Congés payés annuels CCN 66

Convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413) - Mis à jour juin 2026

Durée de base

Principe général (article 22 CCN 66)

La durée normale du congé payé annuel est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence, soit 30 jours ouvrables pour une année complète (5 semaines).

La période de référence est arrêtée au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés doivent être pris, conformément au Code du travail.

Bonification selon l'ancienneté

Le congé payé annuel du personnel salarié permanent est prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'établissement, dans la limite de 6 jours supplémentaires maximum.

Ancienneté dans l'établissement	Jours supplémentaires	Total congés annuels
Moins de 5 ans	0 jour	30 jours ouvrables
5 ans à moins de 10 ans	+ 2 jours	32 jours ouvrables
10 ans à moins de 15 ans	+ 4 jours	34 jours ouvrables
15 ans et plus	+ 6 jours (plafond)	36 jours ouvrables

Source : article 22 CCN 66. Ces jours supplémentaires s'acquièrent dans le même établissement. Vérifier si un accord d'entreprise prévoit des dispositions plus favorables.

Congés trimestriels (certaines catégories)

Les annexes de la CCN 66 prévoient des jours de congés trimestriels supplémentaires pour certaines catégories de personnel : éducatif et social, paramédical (ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste), personnel non-cadre d'administration.

Ces congés s'acquièrent sur les trimestres 1, 2 et 4 (le 3e trimestre correspond au congé estival principal). Selon la qualification : 3 ou 6 jours par trimestre concerné, soit 9 à 18 jours supplémentaires par an.

Périodes assimilées à du travail effectif

Les périodes suivantes sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés :

Périodes de congé payé annuel
Congés de maternité et d'adoption
Arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an
Périodes d'instruction militaire obligatoire
Absences pour maladie non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à 30 jours, et celles donnant lieu à rémunération par l'employeur
Congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées
Absences pour fréquentation obligatoire de cours professionnels
Absences lors des congés individuels de formation (CIF)

Période et organisation des congés

Période normale : 1er mai au 31 octobre

La période normale des congés annuels est fixée, en principe, du 1er mai au 31 octobre. Le salarié peut demander à les prendre à une autre période si les nécessités du service le permettent.

L'état des congés est établi par la direction après consultation des délégués du personnel, en tenant compte de :

Les nécessités du service
Le roulement des années précédentes
Les charges de famille (priorité aux salariés ayant des enfants d'âge scolaire)
L'ancienneté

Congé hors période normale : 3 jours de prolongation

Si, par nécessité de service et avec l'accord du salarié, le congé annuel est accordé en dehors de la période normale (1er mai au 31 octobre), la durée réglementaire est obligatoirement prolongée de 3 jours ouvrables.

Maladie et congé annuel

Maladie avant le début du congé : si le salarié est absent pour maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie, si les nécessités du service le permettent.

Maladie survenant pendant le congé : le salarié est mis en congé maladie sur justification par certificat médical. Le congé payé annuel est interrompu. À l'expiration du congé maladie, il se retrouve en position de congé annuel, sauf nécessité de service.

Démission ou licenciement en cours d'année

En cas de départ (démission ou licenciement) avant d'avoir soldé les droits à congé, l'indemnité compensatrice est calculée sur la base de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé pendant la durée du congé auquel il peut prétendre. Formatrice IFSI IFAS depuis plus de 10 ans, j'accompagne les étudiants aide-soignant, les candidats à l'entrée en IFAS et VAE et les professionnels engagés dans une démarche sanitaire et médico-sociale partout en France.

En savoir plus sur mon parcours

Source : Légifrance - CCN du 15 mars 1966, article 22 (IDCC 413) - mis à jour juin 2026

Autres pages sur la CCN 1966

Congés payés annuels CCN 66

Durée, calcul et règles des congés payés annuels CCN 66 2026 : bonification ancienneté, périodes assimilées, maladie et départ en cours d'année.

Congé maternité CCN 66

Congé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation.Droits maternité CCN 66 2026 : maintien salaire net, réduction horaire grossesse, congé paternité

Congés exceptionnels CCN 66 événements familiaux

Tableau des congés exceptionnels CCN 66 IDCC 413 : mariage, décès, naissance, congé supplémentaire 2026. Durées, règles et comparatif Code du travail.

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Commentaires

1 Baret Le 29/12/2025

Bonjour je suis aide soignante mon contrat se termine le 05.01.2026 et il me resté des congés à prendre que je n ai pas pris sont il perdu ou non il seront payé