Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...! 

Comment saisir le conseil des prudhommes ?

La saisine du conseil de prud’hommes exige ainsi peu de formalités :

envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe.

La lettre doit indiquer :

  • Le nom et les coordonnées du demandeur
  • Sa profession ou, si le demandeur est employeur, sa qualité (gérant…)
  • Le nom et les coordonnées du défendeur
  • L’objet de la demande (par exemple paiement de salaires, d’heures supplémentaires, remise de bulletins de paie… La demande doit être chiffrée).
  • La section dont le litige relève

Le demandeur doit s’adresser au conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le salarié exécute habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé ou réalise ses prestations à domicile, la demande est portée devant

Le greffe enregistrera la demande et transmet aux parties le jour et l’heure de la séance de conciliation.

L’oralité de la procédure, principe qui n’exclut pas l’écrit, permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle. Elles peuvent également recourir au service d’un défenseur autre qu’un avocat (membre d’une organisation syndicale ou professionnelle, conjoint…).

La procédure prud’homale se caractérise enfin par son coût modéré. Elle s’opère sans frais obligatoires pour respecter le principe de gratuité.

Fonctionnement des conseils de prud’hommes

Il existe deux modes de règlement distincts pour les conflits présentés devant les Prud’hommes :

la conciliation et le jugement.

Une procédure d’urgence (dite de référé) est possible dans certaines circonstances. Les décisions rendues sont susceptibles d’appel.

La conciliation

La conciliation constitue la première étape obligatoire pour le règlement d’un conflit présenté devant les Prud’hommes et vise à trouver un accord entre les deux parties. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau. Lors de cette étape, les conseillers prud’hommes écoutent les explications des parties et tentent de trouver un accord satisfaisant pour chacune d’elles.

Le jugement

Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Ce bureau est composé de deux conseillers "employeurs" et deux "salariés". Chaque section dispose d’au moins un bureau. Après un débat oral et public, il doit prendre une décision permettant de régler le conflit.

A travers cette procédure, l’objectif des conseillers prud’hommes est de trouver des solutions équilibrées et justes aux litiges entre employeurs et salariés. L’indépendance et l’impartialité caractérisent l’approche des conseillers prud’hommes. Conseillers du collège "employeurs" et du collège "salariés" ne défendent pas les représentants du collège auquel ils appartiennent, mais jugent les conflits liés au travail afin d’aboutir à une décision commune.

Les décisions doivent être prises à la majorité. Lorsque les conseillers prud’hommes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur tout ou partie des questions qui leur sont soumises, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé, cette fois, par un juge d’instance. Cette procédure a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager (puisque cette nouvelle formation comporte alors un nombre impair de juges).

La procédure de référé

Le référé constitue une procédure particulière lorsque, présentée par l’employeur ou le salarié, la demande n’est pas sérieusement contestable ou lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (le licenciement d’un salarié durant l’exercice de son droit de grève par exemple). Il vise à accélérer la marche de certains procès jugés prioritaires, pouvant ainsi faire l’objet d’une décision en quelques jours. La formation de référé, composée également de façon paritaire, est commune à l’ensemble des sections.

Les décisions rendues par le référé prud’homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure " classique ".

L’appel

Il est possible de faire appel si l’un des chefs de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant fixé par décret chaque année (4 000 euros au 20 septembre 2005). En deçà de ce montant, les affaires peuvent être portées directement en cassation.

Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de prud’hommes mais devant les chambres sociales des Cours d’appels composées de magistrats professionnels. Un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation des décisions rendues en appel.

 

Compétence des conseils de prud’hommes

  • Les prud’hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d’une entreprise privée par exemple)
  • Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même entreprise si le litige a pour origine le travail.
  • De manière générale, la compétence des prud’hommes s’exerce lorsque trois conditions sont remplies :
  • Le litige est d’ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple ceux relatifs aux conditions d’interruption d’une grève).
  • Le litige a pour origine le contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat).
  • Le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d’instance).
  • La compétence des conseils de prud’hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c’est à dire qu’elle ne peut être confiée à une autre juridiction même par la voie contractuelle.

Lexique

Assemblée Générale  

Elle a pour rôle essentiel d’assurer l’organisation du conseil. Composée de l’ensemble des conseillers, elle se réunit au moins une fois par an en janvier pour élire le Président et le Vice-Président. Ses missions sont d’élaborer ou modifier le règlement intérieur du conseil de prud’hommes, de créer des chambres au sein des sections dans les conseils les plus importants (si des chambres sont créées au sein du conseil, l’une d’elle sera spécialisée dans le traitement des licenciements économiques) et d’élire les conseillers qui siègeront pour la procédure en référé.

Bureau de conciliation 

  • Le différend opposant un salarié et son employeur lorsqu’il est porté devant les conseils de prud’hommes est d’abord présenté au Bureau de conciliation. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur). Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation. La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Sans accord, l’affaire est présentée au bureau de jugement.

Bureau de jugement

  • Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Les parties doivent être présentes lors du jugement. Ce bureau est composé d’au moins deux conseillers "employeurs" et de deux "salariés" qui rendent leur décision après un débat oral et public. Chefs de demande Divers points sur lesquels porte la demande : par exemple, indemnité de licenciement, dommages-intérêts, remise d’un document constituent trois chefs de demande.

Collège 

  • Division entre les conseillers prud’hommes salariés et les conseillers prud’hommes employeurs au sein d’une section d’un conseil de prud’hommes. La même division est retenue pour les élections prud’homales.

Comparution 

  • Fait de se présenter soi-même ou, sous certaines conditions, par l’intermédiaire d’un mandataire, devant la juridiction pour défendre sa cause. La comparution devant le conseil de prud’hommes est signifiée par une convocation, pour les demandeurs comme pour les défendeurs. La convocation à l’audience de jugement est remise lors de l’audience de conciliation ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence de l’une des parties.

Conciliation

  •  La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.

Conseillers rapporteurs 

  • Lorsqu’un litige est complexe, un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin d’instruire l’affaire et de réunir les éléments qui permettront aux conseillers prud’hommes de concilier, de juger ou de prendre une ordonnance de référé.

Greffe 

  • Le greffe est composé de fonctionnaires du ministère de la Justice. C’est une sorte de secrétariat de chaque tribunal. Les salariés, les employeurs et les demandeurs d’emploi qui souhaitent saisir le conseil de prud’hommes doivent adresser leur demande au greffe. Le greffe assure aussi le suivi des affaires : il tient à jour les dossiers, les registres, procède à la convocation des parties, à la mise en forme des décisions et à la notification des jugements. Il a la responsabilité de conserver tous les documents relatifs à une affaire.

Président et Vice Président

  •  Elus chaque année, ils assument des fonctions principalement administratives. Si un Président est élu parmi le collège employeur, l’année suivante, le principe de l’alternance doit être respecté, le Président sera alors issu du collège salarié.

Procédure de départage

  •  La procédure de départage intervient lorsque lors de l’audience de jugement, les conseillers n’ont pas pu prendre une décision à la majorité. L’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé cette fois par un juge du tribunal d’instance. Le recours à une tierce personne a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager.

Référé Procédure

  • rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation en cas d’urgence. La procédure de référé est appliquée lorsqu’une demande, présentée par l’employeur ou le salarié, n’est pas sérieusement contestable, lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite, lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent. La décision rendue dans le cadre d’une procédure de référé ne résout pas le fond du litige, lequel doit être tranché selon la procédure normale.

Saisine 

  • Action de saisir le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel concernant l’application d’un contrat de travail survient entre un employeur et un salarié.

Section 

  • Division au sein d’un conseil de prud’hommes représentants quatre grands secteurs d’activité et une catégorie socio-professionnelle : industrie, agriculture, commerce, activités diverses, encadrement. Cette division en sections est retenue pour les élections prud’homales.

Les motifs de saisine des prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est compétent lorsque le litige entre salarié et employeur est en relation avec un contrat de travail, quel qu’il soit :

  • contrat à durée indéterminée ou déterminée,
  • contrat d’apprentissage,
  • contrat d’insertion, en alternance

De même, cette compétence s’exerce à toutes les étapes de la vie du contrat de travail que ce soit lors de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture. Les prud’hommes peuvent ainsi être saisis :

  • Pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail, dès sa conclusion voire avant celle-ci dès lors qu’il y a promesse d’embauche (pour faire reconnaître une rupture abusive de la promesse par exemple).
  • Lors de différents relatifs aux rémunérations, au temps de travail, aux discriminations, aux congés, à la formation…)
  • En cas de litiges sur la rupture du contrat (motif, indemnisations…)

En cas de doute sur votre situation ou si vous souhaitez des renseignements relatifs au droit du travail, vous pouvez vous adresser, en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise :

Quand peut-on saisir les prud’hommes ?

Le conseil des Prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel ayant pour origine le contrat de travail survient entre un employeur et un salarié. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf si il y a prescription.

La prescription (c’est à dire l’écoulement d’un certain délai au-delà duquel il n’est plus possible de réclamer son dû) rend irrecevable une action devant les prud’hommes. Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur.

Par exemple, en matière de salaire les délais de prescription est de 5 ans.

Qui peut saisir les prud’hommes ?

Le plus souvent, les litiges présentés devant les prud’hommes opposent le salarié à son employeur. C’est donc le titulaire du contrat de travail qui saisit le conseil compétent.

Selon les circonstances, un employeur peut introduire l’instance : Par exemple lorsque son salarié n’a pas respecté une période de préavis ou en cas de violation d’une clause de non-concurrence. Dans ce cas, si l’employeur est une personne physique (un artisan par exemple), il lui revient de saisir le tribunal. Si l’employeur est une personne morale, il convient d’identifier la personne habilitée à introduire la demande (gérant d’une SARL, président d’association…).

Dans certaines circonstances, prévues par le code du travail, les syndicats peuvent exercer une action en lieu et place du salarié, à condition que ce dernier ne s’y oppose pas.

modéle de lettre pour saisir le conseil des prud'hommes

Nom Prénom expéditeur

N° Rue

CP Ville

adresse du conseil des prud’homme

N° Rue

CP Ville

DATE

 

Objet : saisie du conseil de prud’hommes

 

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant (préciser) et exerçant la profession de (préciser) au sein de l’entreprise (préciser), sise (indiquer adresse complète), souhaite, par la présente, traduire mon employeur devant le conseil des prud’hommes, pour les raisons suivantes :

 (Détailler et exposer les raisons à l’origine de la saisie du conseil des prud’hommes)

 Anticipant votre envoi, je vous remercie pour l’expédition à mon domicile des deux imprimés intitulés « Objet de la demande ».

 Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

mots clefs : le tribunal des prud'hommes mode d'emploi, comment le saisir, motifs, qui le saisie,modèle de lettre pour le saisir,comment saisir le tribunal des prud'hommes,quel tribunal choisir lors d'un conflit,

Conseil des prud'hommes

 

Le conseil de prud'hommes est chargé d’arbitrer les litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. 

Vous trouverez ici la liste des conseils des prud’hommes de votre région :

Cliquez sur votre région pour Trouver le conseil des prud'homme de votre ville

CCN 1966 3

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fehap 51 2

fehap : texte complet de la ccn51,indemnité et travail de nuit

CCU 18 avril 2002 9

CCU 18 avril 2002,grille des salaires en maison de retraite(ehpad)

Convention collective 3

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legislation
comment sont contrôlé les ehpad

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

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1 mai, comment est-t-il payé ?

Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

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CCU 2002 les jours fériés

jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

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Congés CCU 2002

Le 1er mars de chaque année , la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés,

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CCU 2002 les grilles de coefficients intermédiaires

CCU 2002 les grilles de coefficients intermédiaires, maison de retraite privé

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avenant 14 CCU 18 avril 2002

avenant 14 CCU 18 avril 2002,coefficient intermédiare

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Revalorisation CCU du 18 avril 2002

salaires maison de retraite privées, valeur du point au 1 juin 2016

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Salaire CCU filière soins 2016

CCU 2002 grille des salaires filière soins,valeur du point au 1 er juin 2016

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CCU 2002 coefficients intermédiaires filière soins

CCU 2002 coefficients intermédiaires filière soins

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CCU 2002 Salaire filière administratif

Tous les salaires CCU filière administratif et technique 2016, salaire cadre A,B,C,salaire directeur ,cadre technique,

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CCU 2002 Salaire filière hébergement 2016

Salaire, CCU 2002, filière hébergement 2016, calcul du coefficient par emploi, valeur du point,

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CCU 2002 coef intermédiaire filière administrative

CCU 2002 coefficient intermédiaire filière administrative et services techniques 

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CCU 2002 Salaires filière administratifs

calcul de votre salaire filière administratifs à partir du point 7.02 euros * par le coefficient du niveau de poste valeur du point au 1 er juin 2016

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Salaire CCU filière hébergement

salaires CCU 2016, chef de service hébergement, salaire animateur DJEPS, gouvernante,assistante social, animateur BAFA,cuisinier,

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Salaire CCU filière soin 2016

salaire CCU 2016 médecin,médecin spécialiste,médecin coordonnateur ehpad,cadre infirmière,psychologue,amp,as,

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convention collective national F.E.H.A.P.51

convention collective national F.E.H.A.P.51

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convention fehap 51

convention collective national fehap 51

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salaire cadre médicaux FEHAP 51

fehap 51,salaire cadre médicaux,médecin,médecin spécialiste, médecin coordonnateur , sage femme ,

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Liste des emplois de cadres dirigeants, grille des salaires cadres médicaux, point supplémentaire pour suggestions spéciales

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Calcul et Congés payés FEHAP 51

convention collective national du 18 octobre 1951 (FEHAP 51) méthode de calcul des congés payés

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Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés

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Grille salaire filière soin FEHAP 51

La valeur du point FEHAP est de 4.403, comment calculer votre salaire ?

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calcul et départ à la retraite FEHAP 51

FEHAP 51 tous savoir sur les indemnités et les conditions de départ à la retraite nouvel édition 2013 de la fehap 51

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Astreinte/garde dans l'établissement médecin

Fehap 51 les astreintes et garde des médecins, condition, principe et limitation de l'astreinte à domicile ou dans l'établissement

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Convention Collective 66

. La valeur du point est ainsi portée à 3,74 € ,Congés payés fériés

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Grille des salaires FHP

Grille des salaires FHP

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contrat type portant sur l'intervention des médecin libéraux en ehpad

modèle du contrat type les conditions d'intervention des médecins libéraux en ehpad, médecins , commission de coordination gériatrique

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Contrat de coordination ehpad/médecin: l'essentiel en 11 questions

Contrat de coordination ehpad/médecin l'essentiel en 11 questions

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Contrat type ehpad/médecin les modifications

Contrat type ehpad/médecin les modifications, la condition supprimé , le terme remplacé, la référence modifié,

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Indemnité forfaitaire commission coordination gériatrique

Indemnité forfaitaire des médecins libéraux aux réunions de la commission de coordination gériatrique

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Le Document Unique d’Évaluation des Risques – DUER

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Tensions autour de l'intervention des médecins libéraux en Ehpad

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Si le médecin refuse de signer le contrat avec l’Ehpad?

Si le médecin refuse de signer le contrat avec l’Ehpad?

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Le médecin accepte de signer le contrat ehpad

le contrat type mécontente les médecins et les ehpad

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L'ARS fixe la mesure contractuelle par courrier

médecin traitant intervenant en EHPAD ,L'ARS fixe la mesure contractuelle par courrier,obligation des parties et suivie par l'ARS

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autorisation d’exercer en France pour les infirmiers de la province du Quebec

autorisation d’exercer en France pour les infirmiers de la province du Quebec

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visite de la commission de sécurité en ehpad

visite de la commission de sécurité en ehpad

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C.I.F congé individuel de formation démarche

L congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la taille de l'entreprise,

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Taux d'encadrement SSR gériatriques

Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de:

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1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos

le 1 mai est un dimanche, comment est-t-il payé,le 1 mai est mon jour de repos comment se calcul-t-il, CCU 2002,

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Indemnités pour travail de nuit

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.

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Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi du 2 janvier 2002, définit les droit fondamentaux des usagers et détermine leurs modalité d'exercice

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Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

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CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

Nonbre de jours de congé pour naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche

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Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d'alerte permet à tous les collaborateurs d'une maison de retraite de réagir éfficacement en cas de situation inquiétante

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Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Les heures recherche d'emploi, sont des heures pendant lesquels le salariés est dispensé de venir travailler pendant son préavis.

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CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire

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Les heures supplémentaires

Quelles sont les règles applicables au heures supplémentaires ?

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Les dispositifs médicaux : liste des produits et prestations remboursables

dispositif médicaux et prestations rembousable

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Congés Payés et calcul des congés CCU 2002

Congés pour Mariage Si la cérémonie a lieu à plus de 200 Km, il est attribué : 1 jour supplémentaire, deux jours si elle a lieu à plus de 400 Km

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Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...! 

La saisine du conseil des prud'homme exige peu de formalité

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La tutelle des majeurs...! c'est quoi

Il s'ajit de personnes majeurs ayant besoin d'être représenté dans les actes de la vie civil du fait de leurs altérations...

legislation
Le secret professionnel en milieu de soin

toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

legislation
Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011

Référentiel de formation infirmier,Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011,date de rentrées et congés, les stage ,horraire et amplitutde, le jury réginal du diplôme d'etat, exercice en qualité d'aide soignant pour les etudiant infirmier, infirmier redoublant,

legislation
D.I.F droit individuel à la formation

le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur

legislation
Refuser une mutation du lieu de travail

Votre employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

legislation
prescription IDE autorisé

liste dispositif médicaux sur prescription IDE

legislation
Congé paternité/maternité, vos droits

congé paternité/maternité, vos droit, la durée du congé paternité ? la durée du congé maternité ,

legislation
Congé paternité/maternité

Congé paternité/maternité comment ça marche, modèle de lettre,

legislation
Les sanctions disciplinaires en EHPAD

les sanctions disciplinaires en EHPAD, blâme, avertissement, mise à pied, licenciement faute lourde,licenciement faute grave, exemples pour chaque sanction,

legislation
Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée

Obligation alimentaire en faveur d'une personne âgée,"article 205 du code civil"

legislation
La procédure disciplinaire en EHPAD

sanction disciplinaire, procédure disciplinaire,avertissement,blâme,droit du salarié ,

legislation
Harcèlement moral....! réagir ou subir

Tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire

legislation
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), marche à suivre, formulaire de rupture conventionnel, lettre de rupture conventionnel, lettre de rétractation, indemnités; avantages et inconvénients pour le salariés,

legislation
La Curatelle...! mode d'emploi

Ce sont les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.

legislation
La responsabilité professionnelle du soignant

différentes formes juridiques de la responsabilités, civile, administrative, pénal, disciplinaire,la sanction, la sanction disciplinaire, l'indemnisation,

legislation
La commission de coordination gériatrique

La commission de coordination gériatrique, composition, déroulement,consulté pour,à quoi sert la commission de coordination gériatrique, procédure,maison de retraite EHPAD, personne âgée, médecin coordonnateur d'ehpad,

legislation
La journée nationale de solidarité, mode d’emploi

journée de solidarité ,lundi de pentecôte,CNSA,

legislation
Contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute

Contrat portant sur les modalités d'intervention des masseurs kinésithérapeutes en EHPAD, modèle de contrat type imprimable,

legislation
Réaction du conseil national de l'Ordre des kinésithérapeutes

modèle de contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute

legislation
Indemnité kiné , réunions de la commission de coordination gériatrique

Indemnité forfaitaire des masseurs-kinésithérapeutes de participation aux réunions de la commission de coordination gériatrique

legislation
Conseil de la Vie Sociale : mode d'emploi

Conseil de la vie social , nouveautés, composition, compétences,fonctionnement, autres formes de participation au fonctionnement de l'établissement,

legislation
Conseil de la vie sociale en maison de retraite, rôle et attribution

Conseil de la vie sociale , maison de retraite, ehpad,personne âgée, dépendance,attribution, rôle

legislation
Journée de solidarité et rémunération

Journée de solidarité et rémunération ,salarié mensualisé , calcul, salarié non mensualisé

legislation
Journée de solidarité et changement d’employeur

Journée de solidarité et changement d’employeur ?

legislation
journée de solidarité et lundi de pentecôte

journée de solidarité, combien d'heure sont pris,vacataire et journée de solidarité

legislation
calcule indemnités rupture conventionnelle

calcule indemnités rupture conventionnelle

legislation
Lundi de pentecôte et journée de solidarité

journée de solidarité ,vacataire , cdd ,lundi de pentecôte,modalité d'accomplissement, salariés vacataire,à temps partiel,ou titulaire,

legislation
règlement intérieure ehpad

Dans quels cas le règlement intérieur peut être remis en cause

legislation
convention type d'intervention entre bénévole et ehpad

convention type d'intervention entre bénévole et ehpad

legislation
fehap 51 édition janvier 2013

fehap 51 édition janvier 2013

legislation
la personne de confiance

la personne de confiance

legislation
Sanctions disciplinaires et procédure fehap 51

sanctions et procédure disciplinaire fehap 51

legislation
contrôle des essms

contrôle des essms en cas de dysfonctionnement

legislation
congé de solidarite familliale

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legislation
préavis démission fehap 51

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Les modifications de la fehap 51

Les modifications de la fehap 51

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calcul ancienneté FEHAP 51

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Date de dernière mise à jour : 04/03/2016

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