Calcul et départ à la retraite FEHAP 51
Départ à la retraite sous la convention FEHAP 51
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Commentaires
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Bonjour
Je travaille dans le même établissement convention collective51 depuis 1981 à temps plein . J'ai 64 ans en mai 2025 et je voudrai prendre une retraite progressive à 50% pendant 2 ans
Mon salaire brut est de 3000 euros
Comment sera calculé ma prime de départ sur les 2 dernières années de mi temps ou sur mes 44 ans de temps plein ? Car cela change tout !
Merci pour votre réponse très utile pour envisager une retraite progressive ou pas
Bien cordialement à vous
Christine
Bonjour Christine,
Merci pour votre message et félicitations pour votre carrière de 44 ans au sein de votre établissement. Votre question sur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite en cas de passage à une retraite progressive est tout à fait légitime.
En règle générale, l'indemnité de départ est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois précédant le départ définitif en retraite. Ainsi, si vous optez pour une retraite progressive à 50% pendant 2 ans, votre salaire brut mensuel serait réduit de moitié, passant de 3 000 € à 1 500 €. Cela signifie que le salaire moyen pris en compte pour le calcul de votre indemnité serait basé sur ces 12 derniers mois à temps partiel, soit 1 500 €.
Cependant, certaines conventions collectives, comme la Convention Collective Nationale 51 applicable dans votre établissement, peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Il est possible que cette convention stipule que l'indemnité de départ soit calculée sur la base du salaire à temps plein, même après une période de temps partiel en retraite progressive.
Neovia Retraite
Pour obtenir une réponse précise et adaptée à votre situation, je vous recommande de :
Consulter la Convention Collective Nationale 51 : Vérifiez les dispositions spécifiques concernant l'indemnité de départ à la retraite et le traitement des périodes de temps partiel ou de retraite progressive.
Contacter le service des ressources humaines de votre établissement : Ils pourront vous fournir des informations détaillées sur les pratiques en vigueur et vous indiquer si des dispositions spécifiques sont appliquées concernant le calcul de l'indemnité dans le cadre d'une retraite progressive.
Consulter un conseiller spécialisé en retraite : Un expert pourra vous accompagner dans l'analyse de votre situation personnelle et vous aider à prendre la décision la plus avantageuse pour vous.
En résumé, le calcul de votre indemnité de départ dépendra des dispositions spécifiques de la Convention Collective 51 et des pratiques de votre établissement. Il est donc essentiel de vous renseigner directement auprès de votre employeur et de consulter les textes conventionnels pour obtenir une réponse précise.
N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions supplémentaires.
Bien cordialement, -
Bonjour j'ai 45 ans d'ancienneté dans le même établissement je prends ma retraite comment savoir si la prime de départ en retraite est calculée sur les trois derniers mois ou sur les 12derniers mois merci de votre réponse
Bonjour,
Selon la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), l'allocation de départ à la retraite est calculée sur la base du salaire le plus avantageux pour le salarié, en choisissant entre :
1/12ᵉ de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée
1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois
Ainsi, le calcul se fait en comparant ces deux méthodes, et l'option la plus favorable pour le salarié est retenue.
Par ailleurs, pour une ancienneté de 45 ans dans le même établissement, l'allocation de départ à la retraite est égale à 6 mois de salaire brut.
Il est donc important de calculer votre allocation en fonction de ces dispositions pour déterminer le montant auquel vous avez droit. -
Bonjour, j'ai été embauché en CDI en février 2003 après 2 ans de remplacement en EHPAD convention 51 fehap.je quitte cet établissement pour prendre ma retraite le 31/03/25 dites moi comme j'ai été embauché sous l'ancienne convention combien de mois de salaire aurais je 4 ou 5 ? Merci d'avance
Selon la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), l'allocation de départ à la retraite est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié. Pour une ancienneté comprise entre 25 et 29 ans, l'indemnité correspond à 5 mois de salaire brut.
LEGIFRANCE.GOUV.FR
Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ;
Soit 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois, en prenant en compte les primes ou autres éléments de salaire annuel ou exceptionnel versés pendant cette période, à due proportion.
Étant donné que vous avez été embauché en février 2003 et que vous prévoyez de prendre votre retraite le 31 mars 2025, vous totaliserez 22 ans et 2 mois d'ancienneté. Selon les dispositions actuelles de la convention, cette ancienneté vous donne droit à une allocation de départ à la retraite équivalente à 4 mois de salaire brut. -
Bonjour, j'ai été embauché en CDI en février 2003 après 2 ans de remplacement en EHPAD convention 51 fehap.je quitte cet établissement pour prendre ma retraite le 31/03/25 dites moi comme j'ai été embauché sous l'ancienne convention combien de mois de salaire aurais je 4 ou 5 ? Merci d'avance
Selon la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), l'allocation de départ à la retraite est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié. Pour une ancienneté comprise entre 25 et 29 ans, l'indemnité correspond à 5 mois de salaire brut.
LEGIFRANCE.GOUV.FR
Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ;
Soit 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois, en prenant en compte les primes ou autres éléments de salaire annuel ou exceptionnel versés pendant cette période, à due proportion.
Étant donné que vous avez été embauché en février 2003 et que vous prévoyez de prendre votre retraite le 31 mars 2025, vous totaliserez 22 ans et 2 mois d'ancienneté. Selon les dispositions actuelles de la convention, cette ancienneté vous donne droit à une allocation de départ à la retraite équivalente à 4 mois de salaire brut. -
Bonjour, je suis partie à la retraite avec une prime équivalent à 5 mois de salaire brut alors que j ai été embauchée en 1997 .j ai travaillé dans un ehpad, avec la convention ccn51.
Bonjour,
Selon la Convention Collective Nationale 51 (CCN51), l'indemnité de départ à la retraite est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Pour une ancienneté comprise entre 22 et 24 ans, l'indemnité correspond à 5 mois de salaire brut.
Étant donné que vous avez été embauchée en 1997 et que vous êtes partie à la retraite récemment, votre ancienneté est d'environ 27 à 28 ans. Selon la CCN51, pour une ancienneté de 25 ans et plus, l'indemnité de départ à la retraite devrait être de 6 mois de salaire brut.
Par conséquent, une indemnité équivalente à 5 mois de salaire brut semble inférieure à ce que prévoit la CCN51 pour votre niveau d'ancienneté. Il serait donc pertinent de contacter votre service des ressources humaines ou votre représentant syndical pour clarifier cette situation et vérifier si une rectification est possible.
Vous avez raison de vouloir vérifier vos droits, surtout si la prime que vous avez reçue semble en désaccord avec la convention collective CCN51. Voici les étapes que vous pouvez envisager :
1. Vérification écrite de la situation
Relisez votre contrat de travail, vos bulletins de salaire, et tout document lié à votre départ (lettre de départ à la retraite, solde de tout compte, etc.).
Consultez également la CCN51 pour confirmer les montants d’indemnité en fonction de votre ancienneté (plus de 25 ans dans votre cas).
2. Contestations dans le délai légal
Solde de tout compte : Bien que vous ayez signé votre solde de tout compte, cela ne bloque pas automatiquement votre droit à contester. La loi prévoit un délai de 6 mois à partir de la signature pour remettre en question un solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail), mais il est recommandé d'agir dans les 2 mois pour éviter tout risque.
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, mentionnant les dispositions de la CCN51 et demandant un complément de l’indemnité. Soyez précise et professionnelle.
3. Intervention d'un tiers
Si la direction reste sur sa position, contactez un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail. Vous pouvez aussi solliciter les services des prud'hommes pour contester l'indemnité perçue.
Vous avez 2 ans pour contester devant le Conseil des prud'hommes si le montant est incorrect (article L1471-1 du Code du travail). Cela vous laisse une marge de manœuvre pour agir rapidement.
4. Démarches auprès des Prud’hommes
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez engager une procédure auprès des Prud'hommes. Ce recours est gratuit, et vous pouvez être assistée par un représentant syndical ou un avocat.
Rassemblez toutes les preuves nécessaires : contrat de travail, bulletins de salaire, copie de la CCN51, correspondances écrites, etc.
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