Dif et démission du salarié

Je démissionne que devient mon DIF

Dans la convention CCU 2002 Le droit individuel à la formation (DIF)

Dans l'hypothèse d'une démission ou d'un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), vous n'avez pas utilisez vos heures( droit individuel à la formation (DIF) les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont transférables selon les modalités suivantes :

Les droits acquis au titre du DIF seront transférés, dans la limite de 50 %, sous réserve que l'intéressé soit recruté, dans un délai de 6 mois suivant la rupture définitive de son contrat, dans une entreprise relevant de la CCU 2002

Comment :

L'employeur fournit une attestation au salarié indiquant la totalité des droits acquis (par ancienneté et/ou par un précédent transfert) au titre du DIF.

Cette attestation devra être présentée par le salarié à son nouvel employeur, au plus tard dans les 2 mois suivant la signature de son contrat de travail. Le nouvel employeur est alors tenu de reprendre 50 % des droits mentionnés dans cette attestation. Un récépissé de remise de cette attestation sera délivré au salarié.

En cas de non-présentation dans le délai susmentionné, la transférabilité est caduque.

L'ensemble des droits conservés et ceux acquis dans la nouvelle entreprise ne peut excéder au total le plafond de 120 heures 

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Date de dernière mise à jour : 06/10/2016

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