? Page mise à jour 2026 - Valeur du point actualisée (4,568 €, avenant n°2025-04) et structure complète de la convention détaillée par titre.
Texte complet de la CCN 51 FEHAP
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), dite « convention FEHAP », régit les conditions
de travail et de rémunération d'environ 280 000 salariés des établissements privés à but non lucratif du secteur
sanitaire, social et médico-social (cliniques, EHPAD, SSIAD, foyers, établissements pour personnes handicapées).
Son identifiant officiel est l'IDCC 0029 (brochure JO n°3198). Le texte intègre les dispositions
de l'avenant n°2014-01 du 4 février 2014, qui a reconstitué le socle de la convention. Cinq articles issus de la
recommandation patronale du 4 septembre 2012 demeurent toutefois en vigueur dans la partie générale.
La valeur du point au 1er janvier 2026
4,568 €
Revalorisation de +2 % par l'avenant n°2025-04, signé en décembre 2025. La valeur du point est le socle de calcul
du salaire de base de chaque salarié : salaire de base = coefficient du poste x valeur du point.
Elle est fixée par avenant salarial, soumis à agrément ministériel (article L.314-6 du Code de l'action sociale
et des familles).
La structure de la convention, titre par titre
Le texte intégral est dense. Voici un résumé pédagogique de son organisation, pour vous repérer rapidement avant
de consulter le PDF ou Légifrance. Cliquez sur chaque titre pour afficher son contenu.
Titre I - Dispositions générales
Champ d'application de la convention, durée, dénonciation et révision, droit syndical, liberté d'opinion,
commissions paritaires. Définit le cadre juridique général applicable à tous les établissements adhérents
à la FEHAP.
Titre II - Contrat de travail
Titre III - Durée et organisation du travail
Titre IV - Congés et absences
Titre V - Maladie, accident, invalidité, maternité
Garanties en cas d'arrêt de travail (maintien de salaire selon ancienneté), accident du travail, maladie
professionnelle, et garanties liées à la maternité et à l'adoption.
(Article 08.04.2, partie issue de la recommandation patronale 2012)
Titre VI - Hygiène, sécurité et conditions de travail
Médecine du travail, prévention des risques professionnels, comité social et économique (CSE), formation à
la sécurité.
Titre VII - Formation professionnelle
Plan de développement des compétences, congé individuel de formation, validation des acquis de l'expérience
(VAE), entretiens professionnels.
Titre VIII - Classification et rémunération
Grilles de classification par filière (soin, éducative, administrative, technique, direction), coefficients,
compléments de rémunération (encadrement, métier, ancienneté). Pages détaillées :
grille des salaires filière soin,
prime d'ancienneté
et
salaires des cadres dirigeants.
(Articles 05.06.2, 08.03.3 et 11.01, partiellement issus de la recommandation patronale 2012)
Titre IX - Discipline
Échelle des sanctions disciplinaires, procédure contradictoire, garanties du salarié, effacement des sanctions.
Voir la page détaillée :
sanctions disciplinaires et procédure.
(Article 15.02.3, partie issue de la recommandation patronale 2012)
Titre X - Dispositions particulières
Annexes spécifiques à certains métiers ou structures : assistants familiaux, foyers-logements non
médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies, centres de soins infirmiers. Ces dispositions figurent
dans les annexes du texte intégral téléchargeable ci-dessus.
À noter : dans le texte intégral, cinq articles demeurent issus de la recommandation patronale
du 4 septembre 2012 et sont identifiés en italique : articles 05.06.2 (page 45), 08.03.3 (pages 65-66),
08.04.2 (page 67), 11.01 (pages 77-78) et 15.02.3 (page 98). Les dispositions relatives à l'ancienneté et à la
technicité de l'avenant 2014-01 ne sont entrées en application qu'au 1er novembre 2014.
Autres ressources CCN 51 sur ce site
Source officielle : Légifrance, IDCC 0029, brochure JO n°3198 (convention collective nationale du 31 octobre 1951,
établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif).
Gisèle Cabre
Formatrice IFSI IFAS
×
Formatrice IFSI IFAS depuis plus de 10 ans, j'accompagne les étudiants aide-soignant, les candidats à l'entrée en IFAS et VAE et les professionnels engagés dans une démarche sanitaire et médico-sociale partout en France.
En savoir plus sur mon parcours →