CCU 2002 les jours fériés
Article 59-1
Enumération
Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.
Article 59-2
1er Mai
Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales. Toutefois, si le jour férié coïncide avec un jour non travaillé, le salarié concerné bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés.
Article 59-3
Autres jours fériés
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n’entrâinant pas de réduction de salaire.
a) Les salariés ayant dû travailler un jour férié, quel que soit le nombre d’heures accomplies ce jour-là, bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d’un temps de repos en compensation correspondant au nombre d’heures travaillées ou d’une indemnité équivalente à ce nombre d’heures. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif.
b) Les salariés de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour RTT dans le cadre de l’article 4 de la section 3 du chapitre II de l’accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.) pourront choisir entre 7 heures de repos en compensation pour les salariés à temps complet et calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel ou d’une indemnité calculée sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.
Ces temps de repos en compensation devront en principe être pris dans un délai de 1 mois ; toutefois, ces temps de repos pourront, en accord avec l’employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l’année.
Stéphane Joumey
Rédacteur soignantenehpad.fr
Rédaction soignant en EHPAD
Source :https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005658770&idArticle=KALIARTI000005802128&categorieLien=cid
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CCU 18 avril 2002 14
CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)
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Commentaires (1)
- 1. | 15/11/2020
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Date de dernière mise à jour : 18/08/2019
L'article 59.3 b. dit que quand on est en repos et que cela tombe sur un jour férié, soit on a le droit à 7h de repos soit on a une indemnité. Sauf que jusque maintenant à l'établissement où je travaille, je n'ai jamais rien vu de tel !! ni sur ma fiche de paie ,ni des heures à récupérer!! donc soit on y a vraiment pas le droit car je ne comprend pas la convention soit ils nous les donnent pas!! il n'y que le 1er mai où l'on récupère 7h si on est de repos.
J'ai une autre demande par rapport au lundi de pentecôte? si j'ai bien compris il n'est plus considéré en jour férié par rapport à la journée de solidarité. Nous on est quand même payé comme un férié et en plus on leur doit 7h!!est ce normal?
J'espère vraiment que vous pourrez me renseigner sur ce point car je suis un peu perdue!!
Merci pour votre attention
Cordialement
Lolita AS.