Formation professionnelle - Je démissionne : que devient mon droit à la formation ?
Le DIF n'existe plus depuis le 1er janvier 2015
Le Droit Individuel à la Formation (DIF), dispositif auquel faisait référence l'ancienne version de cette page, a été supprimé par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Il a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015. Les heures DIF non transférées avant le 30 juin 2021 sont définitivement perdues. En 2026, il n'existe plus aucun droit DIF actif. Cette page a été entièrement actualisée pour vous présenter les règles applicables aujourd'hui.
1. Le Compte Personnel de Formation (CPF) : l'essentiel
Loi du 5 mars 2014 - Articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail
Le CPF est le dispositif unique de droit à la formation professionnelle applicable à tous les actifs depuis le 1er janvier 2015. Contrairement au DIF, le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail. Il vous suit tout au long de votre vie professionnelle, quel que soit votre employeur et quel que soit le motif de rupture de votre contrat.
Le CPF en chiffres (2026)
- 500 euros par an pour un salarié à temps complet (plafond : 5 000 euros)
- 800 euros par an pour les salariés sans qualification ou en situation de handicap (plafond : 8 000 euros)
- Droits exprimés en euros depuis le 1er janvier 2019 (avant : en heures)
- Consultable et utilisable sur moncompteformation.gouv.fr
2. Que devient mon CPF si je démissionne ?
La démission ne fait pas perdre les droits CPF acquis. C'est l'avantage fondamental du CPF par rapport à l'ancien DIF.
Principe de portabilité totale du CPF
Quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), vos droits CPF sont intégralement conservés sur votre compte. Vous n'avez aucune démarche à faire : ils restent disponibles automatiquement.
Pendant une période de chômage consécutive à une démission, vous ne cumulez pas de nouveaux droits CPF. En revanche, vous pouvez utiliser librement ceux que vous avez déjà acquis pour financer une formation.
3. Comparatif DIF et CPF
| Critère |
DIF (avant 2015) |
CPF (depuis 2015) |
| Attaché à |
Le contrat de travail |
La personne tout au long de sa vie |
| Portabilité en cas de démission |
Partielle (50 %), sous conditions strictes |
Totale, sans condition |
| Accord de l'employeur |
Obligatoire |
Non requis (hors temps de travail) |
| Plafond |
120 heures |
5 000 euros (8 000 euros pour les non qualifies) |
| Gestion |
Par l'employeur |
Par la Caisse des depots, via moncompteformation.gouv.fr |
4. Comment utiliser son CPF après une démission ?
Vous pouvez utiliser votre CPF dès votre démission pour financer une formation, à condition que la formation choisie soit éligible au CPF et disponible sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
Hors temps de travail
Aucun accord de votre employeur n'est nécessaire. Vous effectuez votre demande directement sur la plateforme.
Pendant une période de chômage
Vous pouvez mobiliser votre CPF librement pendant votre période de recherche d'emploi. Si votre solde CPF est insuffisant, vous pouvez solliciter un abondement auprès de France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Démission pour reconversion professionnelle
Une démission motivée par un projet de reconversion professionnelle sérieux peut ouvrir droit aux allocations chômage, sous conditions. Le projet doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) et le salarié doit justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée continue avant la démission. Le CPF peut être mobilisé dans le cadre de ce dispositif.
5. Le CPF de transition professionnelle
Le CPF de transition (anciennement congé individuel de formation - CIF) permet de financer une formation longue pour changer de métier ou de profession. Il permet de s'absenter de son poste tout en maintenant sa rémunération sous conditions.
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois (dont 12 mois dans l'entreprise actuelle). La demande est instruite par la CPIR de sa région.
6. Ce que mentionne encore la CCU 2002 sur la formation
Accord de branche CCU 2002 - Formation professionnelle
La CCU 2002 comporte des dispositions sur la formation professionnelle dans le cadre de l'accord de branche. Ces dispositions ont été mises à jour par plusieurs avenants depuis 2015 pour s'adapter au CPF. Les OPCO (opérateurs de compétences) ont remplacé les anciens OPCA en 2019. Pour le secteur de l'hospitalisation privée, l'OPCO compétent est OPCO Santé.
Pour connaitre votre solde CPF exact
Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr avec votre numéro de sécurité sociale. Votre solde est mis à jour chaque année au 1er mars avec les droits acquis l'année précédente. En cas de question sur vos droits à la formation dans le cadre de la CCU 2002, vous pouvez contacter OPCO Santé : www.opcosante.com
Stéphane JOUMEY
Source : Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle - Articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - moncompteformation.gouv.fr