Devenir acceuillant familial,une alternative au métier de soignant

Le 29/04/2011 08:35:00 par soignantenehpad

L'ACCUEIL FAMILIAL

L' accueil famillial est une formule qui permet de quitter son domicile, sans pour autant entrer dans une institution.

Les familles agréées peuvent accueillir, à titre onéreux, toute personne âgée ou handicapée n'appartenant pas à leur famille jusqu'au 4e degré inclus (Code de l'action sociale et des familles, Art. L. 441-1 et s.). Sont ainsi exclus notamment les parents et grands-parents en ligne directe de la famille accueillante.

  • Les avantages de l'accueil familial 

Qui peut-être accueilli ?

L’accueil familial s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de dépendance est justifié sur le plan médical ainsi qu’aux adultes dont l’incapacité est reconnue C.D.A.P.H. (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) à la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et pour lesquels une notification d’orientation en accueil familial est délivrée.

Pour la personne accueillie :

elle bénéficie d'une véritable vie familiale. Il faut savoir que le nombre de personnes hébergées est limité à trois ;

elle peut prétendre à l'allocation de logement social ou à l'aide personnalisée au logement pour la partie du logement occupée

elle peut bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sous certaines conditions.

Attention !

Les personnes âgées handicapées dont l'état de santé nécessite un suivi médical et des soins permanents ne peuvent bénéficier de l'accueil familial.

Avantage

L'insuffisance des établissements de long séjour, destinés aux personnes ne pouvant plus vivre seules, et le coût élevé des maisons de retraite font de l'accueil familial une formule très intéressante, qui se développe de plus en plus.

 

Pour l'accueillant familial :

Qui peut devenir accueillant familial ?

Toute personne majeure ayant obtenu l’agrément délivré par le Président du conseil général, peut accueillir à titre onéreux, des personnes âgées et des adultes handicapés. L’agrément peut-être délivré pour une à troispersonnes. .../...

 

Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie du même régime fiscal que les salariés.

Quelle rémunération ?

Le prix de la journée se compose :

  • d’une rémunération journalière pour service rendu ;
  • d’une indemnité journalière pour sujétions particulières qui varie selon le degré d’autonomie de la personne accueillie ;
  • d’une indemnité d’entretien correspondant au remboursement des frais occasionnés pour l’accueil (alimentation, électricité, chauffage…)
  • d’un loyer pour la partie de l’habitation réservée à la personne accueillie.

 La fourchette de rémunération varie en fonction de l’état de dépendance de la personne accueillie et de son handicap et s’appuie sur un barême décidé par le Président du conseil général.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA RÈMUNÈRATION>>>>

 

 

 

 Le contrat d'accueil

Un contrat d'accueil doit impérativement être signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie. Il précise les droits et les obligations de chacun, s'il s'agit d'un accueil à temps complet ou à temps partiel ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil. Il est signé avec une période d'essai d'1 mois, renouvelable une fois. Il doit toujours être conforme à un modèle qui est fixé par décret.

La personne agrée est l’employé de la personne âgée ou handicapée.

MODÈLE DE CONTRAT D'ACCEUIL EN VERSION IMPRIMABLE>>>>>

 

L'assurance

La personne accueillante aussi bien que la personne accueillie doivent souscrire un contrat d'assurance. Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences financières de la responsabilité civile en cas de dommages subis par la personne accueillie d'une part, et par la personne accueillante d'autre part. Les deux parties doivent justifier de l'assurance auprès du conseil général.

Les formalités à accomplir pour accueillir une personne âgée ou handicapée

Il faut tout d'abord déposer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément, établie sur un formulaire, auprès du président du conseil général de son département.

La formation des accueillants

Des sessions de formations obligatoires sont organisées par le département, abordant les thèmes suivants :

  • le rôle et la place de la famille d’accueil,
  • les gestes d’urgence,
  • les actes de la vie quotidienne,
  • les éléments de la diététique,
  • les pathologies liées au grand âge (notions d’autonomie et de dépendance),
  • le handicap physique,
  • l’accompagnement de la personne âgée en fin de vie,
  • les problèmes administratifs (élaboration d’une fiche de paie, demande d’aide sociale…)

L’accueillant familial s’engage à suivre cette formation. Dans le cas contraire, son agrément lui est retiré.

La demande d'agrément doit préciser en particulier :

  • le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir;
  • si l'accueil projeté est à temps partiel ou complet. Pour que l'agrément soit accordé, il faut:
  • que la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies soient garantis ;
  • que la personne ou le couple accueillant familial s'engage à assurer un accueil continu à la personne âgée ou handicapée et prévoit une solution de remplacement satisfaisante pour les périodes où l'accueil pourrait être interrompu ;
  • que la personne ou le couple accueillant familial se soit engagé à suivre une formation initiale et continue ;
  • que le logement réponde aux normes caractéristiques d'un logement décent ( index, Logement décent) et soit compatible avec les contraintes liées à l'âge et aux handicaps des personnes accueillies ;
  • qu'une chambre d'au moins 9 m2 pour une personne (et 16 m2 pour deux personnes) soit mise à la disposition de la personne accueillie et qu'elle comporte un moyen de chauffage et un lavabo à proximité immédiate
  • que la personne ou le couple accueillant familial accepte d'être contrôlé et qu'un suivi médico-social de la personne âgée ou handicapée soit régulièrement assuré.

 

Le Président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes. À défaut de réponse dans les 4 mois, le silence doit être analysé comme un refus d'agrément.

La décision d'agrément mentionne le nombre, dans la limite de 3, de personnes pouvant être accueillies et vaut pour 5 ans.

Le suivi médical de la personne âgée ou handicapée est déterminé dans le contrat d'accueil. Il est assuré par un médecin extérieur.

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Date de dernière mise à jour : 11/03/2016

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