PAE territoires d'outre-mer décret du 20 mars 2020

Le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 prévoit, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, une procédure simplifiée d'autorisation d'exercice à titre provisoire, délivrée par les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et le représentant (préfet )de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que la France.

Sont concerné les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que la France et non-inscrits à l'ordre des professions concernées en France.

L'autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire pour les DOM /TOM e( Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Comment envoyer votre candidature

Un tableau actualisé des postes  et non encore pourvus est mis en ligne sur le site de l'agence régionale de santé concernée ou des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il faut attendre un peu car c'est entrain de se mettre en place mais vous pouvez les contacter par mail sur leurs sites respectifs

ARS  Guyane,

ARS Martinique

ARS Guadeloupe

ARS Saint-Martin

ARS Saint-Barthélemy

ARS Saint-Pierre-et-Miquelon

 

Comment constituer le  dossier de candidature à l'autorisation d'exercice de la profession  :
1° Un formulaire de candidature à l'autorisation d'exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, la spécialité ou le domaine dans lequel la candidature est présentée ;
2° Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
3° Un formulaire de vœux d'affectation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur lequel le candidat fait figurer ceux des postes ouverts par l'arrêté mentionné à l'article 1er auxquels il postule, classés par ordre de préférence, et précise la durée pour laquelle il sollicite une autorisation d'exercice ;
4° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
5° Un curriculum vitae détaillé ;
6° Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions au titre de cet exercice ;
7° Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers.
Le dossier est considéré comme complet lorsqu'il comporte au moins les pièces mentionnées aux 1° à 6°.
II. - Les pièces justificatives mentionnées au I du présent article, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d'une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français . Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen n'ont pas à joindre au dossier une traduction de leur pièce d'identité.
III. - Les candidats adressent leur dossier par courrier recommandé en deux exemplaires avec demande d'avis de réception, ou par voie dématérialisée, au directeur général de l'agence régionale de santé ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon le transmet à la commission territoriale compétente.

Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F63EEF9686A9DA70F4E54F752C4CB800.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000041773942&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041773787

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Commentaires (1)

LAWSON Laté Eric Olivier
  • 1. LAWSON Laté Eric Olivier | 24/06/2020
Bonjour Madame, Monsieur
je viens vers vous au sujet du décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 pour une autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire pour les DOM /TOM ( Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon) pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que la France et non-inscrits à l'ordre des professions concernées en France.

Pour la procédure je vous serai gré d'avoir accès aux pièces suivantes pour la constitution du dossier de candidature:

1 - l'arrêté du ministre chargé de la santé déterminant pour la Guadeloupe par structure d'accueil par structure d’accueil et par profession et, le cas échéant, spécialité, le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application du premier alinéa ( tableau actualisé des postes)
2 - le formulaire de candidature de l'alinéa 1 de l'article 2 du decret (Un formulaire de candidature à l'autorisation d'exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, la spécialité ou le domaine dans lequel la candidature est présentée);

3- un formulaire de voeu d'affectation de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret (n formulaire de vœux d'affectation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur lequel le candidat fait figurer ceux des postes ouverts par l'arrêté mentionné à l'article 1er auxquels il postule, classés par ordre de préférence, et précise la durée pour laquelle il sollicite une autorisation d'exercice)

Je vous remercie d'avance pour ce que vous ferez.
Bien cordialement

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