CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

 Sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :

  • décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrables.
  • décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un gendre ou d’une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du conjoint:2 jours ouvrables.
  • mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables.
  • mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable.
  • mariage du salarié : 5 jours ouvrables.
  • mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable.
  •  adoption d’un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d’adoption) : 3 jours ouvrables.
  •  naissance d’un enfant pour le père : 3 jours ouvrables.

 

Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d’absence particulière de 16 semaines sous réserve qu’ils aient justifié de l’ouverture du droit au congé d’adoption de 10

semaines par leur caisse d’allocations familiales.

La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l’établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.

Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres.

Pour l’application des dispositions ci-dessus, les droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à

ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification.

Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés qui doivent être pris au moment de l’événement, c’est-à-dire dans la quinzaine où se situe l’événement,

et ne peuvent être refusées le jour de l’événement si le salarié l’a demandé.

S’il s’agit de jours accordés à l’occasion d’un décès, ces jours ne pourront s’imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement.

Droit commun applicable à tous

Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche… :

lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances.

À la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement.

Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés.

À SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016.

Selon cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public où le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, les domaines qui sont les domaines où les règles pourront être fixées par accord collectif, et enfin les règles fixées dites « supplétives » c’est à dire applicables à défaut d’accord collectif.
 

Quels sont les événements ouvrant droit à congé ?

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS

1 jour pour le mariage d’un enfant

3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

5 jours pour le décès d’un enfant

3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la bellemère, d’un frère ou d’une sœur

2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit.

Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition. 

CCN 1966 3

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fehap 51 2

fehap : texte complet de la ccn51,indemnité et travail de nuit

CCU 18 avril 2002 9

CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)

Convention collective 3

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comment sont contrôlé les ehpad

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

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1 mai, comment est-t-il payé ?

Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

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CCU 2002 les jours fériés

jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

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Congés CCU 2002

Le 1er mars de chaque année , la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés,

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CCU 2002 les grilles de coefficients intermédiaires

CCU 2002 les grilles de coefficients intermédiaires, maison de retraite privé

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avenant 14 CCU 18 avril 2002

avenant 14 CCU 18 avril 2002,coefficient intermédiare

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Revalorisation CCU du 18 avril 2002

salaires maison de retraite privées, valeur du point au 1 juin 2016

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Salaire CCU filière soins 2016

CCU 2002 grille des salaires filière soins,valeur du point au 1 er juin 2016

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CCU 2002 coefficients intermédiaires filière soins

CCU 2002 coefficients intermédiaires filière soins

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CCU 2002 Salaire filière administratif

Tous les salaires CCU filière administratif et technique 2016, salaire cadre A,B,C,salaire directeur ,cadre technique,

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CCU 2002 Salaire filière hébergement 2016

Salaire, CCU 2002, filière hébergement 2016, calcul du coefficient par emploi, valeur du point,

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CCU 2002 coef intermédiaire filière administrative

CCU 2002 coefficient intermédiaire filière administrative et services techniques 

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CCU 2002 Salaires filière administratifs

calcul de votre salaire filière administratifs à partir du point 7.02 euros * par le coefficient du niveau de poste valeur du point au 1 er juin 2016

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Salaire CCU filière hébergement

salaires CCU 2016, chef de service hébergement, salaire animateur DJEPS, gouvernante,assistante social, animateur BAFA,cuisinier,

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Salaire CCU filière soin 2016

salaire CCU 2016 médecin,médecin spécialiste,médecin coordonnateur ehpad,cadre infirmière,psychologue,amp,as,

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convention collective national F.E.H.A.P.51

convention collective national F.E.H.A.P.51

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convention fehap 51

convention collective national fehap 51

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salaire cadre médicaux FEHAP 51

fehap 51,salaire cadre médicaux,médecin,médecin spécialiste, médecin coordonnateur , sage femme ,

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FEHAP 51 salaire cadres dirigeants

Liste des emplois de cadres dirigeants, grille des salaires cadres médicaux, point supplémentaire pour suggestions spéciales

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Calcul et Congés payés FEHAP 51

convention collective national du 18 octobre 1951 (FEHAP 51) méthode de calcul des congés payés

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Les congés et jours fériés FEHAP 51

Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés

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La valeur du point FEHAP est de 4.403, comment calculer votre salaire ?

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Grille salaires FEHAP 51

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Fehap 51 les astreintes et garde des médecins, condition, principe et limitation de l'astreinte à domicile ou dans l'établissement

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. La valeur du point est ainsi portée à 3,74 € ,Congés payés fériés

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Grille des salaires FHP

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modèle du contrat type les conditions d'intervention des médecins libéraux en ehpad, médecins , commission de coordination gériatrique

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Contrat de coordination ehpad/médecin: l'essentiel en 11 questions

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Contrat type ehpad/médecin les modifications

Contrat type ehpad/médecin les modifications, la condition supprimé , le terme remplacé, la référence modifié,

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Indemnité forfaitaire commission coordination gériatrique

Indemnité forfaitaire des médecins libéraux aux réunions de la commission de coordination gériatrique

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Le Document Unique d’Évaluation des Risques

Le Document Unique d’Évaluation des Risques – DUER

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Tensions autour de l'intervention des médecins libéraux en Ehpad

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Si le médecin refuse de signer le contrat avec l’Ehpad?

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Le médecin accepte de signer le contrat ehpad

le contrat type mécontente les médecins et les ehpad

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L'ARS fixe la mesure contractuelle par courrier

médecin traitant intervenant en EHPAD ,L'ARS fixe la mesure contractuelle par courrier,obligation des parties et suivie par l'ARS

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autorisation d’exercer en France pour les infirmiers de la province du Quebec

autorisation d’exercer en France pour les infirmiers de la province du Quebec

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visite de la commission de sécurité en ehpad

visite de la commission de sécurité en ehpad

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C.I.F congé individuel de formation démarche

L congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la taille de l'entreprise,

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Taux d'encadrement SSR gériatriques

Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de:

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1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos

le 1 mai est un dimanche, comment est-t-il payé,le 1 mai est mon jour de repos comment se calcul-t-il, CCU 2002,

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Indemnités pour travail de nuit

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

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Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi du 2 janvier 2002, définit les droit fondamentaux des usagers et détermine leurs modalité d'exercice

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Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

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CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

Nonbre de jours de congé pour naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche

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Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d'alerte permet à tous les collaborateurs d'une maison de retraite de réagir éfficacement en cas de situation inquiétante

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Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Les heures recherche d'emploi, sont des heures pendant lesquels le salariés est dispensé de venir travailler pendant son préavis.

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CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire

legislation
Les heures supplémentaires

Quelles sont les règles applicables au heures supplémentaires ?

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Les dispositifs médicaux : liste des produits et prestations remboursables

dispositif médicaux et prestations rembousable

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Congés Payés et calcul des congés CCU 2002

Congés pour Mariage Si la cérémonie a lieu à plus de 200 Km, il est attribué : 1 jour supplémentaire, deux jours si elle a lieu à plus de 400 Km

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Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...! 

La saisine du conseil des prud'homme exige peu de formalité

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La tutelle des majeurs...! c'est quoi

Il s'ajit de personnes majeurs ayant besoin d'être représenté dans les actes de la vie civil du fait de leurs altérations...

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Le secret professionnel en milieu de soin

toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

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Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011

Référentiel de formation infirmier,Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011,date de rentrées et congés, les stage ,horraire et amplitutde, le jury réginal du diplôme d'etat, exercice en qualité d'aide soignant pour les etudiant infirmier, infirmier redoublant,

legislation
D.I.F droit individuel à la formation

le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur

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Refuser une mutation du lieu de travail

Votre employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

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prescription IDE autorisé

liste dispositif médicaux sur prescription IDE

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Congé paternité/maternité, vos droits

congé paternité/maternité, vos droit, la durée du congé paternité ? la durée du congé maternité ,

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Congé paternité/maternité

Congé paternité/maternité comment ça marche, modèle de lettre,

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Les sanctions disciplinaires en EHPAD

les sanctions disciplinaires en EHPAD, blâme, avertissement, mise à pied, licenciement faute lourde,licenciement faute grave, exemples pour chaque sanction,

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Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée

Obligation alimentaire en faveur d'une personne âgée,"article 205 du code civil"

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La procédure disciplinaire en EHPAD

sanction disciplinaire, procédure disciplinaire,avertissement,blâme,droit du salarié ,

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Harcèlement moral....! réagir ou subir

Tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), marche à suivre, formulaire de rupture conventionnel, lettre de rupture conventionnel, lettre de rétractation, indemnités; avantages et inconvénients pour le salariés,

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La Curatelle...! mode d'emploi

Ce sont les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.

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La responsabilité professionnelle du soignant

différentes formes juridiques de la responsabilités, civile, administrative, pénal, disciplinaire,la sanction, la sanction disciplinaire, l'indemnisation,

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La commission de coordination gériatrique

La commission de coordination gériatrique, composition, déroulement,consulté pour,à quoi sert la commission de coordination gériatrique, procédure,maison de retraite EHPAD, personne âgée, médecin coordonnateur d'ehpad,

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La journée nationale de solidarité, mode d’emploi

journée de solidarité ,lundi de pentecôte,CNSA,

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Contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute

Contrat portant sur les modalités d'intervention des masseurs kinésithérapeutes en EHPAD, modèle de contrat type imprimable,

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Réaction du conseil national de l'Ordre des kinésithérapeutes

modèle de contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute

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Indemnité kiné , réunions de la commission de coordination gériatrique

Indemnité forfaitaire des masseurs-kinésithérapeutes de participation aux réunions de la commission de coordination gériatrique

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Conseil de la Vie Sociale : mode d'emploi

Conseil de la vie social , nouveautés, composition, compétences,fonctionnement, autres formes de participation au fonctionnement de l'établissement,

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Conseil de la vie sociale en maison de retraite, rôle et attribution

Conseil de la vie sociale , maison de retraite, ehpad,personne âgée, dépendance,attribution, rôle

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Journée de solidarité et rémunération

Journée de solidarité et rémunération ,salarié mensualisé , calcul, salarié non mensualisé

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Journée de solidarité et changement d’employeur

Journée de solidarité et changement d’employeur ?

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journée de solidarité et lundi de pentecôte

journée de solidarité, combien d'heure sont pris,vacataire et journée de solidarité

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calcule indemnités rupture conventionnelle

calcule indemnités rupture conventionnelle

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Lundi de pentecôte et journée de solidarité

journée de solidarité ,vacataire , cdd ,lundi de pentecôte,modalité d'accomplissement, salariés vacataire,à temps partiel,ou titulaire,

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règlement intérieure ehpad

Dans quels cas le règlement intérieur peut être remis en cause

legislation
convention type d'intervention entre bénévole et ehpad

convention type d'intervention entre bénévole et ehpad

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fehap 51 édition janvier 2013

fehap 51 édition janvier 2013

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la personne de confiance

la personne de confiance

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Sanctions disciplinaires et procédure fehap 51

sanctions et procédure disciplinaire fehap 51

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contrôle des essms

contrôle des essms en cas de dysfonctionnement

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congé de solidarite familliale

congé de solidarité familliale,

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préavis démission fehap 51

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Les modifications de la fehap 51

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calcul ancienneté FEHAP 51

calcul ancienneté FEHAP 51

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Date de dernière mise à jour : 29/10/2016

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