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Prime asg fonction publique hospitalière

Prime ASG Fonction Publique Territorial

Les personnels aides-soignants de la Fonction publique territoriale sont assimilés aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la Défense.sont éligibles à la prime d'assistant de soins en gérontologie sous réserve de remplir les conditions prévues par le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010.

(source assemblée nationale)

 

prime ASG Fonction Public Hospitaliére

Décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière

Article 1 


Une prime est versée aux aides-soignants et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique remplissant les conditions définies à l'alinéa précédent perçoivent également cette prime.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées fixe le cahier des charges applicable à la formation d'assistant de soins en gérontologie mentionnée au premier alinéa.

Article 2 
Le montant de la prime prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, de la fonction publique et du budget.
Article 3 
La prime est payable mensuellement, à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
Article 4 

Le coût de la prime est intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

 

Date de dernière mise à jour : 03/01/2022

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Commentaires

  • Gané

    1 Gané Le 14/08/2013

    Bonjour,

    Pourriez vous me renseigner, j'ai suivi ll'intégralité de cette formation , j'ai eu mon attestation d'assistante en soins de gérontologie, j'exerce dans une unité cognitivo-comportementale de 26 résidents atteints de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées dont certains sont productifs et pourtant ma direction refuse de m'octroyer cette prime sous prétexte que mon service n'est pas labellisé. Bien sur il me demande de mettre en application ce que j'ai appris dans cette formation entre autre faire un projet individualisé a chaque résident.
  • FRANOISE

    2 FRANOISE Le 25/08/2013

    voilas je travaille en HEPAD dans une unité Alzheimer et mon employeur ne veut pas me donnée la prime alors que ce passe ce diplôme je travaille pour un CCAS merci de me répondre
  • alain

    3 alain Le 25/08/2013

    Bonjour
    Pour percevoir la prime ASG il faut que vous soyez en exercice dans un service labellisé UHR PASA ou service de soins infirmiers à domicile spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer.
    Votre situation n'est pas unique, avoir un membre du personnel pourvu de ce diplôme permet à l'établissement de mettre en avant auprès des instance de tutelle les moyens mis en œuvres pour l'accompagnement des personnes présentant la pathologie d'Alzheimer, mais dans la mesure ou l' établissement ne possède pas de service labellisé il ne reçoit pas une subvention pour rémunéré l'ASG, votre direction sont en mesure de vous demandez de fournir un travail ou activité en rapport avec la formation
    ex : remplir avec le résident et proche les dossier "Projet de vie individualisé" sans augmentation de salaire
    Bien cordialement

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