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Le décret du 22 novembre 2017

 

Le décret du 22 novembre 2017  prévoit que certains étudiants ou médecins étrangers "peuvent être autorisés individuellement par le ministre chargé de la Santé, après avis du conseil national de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif [...]".

Cette possibilité est ouverte à deux catégories de praticiens étrangers.

D'une part, les internes en médecine à titre étranger et les étudiants en médecine ayant validé une formation médicale dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, 
D'autre part, les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de cette spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer, dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France ou d'un accord de coopération, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.

Les mêmes dispositions s'appliquent également aux pharmaciens.

Le décret du 22 novembre 2017 précise les modalités de cette autorisation temporaire d'exercice.

Les conditions

  • 1° Il bénéficie d'une promesse d'accueil par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif pour suivre une formation continue diplômante ou non diplômante permettant l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans sa spécialité 
  • 2° Il présente un projet professionnel qui justifie le projet de formation envisagé 
  • 3° Il justifie du niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la formation suivie et à l'accomplissementdes fonctions hospitalières requises pour cette formation
  • 4° La formation en stage se déroule au sein de lieux de stage agréés pour le troisième cycle des études médicales ou odontologiques
  • 5° La demande présente des garanties suffisantes pour la santé publique, notamment au vu des compétences professionnelles du praticien.

L'établissement de santé auteur de la promesse d'accueil établit le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice en lien avec la personne concernée.

Une copie en est adressée au directeur général du centre national de gestion et au conseil national de l'ordre.

Ce dernier transmet au conseil départemental de l'ordre concerné les informations nécessaires en vue de l'inscription au tableau de l'ordre.

Le praticien spécialiste autorisé à exercer son activité

Le décret précise également la procédure de délivrance de l'autorisation qui fait intervenir

  • Le conseil national de l'ordre compétent ( ordre national des médecin ,pharmaciens et dentiste)
  • Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et le ministre de la Santé.
  • Il fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation (de trois mois à deux ans), les types de formations susceptibles d'être suivies, ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation.

Source :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/SSAH1727640D/jo/texte

un modèle de convention-type

  • Annexe 1 : un modèle de formulaire de demande d’attestation temporaire d’exercice
  • Annexe 2 : un modèle de convention-type
  •  
  • Nom du fichier : modèle de formulaire de demande d’attestation temporaire d’exercice
  • Taille : 172.21 Ko
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Date de dernière mise à jour : 30/04/2018