Les 13 missions du médecin coordonnateur en EHPAD
Article D312-158 du CASF Mis à jour décret n°2025-897 du 4 septembre 2025
✅ Contenu mis à jour - septembre 2025 Le décret n°2025-897 du 4 septembre 2025 a modifié l'article D312-158 du CASF. Les principales évolutions : ajout d'un programme de prévention (mission 1), suppression du dossier type de soins (ancien 9° abrogé), renumérotation des missions 10 à 14 en 9 à 13, contenu du RAMA désormais fixé par arrêté avec remontée nationale CNSA, et extension de la mission de suivi médical des résidents (mission 12).
Obligatoire depuis 2005 dans les EHPAD, le médecin coordonnateur contribue à la qualité de la prise en charge gérontologique en favorisant la coordination des actions et des soins entre les différents professionnels de santé salariés ou libéraux appelés à intervenir auprès des résidents.
Depuis le décret de 2025, il collabore également avec l'IDEC (Infirmier Diplômé d'État Coordonnateur), nouvelle fonction créée par la loi n°2025-581 du 27 juin 2025, qui concourt à plusieurs de ses missions.
Le médecin coordonnateur ne peut pas exercer la fonction de directeur de l'EHPAD.
« Élabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins et un programme de prévention, s'intégrant dans le projet d'établissement, et coordonne et évalue leur mise en œuvre. »
Ce projet général est rédigé lors du conventionnement. Il est complété pour chaque nouveau résident par un projet individuel de soins, inclus dans un projet de vie sociale. Discuté en équipe, il doit être régulièrement réévalué.
✦ Nouveauté 2025Le médecin coordonnateur élabore désormais un programme de prévention en sus du projet général de soins. Cette mission est partagée avec l'IDEC.
Partagée avec l'IDEC
« Donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l'institution. »
Si le directeur de l'EHPAD qui instruit le dossier administratif reste le décideur, le médecin coordonnateur évalue la possibilité d'une prise en charge de qualité : prise en soins, équilibre de l'équipe, équilibre avec les autres résidents et équilibre économique.
Cette évolution budgétaire, incluant les dispositifs médicaux inscrits au budget soins, peut conduire à limiter la prise en charge de certaines pathologies comme la dénutrition, la nutrition entérale ou les plaies chroniques. Cette mission requiert une relation de confiance entre le médecin coordonnateur et la direction.
Partagée avec l'IDEC
« Préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Il informe le responsable de l'établissement des difficultés liées au dispositif de permanence des soins. »
Les intervenants libéraux comprennent les médecins traitants, les médecins spécialistes, les kinésithérapeutes, orthophonistes, podologues… La principale difficulté soulevée par cette mission est l'organisation d'une permanence des soins, mission de service public dont le médecin coordonnateur n'a pas la maîtrise directe.
« Évalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis. »
C'est l'application de la grille AGGIR qui définit, pour partie, les budgets dépendance et soins. Cette évaluation est complétée par la grille PATHOS, qui détermine les soins requis par l'état de santé des résidents et conditionne le financement de l'établissement.
Le dossier de soins est la pierre angulaire de cette mission. À noter : le médecin coordonnateur a accès au dossier médical de la personne hébergée sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal.
Partagée avec l'IDEC
« Veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et contribue à l'évaluation de la qualité des soins. »
La canicule de 2003 et la grippe pandémique sont les circonstances ayant dicté cette rédaction. Cette mission demande beaucoup de diplomatie et de déontologie vis-à-vis des médecins traitants.
Le Guide des bonnes pratiques de soins en EHPAD, édité par la DGS et la SFGG, constitue un appui efficace au quotidien.
Partagée avec l'IDEC
« Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient. L'évaluation gériatrique est réalisée à l'entrée du résident puis en tant que de besoin. »
Cette mission, restructurée par le décret de 2025, formalise le rôle d'évaluateur gériatrique du médecin coordonnateur. Elle renforce le lien avec le médecin traitant via la transmission systématique des conclusions de l'évaluation.
« Contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments. Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes et élabore une liste, par classes, des médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins traitants des résidents. »
Cette mission est à examiner au regard de la liberté de prescription des confrères. Dans certains EHPAD, un établissement de 58 résidents peut compter jusqu'à 33 médecins traitants différents. Le médecin coordonnateur ne peut faire acte d'autorité en élaborant une liste sans une véritable concertation.
Rappel : La liste préférentielle ne porte pas atteinte à la liberté de prescription des médecins traitants. Elle constitue un référentiel partagé, non une contrainte.
« Contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. »
Cette mission permet de former et fédérer l'équipe sur les thèmes incontournables : douleur, soins palliatifs, nutrition, troubles cognitifs, bientraitance. Le programme MOBIQUAL, spécifique aux EHPAD et mis à disposition par la SFGG, est un outil évolutif de formation de grande qualité.
Le médecin coordonnateur doit également assurer sa propre formation continue — c'est une obligation déontologique.
Partagée avec l'IDEC
« Établit un rapport annuel d'activité médicale, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et fait l'objet d'une remontée au niveau national auprès de la CNSA, en vue d'un traitement de données automatique, retraçant les modalités de prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance des résidents. »
Ce rapport est le reflet du travail de toute l'équipe de soins. Il nécessite la création d'indicateurs de qualité collectés tout au long de l'année : nombre de chutes, nombre de démences, consommation de médicaments, prises en charge palliatives, hospitalisations, couverture vaccinale résidents et salariés…
✦ Nouveauté 2025Le contenu du RAMA est désormais fixé par arrêté ministériel. Les données font l'objet d'une remontée nationale auprès de la CNSA à des fins de traitement automatisé et d'observation épidémiologique nationale.
Partagée avec l'IDEC
« Donne son avis sur le contenu et participe à la mise en œuvre des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins. Facilite la mise en œuvre de réseaux de gérontologie coordonnés, ainsi que l'utilisation des services numériques en santé. »
La personne âgée fragile, vivant dans le secteur médico-social, doit pouvoir bénéficier de toutes les possibilités de prise en charge en réseau : soins aigus, soins palliatifs, HAD, nutrition, soins dentaires, imagerie…
✦ Nouveauté 2025L'utilisation des services numériques en santé (messagerie sécurisée de santé MSS, Viatrajectoire, Mon Espace Santé…) est désormais explicitement intégrée à cette mission.
Partagée avec l'IDEC
« Identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille à la mise en œuvre de toutes les mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques. »
Le médecin coordonnateur a un rôle de santé publique à part entière. Il est le référent canicule, le référent grippe, le référent épidémies. Il a sa place dans le dispositif national de vigilance sanitaire et dans l'activation du plan bleu en cas de crise.
« Peut assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, et réaliser pour ceux-ci des prescriptions médicales. »
Cette mission, largement étendue par le décret de 2025, dépasse désormais le seul cadre de l'urgence. Le médecin coordonnateur peut devenir le médecin traitant de résidents qui en font la demande.
✦ Évolution majeure 2025Auparavant limité aux situations d'urgence ou de carence du médecin traitant, le médecin coordonnateur peut désormais assurer le suivi médical régulier des résidents qui le souhaitent. Le temps consacré à ce suivi doit être clairement mentionné dans son contrat, distingué de son temps de coordination.
Attention : Le contrat doit impérativement mentionner le temps de présence dédié au suivi médical et le nombre de résidents suivis (décret 2025-897, art. D.312-159-1).
« Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. »
Cette mission couvre les situations d'urgence vitale en l'absence du médecin traitant, les risques exceptionnels ou collectifs (épidémie, canicule, activation du plan bleu) et la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière.
Obligation systématique : Les médecins traitants des résidents concernés doivent être informés de toutes les prescriptions réalisées, sans exception.
Mission supprimée par le décret 2025-897 L'ancien 9° — dossier type de soins a été abrogé. Le médecin coordonnateur n'est plus chargé d'élaborer un dossier type de soins. Cette suppression reflète la généralisation des dossiers informatisés et la standardisation des outils au niveau national.
✦ Nouvelle collaboration avec l'IDEC (depuis 2025) L'infirmier coordonnateur (IDEC), nouvelle fonction créée par la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 et le décret 2025-897, concourt à plusieurs missions du médecin coordonnateur : missions 1, 2, 4, 5 et 8 à 10. Il agit sous la responsabilité administrative du directeur de l'établissement et sous l'autorité du cadre de santé le cas échéant.
Le médecin coordonnateur n'est pas médecin prescripteur des résidents dans le cadre normal de sa coordination. Son rôle est d'organiser, d'harmoniser et de garantir la qualité des soins pas de se substituer aux médecins traitants. La réforme de 2025 marque cependant un tournant : en lui permettant d'assurer le suivi médical régulier des résidents qui le souhaitent, elle élargit significativement son périmètre d'action tout en imposant une clarté contractuelle accrue.
Références réglementaires : Article D312-158 du CASF modifié par le décret n°2025-897 du 4 septembre 2025 — Loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier — Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 — Décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 — Source complémentaire : Repères en Gériatrie, janvier 2010, vol. 12, n°95.
Équipe soignantenehpad.fr
RAS TB DDD
Bonjour, Que prêvoit le cadre du travail du Méd.. Co., quand celui ci du fait du désert médical, devient de fait le médecin traitant d'une majorité des Résidents d'une EHPAD, qu'il n'est plus référencé auprès de l' ARS comme médecin traitant (exemple: médecin libéral en retraite).