour,

Je suis salariée au sien d'une société de propreté en tant que ASH dans un hôpital.
Je travaille comme suit :
Semaine 1 : Lundi, Mardi, Samedi, Dimanche (10H par jour)
Semaine 2 : Mercredi, Jeudi, Vendredi (10H par jour)

Je cumule 1,04 jours de congé par mois.
Pouvez vous me dire si cela est normal et m’indiquer la convention ou la loi de référence ?

Merci pour votre retour
julien sultan
Bonjour Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur,Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. L'année complète de travail est déterminée à partir d'une période de référence, fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours
vero186
  • 14. vero186 | 12/03/2013
bonjour,
cela veut dire que vous perdez :
si vous avez 25 jours de congés par an = 25 x 1/24 = 1,04 jour de congé par quinzaine soit 2,08 jours par mois
si vous avez 30 jours de congés par an = 30 x 1/24 = 1,25 jour de congé par quinzaine soit 2,50 jours par mois
mel12345
  • 15. mel12345 | 18/02/2013
bonjour,
comment calculé 1/24è des congés payés par 14aine ??
MERCI

Ajouter un commentaire

 

Date de dernière mise à jour : 25/01/2020