Astreinte/garde dans l'établissement médecin

légifrance

Astreintes à domicile dans l’établissement

Les personnels logés dans l’établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05.07.2.2 et 05.07.2.3 ci-dessous.

Astreintes à domicile

Principe

Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l’exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des

Délégués du Personnel, peuvent être appelés à effectuer un service d’astreinte à domicile.

Limitation

La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié dix nuits par mois ainsi qu’un dimanche et jour férié par mois.

Rémunération du temps d’astreinte à domicile

Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit :

- heures d’astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :

1 heure d’astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal ;

- heures d’astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :

1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.

Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes ne sont pas applicables :

aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715,
aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés,
aux salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l’application des dispositions du Titre E5.

Il convient de leur appliquer, en lieu et place, les dispositions de l’accord de branche relatif aux astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un avantage ayant le même objet

Rémunération du travail effectué

Si au cours d’une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes,

dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations.

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Date de dernière mise à jour : 27/07/2014