calcul et départ à la retraite FEHAP 51

Sommaire

Vous trouverez dans la liste ci dessous :

  • Départ volontaire à la retraite.
  • Préavis départ à la retraite
  • Allocation de départ à la retraite
  • Cumul emploi-retraite

Départ volontaire à la retraite.

 

 Mise à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou de son représentant en raison de l’âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.

Départ volontaire à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de son âge ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite dès lors que le salarié en cause est âgé d’au moins soixante cinq ans.

- ou âgé d'au moins soixante ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance, dans le régime général ou les régimes particuliers, prise en compte pour le calcul de la pension vieillesse,

- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré inapte au travail par la sécurité sociale (pension d'invalidité remplacée par la pension vieillesse),

- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail.

Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée.

Préavis

Préavis.

La mise à la retraite prend effet à l’expiration d’un préavis dont la durée est de :

  • 3 mois pour les non-cadres comptant 2 ans d’ancienneté dans l’établissement ;
  • 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l’alinéa ci-dessous, comptant 2 ans d’ancienneté dans l’établissement ;
  • 6 mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, (coefficient de référence et au moins égal à 715)

 

Le départ volontaire à la retraite prend effet à l’expiration d’un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission .

Allocation de départ à la retraite

Allocation de départ à la retraite

 les salariés  bénéficient d’une allocation de départ à la retraite dès lors qu’ils comptent - lors de leur départ à la retraite

- dix années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d’un ou plusieurs contrat(s) dans l’établissement ou dans les établissements dépendants du même employeur.

Montant.

 

Fehap 51 édition 2009  Fehap 51 édition 2013
   

allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à la retraite -
dix années au moins d’ancienneté

 -de 10 à 15 ans de travail effectif ou assimilé : à 1 mois de salaire brut
-de 15 à 19 ans de travail effectif ou assimilé : à 3 mois de salaire brut
-de 19 à 22 ans de travail effectif ou assimilé : à 4 mois de salaire brut
-de 22 à 25 ans de travail effectif ou assimilé : à 5 mois de salaire brut
-de 25 ou plus de travail effectif ou assimilé : à 6 mois de salaire brut
 

- de 10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois de salaire brut,
- de 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois de salaire brut,
- de 20 à 24 ans d’ancienneté : à trois mois de salaire brut,
- de 25 à 29 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire brut,
- de 30 à 34 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire brut,
- de 35 à 39 ans d’ancienneté : à six mois de salaire brut,
- de 40 ans ou plus d’ancienneté : à sept mois de salaire brut

 

 

Pour les salariés présents à l’effectif à la date d’application de la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et pendant deux ans à compter du 02 décembre 2012, soit jusque au 1 er décembre 2014, l’allocation à verser sera déterminée en retenant le montant le plus favorable aux salariés après comparaison entre l’allocation visée ci-dessus et l’allocation en vigueur antérieurement à la date d’application de la recommandation patronale précitée, à savoir :
- de 10 à 15 ans d’ancienneté : à un mois de salaire pour les non-cadres, deux mois pour les cadres,
- de 15 à 19 ans d’ancienneté : à trois mois de salaire,
- de 19 à 22 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire,
- de 22 à 25 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire,
- de 25 ou plus d’ancienneté : à six mois de salaire.


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’allocation de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :


1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion

Le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon la situation du retraité. La nouvelle activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Pas de délai de carence

Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales,
  • et vous remplissez les conditions (d'âge ou de durée d'assurance) ouvrant droit à une pension de retraite de base à taux plein du régime général

Délai de carence  6 mois après votre cessation d'activité

  • Lorsque vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total, vous pouvez toutefois reprendre :

  • sous certaines conditions, une activité salariée dans les secteurs privé, public ou agricole,
  • ou librement, une activité non salariée, ou salariée dans un autre secteur.
  • Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi - retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite. À défaut, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite.

    Ainsi par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité chez votre dernier employeur avant le 1er septembre. Si vous reprenez une activité chez lui le 10 mai, votre pension de retraite ne vous sera plus versée à partir du 1er mai et jusqu'au 30 août au plus tard.

  • les revenus tirés de la reprise d’activité sont désormais soumis à cotisations de vieillesse, sociales et de chômage mais ne génèrent aucun droit. C’est-à-dire qu’elles ne permettent plus d’acquérir des trimestres majorant la retraite liquidée à compter du 1er janvier 2015 - Circulaire CNAV du 3 août 2018

     

Stéphane Joumey 

Rédacteur soignantenehpad.fr

Rédaction soignant en EHPAD

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243

MOTS CLEFS Fehap 51, départ volontaire à la retraite, mise à la retraite,préavis, allocation départ à la retraite, montant,lettre de départ en retraite et solde de congés,

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Commentaires (22)

Muriel SOLDNER BILDE
  • 1. Muriel SOLDNER BILDE | 18/01/2020
Bonjour,

Je travaille dans un SSIAD depuis mars 2003.
Je suis en retraite le 01 février 2020.
J'ai travaillé en grande partie à 3/4 temps avant de travailler à 1/2 pendant deux ans dans le cadre d une retraite progressive.
Comment va être calculée ma prime de départ en retraite.

Merci

Cordialement
leterme christian
  • 2. leterme christian | 09/01/2020
j’ai commencer a travailler en esat en septembre 2017 et j’ai pris ma retraie au 1 premier janvier 2020, Je voudrai savoir si je dois toucher d'allocation conventionnelle, indemnité légale, de C.P., prime décentralisé etc , et quel document doit ou me fournir
Merci par avance
julien sultan
Il faut avoir un minimum de 10 dans l'entreprise convention FEHAP 51 pour avoir droit à l'allocation de départ à la retraite, on vous remettra les document suivant en ayant pris soin de vous payer vos indemnités de CP le certificat de travail ; le reçu pour solde de tout compte ; le dernier bulletin de paie ; Cordialement Sjulien
claude
  • 3. claude | 04/01/2020
Bonjour ,
je viens de recevoir mon indemnité de départ à la retraite , je ne comprends pas le calcul (vu que rien n est détaillé sur ma fiche de salaire juste un montant ) ,ayant commencé à travailler en février 2004 et terminé le 31 décembre 2019 ,j ai donc droit à l ancien régime ? (3 mois ) est ce que l ancienneté ,prime de dimanche ,prime décentralisée sont prises en compte pour le calcul de mon indemnité de départ ou juste le salaire de base ?
je vous remercie pour vos lumières
Claude
julien sultan
Bonjour Claude Les primes ne sont pas prise en compte, le calcul se fait sur le salaire brut annuel sans les différentes primes Cordialement Sjulien
coco
  • 4. coco | 16/12/2019
Je suis née en 1957 je part en retraite le 1 avril 2020 je suis embauchée dans un ephad depuis le mois de février 2002 soit 18 ans est ce que j aurai 2 mois de salaire ou 3 mois de salaire merci de votre réponse cordialement
julien sultan
Bonjour. Coco Vous avez droit à 3 mois de salaire brut Sjulien
Benedetti
  • 5. Benedetti | 17/10/2019
Bonjour
Je prend ma retraite le 1 septembre peut on prendre mes congés en préavis
J’ai 39 ans d’ancienneté
Merci
julien sultan
C'est toujours possible, c'est laissé à l'appréciation de votre employeur Cordialement Sjulien
Léa Briand
  • 6. Léa Briand (site web) | 14/10/2019
Bonjour, j'ai demandé ma retraite pour le 1er décembre, j'ai 12ans d'ancienneté, et je suis maîtresse de maison dans une structure pour enfants placés par décision de justice. Nous faisons partie d'une nouvelle entité depuis septembre et de ce fait nous changeons de C C ,nous sommes maintenant à la FEHAP à quelle CC sera mon calcul d'indemnités et quelles seront mes indemnités de départ en retraite.
MERCI Cordialement
julien sultan
Bonjour 1° Soit le douzième (x 1 divisé par 12) de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ; 2° Soit le tiers ( vous diviser par 3) des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion pour les non-cadres Cordialement Sjulien
Eliane
  • 7. Eliane | 01/10/2019
Bonjour.mon employeur lors de mon embauche ma repris1anset demi d'anciennete je vais partir en retraite le1 janvier 19 et ça fera 10ans avec cet1ans et demi sur ma fiche de paye est marque 10ans est ce que j'aurais le droit a la prime de départ mervi
julien sultan
Oui dès lors que vous comptez  dix années au moins d’ancienneté  lors de votre départ à la retraite voua avez droit à allocation de départ à la retraite   
Thuillier brigitte
  • 8. Thuillier brigitte | 28/09/2019
DBjr,
Je pars à la retraite anticipée le 1er octobre de cette annee. Je suis aide soignante en ssiad ( convention 51). Embauchée le 17 mai 1993 à 56% jusqu'au 30 septembre 2019.
Quelle serait l'indemnité de fin de carriere ? Comment puis-je l'a calculer ?Merci pour votre réponse !
julien sultan
Bonjour Vous faite partie de l'ancien régime de la fehap de 15 à 19 ans d’ancienneté : à trois mois de salaire brut Sjulien
Marie-Hėlène
  • 9. Marie-Hėlène | 13/06/2019
Retraite juin 2019
Bonjour, Pour mon départ à la retraite : Je voudrai savoir combien je dois toucher d'allocation conventionnelle, indemnité légale, de C.P., prime décentralisé etc. Sachant que j'ai fait partie de l'ancienne CC51 ( embauché le 24/10/2006 en CCD. en tant que T.H. Et le 1/09/2008 en CDI jusqu'au 30/04/2019. Puis du 1er au 31/05/2019 J.F. + C.P. et il m'en reste 13 à payer). De plus de 2006 à 2014 j'étais en T.P. septembre, octobre, novembre 2014 en mi-temps thérapeutique. Et depuis décembre 2014 en invalidité. Et pour finir combien d'ancienneté est repris ? Sincères salutations. Marie-Hélène.
Elisabeth
  • 10. Elisabeth | 02/03/2019
je prend ma retraite le 1/08/2019 mes conges payes sont le 03/06/2019au 31/07/2019 je voudrais savoir quand envoyer ma lettre de preavis merci
julien sultan
Bonjour Elisabeth Il faut respecter un préavis de deux mois, si votre ancienneté est supérieure à deux ans. Sjulien
José
  • 11. José | 06/12/2018
Bonjour Elisabeth
Vous faite partie de la FEHAP 51 édition 2009
Donc vous avez droit à 6 mois de salaires brut et vous devez poser un préavis de 3 mois
Bonne retraite
Elisabethe
  • 12. Elisabethe | 06/12/2018
je suis agent hospitalier d un maison de retraite avec une convention 51 je pars en retraite le 01 08 2019 cela fait 30 ans que je travaille la mon employeur me versera t il ma prime de retraite combien de mois j ai le droit pour mon allocation de départ quel est le préavis merci
Antom
  • 13. Antom | 03/10/2018
Bonjour,
Oui, l'allocation de départ à la retraite dépend uniquement de votre ancienneté dans l'établissement. Vous avez le droit de partir à 62ans. Par contre, s'il vous manque 3 trimestres de cotisation, c'est votre pension de retraite qui sera diminuée. On appel ça une décote.
claudy
  • 14. claudy | 17/09/2018
Bonjour,

si je pars à l âge légal 62 ans et qu'il me manque 3 trimestres aurai je quand même droit à l'allocation de départ à la retraite ?
merci
cordialement

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Date de dernière mise à jour : 03/12/2019