Proposé par : Sultan.julien Formateur IFSI

Bonjour M

Connexion membre

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

 légifrance 

 Mise à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou de son représentant en raison de l’âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite

dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.

Départ volontaire à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de son âge ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite dès lors que le salarié en cause est âgé

d’au moins soixante cinq ans.

- ou âgé d'au moins soixante ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance, dans le régime général ou les régimes particuliers, prise en compte pour le calcul de la pension vieillesse,

- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré inapte au travail par la sécurité sociale (pension d'invalidité remplacée par la pension vieillesse),

- ou âgé d'au moins soixante ans et déclaré définitivement inapte au travail par le médecin du travail.

Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée.

Préavis.

La mise à la retraite prend effet à l’expiration d’un préavis dont la durée est de :

  • 3 mois pour les non-cadres comptant 2 ans d’ancienneté dans l’établissement ;
  • 4 mois pour les cadres autres que ceux visés à l’alinéa ci-dessous, comptant 2 ans d’ancienneté dans l’établissement ;
  • 6 mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, (coef de ref et au moins égal à 715)

 

Le départ volontaire à la retraite prend effet à l’expiration d’un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission .

Allocation de départ à la retraite

 les salariés  bénéficient d’une allocation de départ à la retraite dès lors qu’ils comptent - lors de leur départ à la retraite - dix années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d’un ou

plusieurs contrat(s) dans l’établissement ou dans les établissements dépendants du même employeur.

Montant.

FEHAP 51  edition 2009  FEHAP 51 édition 2013
   

allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à la retraite -
dix années au moins d’ancienneté

 -de 10 à 15 ans de travail effectif ou assimilé : à 1 mois de salaire brut
-de 15 à 19 ans de travail effectif ou assimilé : à 3 mois de salaire brut
-de 19 à 22 ans de travail effectif ou assimilé : à 4 mois de salaire brut
-de 22 à 25 ans de travail effectif ou assimilé : à 5 mois de salaire brut
-de 25 ou plus de travail effectif ou assimilé : à 6 mois de salaire brut
 

- de 10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois de salaire brut,
- de 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois de salaire brut,
- de 20 à 24 ans d’ancienneté : à trois mois de salaire brut,
- de 25 à 29 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire brut,
- de 30 à 34 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire brut,
- de 35 à 39 ans d’ancienneté : à six mois de salaire brut,
- de 40 ans ou plus d’ancienneté : à sept mois de salaire brut

 

 

Pour les salariés présents à l’effectif à la date d’application de la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et pendant deux ans à compter du 02 décembre 2012, soit jusqu’au 1er
décembre 2014, l’allocation à verser sera déterminée en retenant le montant le plus favorable aux salariés après comparaison entre l’allocation visée ci-dessus et l’allocation en vigueur
antérieurement à la date d’application de la recommandation patronale précitée, à savoir :
- de 10 à 15 ans d’ancienneté : à un mois de salaire pour les non-cadres, deux mois pour les cadres,
- de 15 à 19 ans d’ancienneté : à trois mois de salaire,
- de 19 à 22 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire,
- de 22 à 25 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire,
- de 25 ou plus d’ancienneté : à six mois de salaire.


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’allocation de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :


1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, hors prime décentralisée ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

 

MOTS CLEFS Fehap 51, départ volontaire à la retraite, mise à la retraite,préavis, allocation départ à la retraite, montant,lettre de depart en retraite et solde de conges,

Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne  (FEHAP CCN 51)

3 650 établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux sociaux. et 250000 salariés       

TEXTE DE BASE

MISE A JOUR 2014

LES MODIFICATIONS DETAILLEES DE LA FEHAP 51

(heures supplémentaire,jours fériés,anciénneté,sanction disciplinaire,)

fehap-circulaire.pdf fehap-circulaire.pdf

Rédaction soignant en EHPAD

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234

Menu

CCN 1966 3

congés payés ,maladie,accident de travail,congé exceptionnel

FEHAP 51 2

fehap : texte complet de la ccn51,indemnité et travail de nuit

CCU 18 avril 2002 9

CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)

Convention collective 3

CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 CCN 1951 à but non lucratif CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

comment sont contrôlés les ehpad

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

1 mai, comment est-t-il payé ?

Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

CCU 2002 les jours fériés

jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Congés CCU 2002

Le 1er mars de chaque année , la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés,

Revalorisation CCU du 18 avril 2002

salaires maison de retraite privées, valeur du point au 1 juin 2018 passe à 7.08, le coef 209 passe à 210

CCU 2002 Salaire filière administratif

Tous les salaires CCU filière administratif et technique 2018, salaire cadre A,B,C,salaire directeur ,cadre technique,

CCU 2002 Salaire filière hébergement 2017

Salaire, CCU 2002, filière hébergement 2018, calcul de votre salaire

CCU 2002 Salaires filière administratifs

calcul de votre salaire filière administratifs à partir du point 7.08 euros * par le coefficient du niveau de poste valeur du point au 1 er juin 2018

Salaire CCU filière hébergement

salaires CCU 2018, chef de service hébergement, salaire animateur DJEPS, gouvernante,assistante social, animateur BAFA,cuisinier,

Salaire CCU filière soins

salaire CCU 2018 médecin,médecin spécialiste,médecin coordonnateur ehpad,cadre infirmière,psychologue,amp,as,

Convention collective national F.E.H.A.P.51

convention collective national F.E.H.A.P.51

Convention fehap 51

convention collective national fehap 51

FEHAP 51 salaire cadres dirigeants

Liste des emplois de cadres dirigeants, grille des salaires cadres médicaux, point supplémentaire pour suggestions spéciales

Calcul et Congés payés FEHAP 51

convention collective national du 18 octobre 1951 (FEHAP 51) méthode de calcul des congés payés

Les congés et jours fériés FEHAP 51

Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés

Grille salaire filière soin FEHAP 51

La valeur du point FEHAP est de 4.425 , comment calculer votre salaire ?

Grille salaires FEHAP 51

Grille salaires 2012 FEHAP 51

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

FEHAP 51 tous savoir sur les indemnités et les conditions de départ à la retraite nouvel édition 2013 de la fehap 51

Astreinte/garde dans l'établissement médecin

Fehap 51 les astreintes et garde des médecins, condition, principe et limitation de l'astreinte à domicile ou dans l'établissement

Convention Collective 66

.La valeur du point est ainsi portée à 3,74 € ,Congés payés fériés

contrat type portant sur l'intervention des médecin libéraux en ehpad

modèle du contrat type les conditions d'intervention des médecins libéraux en ehpad, médecins , commission de coordination gériatrique

visite de la commission de sécurité en ehpad

visite de la commission de sécurité en ehpad

C.I.F congé individuel de formation démarche

Le congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la taille de l'entreprise,

Taux d'encadrement SSR gériatriques

Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de:

1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos

le 1 mai est un dimanche, comment est-t-il payé,le 1 mai est mon jour de repos comment se calcul-t-il, CCU 2002,

Indemnités pour travail de nuit

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi du 2 janvier 2002, définit les droit fondamentaux des usagers et détermine leurs modalité d'exercice

Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

Nonbre de jours de congé pour naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche

Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d'alerte permet à tous les collaborateurs d'une maison de retraite de réagir éfficacement en cas de situation inquiétante

Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Les heures recherche d'emploi, sont des heures pendant lesquels le salariés est dispensé de venir travailler pendant son préavis.

CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire

Les heures supplémentaires

Quelles sont les règles applicables au heures supplémentaires ?

Les dispositifs médicaux : liste des produits et prestations remboursables

dispositif médicaux et prestations rembousable

Congés Payés et calcul des congés CCU 2002

Congés pour Mariage Si la cérémonie a lieu à plus de 200 Km, il est attribué : 1 jour supplémentaire, deux jours si elle a lieu à plus de 400 Km

Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...! 

La saisine du conseil des prud'homme exige peu de formalité

Le secret professionnel en milieu de soin

toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011

Référentiel de formation infirmier,Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011,date de rentrées et congés, les stage ,horraire et amplitutde, le jury réginal du diplôme d'etat, exercice en qualité d'aide soignant pour les etudiant infirmier, infirmier redoublant,

D.I.F droit individuel à la formation

le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur

Refuser une mutation du lieu de travail

Votre employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

prescription IDE autorisé

liste dispositif médicaux sur prescription IDE

Congé paternité/maternité, vos droits

congé paternité/maternité, vos droit, la durée du congé paternité ? la durée du congé maternité ,

Congé paternité/maternité

Congé paternité/maternité comment ça marche, modèle de lettre,

Les sanctions disciplinaires en EHPAD

les sanctions disciplinaires en EHPAD, blâme, avertissement, mise à pied, licenciement faute lourde,licenciement faute grave, exemples pour chaque sanction,

Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée

Obligation alimentaire en faveur d'une personne âgée,"article 205 du code civil"

La procédure disciplinaire en EHPAD

sanction disciplinaire, procédure disciplinaire,avertissement,blâme,droit du salarié ,

Harcèlement moral....! réagir ou subir

Tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), marche à suivre, formulaire de rupture conventionnel, lettre de rupture conventionnel, lettre de rétractation, indemnités; avantages et inconvénients pour le salariés,

La commission de coordination gériatrique

La commission de coordination gériatrique, composition, déroulement,consulté pour,à quoi sert la commission de coordination gériatrique, procédure,maison de retraite EHPAD, personne âgée, médecin coordonnateur d'ehpad,

La journée nationale de solidarité, mode d’emploi

journée de solidarité ,lundi de pentecôte,CNSA,

Contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute

Contrat portant sur les modalités d'intervention des masseurs kinésithérapeutes en EHPAD, modèle de contrat type imprimable,

Conseil de la Vie Sociale : mode d'emploi

Conseil de la vie social , nouveautés, composition, compétences,fonctionnement, autres formes de participation au fonctionnement de l'établissement,

Conseil de la vie sociale en maison de retraite, rôle et attribution

Conseil de la vie sociale , maison de retraite, ehpad,personne âgée, dépendance,attribution, rôle

Journée de solidarité et rémunération

Journée de solidarité et rémunération ,salarié mensualisé , calcul, salarié non mensualisé

Journée de solidarité et changement d’employeur

Journée de solidarité et changement d’employeur ?

calcule indemnités rupture conventionnelle

calcule indemnités rupture conventionnelle, comment ça marche

Lundi de pentecôte et journée de solidarité

journée de solidarité ,lundi de pentecôte,modalité d'accomplissement, salariés vacataire,à temps partiel ou titulaire

règlement intérieure ehpad

Comment est établi le règlement intérieur ?Quelles sont les clauses obligatoires ?Dans quels cas le règlement intérieur peut être remis en cause

fehap 51 édition janvier 2013

fehap 51 édition janvier 2013,ce qui change

convention type d'intervention entre bénévole et ehpad

Le bénévolat en maison de retraite contrat type

la personne de confiance

la personne de confiance comment ça marche ,question réponse

Sanctions disciplinaires et procédure fehap 51

Sanctions et procédure disciplinaire fehap 51, les différentes sanctions disciplinaires,pour quels fautes il y a licenciement sans préavis

congé de solidarite familliale

Comment prendre un congé de solidarité familiale

contrôle des essms

contrôle des essms en cas de dysfonctionnement

préavis démission fehap 51

préavis démission fehap 51

calcul ancienneté FEHAP 51

calcul ancienneté FEHAP 51

Travail de nuit aide soignante

Aide soignante de nuit, indemnité de nuit, le repos compensateur de nuit

Les Chéques cadeaux questions réponses

Voici la fin de l'année, primes, chèques cadeaux, bon d'achat sont attendus avec impatience, mais votre directeur fait monter comme d'habitude la pression,

3 votes. Moyenne 2.67 sur 5.

Commentaires (2)

claudy
  • 1. claudy | 17/09/2018
Bonjour,

si je pars à l âge légal 62 ans et qu'il me manque 3 trimestres aurai je quand même droit à l'allocation de départ à la retraite ?
merci
cordialement
Antom
  • 2. Antom | 03/10/2018
Bonjour,
Oui, l'allocation de départ à la retraite dépend uniquement de votre ancienneté dans l'établissement. Vous avez le droit de partir à 62ans. Par contre, s'il vous manque 3 trimestres de cotisation, c'est votre pension de retraite qui sera diminuée. On appel ça une décote.

Ajouter un commentaire

Date de dernière mise à jour : 25/10/2018