Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...!

La saisine du conseil de prud'hommes : procédures et principes (mise à jour 2024)

La saisine du conseil de prud'hommes est accessible et peu formalisée. Voici les étapes à suivre :

1. Modalités de saisine

La saisine s'effectue par le dépôt d’une requête écrite au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Cette requête peut être déposée directement au greffe ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

La requête doit inclure les éléments suivants :

Le nom, les coordonnées et la profession du demandeur (ou sa qualité s’il s’agit d’un employeur, comme « gérant »).

Le nom et les coordonnées du défendeur.

L’objet de la demande (par exemple, paiement de salaires, indemnités, heures supplémentaires, remise de documents de fin de contrat, etc.).

La liste des chefs de la demande, en les chiffrant si nécessaire.

La section compétente du conseil (industrie, commerce, encadrement, etc.).

2. Compétence territoriale

Le demandeur doit s'adresser au conseil de prud'hommes compétent, qui est celui du lieu :

Où est situé l’établissement où le salarié exécute habituellement son travail.

Du domicile du salarié, si celui-ci travaille à domicile ou sans établissement fixe.

3. Enregistrement et convocation

Une fois la requête déposée, le greffe enregistre la demande et convoque les parties pour une séance de conciliation. Si aucune conciliation n'est possible, l'affaire sera transmise à une audience de jugement.

4. Principe d'oralité et représentation

La procédure prud'homale repose sur le principe d’oralité. Cela signifie que les parties peuvent s’exprimer directement à l’audience. Toutefois, elles sont encouragées à présenter par écrit leurs prétentions et les moyens les justifiant, notamment lorsqu’elles sont représentées.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

Un défenseur syndical.

Leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Un salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité.

5. Coût de la procédure

La procédure prud’homale est gratuite. Toutefois, des frais peuvent être engagés si les parties choisissent de se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical.

Fonctionnement des Conseils de Prud'hommes en 2024

1. Modes de règlement des conflits

Les litiges soumis aux conseils de prud’hommes peuvent être résolus par deux voies principales : conciliation et jugement. Une procédure d’urgence, appelée procédure de référé, est également possible pour certaines situations spécifiques. Les décisions rendues sont susceptibles d’appel.

2. La conciliation

La conciliation est la première étape obligatoire dans la majorité des cas. Elle vise à rechercher un accord entre les parties (employeur et salarié).

Composition du bureau de conciliation :

Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) est composé de deux conseillers prud’hommes, l’un issu du collège « employeurs » et l’autre du collège « salariés ».

Déroulement :

Les conseillers écoutent les explications des parties et tentent de trouver un compromis.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le BCO peut orienter l’affaire vers une formation de jugement.

3. Le jugement

Lorsque la conciliation échoue, l’affaire est examinée par le bureau de jugement, chargé de rendre une décision.

Composition :

Quatre conseillers prud’hommes : deux issus du collège « employeurs » et deux du collège « salariés ».

Déroulement :

Les audiences sont orales et publiques.

À l’issue des débats, une décision est prise à la majorité.

Cas d’égalité :

Si les conseillers prud’hommes ne parviennent pas à une majorité, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement, cette fois présidé par un juge départiteur (un magistrat professionnel du tribunal judiciaire). Cela permet de trancher grâce à une formation en nombre impair.

4. La procédure de référé

La procédure de référé est une procédure rapide, utilisée dans des cas d’urgence ou lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur le fond.

Exemples de recours :

Faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple, un licenciement abusif en cours de grève).

Obtenir le paiement d’un salaire non contesté.

Caractéristiques :

Les décisions de référé sont provisoires et peuvent être contestées dans le cadre de la procédure classique.

5. L’appel

Les décisions des conseils de prud’hommes sont susceptibles d’appel lorsque les montants en litige dépassent un certain seuil fixé par décret chaque année (5 000 euros en 2024).

Instance d’appel :

Les affaires sont examinées par la chambre sociale de la Cour d’appel, composée de magistrats professionnels.

Pourvoi en cassation :

Les décisions rendues en appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans ce cas, seuls les aspects juridiques du jugement sont examinés.

6. Compétence des conseils de prud’hommes

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour résoudre les litiges individuels entre employeurs et salariés liés à un contrat de travail de droit privé. Leur compétence s'étend également aux conflits entre deux salariés si le différend est lié à leur activité professionnelle.

Conditions de compétence :

Litige individuel :

Exclut les conflits collectifs comme les grèves ou les négociations collectives.

Origine du contrat de travail :

Les litiges concernent la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.

Absence d’autre juridiction compétente :

Les litiges relevant d’autres juridictions (élections professionnelles ou saisies sur salaire) ne sont pas du ressort des prud’hommes.

Compétence exclusive :

La compétence des prud’hommes pour les conflits individuels liés au contrat de travail est exclusive. Aucune autre juridiction ne peut en être saisie, même par un accord entre les parties.

Résumé

Les conseils de prud’hommes jouent un rôle clé dans la résolution des litiges liés au travail en garantissant un cadre juste, impartial et accessible. Ils s’appuient sur des principes d’indépendance et d’équilibre pour statuer sur les différends entre employeurs et salariés.

Assemblée Générale  

Elle a pour rôle essentiel d’assurer l’organisation du conseil. Composée de l’ensemble des conseillers, elle se réunit au moins une fois par an en janvier pour élire le Président et le Vice-Président. Ses missions sont d’élaborer ou modifier le règlement intérieur du conseil de prud’hommes, de créer des chambres au sein des sections dans les conseils les plus importants (si des chambres sont créées au sein du conseil, l’une d’elle sera spécialisée dans le traitement des licenciements économiques) et d’élire les conseillers qui siègeront pour la procédure en référé.

Bureau de conciliation 

• Le différend opposant un salarié et son employeur lorsqu’il est porté devant les conseils de prud’hommes est d’abord présenté au Bureau de conciliation. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur).
• Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation. La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Sans accord, l’affaire est présentée au bureau de jugement.

Bureau de jugement

• Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Les parties doivent être présentes lors du jugement.
• Ce bureau est composé d’au moins deux conseillers "employeurs" et de deux "salariés" qui rendent leur décision après un débat oral et public.
• Chefs de demande Divers points sur lesquels porte la demande : par exemple, indemnité de licenciement, dommages-intérêts, remise d’un document constituent trois chefs de demande.

Collège 

• Division entre les conseillers prud’hommes salariés et les conseillers prud’hommes employeurs au sein d’une section d’un conseil de prud’hommes.
• La même division est retenue pour les élections prud’homales.

Comparution 

• Fait de se présenter soi-même ou, sous certaines conditions, par l’intermédiaire d’un mandataire, devant la juridiction pour défendre sa cause.
• La comparution devant le conseil de prud’hommes est signifiée par une convocation, pour les demandeurs comme pour les défendeurs.
• La convocation à l’audience de jugement est remise lors de l’audience de conciliation ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence de l’une des parties.

Conciliation

•  La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes.
• Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation.
• Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.

Conseillers rapporteurs 

• Lorsqu’un litige est complexe, un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin d’instruire l’affaire et de réunir les éléments qui permettront aux conseillers prud’hommes de concilier, de juger ou de prendre une ordonnance de référé.

Greffe 

• Le greffe est composé de fonctionnaires du ministère de la Justice.
• C’est une sorte de secrétariat de chaque tribunal. Les salariés, les employeurs et les demandeurs d’emploi qui souhaitent saisir le conseil de prud’hommes doivent adresser leur demande au greffe.
• Le greffe assure aussi le suivi des affaires : il tient à jour les dossiers, les registres, procède à la convocation des parties, à la mise en forme des décisions et à la notification des jugements. Il a la responsabilité de conserver tous les documents relatifs à une affaire.

Président et Vice Président

•  Elus chaque année, ils assument des fonctions principalement administratives.
• Si un Président est élu parmi le collège employeur, l’année suivante, le principe de l’alternance doit être respecté, le Président sera alors issu du collège salarié.

Procédure de départage

• La procédure de départage intervient lorsque lors de l’audience de jugement, les conseillers n’ont pas pu prendre une décision à la majorité.
• L’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé cette fois par un juge du tribunal d’instance.
• Le recours à une tierce personne a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager.

Référé Procédure

• Rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation en cas d’urgence.
• La procédure de référé est appliquée lorsqu’une demande, présentée par l’employeur ou le salarié, n’est pas sérieusement contestable, lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite, lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent.
• La décision rendue dans le cadre d’une procédure de référé ne résout pas le fond du litige, lequel doit être tranché selon la procédure normale.

Saisine 

• Action de saisir le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel concernant l’application d’un contrat de travail survient entre un employeur et un salarié.

Section 

• Division au sein d’un conseil de prud’hommes représentants quatre grands secteurs d’activité et une catégorie socio-professionnelle : industrie, agriculture, commerce, activités diverses, encadrement. Cette division en sections est retenue pour les élections prud’homales.

Le conseil de prud’hommes est compétent lorsque le litige entre salarié et employeur est en relation avec un contrat de travail, quel qu’il soit :

• contrat à durée indéterminée ou déterminée,
• contrat d’apprentissage,
• contrat d’insertion, en alternance…

De même, cette compétence s’exerce à toutes les étapes de la vie du contrat de travail que ce soit lors de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture. Les prud’hommes peuvent ainsi être saisis :

• Pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail, dès sa conclusion voire avant celle-ci dès lors qu’il y a promesse d’embauche (pour faire reconnaître une rupture abusive de la promesse par exemple).
• Lors de différents relatifs aux rémunérations, au temps de travail, aux discriminations, aux congés, à la formation…)
• En cas de litiges sur la rupture du contrat (motif, indemnisations…)

En cas de doute sur votre situation ou si vous souhaitez des renseignements relatifs au droit du travail, vous pouvez vous adresser, en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise 

Le conseil des Prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel ayant pour origine le contrat de travail survient entre un employeur et un salarié. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf si il y a prescription.

La prescription (c’est à dire l’écoulement d’un certain délai au-delà duquel il n’est plus possible de réclamer son dû) rend irrecevable une action devant les prud’hommes. Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur.

Par exemple, en matière de salaire les délais de prescription est de 5 ans.

Le plus souvent, les litiges présentés devant les prud’hommes opposent le salarié à son employeur. C’est donc le titulaire du contrat de travail qui saisit le conseil compétent.

Selon les circonstances, un employeur peut introduire l’instance : Par exemple lorsque son salarié n’a pas respecté une période de préavis ou en cas de violation d’une clause de non-concurrence. Dans ce cas, si l’employeur est une personne physique (un artisan par exemple), il lui revient de saisir le tribunal. Si l’employeur est une personne morale, il convient d’identifier la personne habilitée à introduire la demande (gérant d’une SARL, président d’association…).

Dans certaines circonstances, prévues par le code du travail, les syndicats peuvent exercer une action en lieu et place du salarié, à condition que ce dernier ne s’y oppose pas.

Le conseil de prud'hommes est chargé d’arbitrer les litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. 

Vous trouverez ici la liste des conseils des prud’hommes de votre région :

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Nom Prénom expéditeur

N° Rue

CP Ville

adresse du conseil des prud’homme

N° Rue

CP Ville

DATE

Objet : saisie du conseil de prud’hommes

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant (préciser) et exerçant la profession de (préciser) au sein de l’entreprise (préciser), sise (indiquer adresse complète), souhaite, par la présente, traduire mon employeur devant le conseil des prud’hommes, pour les raisons suivantes :

 (Détailler et exposer les raisons à l’origine de la saisie du conseil des prud’hommes)

 Anticipant votre envoi, je vous remercie pour l’expédition à mon domicile des deux imprimés intitulés « Objet de la demande ».

 Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignantenehpad.fr

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/conseil-de-prudhommes-12033.html

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