calcul et départ à la retraite FEHAP 51

 légifrance 

 Mise à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou de son représentant en raison de l’âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite

dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.

Départ volontaire à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de son âge ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite dès lors que le salarié en cause est âgé

d’au moins soixante cinq ans.

- ou âgé d'au moins soixante ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance, dans le régime général ou les régimes particuliers, prise en compte pour le calcul de la pension vieillesse,

- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré inapte au travail par la sécurité sociale (pension d'invalidité remplacée par la pension vieillesse),

- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail.

Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée.

Préavis.

La mise à la retraite prend effet à l’expiration d’un préavis dont la durée est de :

  • 3 mois pour les non-cadres comptant 2 ans d’ancienneté dans l’établissement ;
  • 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l’alinéa ci-dessous, comptant 2 ans d’ancienneté dans l’établissement ;
  • 6 mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, (coef de ref et au moins égal à 715)

 

Le départ volontaire à la retraite prend effet à l’expiration d’un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission .

Allocation de départ à la retraite

 les salariés  bénéficient d’une allocation de départ à la retraite dès lors qu’ils comptent - lors de leur départ à la retraite - dix années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d’un ou

plusieurs contrat(s) dans l’établissement ou dans les établissements dépendants du même employeur.

Montant.

FEHAP 51  edition 2009  FEHAP 51 édition 2013
   

allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à la retraite -
dix années au moins d’ancienneté

 -de 10 à 15 ans de travail effectif ou assimilé : à 1 mois de salaire brut
-de 15 à 19 ans de travail effectif ou assimilé : à 3 mois de salaire brut
-de 19 à 22 ans de travail effectif ou assimilé : à 4 mois de salaire brut
-de 22 à 25 ans de travail effectif ou assimilé : à 5 mois de salaire brut
-de 25 ou plus de travail effectif ou assimilé : à 6 mois de salaire brut
 

- de 10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois de salaire brut,
- de 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois de salaire brut,
- de 20 à 24 ans d’ancienneté : à trois mois de salaire brut,
- de 25 à 29 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire brut,
- de 30 à 34 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire brut,
- de 35 à 39 ans d’ancienneté : à six mois de salaire brut,
- de 40 ans ou plus d’ancienneté : à sept mois de salaire brut

 

 

Pour les salariés présents à l’effectif à la date d’application de la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et pendant deux ans à compter du 02 décembre 2012, soit jusqu’au 1er
décembre 2014, l’allocation à verser sera déterminée en retenant le montant le plus favorable aux salariés après comparaison entre l’allocation visée ci-dessus et l’allocation en vigueur
antérieurement à la date d’application de la recommandation patronale précitée, à savoir :
- de 10 à 15 ans d’ancienneté : à un mois de salaire pour les non-cadres, deux mois pour les cadres,
- de 15 à 19 ans d’ancienneté : à trois mois de salaire,
- de 19 à 22 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire,
- de 22 à 25 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire,
- de 25 ou plus d’ancienneté : à six mois de salaire.


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’allocation de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :


1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

 

MOTS CLEFS Fehap 51, départ volontaire à la retraite, mise à la retraite,préavis, allocation départ à la retraite, montant,lettre de depart en retraite et solde de conges,

Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne  (FEHAP CCN 51)

3 650 établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux sociaux. et 250000 salariés       

TEXTE DE BASE

MISE A JOUR 2014

LES MODIFICATIONS DETAILLEES DE LA FEHAP 51

(heures supplémentaire,jours fériés,anciénneté,sanction disciplinaire,)

fehap-circulaire.pdf fehap-circulaire.pdf

 

 

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calcul ancienneté FEHAP 51

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Date de dernière mise à jour : 01/03/2016

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