Qualification directeur ESMS
Qualification directeur ESMS – Textes de loi et diplômes requis
Conditions réglementaires pour diriger un établissement ou service social et médico-social
Qui peut diriger un ESMS ? La direction d'un établissement ou service social et médico-social (EHPAD, IME, ESAT, SSIAD, foyer de vie...) est soumise à des conditions de qualification définies par décret. Ces conditions varient selon la taille de l'établissement, le budget et le type de public accueilli.
Les conditions de qualification ont évolué avec la loi du 2 août 2021 et les décrets d'application. Vérifier la version en vigueur du décret n°2007-221 et ses modifications avant toute prise de fonction.
Textes de référence
Loi 2002-2
2 janv. 2002
2 janv. 2002
Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale Article L312-1 du CASF : définit les catégories d'ESMS et fixe le cadre général d'autorisation. Pose le principe de qualification obligatoire pour les fonctions de direction.
Décret 2007-221
19 févr. 2007
19 févr. 2007
Conditions de diplôme pour les directeurs d'ESMS Texte de référence principal. Fixe les niveaux de qualification exigés selon le budget de l'établissement. Distingue les établissements selon leur seuil budgétaire (moins de 1,5 M euros, de 1,5 à 15 M euros, au-delà de 15 M euros).
Loi HPST
21 juil. 2009
21 juil. 2009
Loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires Renforce les exigences de compétences managériales pour les directeurs d'ESMS. Introduit les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) impliquant une capacité de pilotage stratégique.
Décret 2016-1422
24 oct. 2016
24 oct. 2016
Modification des conditions de qualification Actualise les seuils budgétaires et les diplômes admis en équivalence. Prend en compte la réforme de la formation professionnelle et le nouveau cadre des certifications professionnelles (RNCP).
Loi confiance
2 août 2021
2 août 2021
Loi visant à améliorer le système de santé Renforce les exigences de gouvernance dans les ESMS. Création du Comité Social et Economique (CSE) dans les établissements. Renforcement du rôle du conseil d'administration et des obligations du directeur en matière de qualité.
Diplômes et qualifications reconnus
CAFDES
Niveau 7 – Bac +5
Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Directeur d'Etablissement ou de Service d'Intervention Sociale.
- Formation dispensée par l'EHESP (Rennes) et ses antennes régionales
- Durée : 2 ans en alternance
- Accès sur concours ou VAE
- Référence pour tous les ESMS, quelle que soit la taille
Masters universitaires
Niveau 7 – Bac +5
Plusieurs masters reconnus en équivalence selon le décret 2007-221 :
- Master Management des organisations sanitaires et sociales (MOSS)
- Master Droit de la santé et des établissements sociaux
- Master Management public et gouvernance
- Master Economie sociale et solidaire
- Master Sciences humaines et sociales spécialité direction
Diplômes grandes écoles
Niveau 7 – Bac +5
Admis en équivalence pour les établissements dont le budget dépasse 15 M euros :
- Diplôme d'ingénieur (avec expérience de direction)
- Sciences Po (master politiques sociales)
- HEC, ESSEC (avec parcours gestion sociale)
- Sous réserve d'expérience professionnelle complémentaire validée
Diplômes sectoriels + expérience
Niveau 6 + expérience
Pour les établissements dont le budget est inférieur à 1,5 M euros :
- CAFERUIS (niveau 6 – Bac +3) avec expérience d'encadrement
- Infirmier coordinateur (IDEC) avec formation complémentaire
- Diplôme d'État d'infirmier + Master management
- Sous réserve d'avis favorable de l'autorité d'autorisation
Conditions de qualification selon le budget de l'établissement
| Seuil budgétaire annuel | Qualification minimale requise | Exemples d'établissements |
|---|---|---|
| Moins de 1,5 M euros | Diplôme de niveau 6 (Bac +3) dans le domaine social, médico-social ou sanitaire, avec expérience d'encadrement | Petits SSIAD, résidences autonomie, petites structures associatives |
| De 1,5 M euros à 15 M euros | Diplôme de niveau 7 (Bac +5) : CAFDES, master reconnu ou équivalent | EHPAD de taille moyenne, IME, ESAT, ITEP, CAMSP |
| Plus de 15 M euros | CAFDES ou diplôme niveau 7 de grande école ou université avec expérience de direction avérée | Grands groupes EHPAD, centres hospitaliers spécialisés, associations multi-sites |
| Direction multi-établissements | CAFDES ou master spécialisé + expérience de direction d'au moins 5 ans | Directeurs généraux de groupes médico-sociaux, associations gestionnaires |
Le CAFERUIS – Encadrement intermédiaire
Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale Le CAFERUIS (niveau 6 – Bac +3) prépare aux fonctions d'encadrement intermédiaire : chef de service, responsable d'unité, coordinateur. Il ne permet pas de diriger un ESMS de plus de 1,5 M euros de budget, mais constitue une première étape vers le CAFDES. Durée de formation : 18 mois en alternance. Accessible par formation initiale, continue ou VAE.
Parcours d'accès à la direction d'ESMS
Parcours formation initiale Bac puis master universitaire (MOSS, droit de la santé) en 5 ans, ou CAFDES après une licence dans le domaine social, éducatif ou sanitaire.
Parcours professionnel ascendant Professionnel du secteur (infirmier, éducateur spécialisé, AS) obtenant le CAFERUIS pour accéder à l'encadrement intermédiaire, puis le CAFDES pour accéder à la direction. Parcours le plus courant dans le secteur médico-social.
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) Possible pour le CAFDES et le CAFERUIS. Nécessite au moins 1 an d'expérience dans des activités correspondant aux compétences visées. Dossier de validation + jury. Délai moyen : 12 à 18 mois.
Formation continue et CPF Les professionnels en poste peuvent financer leur CAFDES ou master via leur CPF (Compte Personnel de Formation), l'OPCO (opérateur de compétences du secteur) ou un plan de développement des compétences de leur employeur.
Gisèle Cabre – Formatrice IFSI IFAS Page actualisée selon le décret n°2007-221 et ses modifications, et la loi du 2 août 2021. Conditions de qualification en vigueur pour la direction des ESMS en France.
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