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Les sanctions disciplinaires en EHPAD

Sanctions disciplinaires – Échelle, Définitions et Application

Sanctions disciplinaires – Échelle, Définitions et Application

Échelle de sanctions

Les sanctions susceptibles d'être prises en fonction de la gravité des fautes commises sont notamment les suivantes :

  • Observations orales ou écrites
  • Simple avertissement écrit
  • Mise en garde écrite
  • Blâme
  • Mise à pied (1 à 3 jours ouvrés sans rémunération)
  • Licenciement avec préavis et indemnité éventuelle pour cause réelle et sérieuse
  • Licenciement pour faute grave
  • Licenciement pour faute lourde

Définition des sanctions

A) Sanctions non susceptibles d'affecter le contrat de travail du salarié

  1. Les observations verbales et les constatations écrites ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions.
  2. Le simple avertissement écrit rappelle à l'ordre sans incidence immédiate sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
  3. La mise en garde est également un rappel à l'ordre.

B) Sanctions susceptibles d'affecter le contrat de travail du salarié

La mise à pied constitue une exclusion temporaire de l'établissement entraînant la privation de la rémunération correspondante. Elle ne peut être accompagnée de congés payés, de récupération ou d'autres absences autorisées.

C) Sanctions entraînant la cessation du contrat de travail du salarié

  • Le licenciement avec préavis entraîne la rupture du contrat, avec exécution ou non du préavis, et le versement éventuel d'une indemnité.
  • Le licenciement pour faute grave se fait sans préavis ni indemnité de licenciement.
  • Le licenciement pour faute lourde prive également le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période en cours.

Application des sanctions

En dehors des sanctions de mise en garde, d'avertissement ou de mise à pied (1 à 3 jours), il est interdit de :

  • Être en retard de façon répétée ou omettre d'indiquer les heures de départ et d'arrivée, et de justifier les absences.
  • Quitter le travail sans motif, sauf en cas d'urgence liée à une situation dangereuse.
  • Ne pas pointer au début et à la fin du travail, notamment lors des périodes de coupure ou des absences autorisées.
  • Circuler dans des locaux autres que ceux de son service sans avertissement ou remplacement, surtout lorsque sa présence est essentielle (surveillance, accueil, etc.).
  • Modifier les conditions de travail prescrites ou exécuter un travail autre que celui commandé.
  • Utiliser des entrées non prévues pour accéder ou quitter l'établissement.
  • Travailler au ralenti ou de manière insatisfaisante.
  • Utiliser le téléphone de l'établissement ou son téléphone personnel hors urgence autorisée par la Direction.
  • Se livrer à des travaux personnels ou pour des tiers sur le lieu de travail, ou utiliser le matériel de l'établissement à des fins non professionnelles.
  • Utiliser les ordinateurs à des fins non liées aux tâches professionnelles.
  • Manquer de respect envers supérieurs, collègues, pensionnaires et leurs familles.
  • Faire des remarques inappropriées à propos des pensionnaires.
  • Ne pas répondre aux appels des pensionnaires dans des délais raisonnables.
  • Solliciter des pourboires.
  • Générer des nuisances sonores (bruits excessifs, manipulation bruyante d'équipements, etc.).
  • Ne pas veiller à la propreté des espaces et à assurer un service courtois, notamment pour le personnel de service.
  • Introduire ou apposer des affiches non autorisées sur les tableaux règlementaires ou les immeubles.
  • Distribuer des documents non autorisés (hors documents syndiqués) sans l'accord de la Direction.
  • Organiser des événements sans autorisation préalable de la Direction.
  • Enfreindre les règles d'hygiène et de sécurité.

La répétition des faits ayant conduit à une mise en garde écrite peut justifier une mise à pied ou un licenciement.

Le licenciement avec préavis, en cas de répétition des faits sanctionnés par des mises en garde ou mises à pied, peut entraîner la rupture du contrat selon les termes prévus.

Licenciement pour faute grave

  • Refuser d'exécuter le travail commandé ou quitter l'établissement sans motif.
  • Prolonger injustifiée des congés payés.
  • S'absenter de manière répétée et non justifiée après application des sanctions inférieures.
  • Dormir en dehors des temps de pause autorisés.
  • Détourner ou sortir les outils ou le matériel de l'établissement.
  • Consommer un repas sur le lieu de travail.
  • Utiliser un véhicule personnel pendant les heures de travail sans autorisation préalable.
  • Pointer pour une autre personne en cas de retard ou d'absence.
  • Insulter toute personne de l'établissement.
  • Faire pression sur le personnel pour entraver la liberté de travail.
  • Consommer tout ou partie des repas destinés aux résidents.
  • Solliciter des pourboires.
  • Être en état d'ivresse sur le lieu de travail.
  • Utiliser des stupéfiants ou produits pharmaceutiques nuisant à l'exécution du travail.
  • Commettre une infraction grave aux règles d'hygiène et de sécurité.
  • Participer à une rixe.
  • Détériorer les installations sanitaires mises à disposition.
  • Refuser de se soumettre aux examens médicaux.
  • Ne pas respecter les prescriptions pharmaceutiques.
  • Introduire, vendre ou acheter des denrées ou objets non autorisés, même pour les résidents.
  • Répéter des faits ou fautes ayant déjà entraîné des sanctions disciplinaires.

Licenciement pour faute lourde

  • Détourner du matériel ou des substances.
  • Détériorer des machines, appareils ou matériels.
  • Commettre des vols ou malversations (notamment le vol de denrées alimentaires appartenant aux résidents ou à l'établissement).
  • Infliger des coups, blessures ou voies de fait.
  • Manquer à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.

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Bonjour, L'une de mes amies ide, travaillant en ehpad, me demande conseil. Elle a 2 résidents dans sa structure, un couple, avec qui elle a eu une altercation. Cela arrive fréquemment avec tous les soignants car cette dame a une pathologie qui a été posée, dépression, et conversion hystérique, si on peut le dire comme cela. Cette dame, donc, n'a de cesse de sonner, parfois toutes les 5 minutes, à 10 reprises d'affilee, pour réclamer différentes choses. Son mari, étant épuisé et démuni, rentre volontiers dans cette démarche. C'était un week-end, où il ya moins de personnel. Madame voulait se recoucher, puis se lever, ainsi de suite, à plusieurs reprises, mettant à bout l'équipe, qui ne se composait que de 2 aides soignantes et d'une ide. L'ide à craqué, et leur à dit que vu son état, il fallait qu'elle reste au lit, et avec un change complet. Elle n'a pas été vulgaire du tout dans son discours, mais il semblerait qu'elle ait été interprétative. Or, tout le monde est d'accord dans l'établissement, en passant par la psychologue, pour dire qu'en effet, cette dame exagère, et fait par moments des crises d'hystérie, par cela j'emploie le terme médical. L'ide a également, écrit des transmissions, interprétatives. Elle est aujourd'hui convoquée, et a reçu un avertissement. Elle est en cdd, mais sur un poste vacant. A-t-elle un moyen de défense, comment l'aider ? C'est par ailleurs, une excellente soignante, qui reste par ailleurs, un simple être humain.. Merci

Bonjour

C"est facile pour la direction de mettre un avertissement à du personnel CDD
Malheureusement il n'y a pas de moyen de défense, le partie pris de votre direction c'est le patient c'est évident
Le métier du soin demande beaucoup d'abnégation et il est de plus en plus difficile d'apporter des soins à un profils psychiatriques
La seule façon de se prémunir face a une situation conflictuel est de tracer sans relâche chaque action que vous entreprenez face à ses situations
La traçabilité au long terme avec un résident peut avoir un impact pour se défendre auprès de votre enfin si elle veut bien vous écoutez
Cordialement
Sjulien

 

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Commentaires

  • Anonyme

    1 Anonyme Le 16/07/2025

    Bonsoir,
    Je vous explique ma situation.
    Nous avons dans notre établissement une dame qui est reconnu pour avoir des troubles bipolaires. Avec le personnel soignant cela se passe très mal. Agressive physiquement, verbalement. Avec moi tout se passe très bien . Elle a effectuer a plusieurs reprises des séjours dans un hôpital psychiatrique. A son retour malheureusement elle a perdu énormément de poids.
    Comme mme ne salimentait plus , elle ma demander de lui rapporter des denrées alimentaires. ( aucun trouble de déglutition). Je le fais de bon cœur pour elle ,pour sa santé, pour que sa se passe bien a l'équipe. Malgré sa, des collègues ash ( je suis aide soignante ), continue de ne pas lui proposer les différents plats et lui servent ce que elles ont décider. Donc mme refuse et se braque. Et comme cela ne leur plaît pas elles ont décider de jeter à la poubelle tout ce que javais apporte pour la dame. ( aucune rupture du froid, date loin detre dépasser). Suis je en tort ? Je pense que ses collègues en question voudrait tout simplement ne plus voir la residente et la faire transférer dans un autre établissement
    gisele-cabre

    gisele-cabre Le 17/07/2025

    Merci pour votre confiance. Ce que vous vivez est très délicat, et votre implication auprès de cette résidente témoigne d’un profond respect du rôle d’aide-soignante centré sur l’humain. Voici une réponse structurée pour vous éclairer sur votre position et les pistes à envisager :


    Sur le plan légal et déontologique

    Vous êtes dans votre rôle :

    En tant qu’aide-soignante, votre mission inclut l’accompagnement des personnes dans les activités quotidiennes, y compris l’aide à l’alimentation, dans le respect de leurs souhaits et de leur dignité (Code de la santé publique, article R4311-4).

    Vous répondez à un besoin fondamental : « s’alimenter et s’hydrater », en l’adaptant à une personne en situation de vulnérabilité psychique.

    Vous avez veillé à la sécurité alimentaire : absence de rupture de la chaîne du froid, produits non périmés.

    Vos collègues n’avaient pas le droit :

    Jeter de la nourriture apportée pour une résidente sans justification sanitaire ni accord est une décision unilatérale injustifiée.

    Refuser délibérément à une résidente les menus proposés (sans raison médicale ou projet personnalisé) est une atteinte au droit à la bientraitance et peut s’apparenter à de la négligence, voire à de la maltraitance institutionnelle.


    Sur le plan relationnel et institutionnel

    Votre bonne relation avec la résidente est précieuse, mais :

    Elle peut déranger certains collègues peu formés ou désarmés face aux troubles psychiques, et qui peuvent percevoir cette résidente comme une "charge".

    Cela peut générer des tensions d’équipe, parfois mal gérées, où la priorité n’est plus le résident, mais le confort de travail.


    Ce que vous pouvez faire concrètement :

    1. Protégez-vous et tracez les faits :

    Notez ce qui a été apporté à manger, avec dates et contenus.

    Faites un rapport circonstancié écrit (mail ou document signé) à votre cadre ou responsable, en mentionnant :

    le comportement alimentaire de la résidente,

    votre initiative pour répondre à son besoin,

    la réaction des collègues,

    le risque de dénutrition ou de rupture du lien thérapeutique si les besoins ne sont pas respectés.



    2. Sollicitez une réunion d’équipe ou un staff pluridisciplinaire :

    Pour discuter objectivement de l’accompagnement de cette résidente, de ses troubles bipolaires, et de la posture professionnelle à adopter (en équipe, de manière coordonnée).

    Cela permettra aussi de rappeler les obligations éthiques de chacun, et de poser un cadre commun.


    3. Demandez l’appui de la psychologue ou de l’équipe mobile de psychiatrie (si disponible) :

    Pour que le comportement de la résidente soit mieux compris, et que des outils de communication adaptés soient proposés à l’équipe.


    En résumé

    Vous êtes en tort ? Non. Vous avez agi dans le respect du soin, de la sécurité et de la personne.

    Vos collègues ? Elles ne respectent ni les droits de la résidente, ni les règles du travail en équipe.
    Que faire ? Tracer les faits, solliciter l’encadrement, protéger la résidente, demander un cadre commun.


    3. Demandez l’appui de la psychologue ou de l’équipe mobile de psychiatrie (si disponible) :

    Pour que le comportement de la résidente soit mieux compris, et que des outils de communication adaptés soient proposés à l’équipe.

    En résumé

    Vous êtes en tort ? Non. Vous avez agi dans le respect du soin, de la sécurité et de la personne.

    Vos collègues ? Elles ne respectent ni les droits de la résidente, ni les règles du travail en équipe.
    Que faire ? Tracer les faits, solliciter l’encadrement, protéger la résidente, demander un cadre clair.

    Gisèle Cabre
  • Grégoire

    2 Grégoire Le 03/04/2025

    Bonjour,

    Actuellement en contrat à durée indéterminée dans un EPHAD en qualité d'aide Soignant, j'ai eu il y a quelques jours un courrier en recommandé dans lequel ont m'annonce un rendez vous en entretien préalable avec la direction car il envisage une sanction disciplinaire à mon encontre pouvant aller jusqu'au licenciement.

    Il y a quelques mois de cela, j'ai pris une photo d'une résidente au trouble cognitifs sévère au loin, et l'ai envoyé par message en privé à ma collègue qui travaillait le jour avant moi car la résidente en question portait les chaussons de son voisin et que ma collègue avais cherché toute la journée les chaussons du brave Monsieur en vain, qui a du se retrouver alité toute la journée faute de quoi le chausser ( il crapahute avec les pieds dans son fauteuil roulant ).

    En poste de 12 heures, fatigué, un bébé à la maison qui ne fait pas encore totalement ses nuits, nous étions en fin de journée, j'ai essayé de retirer les chaussons à cette résidente et lui proposer les siens en échanges. Comme elle refusait et commençait à devenir agressive je l'ai prise en photo et l'ai envoyée à ma collègue en lui mentionnant que j'avais retrouvé les chaussons de Mr. Et que pour son retour de demain elle les trouverais probablement au pieds de Mme qui refuse de les retirer ou du moins dans la chambre de celle ci. Pendant un moment nous ne nous sommes pas vus par la suite avec cette collègue et elle a commencer à prendre des distances avec moi à partir du moment où je l'ai dénoncé auprès de mon supérieur car elle bacler régulièrement son travail , et était agressive dans ses propos à notre encontre, et cela devenait compliqué pour toute l'équipe. Je pense que par vengeance de ma dénonciation elle à peut être utilisé cette photo pour me faire du mal.

    Aujourd'hui j'angoisse,je ne dors plus, je vais au travail en étant terne, mal dans ma peau, ma conjointe essaie temps bien que mal de me faire relativiser en me disant que je ne partait pas d'une mauvaise intention, que j'étais fatigué, ect .. Cela fait 2 ans que je suis dans cet ephad en qualité d' As et auparavant j'avais fait 6 ans en qualité d' ASH ici également dans ce bâtiment. Apprécié de tous mes collègues, de mon supérieur, je n'ai jamais eu aucun soucis et je n'ai jamais été convoqué après ma hiérarchie ou direction auparavant, tous le monde est satisfait de mon travail. Je vais régulièrement au formation interne, j'essaie de m'investir autant que je peux. Quels sont les risques encourus et puis je perdre mon diplôme pour cela ? Ma conjointe me ramasse à la petite cuillère depuis ce courrier, je m'étais même tater à aller chez mon Médecin Traitant pour être mis sous anti dépresseurs tellement cela m'affecte.

    Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée.
    sultan-julien

    sultan-julien Le 03/04/2025

    Objet : Réponse à votre message – Situation professionnelle en EHPAD

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre confiance et votre sincérité. Je mesure pleinement l’angoisse que cette situation peut provoquer, d’autant plus que vous semblez être un professionnel investi, reconnu par vos collègues et votre hiérarchie depuis plusieurs années.

    Concernant les faits que vous décrivez, il est important de bien comprendre les éléments suivants :

    1. Prise de photo d’un résident : même si votre intention n’était pas malveillante, la prise de photo d’un résident, surtout en situation de vulnérabilité et sans autorisation, constitue une atteinte au respect de la vie privée et peut être interprétée comme une violation du secret professionnel et du règlement intérieur de l’établissement. Cela explique pourquoi la direction prend cette situation au sérieux.


    2. Sanction disciplinaire : un entretien préalable ne signifie pas forcément un licenciement. Il s’agit d’une procédure qui permet à l’employeur d’écouter votre version des faits avant de prendre une décision. Les sanctions possibles vont de l’avertissement au licenciement, en passant par la mise à pied temporaire.


    3. Perte du diplôme : soyez rassuré, votre diplôme d’aide-soignant ne peut pas vous être retiré pour cette situation, sauf en cas de décision de justice grave avec interdiction d’exercer, ce qui n’est pas le cas ici. Vous ne risquez donc pas de perdre votre qualification.


    4. Ce que vous pouvez faire :

    Préparez-vous à l’entretien en expliquant le contexte, votre fatigue, votre intention de faciliter le travail de votre collègue, et votre ignorance des conséquences juridiques de cet acte.

    Montrez que vous reconnaissez l’erreur et que vous en tirez une leçon. Proposez de suivre une formation sur la confidentialité ou les droits des résidents, pour montrer votre volonté de progresser.

    Vous pouvez être accompagné d’un représentant du personnel ou d’un collègue durant l’entretien si cela est autorisé par votre établissement.



    5. Sur le plan personnel : Il est tout à fait légitime que vous soyez bouleversé. Vous avez des responsabilités, une vie de famille, et vous êtes manifestement très impliqué dans votre métier. N'hésitez pas à consulter votre médecin traitant pour prévenir un état d’épuisement ou de détresse émotionnelle. Prendre soin de votre santé mentale est essentiel.



    Je vous encourage à affronter cette étape avec calme et clarté. Votre parcours solide, votre investissement dans l’établissement et votre attitude responsable peuvent peser dans la balance. Et surtout, vous n’êtes pas seul.

    Je reste à votre disposition pour toute autre question.

    Bien à vous,

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