Calcul et départ à la retraite FEHAP 51

Sommaire

Vous trouverez dans la liste ci dessous :

  • Départ volontaire à la retraite.
  • Préavis départ à la retraite
  • Allocation de départ à la retraite
  • Cumul emploi-retraite

 

 Mise à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou de son représentant en raison de l’âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.

Départ volontaire à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de son âge ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite dès lors que le salarié en cause est âgé d’au moins soixante cinq ans.

- ou âgé d'au moins soixante ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance, dans le régime général ou les régimes particuliers, prise en compte pour le calcul de la pension vieillesse,

- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré inapte au travail par la sécurité sociale (pension d'invalidité remplacée par la pension vieillesse),

- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail.

Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée.

Préavis.

La mise à la retraite prend effet à l’expiration d’un préavis dont la durée est de :

  • 3 mois pour les non-cadres comptant 2 ans d’ancienneté dans l’établissement ;
  • 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l’alinéa ci-dessous, comptant 2 ans d’ancienneté dans l’établissement ;
  • 6 mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, (coefficient de référence et au moins égal à 715)

 

Le départ volontaire à la retraite prend effet à l’expiration d’un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission .

Allocation de départ à la retraite

 les salariés  bénéficient d’une allocation de départ à la retraite dès lors qu’ils comptent - lors de leur départ à la retraite

- dix années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d’un ou plusieurs contrat(s) dans l’établissement ou dans les établissements dépendants du même employeur.

Montant.

 allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent, lors de leur départ à la retraite, 10 années au moins d'ancienneté au sens de l'article 08.01.6.

L'allocation de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés comptant :

-de 10 à 14 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire brut ;

-de 15 à 19 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire brut ;

-de 20 à 24 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire brut ;

-de 25 à 29 ans d'ancienneté : 5 mois de salaire brut ;

-de 30 ans ou plus d'ancienneté : 6 mois de salaire brut.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

-soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ;

-soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

La prime décentralisée n'est pas prise en considération pour le calcul de l'allocation de départ en retraite dans la mesure où cette dernière entre déjà dans l'assiette de calcul de la prime décentralisée.

L'allocation de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.

Source https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000029952833&cidTexte=KALITEXT000025124896

Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon la situation du retraité. La nouvelle activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Pas de délai de carence

Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales,
  • et vous remplissez les conditions (d'âge ou de durée d'assurance) ouvrant droit à une pension de retraite de base à taux plein du régime général

Délai de carence  6 mois après votre cessation d'activité

  • Lorsque vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total, vous pouvez toutefois reprendre :

  • sous certaines conditions, une activité salariée dans les secteurs privé, public ou agricole,
  • ou librement, une activité non salariée, ou salariée dans un autre secteur.
  • Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi - retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite. À défaut, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite.

    Ainsi par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité chez votre dernier employeur avant le 1er septembre. Si vous reprenez une activité chez lui le 10 mai, votre pension de retraite ne vous sera plus versée à partir du 1er mai et jusqu'au 30 août au plus tard.

  • les revenus tirés de la reprise d’activité sont désormais soumis à cotisations de vieillesse, sociales et de chômage mais ne génèrent aucun droit. C’est-à-dire qu’elles ne permettent plus d’acquérir des trimestres majorant la retraite liquidée à compter du 1er janvier 2015 - Circulaire CNAV du 3 août 2018

     

Stéphane Joumey 

Rédacteur soignantenehpad.fr

Rédaction soignant en EHPAD

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243

MOTS CLEFS Fehap 51, départ volontaire à la retraite, mise à la retraite,préavis, allocation départ à la retraite, montant,lettre de départ en retraite et solde de congés,

Indemnités pour travail de nuit aide soignante Grille des salaires ccu 2002 1 mai, comment est-t-il payé ? Comment sont contrôlés les ehpad CCU 2002 les jours fériés Congés CCU 2002 Revalorisation CCU du 18 avril 2002 CCU 2002 Salaire filière administratif CCU 2002 Salaire filière hébergement CCU 2002 Salaires filière administratif Salaire CCU filière hébergement Salaire CCU filière soins Préavis démission FEHAP 51 Calcul ancienneté FEHAP 51 Sanctions disciplinaires et procédure FEHAP 51 Convention fehap 51 FEHAP 51 salaire cadres dirigeants Calcul et Congés payés FEHAP 51 Congés Payés et calcul des congés Les congés et jours fériés FEHAP 51 Grille salaire filière soin FEHAP 51 Grille salaires FEHAP 51 Calcul et départ à la retraite FEHAP 51 CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance Astreinte/garde dans l'établissement médecin Convention Collective 66 Contrat type portant sur l'intervention des médecin libéraux en ehpad Visite de la commission de sécurité en ehpad C.I.F congé individuel de formation démarche Taux d'encadrement SSR gériatriques 1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos Loi du 2 Janvier 2002, en résumé Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis Les heures supplémentaires Les dispositifs médicaux Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...!  Le secret professionnel en milieu de soin Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011 D.I.F droit individuel à la formation Refuser une mutation du lieu de travail prescription IDE autorisé Congé paternité/maternité, vos droits Congé paternité/maternité Les sanctions disciplinaires en EHPAD Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée La procédure disciplinaire en EHPAD Harcèlement moral....! réagir ou subir La rupture conventionnelle du contrat de travail La commission de coordination gériatrique La journée nationale de solidarité, mode d’emploi Contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute Conseil de la Vie Sociale : mode d'emploi Création du conseil de la vie sociale Journée de solidarité et rémunération Journée de solidarité et changement d’employeur calcule indemnités rupture conventionnelle Lundi de pentecôte et journée de solidarité Règlement intérieure ehpad Convention type d'intervention entre bénévole et ehpad La personne de confiance Congé de solidarité familiale contrôle des essms Travail de nuit aide soignante Les Chéques cadeaux questions réponses

Date de dernière mise à jour : 20/05/2020

  • 15 votes. Moyenne 3.6 sur 5.

Commentaires

  • Danielle

    1 Danielle Le 18/03/2021

    Bonjour j ai demandé ma retraite pour le 1/08/21 j aurai 32 ans et 3 mois d ancienneté mais avec 21 ans de reprise d ancienneté au 1/04/10 mon employeur me paye actuellement sur mon salaire 32 ans d ancienneté mais ne veut pas reprendre l anciennete reprise pour la prime de départ en retraite est ce normal? Merci de votre reponse
    lucasdasilva

    lucasdasilva Le 18/03/2021

    Bonjour En cas de contestation de votre part devant les prud'hommes votre employeur peut ressortir votre date d'embauche et ainsi justifier le non paiement de la totalité de votre ancienneté. Bonne journée
  • Lagreve

    2 Lagreve Le 07/02/2021

    Bonjour
    Mon départ à la retraite est fixée au 31mars 2021
    Sur quelle période est calculée la prime retraite
    J’ai travaillé 23ans à 50% 10 ans à 75%
    Les 3dernieres années j’ai été en arrêt de travail pour maladie professionnelle
    La prime décentralisé fait elle partie de ce calcul
    Merci cordialement
  • russeau martine

    3 russeau martine Le 12/01/2021

    re bonjour
    suite a ma demande du 5/01/2021,concernant mon depart en retraite le 1er mars 2021,
    convention collective CCNT51(application partielle)le conseil d'administration m'a sorti une note de service annexée au
    contrat de travail du 1/10/2005 précisant que les points de l'article retraite 15.03.02 15.03.21 15.03.2.2 ne seront dorénavant pas appliqués suite a la décision du conseil d'administration ,donc c'est le droit du travail qui s'applique;
    donc pas d'allocation de depart ,meme avec 15 ans d'ancienneté!!!
    donc je souhaiterais savoir si un conseil d'administration peut se substituer a une convention collective ???
    CORDIALEMENT
    MARTINE
  • martine

    4 martine Le 05/01/2021

    bonjour
    je suis aide soignante dans une maison de retraite,je pars a la retraite volontaire le 1er mars 2021,
    a ce titre je souhaiterais savoir si j'ai droit a une allocation de depart a la retraite ,je suis sous la
    convention collective CCNT 51 RENOVEE du 30/11/2011(application partielle);
    le conseil d'administration se dit de ne pas etre obligee de me verser une allocation de depart !
    j'aimerais avoir votre avis
    merci
  • Sabine

    5 Sabine Le 01/12/2020

    Bonjour, J ai 20 ans et 4 mois d ancienneté, je suis aide soignante de nuit je possède 164 trimestres et 20 points de pénibilités je née en 1959 quelle sont mes droits d allocations de départs à la retraite , et quand es que je peux partir Merci
    gisele-cabre

    gisele-cabre Le 01/12/2020

    Bonjour Vous avez droit à 4 mois de salaire brut comme indemnité de départ à la retraite Vous pouvez prendre votre retraite à l'âge de 61 ans et 6 mois Chaque tranche de 10 points de pénibilité vous donne droit à un trimestre en moins de travail avant l'âge légal de la retraite qui est de 62 ans Bonne journée Gisele-cabre
  • Rizzo

    6 Rizzo Le 04/06/2020

    Bonjour. Je dois partir à la retraite au 1 janvier 2023 j’aurais 27 ans d’ancienneté Embauchée au 06 janvier 1996, j’avais calculé 5 mois de salaire brut. C’est quoi, embauche condition « Edition 2009 » ? ce qui me donnerai 1 mois de plus Cordialement
  • Joëlle DAVID

    7 Joëlle DAVID Le 27/05/2020

    Bonsoir,

    Je dois partir en retraite le 1 er octobre 2020. je suis en invalidité depuis 2011 et mon contrat de travail est suspendu. Je suis salariée dans un service administratif à TP depuis 1981 d'une Fondation qui fait parti de la Convention FEHAP 51. Quel montant vais je toucher?
    Merci
    JOELLE
  • Joëlle DAVID

    8 Joëlle DAVID Le 27/05/2020

    Bonsoir,

    Je dois partir en retraite le 1 er octobre 2020. je suis en invalidité depuis 2011 et mon contrat de travail est suspendu. Je suis salariée dans un service administratif à TP depuis 1981 d'une Fondation qui fait parti de la Convention FEHAP 51. Quel montant vais je toucher?
    Merci
    JOELLE
  • NGUYEN TRONG vinh

    9 NGUYEN TRONG vinh Le 21/05/2020

    Bonjour,
    Je voudrais savoir comment calculer le montant de départ à la retraite? l'allocation conventionnelle de départ à la retraite + l'indemnité légale?
    J'ai 31ans d'ancienneté de même établissement depuis 1990.
    Je vous en remercie.
    Bien cordialement.
    Vinh
  • Lehmann

    10 Lehmann Le 20/05/2020

    Bonjour Julien,

    J'ai demandé la retraite pour le 1 août 2020 après plus de 25 ans d'ancienneté, date d'embauche le 9 mai 1995, auprès de mon employeur en évoquant que je rentre dans l'édition 2009, lettre donnée le 17 avril 2020, voici la réponse de l'employeur après renseignement et réponse auprès de la fehap : mail de la fehap du 5 mai 2020 ci-dessous :

    l'article 15.03.2.2.1 de la convention fehap51 prévoit que tous les départs à la retraite depuis 1 juin 2014 (la notification s'entend au sens fixé par la jurisprudence de la Cour de cassation, c'est-à-dire l'envoi de la LRAR ou la remise en main propre contre décharge du courrier signifiant le départ à la retraite) donnent lieu au versement d'une allocation calculée, indépendamment de la date d'embauche du salarié concerné, dès lors que l'intéressé compte lors de son départ à la retraite - dix années au moins d'ancienneté.
    Les salariés ayant notifié leur départ à la retraite du 1 juin 2014 peuvent prétendre à la comparaison de l'allocation issue de CCN51 avec celle résultant du Code du travail.

    L'allocation de départ à la retraite est égale, pour les salariés comptant :
    - de 25 à 29 ans d'ancienneté ; à cinq mois de salaire brut,

    alors que, selon vous je devrais percevoir 6 mois de salaire brut (date de remise de la lettre le 17 avril 2020 la date d'embauche est le 9 mai 1995 et le départ à la retraite le 1 août 2020)
    Merci pour votre réponse
    julien sultan

    julien sultan Le 20/05/2020

    Bonjour Alain Votre employeur à raison Je viens de faire la mise à jour Cordialement
  • LANGEVIN Stéphane

    11 LANGEVIN Stéphane Le 14/05/2020

    bonjour
    je suis infirmier dans un établissement de santé, régit par la convention 51, je suis entré en 1982 avec un CDI et j'ai quitté cet établissement en 2004 après 22 ans pour prendre un poste d'infirmier libéral. après 9 ans, je suis retourné dans ce même établissement cité ci-dessus avec un poste de coordinateur, j'aurai une ancienneté de 10 ans lorsque je partirai en retraite en 2022. ma question est combien sera ma prime de départ à la retraite, en sachant que j'aurai 32 ans d'ancienneté en deux contrats CDI?
    je vous remercie par avance
    cordialement
    Stéphane LANGEVIN
  • Sylvie

    12 Sylvie Le 13/05/2020

    Bonjour
    Je travaille dans une clinique privée convention Fehap. Une collègue Aide-soignante est partie en retraite après 43 ans de bons et loyaux services.
    La direction lui dit qu'elle aura 6 mois de salaire brut en prime de départ.
    Comment peut-elle se défendre pour obtenir les 7 mois ?. A qui s'adresser car les délégués du personnel lui disent que la convention est changée pour tous, même les anciens.
    Merci pour votre aide.
    Sylvie
  • Madeleine

    13 Madeleine Le 13/05/2020

    Bonjour,

    Je suis embauchée dans un EHPAD depuis mars 1994.
    Je pars en retraite en juillet 2020 j'aurai 65 ans.

    Aurai-je droit à une indemnité de départ en retraite de 5 mois ou 6 mois brut ?

    Merci par avance
    Cordialement,
    julien sultan

    julien sultan Le 13/05/2020

    Bonjour Vous faite partie de la Fehap édition 2009 donc vous avez droit à 6 mois brut
  • JOMAT

    14 JOMAT Le 08/04/2020

    Bonjour
    je vais être à la retraite le 1er mai 2020; j'ai une pension (1/2 retraite acquise pour 3 enfants) de la fonction public;
    je travaille comme aide soignante dans une entreprise privée depuis 25 ans.
    Puis je bénéficier de la prime de départ à la retraite par l'employeur ?
    Merci
  • PRECHEUR

    15 PRECHEUR Le 07/04/2020

    Bonjour,
    Je suis cadre technique dans une clinique privée (convention 51).
    Je suis arrivé le 1er février 2004 et prendrai ma retraite volontaire le 1er novembre 2020.
    quelle sera mon indemnité de départ à la retraite?
    Bien cordialement
    Didier Precheur.
  • Sylvie Schiff

    16 Sylvie Schiff Le 01/03/2020

    Bonjour
    Je travaille dans une clinique privée convention Fehap.
    Vendredi le 28 février une collègue Aide-soignante est partie en retraite après 43 ans de bons et loyaux services.
    La direction lui dit qu'elle aura 6 mois de salaire brut en prime de départ.
    Comment peut-elle se défendre pour obtenir les 7 mois ?. A qui s'adresser car les délégués du personnel lui disent que la convention est changée pour tous, même les anciens.
    Merci pour votre aide.
    Sylvie
  • michele nief

    17 michele nief Le 18/02/2020

    bonjour,
    je suis infirmière dans une clinique privée (convention 51), je suis arrivée en 07/2000 et prendrai ma retraite volontaire en 06/2020,
    quelle sera mon indemnité de départ à la retraite?
    merci cordialement MN
    julien sultan

    julien sultan Le 19/02/2020

    Bonjour Voila à quoi va correspondre votre indemnité de départ Vous allez percevoir 4 mois de salaire brut votre salaire mensuel brut est noté sur votre bulletin de salaire Cordialement Sjulein
  • PRELAT Corine

    18 PRELAT Corine Le 13/02/2020

    Bonjour
    J'aimerais partir à la retraite le 1er novembre 2020 . Je bénéficie d'un trimestre de pénibilité qui me ferait quitter mon entreprise le 1er aout 2020.

    Je voudrais prendre 2 mois sur ma prime de départ en temps de repos . Puis-je demander de prendre les mois de JUIN ET JUILLET 2020 , Ai - je le droit de les mettre bout à bout ?
    Est ce qu'on cumule quand même des 2 jrs 1/2 de congé sur ses deux mois ? J'ai lu qu'on nous donnais 10 % supplémentaire ?? qu'est ce que cela veut dire ? est ce qu'on me retirera 10% sur le reste de ma prime en argent ?

    Est ce que mon employeur peut me la refuser ?

    Merci d'avance pour vos réponses qui me sont indispensables pour programmer la date de ma retraite .
    julien sultan

    julien sultan Le 14/02/2020

    Bonjour Corine Question : Puis-je demander de prendre les mois de JUIN ET JUILLET 2020 , Ai - je le droit de les mettre bout à bout ? Réponse : cela dépend de votre directeur, il n'est pas obligé Question : Est ce qu'on cumule quand même des 2 jrs 1/2 de congé sur ses deux mois ? J'ai lu qu'on nous donnais 10 % supplémentaire ?? qu'est ce que cela veut dire ? est ce qu'on me retirera 10% sur le reste de ma prime en argent ? Réponse : 2 jrs 1/2 et 10 % supplémentaire je ne vois pas à quoi vous faite référence Question : Est ce que mon employeur peut me la refuser ? Réponse : Oui Cordialement Sjulien
  • Sylvie

    19 Sylvie Le 09/02/2020

    Je confirme :
    Dans le lien que vous donnez je ne trouve pas, où il est dit que pour les salariés embauchés sous l'ancienne convention c'est cette dernière qui s'applique.
    Je suis désolée et vous remercie pour votre aide.
    Cordialement
    Sylvie
    julien sultan

    julien sultan Le 09/02/2020

    Bonjour Retrouvez une information avec votre termes exact est impossible Voici un lien je pense que vous trouverez votre réponse, je n'ai pas d'autre source d'information concernant votre demande Page 40 à 42 sur ce lien https://www.fehap.fr/upload/docs/application/pdf/2013-12/circulaire_recommandation_maj_janvier_2013.pdf Cordialement Sjulien
  • Sylvie

    20 Sylvie Le 09/02/2020

    Bonjour
    Je suis infirmière dans une clinique convention Fehap depuis mars 2005.
    Dans le lien que vous donnez je ne trouve pas, où il est dit que pour les salariés embauchés sous l'ancienne convention c'est cette dernière qui s'applique.
    Car si j'ai bien compris je devrais avoir 3 mois de salaire lors de mon départ à la retraite en septembre 2022 et non 2.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement
    Sylvie
    julien sultan

    julien sultan Le 09/02/2020

    Voici un lien :https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029787837&idSectionTA=KALISCTA000005763951&idConvention=KALICONT000005635234&dateTexte=29990101
  • GHISLAINE

    21 GHISLAINE Le 05/02/2020

    Bonjour,
    J'ai commencé comme remplaçante en juin 1996 j'ai eu un CDI le 1/04/ 2000 je prends ma retraite le1/02/2020 j'a i 64 ans et 3 mois j'ai cotisé 191 trimestres
    pouvez vous me dire le nombre de mois d'indemnité de carrière auquel j'ai droit, j'étais aide soignante de nuit dans un FAM
    Cordialement Ghislaine
  • GHISLAINE LEMAIRE

    22 GHISLAINE LEMAIRE Le 05/02/2020

    Bonjour,
    J'ai commencé comme remplaçante en juin 1996 j'ai eu un CDI le 1/04/ 2000 je prends ma retraite le1/02/2020 j'a i 64 ans et 3 mois j'ai cotisé 191 trimestres
    pouvez vous me dire le nombre de mois d'indemnité de carrière auquel j'ai droit
    Cordialement Ghislaine
    julien sultan

    julien sultan Le 05/02/2020

    Bonjour Vous faite partie de la convention FEHAP avant renégociation vos indemnités de départ = à 6 mois de salaire brut Cordialement sjulien
  • Corine

    23 Corine Le 04/02/2020

    Bonjour

    Je suis aide soignante en psychiatrie depuis 1984 dans le même établissement .
    Je pars à la retraite le 1er aout 2020.
    j'aurai 63 jours de congés à prendre . Mon employeur ne veut pas me laisser partir avec tous mes congés cumulés . Il veut me les payer . Je ne veux pas être payée de mes congés car je vais devoir payer trop d’impôts avec ma prime de retraite cumulée .
    Ai-je le droit de refuser ? ou plutôt a t-il le droit de me l'imposer ?
    Merci
    julien sultan

    julien sultan Le 04/02/2020

    Bonjour Les congés payés doivent être pris, chaque année, par le salarié et ne peuvent être remplacés par le versement d’une indemnité compensatrice . Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues au profit des salariés qui ne peuvent exercer leur droit à congé : salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires ou en contrat de travail à durée déterminée. La mise en retraite est une interruption définitive dans votre contrat de travail la loi est du côté de votre employeur Alors essayé de négocier Cordialement Sjulien
  • Sylvie

    24 Sylvie Le 01/02/2020

    Bonjour Julien,

    Pouvez-vous me renseigner pourquoi le tableau Fehap 51 édition 2009 est encore valide ce jour (2020) ?
    Je travaille à la même clinique en tant que manipulatrice en radiologie depuis mai 1995 et je compte partir en juillet 2020 en retraite (total : + de 25 ans d'ancienneté même clinique)
    D'après vous, je toucherai 6 mois de prime de départ (édition 2009) alors selon le dernier tableau je toucherai que 5 mois de prime, auriez-vous plus de précisions, ou texte, d'arguments... (Convention collective fehap 51, paragraphe 13)
    Merci pour votre réponse - Cordialement - Sylvie
    julien sultan

    julien sultan Le 01/02/2020

    Bonjour Oui l'édition est valable pour les salarié ayant été embauché dans l'établissement avant 2009 La convention collective FEHAP 51 a été renégocié c'est pour cela qu'il y a deux tableau Si vous avez intégré et tel est votre cas l'établissement qui vous emploi avant 2009 l'allocation de départ est plus intéressante par contre si vous avez intégré votre établissement après 2013 l'allocation de départ est moins intéressante Nos source https://www.fehap.fr/upload/docs/application/pdf/2014-04/ppt_avenant_04_02_2014.pdf Cordialement Sjulien
  • Muriel SOLDNER BILDE

    25 Muriel SOLDNER BILDE Le 18/01/2020

    Bonjour,

    Je travaille dans un SSIAD depuis mars 2003.
    Je suis en retraite le 01 février 2020.
    J'ai travaillé en grande partie à 3/4 temps avant de travailler à 1/2 pendant deux ans dans le cadre d une retraite progressive.
    Comment va être calculée ma prime de départ en retraite.

    Merci

    Cordialement
  • leterme christian

    26 leterme christian Le 09/01/2020

    j’ai commencer a travailler en esat en septembre 2017 et j’ai pris ma retraie au 1 premier janvier 2020, Je voudrai savoir si je dois toucher d'allocation conventionnelle, indemnité légale, de C.P., prime décentralisé etc , et quel document doit ou me fournir
    Merci par avance
    julien sultan

    julien sultan Le 09/01/2020

    Il faut avoir un minimum de 10 dans l'entreprise convention FEHAP 51 pour avoir droit à l'allocation de départ à la retraite, on vous remettra les document suivant en ayant pris soin de vous payer vos indemnités de CP le certificat de travail ; le reçu pour solde de tout compte ; le dernier bulletin de paie ; Cordialement Sjulien
  • claude

    27 claude Le 04/01/2020

    Bonjour ,
    je viens de recevoir mon indemnité de départ à la retraite , je ne comprends pas le calcul (vu que rien n est détaillé sur ma fiche de salaire juste un montant ) ,ayant commencé à travailler en février 2004 et terminé le 31 décembre 2019 ,j ai donc droit à l ancien régime ? (3 mois ) est ce que l ancienneté ,prime de dimanche ,prime décentralisée sont prises en compte pour le calcul de mon indemnité de départ ou juste le salaire de base ?
    je vous remercie pour vos lumières
    Claude
    julien sultan

    julien sultan Le 04/01/2020

    Bonjour Claude Les primes ne sont pas prise en compte, le calcul se fait sur le salaire brut annuel sans les différentes primes Cordialement Sjulien
  • coco

    28 coco Le 16/12/2019

    Je suis née en 1957 je part en retraite le 1 avril 2020 je suis embauchée dans un ephad depuis le mois de février 2002 soit 18 ans est ce que j aurai 2 mois de salaire ou 3 mois de salaire merci de votre réponse cordialement
    julien sultan

    julien sultan Le 16/12/2019

    Bonjour. Coco Vous avez droit à 3 mois de salaire brut Sjulien
  • Benedetti

    29 Benedetti Le 17/10/2019

    Bonjour
    Je prend ma retraite le 1 septembre peut on prendre mes congés en préavis
    J’ai 39 ans d’ancienneté
    Merci
    julien sultan

    julien sultan Le 17/10/2019

    C'est toujours possible, c'est laissé à l'appréciation de votre employeur Cordialement Sjulien
  • Léa Briand

    30 Léa Briand Le 14/10/2019

    Bonjour, j'ai demandé ma retraite pour le 1er décembre, j'ai 12ans d'ancienneté, et je suis maîtresse de maison dans une structure pour enfants placés par décision de justice. Nous faisons partie d'une nouvelle entité depuis septembre et de ce fait nous changeons de C C ,nous sommes maintenant à la FEHAP à quelle CC sera mon calcul d'indemnités et quelles seront mes indemnités de départ en retraite.
    MERCI Cordialement
    julien sultan

    julien sultan Le 14/10/2019

    Bonjour 1° Soit le douzième (x 1 divisé par 12) de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ; 2° Soit le tiers ( vous diviser par 3) des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion pour les non-cadres Cordialement Sjulien
  • Eliane

    31 Eliane Le 01/10/2019

    Bonjour.mon employeur lors de mon embauche ma repris1anset demi d'anciennete je vais partir en retraite le1 janvier 19 et ça fera 10ans avec cet1ans et demi sur ma fiche de paye est marque 10ans est ce que j'aurais le droit a la prime de départ mervi
    julien sultan

    julien sultan Le 01/10/2019

    Oui dès lors que vous comptez  dix années au moins d’ancienneté  lors de votre départ à la retraite voua avez droit à allocation de départ à la retraite   
  • Thuillier brigitte

    32 Thuillier brigitte Le 28/09/2019

    DBjr,
    Je pars à la retraite anticipée le 1er octobre de cette annee. Je suis aide soignante en ssiad ( convention 51). Embauchée le 17 mai 1993 à 56% jusqu'au 30 septembre 2019.
    Quelle serait l'indemnité de fin de carriere ? Comment puis-je l'a calculer ?Merci pour votre réponse !
  • Marie-Hėlène

    33 Marie-Hėlène Le 13/06/2019

    Retraite juin 2019
    Bonjour, Pour mon départ à la retraite : Je voudrai savoir combien je dois toucher d'allocation conventionnelle, indemnité légale, de C.P., prime décentralisé etc. Sachant que j'ai fait partie de l'ancienne CC51 ( embauché le 24/10/2006 en CCD. en tant que T.H. Et le 1/09/2008 en CDI jusqu'au 30/04/2019. Puis du 1er au 31/05/2019 J.F. + C.P. et il m'en reste 13 à payer). De plus de 2006 à 2014 j'étais en T.P. septembre, octobre, novembre 2014 en mi-temps thérapeutique. Et depuis décembre 2014 en invalidité. Et pour finir combien d'ancienneté est repris ? Sincères salutations. Marie-Hélène.
  • Elisabeth

    34 Elisabeth Le 02/03/2019

    je prend ma retraite le 1/08/2019 mes conges payes sont le 03/06/2019au 31/07/2019 je voudrais savoir quand envoyer ma lettre de preavis merci
    julien sultan

    julien sultan Le 02/03/2019

    Bonjour Elisabeth Il faut respecter un préavis de deux mois, si votre ancienneté est supérieure à deux ans. Sjulien
  • José

    35 José Le 06/12/2018

    Bonjour Elisabeth
    Vous faite partie de la FEHAP 51 édition 2009
    Donc vous avez droit à 6 mois de salaires brut et vous devez poser un préavis de 3 mois
    Bonne retraite
  • Elisabethe

    36 Elisabethe Le 06/12/2018

    je suis agent hospitalier d un maison de retraite avec une convention 51 je pars en retraite le 01 08 2019 cela fait 30 ans que je travaille la mon employeur me versera t il ma prime de retraite combien de mois j ai le droit pour mon allocation de départ quel est le préavis merci
  • Antom

    37 Antom Le 03/10/2018

    Bonjour,
    Oui, l'allocation de départ à la retraite dépend uniquement de votre ancienneté dans l'établissement. Vous avez le droit de partir à 62ans. Par contre, s'il vous manque 3 trimestres de cotisation, c'est votre pension de retraite qui sera diminuée. On appel ça une décote.
  • claudy

    38 claudy Le 17/09/2018

    Bonjour,

    si je pars à l âge légal 62 ans et qu'il me manque 3 trimestres aurai je quand même droit à l'allocation de départ à la retraite ?
    merci
    cordialement

Ajouter un commentaire

Anti-spam