Congés payés annuels.

 

La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée à :

 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.

Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.

pour le calcul  ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.

Sont assimilés à des périodes de " travail effectif " pour la détermination du congé payé annuel :

- les périodes de congé payé annuel 

- les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption 

- les périodes d'interruption du service pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an 

- les périodes obligatoires d'instruction militaire 

- les absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à la rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente convention 

- les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées 

- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels 

- les absences lors des congés individuels de formation

  • La période normale des congés annuels est fixée selon les nécessités du service, et en principe, du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si ces nécessités le permettent
  • Après consultation des délégués du personnel, l'état des congés annuels du personnel de chaque établissement doit être établi par la direction en fonction  

- des nécessités du service ;

- du roulement des années précédentes ;

- des charges de famille, les salariés ayant des enfants d'âge scolaire ayant priorité pour le choix de leur congé tout en tenant compte de l'ancienneté et des roulements précédents.

Quelques circonstances survenant durant le congé 

 

Si, par nécessité de service, et après accord du salarié intéressé, le congé annuel doit être accordé en dehors de la période normale, la durée réglementaire en sera obligatoirement prolongée de trois jours ouvrables.

Si un salarié se trouve absent pour maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé payé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé

maladie si les nécessités du service le permettent,

Si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie sur justification par un certificat médical. le congé payé annuel se trouve interrompu,à l'expiration du congé maladie, il se retrouvera en position de congé annuel,  sauf nécéssité de service

Si un salarié est démissionnaire ou licencié en cours d'année, son indemnité de congé payé est calculée en fonction de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait

travaillé pendant la durée du congé auquel il peut prétendre.

(source légifrance)

 

Autres pages sur la CCN 1966

ccn-1966
Congés payés annuels.

Le congé payé annuel sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours

ccn-1966
Congé de maternité

Congé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation.

ccn-1966
Congés payés familiaux et exceptionnels.

5 jours ouvrables pour mariage de l'employé ,5 jours ouvrables pour décès du conjoint ou d'un enfant,

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Date de dernière mise à jour : 23/09/2014

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