Les sanctions disciplinaires en EHPAD

Echelle de sanctions 

Définition des sanctions

A) Sanctions non susceptibles d'affecter le contrat de travail du salarié

B) Sanctions susceptibles d'affecter le contrat de travail du salarié

C) Sanctions entraînant la cessation du contrat de travail du salarié

Application des sanctions

Licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute lourde

Echelle de sanctions

Les sanctions susceptibles d'être prises en fonction de la gravité des fautes commises sont notamment les suivantes :

• observations orales ou écrites
• simple avertissement écrit
• mise en garde écrite
• blâme
• la mise à pied, sans rémunération d'une durée de un à trois jours ouvrés.
• le licenciement avec préavis et indemnité éventuelle de licenciement pour cause réelle et sérieuse
• licenciement pour faute grave
• le licenciement pour faute lourde

Définition des sanctions

A) Sanctions non susceptibles d'affecter le contrat de travail du salarié :

1. Les observations verbales et simples constations écrites ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions.
2. Le simple avertissement écrit constitue un rappel à l'ordre sans incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
3. La mise en garde constitue aussi un rappel à l'ordre.

 B) Sanctions susceptibles d'affecter le contrat de travail du salarié :

La mise à pied constitue une exclusion temporaire de l'établissement entraînant la privation de la rémunération correspondante. Elle ne peut en aucun cas être 'accolée à des jours de congés payés, récupération ou toute autre absence autorisée.

C) Sanctions entraînant la cessation du contrat de travail du salarié :

• Le licenciement avec préavis entraîne la rupture du contrat de travail sous respect du préavis exécuté ou non et versement de l'indemnité éventuelle de licenciement.
• Le licenciement pour faute grave s'entend sans préavis ni indemnité de licenciement.
• Le licenciement pour faute lourde opprime également le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours.

Application des sanctions

Sans que cette liste soit limitative, ni exhaustive, sauf à encourir une sanction disciplinaire de mise en garde, d'avertissement ou de mise à pied d'une durée de un à trois jours, il est interdit de :

• Etre en retard de façon répétée ou omettre d'indiquer les heures de départ et d'arrivée , Répéter ou ne pas justifier les absences
• Quitter le travail sans motif sauf pour se tirer d'une situation dangereuse
• Ne pas pointer au début et à la fin du travail, pour la période de coupure normale et lors des absences autorisées
• Circuler dans un local outre que celui où l'appelle son service, sans en avertir où sans être remplacé à son poste de travail lorsqu'il s'agit de personnes dont la présence permanente est nécessaire soit pour la surveillance (machines, malades, etc....), soit pour le contact avec la clientèle (standard, accueil, etc....)
• Modifier des conditions prescrites du travail ou des processus et modes opératoires - Exécuter un travail autre que celui qui est commandé
• Entrer et sortir par d'autres entrées que celles prévues
• Travailler au ralenti ou de ne pas exécuter son travail de manière satisfaisante
• Utiliser le téléphone de l'établissement ou son téléphone personnel (portable) sauf en cas d'urgence caractérisée et après autorisation de la Direction
• Se livrer à des travaux personnels ou à des travaux pour le compte de tiers sur les lieus du travail et utiliser le matériel appartenant à l'établissement
• Utiliser les ordinateurs de l'établissement à d'autres fins que celles nécessitées par les taches à effectuer
• Manquer de respect et de courtoisie minimum envers les supérieurs hiérarchiques, les collègues de travail, les pensionnaires et leurs familles ou envers .les personnes présentes dans l'établissement. Les familiarités sont interdites
• Faire des réflexions en aparté au sujet des pensionnaires qui peuvent toujours être entendues par ces derniers
• Ne pas répondre aux appels des pensionnaires dans un minimum de :temps avec la plus grande diligence et la plus grande complaisance grande diligence et la plus grande complaisance.
• Solliciter des pourboires.
• Ne pas éviter tout cause de bruit (conversations bruyantes dans les couloirs, portes tapées, chaussures bruyantes, manipulation bruyante des différents chariots, bruit de vaisselle...)
• Ne pas veiller à la propreté des couverts mis, sur les tables et de ne pas assurer le service avec la plus grande courtoisie (ce qui concerne le personnel de service).
• Introduire ou lacérer des affiches apposées sur les tableaux réglementaires
• Apposer des inscriptions sur les affiches, sur les immeubles ou matériels
• Distribuer des brochures ou documents à l'exception des documents à caractère syndical, sans autorisation de la Direction
• Organiser des quêtes, des ventes, des « pots », des collectes ou des souscriptions sans autorisation préalable de la Direction
• Commettre une infraction élémentaire à la discipline et aux prescriptions d'hygiène et de sécurité
• Ne pas respecter le port des tenues obligatoires, les interdictions de fumer - Ne pas participer aux exercices incendie obligatoires
• Introduire dans l'établissement des personnes étrangères

La répétition des faits ayant entraîné une mise en garde écrite peut justifier une mesure de mise à pied ou de licenciement.

Le licenciement avec préavis, la répétition des faits ayant entraîné une ou plusieurs mises en garde écrites ou mises à pied, peut entraîner le licenciement sous respect du préavis.

Licenciement pour faute grave

• Refuser d'exécuter du travail commandé - Sortir de l'établissement sans motif
• Prolonger sans justification les congés payés
• S'absenter de façons répétées et non justifiées après application des sanctions inférieures - Mettre de la mauvaise volonté dans le travail au cours de l'exécution du préavis
• Dormir pendant son temps de travail en dehors du temps de pause autorisé
• Détourner ou sortir des outils ou du matériel de l'établissement
• Consommer un repas sur les lieux du travail
• Utiliser un véhicule personnel pendant les heures de travail sans autorisation préalable de la Direction
• Pointer pour une autre personne faisant partie de l'établissement lors du retard ou absence de cette dernière
• Refuser d'exécuter du travail commandé - Sortir de l'établissement sans motif
• Prolonger sans justification les congés payés
• S'absenter de façons répétées et non justifiées après application des sanctions inférieures - Mettre de la mauvaise volonté dans le travail au cours de l'exécution du préavis
• Dormir pendant son temps de travail en dehors du temps de pause autorisé
• Détourner ou sortir des outils ou du matériel de l'établissement
• Consommer un repas sur les lieux du travail
• Insulter toute personne de l'établissement
• Faire pression sur le personnel pour faire obstacle à la liberté du travail - Consommer tout ou partie des repas destinés aux résidents
• solliciter des pourboires
• Etre en état d'ivresse caractérisée dans l'enceinte de l'établissement
• Utiliser des stupéfiants ou des produits pharmaceutiques qui peuvent nuire à la conduite du salarié pendant son temps de travail
• Commettre une infraction grave à l'hygiène et à ln sécurité
• Participer à une rixe
• Détériore des installations sanitaires mises à la disposition du personnel
• Refuser de se soumettre aux examens médicaux
• Ne pas respecter des prescriptions pharmaceutiques
• Introduire, vendre ou acheter, même pour les résidents toutes denrées iu objets quelconques
• - Répéter des faits ou des fautes ayant entraîné une ou plusieurs mises en garde écrites ou mises à pied ou rétrogradations

 Licenciement pour faute lourde 

• Détourner du matériel ou des substances de toute nature
• Détériorer des machines, appareils ou. matériels
• Commettre des vols, malversations (notamment vol de denrées alimentaires quelles qu'elles soient, appartenant aux résidents ou à l'établissement)
• Coups, blessures, voies de fait
• De manquer à l'obligation de discrétion et de secret professionnel

Une sanction différente de celles prévues ci-dessus peut toujours intervenir en fonction des circonstances atténuantes ou aggravantes liées notamment à la fonction du salarié, à son ancienneté dans l'établissement, aux conditions dans lesquelles la faute est intervenue et à ses conséquences. Toute fauté non prévue dans l'énumération indicative ci-dessus ne peut donner lieu à l'application de l'une ou l'autre des sanctions prévues dans l'article 20, le choix de la sanction se faisant en. tenant compte notamment :

• Des fautes visées dans le  règlement de l' EHPAD
• De l'appréciation souveraine que les tribunaux ont pu faire dans des cas analogues, similaires ou voisins
• De la fonction du salarié, de son ancienneté, des circonstances dans lesquelles la faute a été commise et de ses conséquences
• Utiliser un véhicule personnel pendant les heures de travail sans autorisation préalable de la Direction
• Pointer pour une autre personne faisant partie de l'établissement lors du retard ou absence de cette dernière

Stéphane Joumey 

Rédacteur

Rédaction soignant enehpad.fr

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/la-sanction-disciplinaire