CCN 51 FEHAP : jours fériés et congés spéciaux
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Bonjour,
Je suis aide soignante en EHPAD sous la convention 51. Ma directrice compte un CP sur les jours fériés, alors que ces jours fériés sont pendant les vacances. Par exemple le 25 décembre elle le compte en Cp. En a t elle le droit ?
Merci de votre réponse
Cordialement -
Bonjour!
Je ne comprend vos dernières réponses sur les RF. La CCN51 d'Avril 2023 dit : 11.01.3.2 - Repos compensateur ou indemnité compensatrice des salariés ayant travaillé un jour férié
Les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé un jour férié bénéficieront - chaque fois que le service le permettra - d'un jour de repos compensateur lequel devra, en principe, être pris dans le délai d'un mois.
Toutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
Les salariés qui - en raison des nécessités du service - ne pourront bénéficier du repos compensateur, percevront une indemnité compensatrice.
La durée du repos compensateur ou le montant de l’indemnité compensatrice calculé au tarif des heures normales sera déterminé sur la base du nombre d’heures réellement effectuées sur la journée civile du jour férié, sans pouvoir être inférieur à 1/5eme de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, quelle que soit sa répartition
En lisant ceci, vous indiquez quand même qu'un jour férié chômé ouvre droit à un repos compensateur? Pouvez communiquez l'article en question SVP. Dans le cas contraire, vous devez mettre à jour votre article.
Vous avez tout à fait raison de soulever ce point, et après vérification je confirme :
L’article 11.01.3.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51) prévoit effectivement un repos compensateur ou une indemnité compensatrice uniquement pour les salariés ayant travaillé un jour férié.
En revanche, il ne prévoit pas comme règle générale qu’un jour férié chômé ouvre automatiquement un droit à repos compensateur.
Extrait du texte
> « Les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé un jour férié bénéficieront – chaque fois que le service le permettra – de 1 jour de repos compensateur, […] Les salariés qui – en raison des nécessités du service – ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice. La durée du repos compensateur ou le montant de l’indemnité compensatrice calculé au tarif des heures normales sera déterminé sur la base du nombre d’heures réellement effectuées sur la journée civile du jour férié, sans pouvoir être inférieur à 1/5ème de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, quelle que soit sa répartition. »
Précisions importantes
Si le jour férié est travaillé, la règle s’applique : repos compensateur ou indemnité.
Si le jour férié est chômé (c’est-à-dire non travaillé) :
Le texte ne mentionne pas expressément le droit au repos compensateur pour « jour férié chômé ».
Toutefois, certains commentaires ou sites ressources interprètent qu’il peut y avoir un droit à repos compensateur ou indemnité si ce jour férié « coïncide avec un jour de repos du salarié ». Par exemple, sur un site pratique : « Les salariés ayant dû travailler un jour férié ou dont le repos coïncide avec un jour férié … bénéficient … d’un jour de repos compensateur à prendre dans le délai d’un mois. »
Il faut donc distinguer : jour férié travaillé vs jour férié chômé. Le texte conventionnel est clair sur le travail, et l’interprétation relative au jour férié tombant sur jour de repos n’est pas expressément formulée dans l article, mais elle ressort de la doctrine/commentaire.
Conclusion pour votre cas
Si votre question concernait un jour férié chômé (c’est-à-dire que vous ne travaillez pas ce jour-là), alors non, la convention ne prévoit pas explicitement qu’un repos compensateur soit dû automatiquement dans ce cas. Si vous avez lu une version ou un commentaire indiquant l’inverse, il s’agit probablement d’une application doctrinale ou d’un avantage acquis selon ancien droit (ancienneté) ou accord local.
Si par contre le jour férié a été travaillé, alors oui, vous avez droit au repos ou indemnité comme prévu à l’article 11.01.3.2.
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Bonjour,
Je suis secrétaire en EHPAD et je travaille 25h20 une semaine et l'autre semaine 22h20 (contrat de 24.30 h).En début d'année, ma responsable me pose mes congés payés (25 jours), je suis à +20h au niveau de mon delta quota et quand elle pose les jours fériés, je tombe à -35h .Pouvez-vous m'aider ? J' ai demandé une explication à mon directeur et il me dit que je dois récupérer mes heures des jours fériés ou je n'ai jamais travaillé depuis 16 ans étant dans l'administratif. Nous sommes en annualisation depuis 2020.Merci de votre réponse.
Objet : Demande d’explications concernant le calcul des heures lors des jours fériés
Envoyer ce courrier à votre direction
Bonjour [Nom du destinataire],
Je me permets de revenir vers vous concernant la gestion de mon compteur d’heures en annualisation, notamment lors de la pose des congés et jours fériés.
Pour rappel, mon contrat est de 24h30 par semaine (une semaine à 25h20 et l’autre à 22h20). En début d’année, ma responsable planifie mes 25 jours de congés payés. Actuellement, je suis à +20h sur mon quota, mais lorsque les jours fériés sont posés, mon compteur passe à –35h.
Je souhaiterais comprendre précisément :
Sur quelle base est calculé ce retrait d’heures lors des jours fériés non travaillés ;
Pourquoi ces heures doivent être “récupérées” alors que, depuis 16 ans dans l’administratif, les jours fériés chômés n’étaient pas déduits ;
Comment cela s’applique dans le cadre de l’annualisation du temps de travail mise en place depuis 2020 dans notre établissement.
Mon objectif est simplement de m’assurer que le calcul appliqué est conforme à la réglementation et à mon contrat de travail. Une explication détaillée ou un point avec le service RH me permettrait de mieux comprendre la situation et d’éviter toute incompréhension.
Je vous remercie par avance pour votre retour et reste disponible pour en discuter.
Cordialement,
[Prénom Nom]
Secrétaire – [Nom de l’EHPAD]
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Bonjour !
Suite à un congé parental, je vais bientôt reprendre à 80%. Mon jour de repos non travaillé sera le jeudi. Je vois que le 25/12/25, le 01/01/26, et le 14/05/26 sont des jeudi.
Si j'ai bien compris "les salariés ayant dû travailler un jour férié ou dont le repos coïncide avec un jour férié bénéficient, lorsque le service le permet, d’un jour de repos compensateur à prendre dans un délai d’un mois.
À défaut, une indemnité compensatrice est versée."
=> j'aurais donc le droit à un repos compensateur ou une indemnité compensatrice pour les 3 jeudis fériés où je serais en repos ?
Merci d'avance,
Marion.
Bonjour Marion,
Ce que dit la convention FEHAP 51 (article 46) :
"Les salariés ayant dû travailler un jour férié ou dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficient, lorsque le service le permet, d’un jour de repos compensateur à prendre dans un délai d’un mois. À défaut, une indemnité compensatrice est versée."
Dans ton cas :
Tu reprends à 80 %, avec le jeudi comme jour fixe de repos non travaillé.
Les jours fériés suivants tombent un jeudi :
25 décembre 2025
1er janvier 2026
14 mai 2026 (Ascension)
Résultat :
Tu perds le bénéfice du jour férié, car il tombe un jour où tu ne travailles déjà pas.
Donc tu as droit à :
Un repos compensateur (à prendre dans le mois, si l’organisation le permet),
ou une indemnité compensatrice si ce n’est pas possible.
À noter :
Ce droit s’applique car le jour férié "tombe sur ton jour de repos fixe".
Il est donc traité comme un jour férié perdu, ce qui donne ouverture à compensation (repos ou indemnité).
- Conseil :
Informe dès maintenant ton service RH ou ta hiérarchie de ces dates, pour qu’un repos compensateur soit anticipé ou que l’indemnité soit prévue.
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Bonjour je suis infirmière et j’ai travaillé le 1er mai en jour supplémentaire et je depends de la convention FEHAP 51
Et je me demandais si ce jour férié est payé comme un jour férié standard ?
Merci de votre réponse.
Oui, en tant qu’infirmière sous la convention FEHAP (CCN 51), la rémunération du 1er mai travaillé se fait bien au double, avec des compensations spécifiques.
Si vous avez travaillé le 1er mai :
Paiement double du salaire de base : c’est la règle légale prévue par l’article L. 3133‑6 du Code du travail, et confirmée par la CCN 51 .
En alternative, vous pouvez choisir de bénéficier de la prime pour travail un jour férié (indemnité de sujétion en points FEHAP) + un repos compensateur (ou, si celui-ci n’est pas pris, une indemnité compensatrice équivalente) .
Détail des options (règle au choix) :
1. Paiement double : vous recevez 2× votre salaire normal pour les heures effectuées ce jour-là.
2. Prime + repos :
Indemnité de sujétion — 12,32 points (pour 8 h) ou 1,54 point/heure selon le temps travaillé .
Repos compensateur, à poser dans le mois ; si non posé, indemnité équivalente à 1/5ème de la durée hebdo ou à la durée effective .
Pour vous, infirmière du 1er mai :
Vous avez donc bien droit à l’un ou l’autre selon votre choix :
Soit le double de votre salaire pour la journée.
Soit la prime + repos ou indemnité selon les règles habituelles.
Pourquoi ce choix ?
La convention permet de se référer à la disposition la plus favorable pour vous. En cas de travail le 1er mai, le paiement double demeure la référence, sauf si vous préférez l’autre option .
En résumé :
✔️ Le 1er mai travaillé est payé double, ou bien vous pouvez choisir la formule « prime + repos/indemnité ».
✔️ Le mode de rémunération dépend de votre préférence, sans rétroactivité possible.
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Bonjour je suis infirmière et j’ai travaillé le 1er mai en jour supplémentaire et je depends de la convention FEHAP 51
Et je me demandais si ce jour férié est payé comme un jour férié standard ?
Merci de votre réponse. -
Bonjour,
Savez vous si nous avons le droit à des jours déménagement dans la convention 51 et si oui combien et sous quelles conditions/justificatifs ? Merci de votre retour
Bonjour
Dans le cadre de la Convention Collective 51 (FEHAP), il n'existe pas de disposition spécifique accordant des jours de congé rémunérés pour un déménagement. -
Bonjour,
Il y a eu 4 jours fériés pendant mon arrêt maladie. Est-ce que je pourrai récupérer ces quatre jours ?
Bonjour,
Non, en principe les jours fériés pendant un arrêt maladie ne sont pas récupérables. Ils sont considérés comme faisant partie intégrante de la période d’arrêt, sauf si une disposition plus favorable est prévue par votre convention collective ou un accord d’entreprise.
Autrement dit :
Si vous êtes en arrêt maladie, les jours fériés tombant pendant cette période sont couverts comme les autres jours (sans incidence spécifique).
Vous ne pouvez pas les récupérer, sauf cas particulier (ex : si vous êtes en temps partiel thérapeutique ou selon un accord spécifique). -
Bonjour
Je travaille comme aide soignante en EHPAD sous la Convention 51. Je cumule des jours fériés toute l année mais ma cadre ne me laisse pas les poser quand je le souhaite et ne me les donne que rarement.mon compteur d heures ne fait qu augmenter et on ne me les paye pas non plus....quels sont mes recours?
Tu travailles donc en EHPAD sous Convention 51 (FEHAP), et tu cumules des jours fériés travaillés non récupérés et non payés, ton compteur d’heures explose, et ta cadre ne t’autorise pas à les poser librement . Voilà ce que tu peux faire
--1. Tes droits selon la Convention 51
Dans la Convention collective nationale 51 (FEHAP), les jours fériés travaillés doivent être récupérés ou payés :
Repos compensateur : tu dois pouvoir poser ces jours au choix du salarié dans la mesure du possible, sinon en accord avec l’employeur.
Indemnisation : si ce n’est pas possible dans les délais, ils doivent être payés (majoration ou indemnité compensatrice selon l'accord local).
Un compteur d'heures qui monte sans récupération ni paiement est illégal si ça dépasse la durée maximale du travail ou si tes heures sup ne sont pas traitées.
2. Ce que tu peux faire immédiatement
Démarche interne :
1. Note tout par écrit (jours fériés travaillés, demandes de repos, refus, heures sup).
2. Envoie un mail ou courrier recommandé à ta cadre ou DRH, en demandant officiellement :
la récupération ou le paiement des jours fériés dus
un planning de récupération
et un relevé clair de ton compteur
3. Contacte un représentant du personnel (CSE) :
S’il y en a dans ta structure, va le voir : c’est leur rôle de défendre les droits des salariés. Ils peuvent :
Servir d’intermédiaire
Monter un dossier collectif s’il y a d’autres collègues concernés
4. Si ça ne bouge pas : recours externe
Inspection du travail :
Tu peux faire un signalement anonyme ou demander un rendez-vous.
Ils peuvent rappeler à l’ordre ton employeur s’il ne respecte pas la convention ou le Code du travail.
Prud’hommes (en dernier recours) :
Si tu as une accumulation de jours non récupérés, tu peux demander un rappel de salaire (paiement des jours non pris ou des heures).
C’est rétroactif sur 3 ans
À retenir :
Tu n’es pas obligée de "perdre" ces jours.
C’est soit repos, soit argent, mais pas ni l’un ni l’autre.
La Convention 51 protège les salariés, mais faut faire valoir tes droits -
Bonjour,
je travaille actuellement dans un multi accueil qui est sous la convention Fehap. Mon employeur me dit qu'il faut poser le samedi pour avoir une semaine de congés complète soit 6j. Comment cela se passe lorsque le vendredi est férié? Dois-je quand même poser le samedi? Et combien de samedi peuvent-ils nous imposer de poser par an ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour Aurélie,
Votre employeur applique la convention collective de la FEHAP, qui décompte les congés payés en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au samedi inclus. Ainsi, pour poser une semaine complète de congés, il est nécessaire de poser 6 jours, incluant le samedi.
Concernant le cas où un jour férié, tel qu'un vendredi, tombe pendant votre période de congés, l'impact dépend de la pratique de votre établissement. Si le vendredi férié est habituellement chômé dans votre entreprise, ce jour n'est pas décompté de vos congés payés. Ainsi, si vous posez une semaine de congés incluant un vendredi férié chômé, seuls 5 jours seront décomptés (lundi, mardi, mercredi, jeudi et samedi).
En ce qui concerne l'obligation de poser des samedis lors de la prise de congés, certaines entreprises adoptent la règle des 5 samedis pour assurer l'équité entre les salariés. Cela signifie que, sur vos 5 semaines de congés annuels, 5 samedis sont décomptés. Cette pratique vise à éviter des situations inéquitables entre les salariés, notamment pour ceux qui ne travaillent pas habituellement le samedi.
Il est recommandé de consulter votre convention collective et de discuter avec votre service des ressources humaines pour obtenir des précisions adaptées à votre situation spécifique.
Cordialement, -
Bonjour,
J'ai travaillé des jours fériés en 2024 convention 51 - j'ai perçu la prime férié mais ces jours n'ont pas donné lieu à versement compensatoire (1/5) du salaire hebdo. Que puis-je demander à mon employeur ?
merci d'avance
Objet : Demande d’information sur la compensation des jours fériés – Convention 51
Bonjour
Merci pour votre message.
Selon la Convention collective 51, lorsqu’un salarié travaille un jour férié, il peut bénéficier de différentes compensations :
Une majoration de salaire ou une prime férié (ce que vous avez déjà perçu).
Un repos compensateur, généralement équivalent à 1/5e du salaire hebdomadaire pour chaque jour férié travaillé.
Si vous n’avez pas reçu cette compensation en repos ou en salaire, vous pouvez :
✔ Vérifier votre bulletin de paie pour voir si une ligne mentionne une compensation autre que la prime férié.
✔ Consulter votre employeur ou le service RH pour demander si cette compensation est appliquée différemment dans votre établissement.
✔ Faire valoir vos droits en demandant l’application de l’article correspondant de la Convention 51. Vous pouvez leur adresser un courrier ou un mail en précisant les jours concernés et en demandant soit le versement de la compensation, soit l’octroi du repos compensateur.
Si besoin, vous pouvez aussi consulter un représentant du personnel ou un Syndicat pour vous aider dans votre démarche.
N’hésitez pas à me tenir informé(e) de la réponse de votre employeur.
Cordialement, -
Bonjour
je suis sous la convention 51
on m a repris mon ancienneté mais on ne veut pas me donné mon conges d ancienneté car on me dit que je ne les ai pas acquis dans l etablissement
Serait il possible d avoir des texte de loi ?
pour pouvoir faire un courrier
Bonne journée
Bonjour,La question que vous posez touche à l'interprétation des dispositions spécifiques de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, souvent appelée "Convention 51". Selon cette convention, l'ancienneté d'un salarié est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté, y compris les congés supplémentaires d'ancienneté.Reprise d'ancienneté et congés supplémentairesReprise d'ancienneté : Lorsque vous changez d'employeur au sein d'un établissement relevant de la convention 51, votre ancienneté peut être reprise. Cela signifie que votre nouvelle entreprise doit tenir compte de vos années d'expérience précédentes dans le calcul de votre ancienneté.Congés d'ancienneté : La convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté. Cependant, ces jours supplémentaires sont souvent octroyés en fonction de l'ancienneté acquise dans l'établissement actuel. En général, les jours de congés supplémentaires ne sont octroyés qu'après une période de travail continue dans l'établissement actuel.Textes de référenceVous pouvez consulter les textes suivants pour plus de précisions :Article 18 de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif : Cet article traite des conditions d'acquisition des congés d'ancienneté.Article 32 : Il est question de la reprise de l'ancienneté en cas de changement d'employeur au sein des établissements régis par la convention.Proposition de courrier
Voici un modèle de courrier que vous pouvez adapter :[Votre nom]
[Votre adresse]
[Nom de l'établissement]
[Adresse de l'établissement]Objet : Demande de clarification sur l'attribution des congés d'ancienneté
Madame, Monsieur,Je vous écris afin de vous demander des précisions concernant l'attribution des congés d'ancienneté dans le cadre de mon contrat de travail régit par la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (Convention 51).Je tiens à souligner que mon ancienneté a été reprise lors de mon embauche. Cependant, il m'a été indiqué que cette reprise d'ancienneté ne me permettait pas de bénéficier des congés d'ancienneté, car ceux-ci ne seraient acquis qu'au sein de l'établissement actuel.Je souhaiterais obtenir une confirmation écrite des dispositions en vigueur concernant la reprise d'ancienneté et les critères d'attribution des congés d'ancienneté, notamment en vertu des articles 18 et 32 de la convention collective.Dans l'attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.[Votre nom]Bonne journée à vous aussi !
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