Quelles sont les règles des astreintes et des gardes selon la Convention collective 51 ?
Une astreinte permet à un salarié de rester disponible en dehors de son lieu de travail afin de pouvoir intervenir si l’établissement le demande. Dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une astreinte à domicile, d’une astreinte réalisée dans un logement situé dans l’établissement ou d’une garde effectuée sur place.
Pour les personnels concernés par les dispositions conventionnelles des articles 05.07, l’astreinte à domicile est limitée à 10 nuits par mois, ainsi qu’à 1 dimanche et 1 jour férié par mois. Une heure d’astreinte est valorisée à hauteur de 15 minutes de travail pour une astreinte de jour et de 20 minutes de travail pour une astreinte de nuit, le dimanche ou un jour férié.
Attention : les règles applicables aux médecins sont différentes. Depuis le 1er novembre 2020, les dispositions relatives aux gardes, astreintes et appels exceptionnels des médecins ont été modifiées.
Tableau récapitulatif
| Situation | Règle principale | Rémunération ou contrepartie |
|---|---|---|
| Astreinte à domicile d’un salarié | 10 nuits maximum par mois | 1 h d’astreinte = 15 min de travail pour une astreinte de jour |
| Astreinte de nuit, dimanche ou jour férié | Dans la limite conventionnelle | 1 h d’astreinte = 20 min de travail |
| Intervention pendant une astreinte | Le temps travaillé devient du travail effectif | Rémunération du travail effectif + éventuelles majorations |
| Personnel logé dans l’établissement | Application des dispositions conventionnelles prévues | Selon le régime d’astreinte applicable |
| Garde médicale dans l’établissement | Temps de travail effectif | Rémunération selon les règles applicables au médecin |
| Astreinte médicale | Le médecin reste disponible hors établissement | Indemnité forfaitaire + rémunération du temps d’intervention |
| Appel exceptionnel d’un médecin | Temps de travail effectif | Rémunération du travail effectif |
Définition de l’astreinte
L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié n’est pas en permanence sur son lieu de travail mais doit rester disponible afin de pouvoir intervenir si l’établissement le sollicite.
Il faut donc distinguer deux périodes :
- le temps pendant lequel le salarié reste disponible sans intervenir ;
- le temps pendant lequel le salarié est effectivement appelé à travailler.
Cette distinction est importante pour déterminer la rémunération.
Exemple
Une aide-soignante est d’astreinte à domicile de 18 h à 23 h. Elle reste chez elle et doit pouvoir être contactée par l’établissement.
Si elle n’est pas appelée, elle effectue uniquement son temps d’astreinte.
Si elle doit se déplacer dans l’établissement à 21 h pour assurer une intervention, le temps consacré à cette intervention constitue du travail effectif.
Quelles sont les limites des astreintes à domicile pour les salariés ?
Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l’exige, certains personnels peuvent être désignés pour effectuer des astreintes à domicile.
Pour les personnels concernés par l’article 05.07 de la CCN 51, la fréquence des astreintes ne peut pas dépasser :
- 10 nuits par mois ;
- 1 dimanche par mois ;
- 1 jour férié par mois.
Ces dispositions doivent être appréciées en fonction du champ d’application exact de la convention et des éventuels accords applicables dans l’établissement.
Comment est rémunérée une astreinte à domicile ?
Astreinte effectuée de jour
Pour une astreinte effectuée en journée, sauf dimanche ou jour férié :
1 heure d’astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal.
Astreinte effectuée la nuit
Pour une astreinte effectuée la nuit :
1 heure d’astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.
Cette valorisation de 20 minutes s’applique également aux heures d’astreinte effectuées un dimanche ou un jour férié.
Exemple de calcul
Un salarié effectue 8 heures d’astreinte de jour.
Calcul :
8 heures × 15 minutes = 120 minutes.
Les 8 heures d’astreinte correspondent donc à une valorisation de 2 heures de travail au tarif normal au titre de l’astreinte.
Pour 8 heures d’astreinte de nuit :
8 heures × 20 minutes = 160 minutes.
Les 8 heures d’astreinte correspondent donc à une valorisation de 2 heures et 40 minutes de travail au tarif normal.
Que se passe-t-il si le salarié est appelé pendant son astreinte ?
L’astreinte et le travail effectué pendant l’astreinte doivent être distingués.
Lorsque le salarié est appelé pour travailler, le temps consacré à cette intervention est rémunéré comme du travail effectif, avec les majorations correspondantes lorsque les conditions légales, réglementaires et conventionnelles sont réunies.
Exemple concret
Une aide-soignante est d’astreinte de 20 h à 7 h.
Elle est appelée à 23 h et intervient pendant 1 h 30.
Il faut distinguer :
- la contrepartie correspondant à la période d’astreinte ;
- les 1 h 30 d’intervention, qui constituent du travail effectif ;
- les éventuelles majorations applicables au travail effectué.
Il ne faut donc pas simplement considérer les 1 h 30 d’intervention comme du temps d’astreinte.
Que se passe-t-il pour un salarié logé dans l’établissement ?
Les personnels logés dans l’établissement et effectuant des astreintes dans leur logement relèvent des dispositions conventionnelles prévues pour cette situation.
Le fait que le logement soit situé dans l’établissement ne signifie pas automatiquement que toute la période constitue du travail effectif.
Il faut examiner la nature exacte de la période et les contraintes imposées au salarié pendant cette période.
Quels salariés ne relèvent pas de ces dispositions conventionnelles ?
Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes prévues par l’article 05.07 ne s’appliquent notamment pas à certaines catégories de salariés.
- Les cadres dirigeants.
- Les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient est au moins égal à 715.
- Les salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés.
- Les salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant choisi l’application du titre E05.
Pour ces catégories, il convient d’examiner les dispositions de l’accord de branche relatif aux astreintes et les éventuels accords applicables dans l’établissement.
Les avantages ayant le même objet ne se cumulent pas.
Quelles sont les règles pour les médecins ?
Les règles applicables aux médecins sont différentes de celles prévues par l’article 05.07 pour les autres personnels.
Depuis le 1er novembre 2020, l’article M.05.02 a été réécrit. Les anciennes dispositions concernant notamment certaines limites de gardes et les forfaits de 29 et 56 points ne doivent donc pas être présentées comme les règles conventionnelles actuelles.
Gardes médicales dans l’établissement
Les gardes effectuées par les médecins dans l’établissement constituent des périodes de travail effectif, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Il est donc incorrect de présenter aujourd’hui les anciennes règles « 2 nuits par semaine » et « 2 dimanches ou jours fériés par mois » comme les limites conventionnelles actuelles des gardes médicales.
Astreintes des médecins
Les médecins peuvent également être appelés à assurer des astreintes.
Pendant une astreinte, le médecin n’est pas sur son lieu de travail et n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Il doit cependant rester disponible afin de pouvoir intervenir.
En cas d’intervention :
- la durée de l’intervention constitue du travail effectif ;
- le temps de déplacement aller-retour constitue également du travail effectif ;
- les périodes d’intervention sont rémunérées comme du travail effectif.
La période d’astreinte, à l’exception de la durée d’intervention, doit également être prise en compte pour certaines règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
Quelle est l’indemnisation d’une astreinte médicale ?
| Période d’astreinte | Indemnité |
|---|---|
| Nuit ou jour autre qu’un dimanche ou jour férié | 6 points |
| Dimanche ou jour férié | 9 points |
| Certaines disciplines répondant aux conditions conventionnelles | 15 points |
Les périodes d’intervention sont rémunérées en tant que temps de travail effectif.
Qu’est-ce qu’un appel exceptionnel d’un médecin ?
Un appel exceptionnel correspond à l’appel d’un médecin alors qu’il ne se trouve pas en position d’astreinte.
Le régime actuel doit être distingué de l’ancien dispositif qui prévoyait notamment une indemnité forfaitaire de 12 points.
Dans le régime actuel, l’appel exceptionnel doit être examiné au regard des dispositions applicables au temps de travail effectif.
Exemple concret : astreinte d’une aide-soignante
Une aide-soignante effectue une astreinte de 18 h à 7 h.
Elle est disponible pendant 13 heures.
Elle est appelée à 1 h du matin et travaille pendant 2 heures.
Il faut distinguer :
- la période d’astreinte ;
- les 2 heures d’intervention ;
- les éventuelles majorations liées aux horaires ou aux circonstances de l’intervention.
Les 2 heures d’intervention correspondent à du travail effectif.
Exemple concret : astreinte médicale
Un médecin est d’astreinte un dimanche.
La période d’astreinte ouvre droit à l’indemnité forfaitaire correspondant au dimanche ou jour férié.
Si le médecin est appelé et doit se déplacer dans l’établissement, le temps d’intervention ainsi que le déplacement aller-retour constituent du travail effectif.
Erreurs fréquentes
Confondre astreinte et travail effectif
Une astreinte n’est pas automatiquement du travail effectif.
En revanche, lorsqu’une intervention est réalisée, le temps consacré à cette intervention constitue du travail effectif.
Utiliser les anciennes règles médicales
Les anciens forfaits de 29 et 56 points et certaines anciennes limites concernant les gardes médicales correspondent à un régime antérieur.
Depuis le 1er novembre 2020, les dispositions relatives aux médecins ont été réécrites.
Confondre indemnité d’astreinte et salaire
L’indemnisation de la période d’astreinte et la rémunération du travail réalisé pendant une intervention sont deux éléments distincts.
Oublier les temps de déplacement du médecin
Lorsqu’un médecin intervient pendant une astreinte, le temps de déplacement aller-retour doit être pris en compte comme du temps de travail effectif selon les dispositions conventionnelles applicables.
Appliquer automatiquement la CCN 51 à toutes les situations
Certains salariés et certains établissements relèvent de dispositions particulières.
Il est donc nécessaire de vérifier le statut du salarié, son établissement, son coefficient et les accords collectifs éventuellement applicables.
Conseils pratiques
Pour vérifier une fiche de paie ou un planning d’astreinte, il est conseillé de procéder dans cet ordre :
- Vérifier que la CCN 51 est applicable.
- Identifier la catégorie professionnelle du salarié.
- Vérifier si le salarié relève de l’article 05.07 ou d’un régime particulier.
- Identifier les dates et horaires exacts des astreintes.
- Séparer les périodes d’astreinte des périodes d’intervention.
- Vérifier les éventuelles majorations applicables au travail effectué.
- Pour un médecin, vérifier spécifiquement les dispositions de l’article M.05.02.
- Comparer la situation avec la version en vigueur de la convention collective sur Légifrance.
FAQ
Combien d’astreintes à domicile un salarié peut-il effectuer selon la CCN 51 ?
Pour les personnels relevant de l’article 05.07, la fréquence des astreintes ne peut pas dépasser 10 nuits par mois, ainsi qu’1 dimanche et 1 jour férié par mois.
Combien rapporte une heure d’astreinte à domicile ?
Une heure d’astreinte de jour est valorisée à hauteur de 15 minutes de travail au tarif normal.
Une heure d’astreinte de nuit, un dimanche ou un jour férié est valorisée à hauteur de 20 minutes.
Une intervention pendant une astreinte est-elle du travail effectif ?
Oui. Lorsqu’un salarié est appelé à travailler pendant son astreinte, le temps consacré à l’intervention constitue du travail effectif.
Les anciennes règles de 29 et 56 points pour les médecins sont-elles toujours applicables ?
Non. Ces montants appartiennent à l’ancien régime conventionnel des médecins. Les dispositions de l’article M.05.02 ont été réécrites avec une entrée en vigueur au 1er novembre 2020.
Combien est indemnisée une astreinte médicale ?
L’article M.05.02 prévoit notamment une indemnité de 6 points pour une nuit ou un jour autre qu’un dimanche ou jour férié, de 9 points pour un dimanche ou jour férié et de 15 points dans certaines disciplines répondant aux conditions prévues par la convention.
Le déplacement d’un médecin pendant une astreinte est-il du travail effectif ?
Oui. Les dispositions conventionnelles prévoient que le temps d’intervention et le temps de déplacement aller-retour sont pris en compte comme du travail effectif.
Un médecin appelé alors qu’il n’est pas d’astreinte bénéficie-t-il encore d’une indemnité forfaitaire de 12 points ?
Non. L’ancienne indemnité forfaitaire de 12 points ne doit pas être présentée comme la règle actuellement applicable.
À retenir
La CCN 51 distingue l’astreinte du travail effectif.
- 10 nuits d’astreinte maximum par mois pour les personnels concernés par l’article 05.07.
- 1 dimanche par mois.
- 1 jour férié par mois.
- 1 heure d’astreinte de jour = 15 minutes de travail au tarif normal.
- 1 heure d’astreinte de nuit, dimanche ou jour férié = 20 minutes.
- Une intervention pendant l’astreinte constitue du travail effectif.
- Les règles applicables aux médecins sont différentes.
- Depuis le 1er novembre 2020, les dispositions concernant les médecins ont été modifiées.
- Pour un médecin, le temps d’intervention et le déplacement aller-retour pendant une astreinte constituent du travail effectif.
Les règles doivent toujours être vérifiées dans la version en vigueur de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et au regard des éventuels accords applicables dans l’établissement.
Source juridique
Source : Légifrance, Convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Dernière vérification du contenu : septembre 2026.
Gisèle Cabre
Formatrice IFSI IFAS