Dif et démission du salarié

Je démissionne que devient mon DIF

Dans la convention CCU 2002 Le droit individuel à la formation (DIF)

Dans l'hypothèse d'une démission ou d'un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), vous n'avez pas utilisez vos heures( droit individuel à la formation (DIF) les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont transférables selon les modalités suivantes :

Les droits acquis au titre du DIF seront transférés, dans la limite de 50 %, sous réserve que l'intéressé soit recruté, dans un délai de 6 mois suivant la rupture définitive de son contrat, dans une entreprise relevant de la CCU 2002

Comment :

L'employeur fournit une attestation au salarié indiquant la totalité des droits acquis (par ancienneté et/ou par un précédent transfert) au titre du DIF.

Cette attestation devra être présentée par le salarié à son nouvel employeur, au plus tard dans les 2 mois suivant la signature de son contrat de travail. Le nouvel employeur est alors tenu de reprendre 50 % des droits mentionnés dans cette attestation. Un récépissé de remise de cette attestation sera délivré au salarié.

En cas de non-présentation dans le délai susmentionné, la transférabilité est caduque.

L'ensemble des droits conservés et ceux acquis dans la nouvelle entreprise ne peut excéder au total le plafond de 120 heures 

Jomey Stéphane

Rédaction soignant en EHPAD.fr

Source :https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635813

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Date de dernière mise à jour : 05/11/2018