Les heures supplémentaires

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires défiscalisées

Concrètement, la rémunération des heures de travail supplémentaires effectuées (jusqu'à 5 000 euros nets par an) par les salariés ou fonctionnaires seront exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 euros nets par an

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire

(source légifrance)

À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. les salaires perçus au titre de temps de travail supplémentaire ouvrent droit à des allègements sociaux et fiscaux

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire

Cas général

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles
les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures
en cas d’arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.
Les semaines où la durée de travail est inférieure à 35 heures, le salaire est maintenu sur la base de 35 heures hebdomadaires ;

Limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires ?

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :

10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche) ;
48 heures au cours d’une même semaine.

Majorations de salaire applicables ?

En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l’entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire (éventuellement remplacée par un « repos compensateur de remplacement »).

Quelles sont les majorations de salaire applicables ?

La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée :

par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;en l’absence d’accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

La loi autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures). Dans ces entreprises, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée hebdomadaire de travail réalisée, sans préjudice des majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires effectuées.

Contrepartie obligatoire en repos

En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel qui est de 220 heures

La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée, par la loi, à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Heures sup remplacées par un repos

Le Code du travail prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l’octroi d’un repos équivalent (article L. 3121-24 du Code du travail). Ce repos de remplacement peut porter soit sur la majoration, soit sur le paiement de l’heure supplémentaire, soit sur ces deux éléments.

Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place soit par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, soit, pour les entreprises dépourvues de délégué syndical, sur décision du chef d’entreprise sous réserve que le comité d’entreprise ne s’y soient pas opposé. (article L. 3121-24 du Code du travail).

Concernant la durée de ce repos compensateur de remplacement, elle est de :
- 125 % pour les 8 premières heures, soit 1 heure et 15 minutes de repos par heure supplémentaire et 10 heures de repos pour 8 heures supplémentaires.
- 150 % au-delà, soit 1 heure et 30 minutes par heure supplémentaire

Le régime fiscal des heures supplémentaires

Salariés à temps plein (article 81 quater, I-1, du code général des impôts)

Sont exonérés les salaires versés au titre :

des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail ;

pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures,

des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code (heures supplémentaires accomplies dans le cadre d’un temps partiel pour raisons familiales) ;
des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code (c’est-à-dire les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail unique mis en place par la loi du 20 août 2008 citée en référence), à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
Limites à la prise en compte des majorations de salaire

La majoration de salaire au titre de l’heure supplémentaire considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d’accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut de convention collective ou d’accord professionnel ou interprofessionnel applicable, la majoration est prise en compte :

dans la limite de 25 % pour les huit premières heures

de 50 % pour les heures suivantes.

Pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-42 du code du travail (salariés en conventions de forfait en heures sur l’année), l’exonération s’applique à la rémunération de ces heures et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ou, à défaut de convention ou d’accord, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.

L’exonération est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code. L’exonération s’applique dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 %.

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignant en EHPAD .fr

Publication soignant en EHPAD.fr

source : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.synerpa.fr/extranet/maj/upload/document/document_89.pdf&ved=2ahUKEwi3zqvJnZHsAhVFDmMBHYL2BFMQFjACegQICBAO&usg=AOvVaw1B-SSmXznaqG3Zk2yWiD9V

1 Maurice Le 07/10/2020

Bonjour
Désolé, ça reste toujours flou pour moi, car je viens de lire un document de Synerpa disant que le contingent est de 130h.

http://www.synerpa.fr/extranet/maj/upload/document/document_89.pdf

Ça date de 2009. Est-ce qu’il y a eu un nouveau décret entre temps pour 220h ? 20*12 ça fait 240h.

Encore désolé.

lucasdasilva Le 08/10/2020

Bonjour voici un lien officiel sur les heures supplémentaires https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites#:~:text=Le%20contingent%20annuel%20d'heures%20suppl%C3%A9mentaires%20est%20d%C3%A9fini%20par%20une,%C3%A0%20220%20heures%20par%20salari%C3%A9. Bonne journée
2 Maurice Le 06/10/2020

Bonjour,
Le contingent annuel dans le secteur privé est de 130h ou 220h ?

J’ai cru voir un décret en 2000.

Merci

lucasdasilva Le 06/10/2020

Bonjour Limité 20 h / mois sur 1 ans 220h
3 Luc Le 30/09/2020

Bonjour,
Que dit la loi et la ccu du 18 avril 2002 sur la prise des heures supplémentaires en repos compensateur.

Est-ce qu’on peut les prendre avant ou après un repos ?
Est-ce qu’on peut les prendre avant ou après une semaine de CP ?
Est-ce qu’on peut les prendre d’un bloc ?
Est-ce qu’on peut les prendre durant l’été ?
Est-ce qu’il faut prévenir avant 15 jours ?
Est-ce qu’il y a un délai pour les prendre ou est-ce qu’on peut les prendre quand on veut, même 2 ans après ?

Que dit la loi ?

J’ai ma directrice qui m’a dit après que j’ai réclamé la majoration des heures supplémentaires en récupération. Elle n’était pas au courant. :
« Soit on reste souple comme on le fait sans majoration, soit j’applique la majoration et j’imposerai le cadre légale. »

Du coup, ça m’a refroidit. Je le demande où est l’humain parfois dans notre métier.

PS : Je suis aide-soignant.

Merci d’avance,
Luc

lucasdasilva Le 30/09/2020

Bonjour Vous pouvez demander la conversion de vos heures supplémentaires en repos compensateur, votre établissement doit se plier à son représentant syndical ,la synerpa qui se substitut au droit commun voici un lien https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.synerpa.fr/extranet/maj/upload/document/document_89.pdf&ved=2ahUKEwi3zqvJnZHsAhVFDmMBHYL2BFMQFjACegQICBAO&usg=AOvVaw1B-SSmXznaqG3Zk2yWiD9V Cordialement
4 Dan Le 20/09/2020

Re-Bonjour,
Je suis sous la convention du 18 avril 2002.

Tous les aides-soignants ont un roulement différent. C'est un planning sur 15 jours avec une semaine légère et une semaine plus longue.

Que dit la convention collective du 18 avril 2002 sur le paiement des heures sup. --> C'est payé par quinzaine ou mensuellement ?

Merci d'avance,
Cordialement,
Dan

lucasdasilva Le 20/09/2020

Bonjour La question des heures supplémentaires est compliqué à expliquer même pour le cadre de votre entreprise, il existe une regle du cycle sur 2 semaine et chaque employé à un cycle différent En résumé si sur deux semaine vous faite 20 h d'heure sup attendez vous a être payer 16 h à 25% et 4 h à 50% Voici un exemple L’entreprise aménage le temps de travail des salariés sur la base d’un cycle de 70 heures sur 2 semaines (une semaine à 40h, l’autre semaine à 30h). Or, le salarié a du travailler 46h sur la première semaine et 33h sur la deuxième semaine du cycle. Le salarié a effectué au total 79 heures sur la durée du cycle, soit 9 heures supplémentaires. La durée moyenne hebdomadaire sur chacune des semaines du cycle est donc de 79 / 2 = 39,5 heures. - Le salarié a donc effectué en moyenne 4,5 heures supplémentaires sur chacune des semaines du cycle. - Les 9 heures supplémentaires totalisées sur la durée du cycle seront majorées de 25% puisque sur chaque semaine, le salarié n’a pas effectué plus de 8 heures supplémentaires, au-delà de 35h.
5 Dan Le 20/09/2020

Du coup, est-ce qu’ils font ça par quinzaine ? Est-ce légal ?

lucasdasilva Le 20/09/2020

Il font ça par quinzaine , c'est légal c'est précisé sur la Ccu 2002
6 Dan Le 19/09/2020

Bonjour,
J’aimerais aussi avoir une réponse claire par rapport aux heures supplémentaires.

Mon rythme de travail :
- Semaine 1 : 25h00
- Semaine 2 : 45h00
- Semaine 3 : 25h00
- Semaine 4 : 45h00

Au final, je suis au 35h00. Non ?

Du coup, est-ce normal que sur ma fiche de paie j’ai parfois 15h00 en majoration 25% et 1h00 en majoration 50% ? J’aurais dû avoir 8h00 en 25% et le reste en 50%, non ?

Cordialement,
Dan

lucasdasilva Le 20/09/2020

Votre convention se substitue au droit commun

lucasdasilva Le 20/09/2020

Votre roulement ne dépend pas du droit commun, il est soumis à votre convention collective en cours dans votre établissement, c'est particulier et spécifique à votre établissement, je n'ai aucune information confidentielle concernant les modalités concernant votre situation
7 Am_andine Le 17/08/2020

Merci Gisèle de votre réponse.
Cependant je n’ai pas bien saisi la notion de « on se base sur les 35h ».
La semaine où je réalise 30h, les heures supplémentaires sont à 25% jusqu'à la 43ème heure, soit 13h?
L’autre semaine de 40h, les heures supplémentaires sont à 25% seulement jusqu’à la 43ème heure, soit 3h ?

Ai-je bien compris?
Merci d’avance!
8 Am_andine Le 14/08/2020

Bonjour.
Travaillant en EHPAD avec la CCU 2002, je réalise un roulement de 35h sur 15 jours. Une semaine de 30h et une semaine de 40h. Comment sont alors rémunérées les heures supplémentaires selon les semaines travaillées?!
Merci :-)

gisele-cabre Le 14/08/2020

Bonjour on se base sur les 35 h 25% du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse), 50% du salaire à partir de la 44ème heure
9 Frédéric LENFANT Le 27/04/2020

Bonjour
on parle d'un palier de huit heures à 25%, mais est-ce huit heures hebdomadaires ou mensuelles ?
Mon employeur m'a payé un reliquat de 142 heures étalées sur huit mois, toutes payées à 25%. Est-ce légal ?

julien sultan Le 28/04/2020

Bonjour Les heures supplémentaires sont majoré de 25 % sur une durée hebdomadaire dès le dépassement de 35 h c.a.d de 35 h à 43 h sur un total de 8 h si vous effectué plus de 43 h elles sont majoré de 50% Cordialement Sjulien
10 Anita Planson Le 05/10/2019

En EHPAD ccu du 18 avril 2002 comment sont renumerees les heures supplémentaires

julien sultan Le 06/10/2019

Bonjour Anita Les heures supplémentaire en CCU sont du ressort du droit commun applicable à tous les salariés du secteur privé La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée dans la limite de 25 % pour les huit premières heures de 50 % pour les heures suivantes. Sjulien
11 pauline Le 15/02/2018

Bonjour
Notre employeur nous oblige de faire des heures supplémentaires non payées chaque mois pour participer à l'analyse de la pratique. Est-ce qu'il a le droit? Et quelles sont les conditions, que je risque si je refuse d'y participer
Merci pour votre réponse
12 rene dominique Le 11/09/2012

CCN 51 fehap pour les salarié de nuit travaillant en 10 heures et récupérant 11 férié le plafond annuel d'heures au dela duquel les heures en depassement generent des repos compensateurs est il le meme (les feries etant chomés ou travailles ils se recuperent dans ce cas)

julien sultan Le 12/09/2012

bonjour et merci de votre intérêt pour soignant en ehpad pouvez vous reformulez votre question bien cordialement
13 hommet Le 02/04/2012

bonjour,quelle est la regles sur les heures de nuiten mars 2012 fehap ccn51
un calcul a l'année de 1400heures 1620 ont ete effectuées par la meme personne la difference des heures est elle à 100% horaire effectué 21h30 5h du lundi 21h30 au samedi matin 5h
merci a vous

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