Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d’alerte, ouvert à tous les collaborateurs  de l’entreprise, permet de réagir efficacement en cas de situation inquiétante.

Surtout en EHPAD, le  manque d’effectifs soignants diplômés et collaborateurs non diplômés "faisant fonction de" risque de compromettre les soins de qualité et d’assurer la sécurité des patients pris en charge.

Cette situation peut conduire au quotidien à prendre des risques dans l’exercice de sa pratique professionnelle.De ce fait, en cas d’incident ou d’accident votre responsabilité professionnelle serait mise en cause (loi n° 2000-647 du 10 juillet 2001 et article 121-3 du code pénal)

Les collaborateurs des EHPAD ne sont pas responsables de cette pénurie d’effectif et ils doivent intervenir pour signaler par écrit à leur direction toutes les situations à risque.

Cette démarche, prévue par (la loi 96-393 du 13 mai 1996) sur la responsabilité pénale en cas d’imprudence ou de négligence, permettra de dégager votre responsabilité.

Lorsque vous vous trouvez dans une situation précaire qui risque de vous mettre en danger en tant que soignant ou d’avoir des conséquences sur la sécurité des patients.

Démarche :

Avertir oralement votre supérieur hiérarchique

(IDE ,IDE REFERENTE , IDEC, cadre de garde )

De rédiger la lettre d’alerte de sécurité ( page 2)

Adressez l’original au directeur et de faire des copies

cadre de santé

syndicat

CHSCT

Et d’en conserver une copie pour vous

Lorsque la pénurie des soignants ne permet plus d’effectuer des soins de qualité, ni d’assurer la sécurité des agents et des patients pris en charge

Date :

Service :

                                                                                                                                                    A Mme La Directrice ou Mr 

Madame la Directrice,

Je vous informe ce jour de la situation de mon service le . . / . . / 20. . , équipe …………….....,

Nous étions :( compter le nombre A.S / A.M.P /I.D.E /A.S.H présents ce jour et comparer avec l’effectif habituel)

J’avais en charge : ………… patients. La situation rencontrée était la suivante :

(décrire la situation si nécessaire)

Je ne peux assurer une qualité des soins optimale, ni la sécurité des patients. En cas de problème, d’incident ou d’accident, la situation décrite me contraint à dégager ma responsabilité dans le cadre de l’article 1 de la loi 96-393 du 13 mai 1996.

Veuillez agréer, Madame le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Nom (s) :

Fonction (s)

Signature (s) :

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Stéphane Jomey

Rédacteur

Rédaction soignant en EHPAD .fr

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