contrôle des essms

(source légifrance)

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CONTROLE DES ESMS EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT 

 L’article L.313-13 du CASF précise que « le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation ».

 Il est précisé dans quel cas le Directeur Général d’une Agence Régionale de santé (DG-ARS) peut créer une mission d’enquête en cas de dysfonctionnement dans un établissement ou un service médico-social (ESMS) (article R.313-34.-I du CASF).

Si la structure est autorisée par l’ARS et par le Conseil Général, ce dernier peut désigner des agents participants à l’enquête.

Les nouveaux articles R.1435-10 et suivants du code de la santé publique précisent dans quel cadre les inspecteurs et contrôleurs peuvent être désignés par le DG-ARS et quelle est l’étendue de leur mission.

Il est procédé à des auditions. Le personnel, les usagers et leurs familles peuvent être appelés à témoigner.

Le compte rendu est transmis au responsable de la structure et au gestionnaire, qui peuvent émettre des observations. La mission d’enquête a pour but de proposer des mesures pour parer aux dysfonctionnements constatés.

Dispositions relatives au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d’accueil 

Missions d’enquête

« Art. R. 313-34

 I. Lorsqu’un établissement ou un service connaît des difficultés de fonctionnement,

 le directeur général de l’agence régionale de santé peut le soumettre à l’examen d’une mission d’enquête dont il fixe la composition.

 « Lorsque l’établissement ou le service est autorisé conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et par le président du conseil général, ce dernier est informé de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de diligenter une mission d’enquête. Le président du conseil général peut désigner des agents pour y participer.

 II. – La mission d’enquête procède à toute audition qu’elle juge utile.

 « Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ou les médecins inspecteurs de santé publique, assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 1312-1 à R. 1312-7 du code de la santé publique, peuvent recueillir les témoignages du personnel de l’établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l’intégrité physique des personnes nepeuvent être recueillis que par des médecins inspecteurs de santé publique.

III. – Le rapport de la mission d’enquête est communiqué au responsable de l’établissement ou du service et à la personne morale qui en assure la gestion. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.

 « La mission d’enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement qu’elle a constatées. »

 

Circulaire DGCS/SD2A n 2011-282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre lamaltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l’État dans le département au titre de la protection des personnes

Conformément au décret no 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région Île-de-France, les dispositions du décret susvisé du 10 décembre 2009 s’appliquent à la DRJSCS d’Île-de-France, à l’exclusion des missions attribuées à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL), chargée notamment de mettre en oeuvre la politique de l’État relative à la veille sociale, à l’hébergement et à l’accompagnement vers un logement pérenne des personnes sans abri ou mal logées.

Les directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale (DDCS-PP) constituent le niveau de mise en oeuvre au travers notamment de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux.

De plus, le préfet de département dispose d’une compétence générale de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au titre de la protection des personnes.

Conformément à l’article L. 1431-2 e du code de la santé publique, les agences régionales de santé (ARS) contribuent à la politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux.

Il importe dès lors qu’une coordination soit organisée entre le préfet de région (DRJSCS) et le DGARS, tous deux chargés du pilotage et de la coordination au niveau régional de la politique de lutte contre la maltraitance et deLes alertes sanitaires, médico-sociales et sociales (événements à caractère exceptionnel et/ou dramatique survenus dans ces secteurs) doivent être transmises par mail, dès que le service déconcentré a connaissance de ces événements, au centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS).

Ce dispositif centralisé, animé par le département des urgences sanitaires de la direction générale de la santé (DGS), a été maintenu dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de l’État et constitue toujours le point de réception unique de l’ensemble des alertes, quel que soit le secteur concerné ou l’organisme à l’origine de la transmission.

Le CORRUSS transmet immédiatement les informations reçues aux directions compétentes, parmi lesquelles la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour les alertes concernant le secteur social et médico-social (dgcs-alerte@social.gouv.fr), qui en informe au plus vite les cabinets ministériels concernés.

Il appartient au service déconcentré de communiquer, dans les plus brefs délais, au CORRUSS (numéro 24 h/24 : 01-40-56-57-84, alerte@sante.gouv.fr) les alertes concernant le secteur social (le préfet de département, le réseau COGIC et la DRJSCS seront également destinataires de ces alertes pour information). Renforcer les contrôles dans les établissements et services sociaux L’exercice des pouvoirs de contrôle dont disposent les autorités administratives constitue un puissant levier d’action.

Les inspections doivent être réalisées le plus souvent de manière inopinée, afin d’apprécier à sa juste réalité le fonctionnement d’une structure.

Il importe également de respecter le cadre juridique d’exercice des contrôles afin d’éviter les recours contentieux qui peuvent être menés par les organismes inspectés.

Pour l’exercice de ses compétences de contrôle, le représentant de l’État dans le département peut disposer des moyens d’inspection et de contrôle de l’ARS. Comme précisé par les articles L. 1435-7 et R. 1435-2 du CSP, ces modalités de coopération entre le préfet de département et le directeur général de l’ARS doivent s’inscrire dans le cadre de protocoles départementaux

Les contrôles exercés au titre du pouvoir d’autorisation du représentant de l’État dans le département Conformément à l’article L. 313-13, alinéa 1, du CASF, le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation est exercé, seul ou conjointement, par l’autorité ou les autorités ayant délivré l’autorisation (préfet de département, directeur général de l’ARS, président du conseil général).

Le contrôle des établissements et services sociaux relevant de la compétence exclusive du représentant de l’État dans le département, notamment les CHRS (3), les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs et les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, les CADA (4), est exercé par le représentant de l’État et effectué par les personnels (5), placés sous son autorité ou celle de l’ARS (art. L. 313-13, alinéa 2, du CASF).

La compétence générale du préfet de département

Quelle que soit l’autorité ayant délivré l’autorisation, le préfet de département dispose d’un pouvoir général de contrôle de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en vue de s’assurer de la sécurité des personnes accueillies (art. L. 313-13, alinéa 6, L. 331-1 et L. 331-5 du CASF).

Le préfet de département dispose, pour l’exercice de ses compétences, des personnels placés sous son autorité et, en tant que de besoin, des personnels de l’ARS (art. L. 313-13, alinéa 6, du CASF).

Ces inspections sont conduites, en fonction de la nature du contrôle, par les services de l’État en département et en tant que de besoin par les personnels de l’ARS :

par un médecin inspecteur de santé publique

– MISP ou par un inspecteur de l’action sanitaire et sociale – IASS (art. L. 313-13, alinéa 7).

Dans les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance relevant de la compétence du président du conseil général, ce dernier dispose d’un pouvoir de contrôle en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département (art. L. 331-7 du CASF).

Le préfet de département peut également mettre en oeuvre son pouvoir général de contrôle ; dans ce cas, il lui appartient de mobiliser ses services propres ou, en tant que de besoin, ceux de l’ARS.

CCN 1966 3

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fehap 51 2

fehap : texte complet de la ccn51,indemnité et travail de nuit

CCU 18 avril 2002 9

CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)

Convention collective 3

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legislation
comment sont contrôlé les ehpad

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

legislation
1 mai, comment est-t-il payé ?

Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

legislation
CCU 2002 les jours fériés

jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

legislation
Congés CCU 2002

Le 1er mars de chaque année , la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés,

legislation
CCU 2002 les grilles de coefficients intermédiaires

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legislation
avenant 14 CCU 18 avril 2002

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Revalorisation CCU du 18 avril 2002

salaires maison de retraite privées, valeur du point au 1 juin 2016

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Salaire CCU filière soins 2016

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CCU 2002 coefficients intermédiaires filière soins

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CCU 2002 Salaire filière administratif

Tous les salaires CCU filière administratif et technique 2016, salaire cadre A,B,C,salaire directeur ,cadre technique,

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CCU 2002 Salaire filière hébergement 2016

Salaire, CCU 2002, filière hébergement 2016, calcul du coefficient par emploi, valeur du point,

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CCU 2002 coef intermédiaire filière administrative

CCU 2002 coefficient intermédiaire filière administrative et services techniques 

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CCU 2002 Salaires filière administratifs

calcul de votre salaire filière administratifs à partir du point 7.02 euros * par le coefficient du niveau de poste valeur du point au 1 er juin 2016

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Salaire CCU filière hébergement

salaires CCU 2016, chef de service hébergement, salaire animateur DJEPS, gouvernante,assistante social, animateur BAFA,cuisinier,

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Salaire CCU filière soin 2016

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convention collective national F.E.H.A.P.51

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Liste des emplois de cadres dirigeants, grille des salaires cadres médicaux, point supplémentaire pour suggestions spéciales

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convention collective national du 18 octobre 1951 (FEHAP 51) méthode de calcul des congés payés

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Les congés et jours fériés FEHAP 51

Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés

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Grille salaire filière soin FEHAP 51

La valeur du point FEHAP est de 4.403, comment calculer votre salaire ?

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Grille salaires FEHAP 51

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FEHAP 51 tous savoir sur les indemnités et les conditions de départ à la retraite nouvel édition 2013 de la fehap 51

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Astreinte/garde dans l'établissement médecin

Fehap 51 les astreintes et garde des médecins, condition, principe et limitation de l'astreinte à domicile ou dans l'établissement

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. La valeur du point est ainsi portée à 3,74 € ,Congés payés fériés

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médecin traitant intervenant en EHPAD ,L'ARS fixe la mesure contractuelle par courrier,obligation des parties et suivie par l'ARS

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visite de la commission de sécurité en ehpad

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C.I.F congé individuel de formation démarche

L congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la taille de l'entreprise,

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Taux d'encadrement SSR gériatriques

Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de:

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1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos

le 1 mai est un dimanche, comment est-t-il payé,le 1 mai est mon jour de repos comment se calcul-t-il, CCU 2002,

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Indemnités pour travail de nuit

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

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Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi du 2 janvier 2002, définit les droit fondamentaux des usagers et détermine leurs modalité d'exercice

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Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

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CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

Nonbre de jours de congé pour naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche

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Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d'alerte permet à tous les collaborateurs d'une maison de retraite de réagir éfficacement en cas de situation inquiétante

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Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Les heures recherche d'emploi, sont des heures pendant lesquels le salariés est dispensé de venir travailler pendant son préavis.

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CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire

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Les heures supplémentaires

Quelles sont les règles applicables au heures supplémentaires ?

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Les dispositifs médicaux : liste des produits et prestations remboursables

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Congés Payés et calcul des congés CCU 2002

Congés pour Mariage Si la cérémonie a lieu à plus de 200 Km, il est attribué : 1 jour supplémentaire, deux jours si elle a lieu à plus de 400 Km

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Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...! 

La saisine du conseil des prud'homme exige peu de formalité

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La tutelle des majeurs...! c'est quoi

Il s'ajit de personnes majeurs ayant besoin d'être représenté dans les actes de la vie civil du fait de leurs altérations...

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Le secret professionnel en milieu de soin

toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

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Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011

Référentiel de formation infirmier,Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011,date de rentrées et congés, les stage ,horraire et amplitutde, le jury réginal du diplôme d'etat, exercice en qualité d'aide soignant pour les etudiant infirmier, infirmier redoublant,

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D.I.F droit individuel à la formation

le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur

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Refuser une mutation du lieu de travail

Votre employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

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prescription IDE autorisé

liste dispositif médicaux sur prescription IDE

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Congé paternité/maternité, vos droits

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Congé paternité/maternité

Congé paternité/maternité comment ça marche, modèle de lettre,

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La procédure disciplinaire en EHPAD

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Harcèlement moral....! réagir ou subir

Tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire

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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), marche à suivre, formulaire de rupture conventionnel, lettre de rupture conventionnel, lettre de rétractation, indemnités; avantages et inconvénients pour le salariés,

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La Curatelle...! mode d'emploi

Ce sont les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.

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La responsabilité professionnelle du soignant

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La commission de coordination gériatrique

La commission de coordination gériatrique, composition, déroulement,consulté pour,à quoi sert la commission de coordination gériatrique, procédure,maison de retraite EHPAD, personne âgée, médecin coordonnateur d'ehpad,

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La journée nationale de solidarité, mode d’emploi

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Contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute

Contrat portant sur les modalités d'intervention des masseurs kinésithérapeutes en EHPAD, modèle de contrat type imprimable,

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Réaction du conseil national de l'Ordre des kinésithérapeutes

modèle de contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute

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Indemnité kiné , réunions de la commission de coordination gériatrique

Indemnité forfaitaire des masseurs-kinésithérapeutes de participation aux réunions de la commission de coordination gériatrique

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Conseil de la Vie Sociale : mode d'emploi

Conseil de la vie social , nouveautés, composition, compétences,fonctionnement, autres formes de participation au fonctionnement de l'établissement,

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Conseil de la vie sociale en maison de retraite, rôle et attribution

Conseil de la vie sociale , maison de retraite, ehpad,personne âgée, dépendance,attribution, rôle

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Journée de solidarité et rémunération

Journée de solidarité et rémunération ,salarié mensualisé , calcul, salarié non mensualisé

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Journée de solidarité et changement d’employeur

Journée de solidarité et changement d’employeur ?

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journée de solidarité et lundi de pentecôte

journée de solidarité, combien d'heure sont pris,vacataire et journée de solidarité

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calcule indemnités rupture conventionnelle

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Lundi de pentecôte et journée de solidarité

journée de solidarité ,vacataire , cdd ,lundi de pentecôte,modalité d'accomplissement, salariés vacataire,à temps partiel,ou titulaire,

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règlement intérieure ehpad

Dans quels cas le règlement intérieur peut être remis en cause

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convention type d'intervention entre bénévole et ehpad

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fehap 51 édition janvier 2013

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la personne de confiance

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Sanctions disciplinaires et procédure fehap 51

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préavis démission fehap 51

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Les modifications de la fehap 51

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calcul ancienneté FEHAP 51

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Date de dernière mise à jour : 22/06/2015

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