Jours fériés en EHPAD - Vos droits selon la CCU 2002
Travailler en EHPAD privé sous la Convention Collective Unique du 18 avril 2002 implique d'assurer la continuité des soins, y compris les jours fériés. Ce guide pratique répond aux questions concrètes que se posent les soignants : que se passe-t-il si je travaille un jour férié ? Si c'est mon jour de repos ? Si c'est le 1er mai ?
Quels sont les jours fériés reconnus par la CCU 2002 ?
Article 59-1 CCU 2002
Les 11 jours fériés légaux applicables :
- 1er janvier (Jour de l'An)
- Lundi de Pâques
- 1er Mai (Fête du Travail)
- 8 Mai (Victoire 1945)
- Ascension
- Lundi de Pentecôte
- 14 Juillet (Fête Nationale)
- 15 août (Assomption)
- 1er novembre (Toussaint)
- 11 Novembre (Armistice)
- 25 décembre (Noël)
Principe général : continuité des soins et maintien de salaire
Article 59-3 CCU 2002
La CCU 2002 prévoit que les jours fériés sont chômés chaque fois que le service le permet, sans réduction de salaire. Dans les EHPAD, la continuité de la prise en charge des résidents impose souvent de travailler ces jours-là. La convention protège les soignants dans chacune de ces situations.
Vos droits selon votre situation ce jour-là
Situation 1 - Vous avez travaillé ce jour férié
Quel que soit le nombre d'heures effectuées, vous bénéficiez, dès lors que le service le permet, d'un choix entre deux compensations :
- Un repos compensateur correspondant exactement au nombre d'heures travaillées, assimilé à du temps de travail effectif.
- Une indemnité équivalente à ce nombre d'heures.
Ce repos doit en principe être pris dans le mois suivant. Avec l'accord de votre employeur, il peut être regroupé en une ou plusieurs prises dans l'année.
Situation 2 - Ce jour férié correspond à votre jour de repos habituel ou à un jour RTT
Vous n'avez pas travaillé, mais le jour férié tombe un jour où vous étiez déjà en repos. La CCU 2002 vous protège : ce repos n'est pas "perdu". Vous avez le choix entre :
- Un repos compensateur de 7 heures si vous êtes à temps complet. Pour un temps partiel, ce droit est calculé au prorata de votre durée contractuelle.
- Une indemnité calculée sur la base de 1/24 de votre salaire mensuel brut.
Situation 3 - Vous n'avez pas travaillé et ce n'était pas votre jour de repos
Votre salaire est maintenu intégralement. Aucune retenue ne peut être pratiquée sur votre rémunération au titre de ce jour non travaillé.
Le 1er Mai : un régime à part entière
Article 59-2 CCU 2002 - Avenant n°19-2008 du 5 février 2008
Le 1er Mai est le seul jour "férié et chômé" garanti par la loi. Son régime est plus protecteur que tous les autres jours fériés.
1er mai tombant un jour non travaillé
Le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire, attribuée selon les mêmes règles que pour les autres jours fériés (voir Situation 2 ci-dessus).
1er mai travaillé
Le salarié reçoit de manière cumulative et sans condition :
- Son salaire normal pour les heures effectuées.
- Une indemnité égale au nombre d'heures travaillées (doublement du salaire).
- L'indemnité pour travail un jour férié : 0,40 point par heure, multipliée par la valeur du point de référence (article 82-2 CCU 2002).
Le 1er Mai ne peut jamais être retenu au titre de la journée de solidarité. Cette protection est d'ordre public : aucun accord d'entreprise ne peut y déroger.
La journée de solidarité : rappel des règles
La journée de solidarité représente 7 heures de travail non rémunérées pour les salariés à temps complet. Depuis la loi du 16 avril 2008, son organisation est définie par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par l'employeur après consultation du CSE. Elle peut prendre plusieurs formes : travail d'un jour férié (hors 1er mai), d'un jour RTT, ou toute autre modalité permettant 7 heures supplémentaires.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à leur durée contractuelle de travail. Pour les salariés vacataires, elle est limitée à la valeur d'une journée de travail.
Récapitulatif pratique
| Votre situation le jour ferie |
Ce a quoi vous avez droit |
| Vous avez travaille |
Repos compensateur = heures travaillees, ou indemnite equivalente |
| C'etait votre jour de repos ou RTT |
7 heures de repos compensateur (prorata temps partiel) ou indemnite = 1/24 du salaire mensuel brut |
| Vous n'avez pas travaille (jour ordinaire de la semaine) |
Salaire maintenu integralement, aucune retenue |
| 1er mai travaille |
Salaire + indemnite heures travaillees + indemnite 0,40 point par heure (cumul garanti) |
| 1er mai = jour de repos |
Journee de repos supplementaire |
Stéphane JOUMEY
Source : Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) - Articles 59-1, 59-2, 59-3, 82-2 - Légifrance
Avenant n°12 du 11 avril 2008 - Avenant n°19-2008 du 5 février 2008 - Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - Loi n°2008-351 du 16 avril 2008
Bonjour,