Astreintes à domicile dans l’établissement

Les personnels logés dans l’établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05.07.2.2 et 05.07.2.3 ci-dessous.

 Astreintes à domicile 

Principe

Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l’exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des

Délégués du Personnel, peuvent être appelés à effectuer un service d’astreinte à domicile.

 Limitation

La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié dix nuits par mois ainsi qu’un dimanche et jour férié par mois.

 Rémunération du temps d’astreinte à domicile

Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit :

- heures d’astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :

• 1 heure d’astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal ;

- heures d’astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :

• 1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.

Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes ne sont pas applicables :

• aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715,
• aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés,
• aux salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l’application des dispositions du Titre E5.

Il convient de leur appliquer, en lieu et place, les dispositions de l’accord de branche relatif aux astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un avantage ayant le même objet

Rémunération du travail effectué

Si au cours d’une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes,

dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations.

GARDES DANS L’ETABLISSEMENT, ASTREINTES A DOMICILE ET APPELS EXCEPTIONNELS

Gardes dans l’établissement *

 Principe - Limitation

Les médecins visés au Titre 20 de la présente Convention peuvent être appelés à assurer - en sus de la durée normale du travail - des gardes dans l’établissement, dans les limites ci-après

précisées:

- deux nuits par semaine,

- deux dimanches ou jours fériés par mois.

 Rémunération

Les médecins visés au Titre 20 de la présente Convention percevront pour chacune des gardesprévues à l’Article M.05.02.1.1 ci-dessus une rémunération forfaitaire égale à 29 points

ConventionCollective Nationale du 31 octobre 1951.

Toutefois, dans les disciplines exigeant une présence médicale constante et comportant une activité intense la nuit, le dimanche ou les jours fériés, le montant de cette rémunération

forfaitaire est fixé à 56 points Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Astreintes à domicile

Principe - Limitation

Les médecins visés au Titre 20 de la présente Convention peuvent être appelés à assurer - en sus de la durée normale de travail - des gardes par astreinte à domicile dans les limites ci-

après précisées :

- trois nuits par semaine,

- deux dimanches ou jours fériés par mois.

 Rémunération

Les médecins visés au Titre 20 de la présente Convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit :

- par nuit ......................................…..: 6 points Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951,

- par dimanche ou jour férié .......... : 9 points Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951,

- par nuit, dimanche ou jour férié,

dans les disciplines visées au 2è alinéa de l’Article M.05.02.1.2 …………………..: 15 points Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951

Il conviendra - lorsqu’il y aura appel dans le service au médecin astreint à domicile - d’ajouter, à l’une ou à l’autre des trois indemnités prévues ci-dessus, une indemnité

supplémentaire indépendante du nombre d’appels au cours d’une même nuit, d’un même dimanche ou d’un même jour férié. Cette indemnité forfaitaire est égale à 12 points Convention

Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Lorsqu’un ou plusieurs appel(s) conduit(sent) à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à trois heures, cette présence donne lieu à une

rémunération forfaitaire égale à 29 points Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 qui se substitue aux indemnités visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

Lorsqu’un ou plusieurs appel(s) conduit(sent) à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à six heures, la rémunération forfaitaire prévue à l’alinéa

cidessus est, dans les mêmes conditions, portée à 56 points Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Récupération

Par accord entre l’employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l’accomplissement de gardes à l’hôpital ou d’astreintes à domicile peut donner lieu à récupération, lorsque

le fonctionnement du service le permet.

Cette récupération s’effectue dans les conditions ci-après :

- 1/2 journée pour une garde visée au 1er alinéa de l’Article M.05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au 3è alinéa de l’Article M.05.02.2.2,

- 1 journée pour une garde visée au 2è alinéa de l’Article M.05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au 4è alinéa de l’Article M.05.02.2.2,

- 1/2 journée pour cinq astreintes visées au 1er alinéa de l’Article M.05.02.2.2.

Les journées ainsi récupérées peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre. Les gardes et astreintes qui ont

donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées, ni rémunérées

 Appels exceptionnels

Tout appel exceptionnel d’un médecin alors qu’il ne se trouve pas en position d’astreinte donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 12 points Convention Collective

Nationale du 31 octobre 1951.

Plafonnement

 Plafonnement du nombre cumulé des gardes et astreintes

Il ne pourra, en tout état de cause, être demandé à un médecin d’assurer des gardes dans l’établissement ou par astreinte à domicile :

- plus de 4 nuits par semaine,

- plus de 3 dimanches ou jours fériés par mois.

Plafonnement mensuel des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels

Le montant des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels

exceptionnels ne pourra excéder, par mois, 284 points Convention Collective Nationale du 31octobre 1951 par médecin.

Toutefois, dans les disciplines visées au 2è alinéa de l’Article M.05.02.1.2 ainsi que dans les cas visés aux 3è et 4è alinéas de l’Article M.05.02.2.2, ce montant total est porté à 623 points

Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 maximums, par mois.

Stéphane Joumey 

Rédacteur soignantenehpad.fr

Rédaction soignant en EHPAD

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234

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