Voici une version à jour (2025) et  explicatif sur les démarches pour un médecin diplômé hors Union européenne (hors UE) souhaitant travailler légalement en France. Les éléments ci-dessous intègrent les dernières informations disponibles sur la procédure d’autorisation d’exercice (PAE), les épreuves de vérification des connaissances (EVC), et les démarches administratives associées :

1. Principe : Exercice de la médecine en France pour un diplôme hors UE

En France, vous ne pouvez pas exercer légalement la médecine sans :

une autorisation individuelle d’exercer (AE) délivrée par le Ministère de la Santé sur avis de la Commission d’Autorisation d’Exercice (CAE) du Centre National de Gestion (CNG) ;

l’inscription au Tableau de l’Ordre des médecins dans le département où vous souhaitez travailler.

Cela découle des dispositions du Code de la Santé publique (article L. 4111-2 et suivants) : l’exercice de la médecine est strictement réglementé pour garantir la sécurité des patients.

2. Exception limitée

Certains médecins peuvent bénéficier d’une reconnaissance plus directe :

Médecins diplômés en Suisse ;

Diplômes délivrés par les facultés de médecine d’Abidjan ou de Dakar avant 1983-1984 avec attestation d’équivalence de cursus ;

Diplômés de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth.

Ces cas peuvent être traités directement ou via des dispositions spécifiques selon les textes applicables.

3. La Procédure d’Autorisation d’Exercice (PAE)

La PAE est la procédure qui permet aux médecins diplômés hors UE (souvent appelés PADHUE) d’obtenir une autorisation d’exercice en France.

3.1. Conditions préalables

Avant de déposer la PAE, vous devez réussir les Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC) : tests obligatoires qui vérifient votre niveau médical par rapport aux standards français.

Démarches pour les EVC

Télécharger et compléter le bulletin d’inscription aux EVC ;

Fournir les pièces requises (diplôme, traduction assermentée, pièces d’identité, justificatifs de formation, etc.) ;

Envoyer le dossier à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la région où vous souhaitez passer les épreuves.

Les sessions d’EVC sont généralement organisées chaque année (inscriptions au printemps, épreuves à l’automne).

3.2. Déroulement des EVC

Les EVC comprennent des épreuves écrites et/ou orales selon la spécialité demandée. Elles sont sélectives : réussir n’est pas synonyme d’admission automatique dans la PAE, mais c’est une condition indispensable pour poursuivre la procédure.

3.3. Après réussite aux EVC : dépôt du dossier PAE

Après avoir réussi les EVC, vous constituez un dossier de Procédure d’Autorisation d’Exercice à déposer :

auprès de la Commission Régionale d’Autorisation d’Exercice (CRAE) via l’ARS ;

ensuite transmis à la Commission Nationale d’Autorisation d’Exercice (CAE) du CNG.

Pièces habituellement requises

Preuve de réussite aux EVC ;

Curriculum vitae détaillé ;

Copies certifiées conformes du diplôme médical (et traductions) ;

Justificatifs d’expérience professionnelle (certificats de stage ou d’exercice) ;

Justificatifs de maîtrise du français (souvent exigé niveau B2 ou équivalent).

3.4. Décision de la Commission d’Autorisation d’Exercice

La CAE examine votre dossier complet et peut :

Accorder l’autorisation d’exercice : autorisation individuelle permettant ensuite l’inscription au Tableau de l’Ordre des médecins ;

Refuser : possibilité de recours administratif (ex., Conseil national de l’Ordre des médecins ou juridiction administrative).

4. Parcours hospitalier et période probatoire

Dans la majorité des cas, après les EVC et avant l’autorisation définitive, il est nécessaire d’effectuer une période probatoire ou de consolidation de compétences en milieu hospitalier, souvent dans un établissement public (CHU ou hôpital agréé).

Pendant cette période, vous êtes souvent recruté sous un statut tel que :

Praticien attaché associé ;

Assistant associé ;

Variantes selon le nombre d’heures et l’expérience.

Ce stage peut durer plusieurs années et constitue un élément d’évaluation clinique avant l’autorisation finale.

5. Autorisation temporaire et dispositions transitoires (2025)

Pour certains PADHUE, des autorisation temporaires d’exercice peuvent être accordées de manière dérogatoire dans certaines conditions, notamment avant une prochaine session d’EVC ou en attente de validation finale ; ces dispositions sont prévues jusqu’au 31 décembre 2026 dans le cadre de textes ministériels récents.

6. Inscription au Tableau de l’Ordre des médecins

Une fois l’autorisation individuelle d’exercice obtenue :

Vous pouvez vous inscrire au Tableau de l’Ordre des médecins dans le département où vous souhaitez exercer ;

Sans cette inscription, l’exercice est illégal même avec un diplôme reconnu ou une autorisation provisoire.

7. Points pratiques et recommandations

Maîtrise du français : Très souvent une exigence indispensable (niveau B2 minimum recommandé).

Planifiez tôt vos EVC et ARS : chaque région peut avoir ses propres dates et modalités de réception des dossiers.

Préparez un dossier complet et conforme : la qualité de la traduction et la vérification des justificatifs est cruciale.

Consultez régulièrement les sites officiels de l’ARS et du CNG car les procédures peuvent évoluer.

Si vous souhaitez, je peux vous fournir une liste détaillée des pièces à joindre à votre dossier d’EVC et à votre dossier PAE, ainsi qu’une liste des ARS en France avec leurs coordonnées.

Liste des ARS?

Lucas Dasilva 

La situation est rare et 2 hypothèses sont envisageables :

Principe

Je ne peux pas exercer en France sans autorisation individuelle d’exercer la médecine en France délivrée par le Ministre de la Santé (article L. 4111-2, I bis CSP), sauf si je suis lauréat aux épreuves de vérification des connaissances, auquel cas je peux exercer pendant 3 ans la médecine en France, mais seulement en établissement public, en tant que praticien attaché, attaché associé ou assistant associé suivant le nombre de vacations effectuées
Je dois donc effectuer les démarches aux fins d’obtention de cette autorisation individuelle d’exercer la médecine en France (voir IV), avant de m’inscrire au Tableau de l’Ordre des médecins.

Exception

Certains Conseils de l’ordre semblent admettre à l’inscription au Tableau de l’ordre, des médecins étrangers ayant obtenu leur diplôme au sein de l’UE ou de l’EEE sans autre démarche à effectuer, se ralliant à la position suivante :
Quoique l’article L.4131-1 CSP subordonne les diplômes susvisés à la qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, certains médecins de nationalité extra-européenne, sont admis à exercer la médecine en France s’ils ont obtenu leur diplôme dans l’un de ces Etats, conformément à l’article L.4111-1 CSP qui n’opère pas de distinction de ce type.
Je peux donc tenter de demander mon inscription au Tableau de l’Ordre des médecins du département de mon lieu d’exercice sans autre démarche à effectuer.

Je peux exercer sans autre démarche à effectuer que l’inscription au Tableau de l’Ordre des médecins du département de mon lieu d’exercice.

Les médecins étrangers, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne ou Espace économique européen, peuvent être recrutés par les établissements publics de santé (Cf. l’article 60 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant couverture médicale universelle) en tant que praticiens attachés, attachés associés, assistants associés suivant le nombre de vacations effectuées (Cf. Annexe).
Ces médecins ne participent à l’activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe du chef de service ou de l’un de ses collaborateurs ; ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde (Cf. articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ;  articles R. 6152-601 et suivants du code de la santé publique).
La procédure dite NPA  (Nouvelle procédure d’autorisation) issue des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 dite « loi CMU », ne concerne pas seulement les PADHUE arrivés en France après le 27 juillet 1999 mais également ceux arrivés en France à compter du mois de janvier 1993 ne pouvant pas à l’époque justifier de l’ancienneté exigée pour être candidat à l’examen du PAC.
Cette procédure est la suivante :

Etape 1 : Epreuves

Les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) de chaque session sont organisées selon les modalités précisées par arrêté.
Chaque candidat doit adresser sa demande de candidature par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception (AR), à la ARS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ou direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.
Si le candidat réside à l’étranger, il adresse sa demande de candidature dans les mêmes conditions, au service de son choix.
Des listes différentes sont organisées suivant le statut du médecin étranger :

• liste A (concours) = Tout PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) non éligible à la liste B ou C ;
• liste B (examen hors quota ouvert dans les spécialités de la liste A) = réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ;
• liste C = PADHUE ayant exercé avant le 1er janvier 2002 et justifiant de 2 mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006.
  Pour concourir, chaque candidat adresse une demande de candidature comprenant des pièces variant selon la liste sur laquelle il s’inscrit.
• Pour la liste A, les pièces à fournir sont : un formulaire d’inscription , la photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ; la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention. Un nombre maximum de candidats pouvant être reçus par profession, discipline, et spécialité est fixé pour chaque session.
• Pour la liste B, les pièces à fournir sont les mêmes que celles exigées aux candidats de la liste A, seulement, les candidats de la liste B doivent impérativement fournir le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l’asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l’inscription spécifique en cette qualité.
• Pour la liste C, les pièces à fournir sont, outre les pièces demandées pour la liste A : un document attestant de l’exercice de fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 en ce qui concerne les médecins (bulletins de salaire, contrat de travail ou, à défaut, attestation de l’employeur) ; un document justifiant de l’exercice de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité (bulletins de salaires, contrat de travail ou à défaut attestation de l’employeur).

Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l’étranger, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les listes des candidats autorisés à concourir sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
La composition des jurys est affichée dans le centre d’examen.
Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l’une des épreuves ne peut être déclaré reçu.

Etape 2 : Fonctions hospitalières (durée 3 ans)

Après réussite aux épreuves de vérification des connaissances, les lauréats doivent exercer des fonctions pendant une durée de 3 ans durant laquelle leurs pratiques professionnelles sont évaluées par le responsable de la structure médicale d’affectation 

Etape 3 : Dépôt du dossier devant les commissions d’autorisation

L’envoi du dossier à la commission d’autorisation et de qualification devient possible dès lors que le candidat à l’autorisation remplit les conditions de la 1ère étape (réussite aux épreuves / examen ou concours), et la 2ème étape (accomplir les 3 années de fonctions hospitalières requises).

L’avis de la commission d’autorisation est un préalable à la décision individuelle du Ministre de la santé autorisant le médecin à exercer la médecine en France.

Etape 4 : délivrance de l’autorisation individuelle d’exercice de la médecine en France

Il existe 2 types d’autorisations individuelles d’exercice : les autorisations dites de « plein exercice » (1) et les autorisations temporaires (2).

1. Autorisations individuelles dites de « plein exercice »
   Le Ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission susvisée (étape 3), autoriser individuellement à exercer, dans une discipline ou spécialité :< >des médecins titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de médecin dans le pays d’obtention de ce diplôme ayant satisfait à des épreuves anonymes de vérification de maîtrise de la langue française et des connaissances organisées par discipline ou spécialité (étape 1) et justifiant de 3 ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes (étape 2). Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission.des médecins étrangers, titulaires d’un diplôme européen  (Cf. article L. 4111-2, I bis CSP) ;www.sante.gouv.fr (Rubrique métiers et concours – les concours – recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par le CNG – procédure d’autorisation d’exercice de la profession de médecin).

    

2. Autorisations temporaires d’exercice
   Ces autorisations peuvent être délivrées par le Ministre de la santé en application de l’article L. 4131-4 CSP aux médecins recrutés en vue d’exercer des fonctions d’enseignement et de recherche (alinéa 1 : autorisation dite « Senior ») d’une part et aux médecins autorisés à compléter leur formation en France (alinéa 2 : autorisation dite « Junior ») d’autre part.
   Les médecins qui ont reçu cette autorisation délivrée pour une période maximale de 5 ans pour les autorisations dites « Senior » (Cf. article 5 du décret n°91-966 du 20 septembre 1991) et 3 ans pour les autorisations dites « Junior » (Cf. article 4 du décret n°98-310 du 20 avril 1998), ne peuvent exercer que dans un centre hospitalier universitaire ou un établissement de santé ayant passé convention avec un CHU.

Les médecins bénéficiaires de ces autorisations sont inscrits au tableau de l’Ordre et soumis au code de déontologie médicale pendant la période prévue par l’autorisation délivrée. Ils ne peuvent exercer en dehors de l’établissement hospitalier où ils sont affectés.

Il faut voir le bon côté des choses si vous obtenez le diplôme d'infirmier, il y a de forte probabilité que vous commencez à travailler rapidement outre un bon salaire, un poste stable et pérenne tous en permettant aux plus courageux de préparer la PAE

Pour les médecins étrangers, il existe deux cas de figure :

1. Avec formation

2 . Sans formation

Un premier cas passe par une formation succincte en IFSI et l'obtention du diplôme d'État selon des épreuves et des modalités qui leur sont spécifiques. Auquel cas, les médecins seront considérés légalement de la même manière que les infirmiers, à savoir que leur situation sont traité au cas par cas par les directeurs d'IFSI. Ils auront toutefois plus de "facilité" à obtenir le diplôme d'état. Il leur faudra effectuer un stage en service et un rapport de stage qui sera considéré comme l'équivalent du TFE et enfin passer une MSP après avoir effectué 15 jours de formation à la démarche de soins.

Mais une autre solution existe permettant d'être embauché directement par l'établissement sans formation préalable.

1. Avec formation

Les personnes titulaires d’un diplôme de docteur en médecine bénéficient, à compter du 31 décembre 2004, d’une dispense totale d’enseignement théorique, sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un institut de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche de soins et d’effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d’une durée de deux mois. Les modalités du stage sont fixées, après avis du conseil technique, par le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat.

Le diplôme d'État consiste en un travail de fin d'études et une mise en situation professionnelle.

Rapport de stage

Pour les candidats médecins étrangers, ce travail de fin d’études consiste en un rapport de stage écrit et personnel, établi à la suite du ou d’un des stages accomplis par les intéressés, préalablement à leur présentation aux épreuves du diplôme d’État d’infirmier. Ce rapport, de 15 à 20 pages, porte sur un thème d’intérêt professionnel lié au stage, choisi par les candidats en accord avec l’équipe enseignante de l’Institut dont ils relèvent. Par la suite, pour être autorisé à se présenter à l’épreuve de mise en situation professionnelle, le candidat doit avoir obtenu une note de stage au moins égale à 10 sur 20. Cette note est étayée d’une appréciation précise et motivée. La personne responsable du stage communique celle-ci au candidat au cours d’un entretien. Si la moyenne n’est pas obtenue, le candidat est autorisé à recommencer une seule fois le stage de deux mois.

Mise en Situation Professionnelle

La mise en situation professionnelle a lieu au cours de la dernière quinzaine du dernier mois de stage.

L’épreuve consiste en une prise en charge d’un groupe de deux à dix malades suivant la nature du service et des soins. La durée de cette épreuve, comprise entre deux et quatre heures, varie en fonction du nombre de personnes soignées prises en charge. Cette épreuve est notée sur soixante points, dont :

• Trente points pour la présentation synthétique des patients pris en charge et l’argumentation des projets de soins ;
• Trente points pour l’organisation et la réalisation des soins.

Les soins dispensés doivent permettre d’évaluer notamment la capacité relationnelle de l’étudiant et sa dextérité gestuelle. Une note inférieure à 12 sur 30 à la réalisation des soins est éliminatoire ainsi qu’une note inférieure à 21 sur 60 à l’ensemble de l’épreuve. Un seul soin potentiellement dangereux pour le malade entraîne une note égale à 0 sur 30. L’évaluation de cette épreuve est assurée par un enseignant d’un autre institut de formation que celui dont relève l’étudiant et par un infirmier en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité.

2. Sans formation

Une autre solution existe pour les médecins. En effet, selon la circulaire DHOS-P 2 n°2001-388 du 1er août 2001 des établissements, publics ou privés participant ou non au service public, peuvent demander aux directeurs des ARS une autorisation d'embaucher des médecins étrangers pour travailler en qualité d'infirmier (la demande vient de l'établissement recruteur).

L'autorisation, donnée pour une durée maximale de trois ans, est accordée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. La demande de l'établissement qui souhaite recruter un médecin titulaire d'un diplôme étranger s'accompagne de la photocopie ou de l'original du diplôme de médecin de l'intéressé et, si nécessaire, de sa traduction établie par un traducteur français agréé.

I. - L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER

1. Conditions d'exercice

L'exercice de la profession d'infirmier(e) est, conformément aux dispositions du code de la santé publique (article L. 4311-2) subordonné à des conditions de diplôme, certificat ou titre, définies aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 ou à une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4311-11 ou L. 4311-12.

Les diplômes, certificats et titres exigés sont :

• le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;
• le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la principauté d'Andorre

pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse depuis l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne (accord du 21 juin 1999), un diplôme, certificat ou titre d'infirmier responsable des soins généraux figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. Ce diplôme peut être éventuellement accompagné d'une attestation de l'Etat membre d'origine certifiant que l'intéressé a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.

En l'état actuel de la réglementation, aucun diplôme délivré hors de la Communauté européenne n'est reconnu, de même que n'est pas reconnu un diplôme délivré par un Etat de la Communauté européenne ou de l'EEE à un ressortissant non communautaire. Les ressortissants d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ne peuvent donc pas exercer la profession d'infirmier en France.

2. Les règles d'exercice

Conformément aux dispositions de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, un infirmier ou une infirmière ne peut exercer sa profession que s'il est inscrit sur une liste départementale dressée par le préfet du département de sa résidence professionnelle. Le préfet, représenté par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales pour l'exercice de la profession ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, soit d'une suspension prononcée en application des articles L. 4311-24 ou L. 4311-26.

II. - L'INTRODUCTION EN FRANCE D'INFIRMIERS ÉTRANGERS

Compte tenu des besoins connus dans cette profession, des infirmiers ou infirmières ressortissants de pays hors Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ont exprimé le souhait de venir travailler en France. Par ailleurs, des intermédiaires se sont proposés pour mettre en contact des ressortissants de ces pays avec des établissements publics de santé.

Dans ce contexte, il y a lieu d'être particulièrement vigilant à ne délivrer des autorisations de travail qu'aux titulaires d'un diplôme reconnu sur le territoire ou d'une autorisation d'exercice, dans les conditions ci-après.

1. Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail en France

L'article L. 341-4 du code du travail prévoit qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle en France sans avoir obtenu, au préalable, une autorisation.

La procédure d'introduction d'un travailleur étranger est à l'initiative de l'employeur qui dépose une demande auprès de l'agence locale de l'ANPE qui doit publier l'offre d'emploi et transmettre la demande d'introduction à la  Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP) - Service-public.fr

Le dossier doit comporter :

• le contrat de travail ;
• l'autorisation d'exercice délivrée par le ARS ou l'un des diplômes énumérés ci-dessus ;
• copie du dépôt d'offre à l'ANPE ;
• 2 photographies.

Les Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP) décide ou non d'accepter la demande en fonction des éléments visés à l'article R. 341-4 du code du travail.

Si localement, la situation de l'emploi ne peut être opposée au ressortissant étranger présentant un contrat de travail ou une promesse d'embauche pour un emploi d'infirmier(e), les autres conditions exigées pour la délivrance de l'autorisation doivent être respectées : respect de la réglementation du travail, conditions d'emploi et de rémunération identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français, dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur.

S'agissant d'une demande de changement de statut émanant d'un étranger se trouvant en séjour régulier sur le territoire français, celle-ci est déposée par l'intéressé lui-même à la préfecture dont relève son domicile. Vous l'instruisez en suivant les prescriptions en matière de changement de statut contenues dans la circulaire DPM/DMI 2/2002/26 du 16 janvier 2002 relative au traitement des demandes d'autorisation de travail des étrangers.

En l'absence de l'autorisation d'exercice ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique ou du non-respect de la condition de nationalité, l'autorisation de travail devra être refusée.

 Etudiants étrangers admis en école d'infirmier(e)s

Les ressortissants étrangers dont le diplôme d'infirmier n'est pas reconnu en France, et qui auraient été admis à suivre une scolarité dans une école d'infirmier(e)s en France, se verront remettre une carte de séjour temporaire (CST) « étudiant », s'ils satisfont aux conditions légales et réglementaires prévues pour l'admission au séjour sous le statut d'étudiant.

Pour leur permettre de suivre les stages nécessaires à l'obtention du diplôme, il leur sera délivré des autorisations provisoires de travail (APT) pour la durée de ces stages dans les établissements ou services agréés à cet effet.

Présentation au concours d'entrée en IFSI

Pour pouvoir se présenter aux concours d'entrée en IFSI, il vous faudra présenter une attestation du Consulat ou de l'Ambassade, certifiant que le titre qu'il possède lui permet d'entrer à l'Université dans son pays ( décret n°81-1221 du 31 décembre 1981, relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, art. 16 et 18 ).

Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger d'infirmier originaires d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation en soins infirmiers en vue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier.

En clair, les diplômés de tous les pays extérieurs à l'Union doivent repasser le concours d'entrée d'une école d'infirmière française (mais selon des épreuves spécifiques différentes des autres candidats), y effectuer leur scolarité et passer le diplôme d'État. 

Conditions d'inscriptions

Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix un dossier d'inscription comportant :

•  la photocopie certifiée conforme de leur diplôme d'infirmier (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ;
• le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
• le curriculum vitae du candidat ; 
•  une lettre de motivation ;
•  la traduction en français par un traducteur assermenté de l'ensemble de ces documents.

Les épreuves de sélection

Les infirmiers à diplôme hors Union Européenne**

** qui ne peuvent pas présenter une équivalence du baccalauréat français ou d'une attestation d'un diplôme permettant l'accès à l'enseignement supérieur.
Pour être admis à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, les candidats doivent satisfaire à l'ensemble des épreuves de sélection . 

Les épreuves de sélection sont au nombre de deux : 
1° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat ; 

L'entretien de vingt minutes  est noté sur 20 points. Il s'appuie sur la remise d'un dossier permettant d'apprécier l'expérience professionnelle, le projet professionnel et les motivations du candidat ainsi que ses capacités à valoriser son expérience professionnelle, et comprenant les pièces suivantes : 
1° La copie d'une pièce d'identité ; 
2° Les diplôme (s) détenu (s) ; 
3° Les ou l'attestation (s) employeur (s) et attestations de formations continues ; 
4° Un curriculum vitae ; 
5° Une lettre de motivation. 

2° Une épreuve écrite comprenant une de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social (30 minutes) et une épreuve de calculs simples (30 minutes). 

L'épreuve écrite est notée sur 20 points.

Elle est d'une durée totale d'une heure répartie en temps égal entre chaque épreuve (rédaction et mathématique). 

L'épreuve de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social, est notée sur 10 points. Elle doit permettre d'apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leurs aptitudes au questionnement, à l'analyse et à l'argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel. 
 

L'épreuve de calculs simples est notée sur 10 points. Elle doit permettre d'apprécier les connaissances en mathématiques des candidats. 
 
Pour être admis, le candidat doit obtenir un total d'au-moins 20 sur 40 aux épreuves  

Une note inférieure à 8/20 à l'une des deux épreuves (orale et écrite) est éliminatoire.

DISPENSES DE FORMATION

Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats admis en formation de la première ou des deux premières années d'étude. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale d'infirmier des candidats, des résultats aux épreuves de sélection et de leur expérience professionnelle.

Stéphane Jomey

Rédacteur soignantenehpad.fr

Source :https://www.cng.sante.fr/autorisation-dexercice