indemnites pour travail de nuit fehap 51

INDEMNITES POUR TRAVAIL DE NUIT

Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures et ce, pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point.

Salariés assurant un travail effectif

Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront,

en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point.

La valeur du point FEHAP

au 1^er juillet 2018, elle passera à 4,447 €

Jomey stéphane

Rédaction soignant enEHPAD.fr

souce :https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234

Bonjour, je suis embauchée depuis 2 ans dans un foyer de vie et d'hébergement pour travailleurs handicapés, pour l'APF et donc sous la CCN51, en qualité de veilleur de nuit. Je suis aide-soignante diplômée d'Etat donc mon nombre de points est de 351, or depuis 2014, il semblerait que je devrais bénéficier de 11 points supplémentaires et il n'en est rien. Nous sommes 3 veilleurs de nuit, une personne à temps complet (jours/nuits), une personne à 3/4 temps et moi à mi temps. Lorsque nous sommes en congés, nous perdons une indemnité dite de nuit. Alors qu'on ne devrait pas la perdre d'après le code du travail, mais notre directrice nous dit qu'elle est dans son droit et nous certifie que la convention s'assoit sur le code du travail... Nous faisons en semaine, des nuits de 9heures, de 22h à 7h du matin puis le weekend des nuits de 10heures, de 21h à 7h du matin. Il y a un texte dans la convention (que je ne retrouve pas) qui précise que si nous faisons plus de 8 heures consécutives par nuit, chaque heure en plus doit être rendue en repos compensatoires.. Là encore nous n'y avons pas droit car, toujours d'après notre directrice, le temps que nous avons entre 2 postes et largement suffisant pour être considéré comme récupérateur! MDR!!! Ces heures là ne nous sont pas payées pour autant.
Qui pourrait nous aider à trouver les textes de loi ou les articles, avenants etc etc afin que nous puissions faire un courrier en lettre recommandée à notre direction, en étant le plus crédibles possible.
Merci

julien sultan (site web) | 23/02/2016

L'indemnité ainsi que les diverses primes sont perdus si vous êtes en congés dura lex fed lex (dure est la loi mais c'est la loi)

2. MIMI | 06/10/2016

bonjour,

je suis aide soignante de nuit, j'ai eu le même problème que toi et effectivement tu dois avoir le même salaire en congé payés et en congés maladie donc tu dois garder tes primes de nuits et de we comme si tu avais travaillé ; tu peux faire un rappel sur 3 ans.
article L.3141-22 du code du travail " l’indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler." ainsi les primes à caractère obligatoire et permanente(non exceptionnelles) doivent être prise en compte .

3. aurelie | 20/02/2017

Bonjour,
J' ai une petite questions nous avons changer d' horaire je travail en EHPAD et le soir nous finissons a 21h30 peut on prétendre a être payer en heure de nuit pour la demi heure que nous faisons?

julien sultan (site web) | 21/02/2017

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire. Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n’étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu’il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil. Ce qu'il faut comprendre c'est que le travail de nuit commence à partir de 19h mais il est pris en compte que si vous faite de 19h à 23h Rita Equipe Conseil

4. Jo | 03/03/2017

Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
« La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

5. Melissa | 03/03/2017

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
« 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
« 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.

6. Laurence | 18/03/2018

Bonjour ,
Je suis aide soignante de nuit convention collective du 31/10 1951.
J'ai commencé le 08 janvier 2018 et ma prime de nuits ainsi que mes 2 dimanches ne m'ont pas été payés,
Je suis aller voir la personne concernée qui me dit que c'est normal car se sont des heures variables et que celles ci sont décalés au mois d'après, mais sur mon bulletin de paie de févier je n'ai eu qu'une prime de nuit avec 2 dimanches mais pas multiplier par 2!?
Donc si je comprends bien ,sur
février j'ai touché janvier mais alors quand est-ce que je vais percevoir mon du de ce décalage?
Le jour où je démissionnerais ?
Est-ce legale?

julien sultan (site web) | 19/03/2018

Bonjour c'est légal et cela porte sur les éléments variables du salaire, heure sup, prime

7. Launay | 17/04/2018

Bonjour,
Je suis aide soignante de nuit dans un centre pour adultes handicapés depuis juin 2016, dépendant de la convention collective nationale 51.
A l'heure actuelle, je perds enormement en salaire des lors que je suis en conges payes : suppressions de mes indemnités de travail de nuit, des primes de dimanche et jours fériés..
Est-ce normal? Existe t il une loi spécifiant que ces indemnités doivent m'être payées? C'est rétroactifs sur combien de temps car avant je travaillais de jour dans la même structure?
Merci daance

julien sultan (site web) | 17/04/2018

Bonjour Audrey C'est normal lorsque vous êtes en congé la prime vient au prorata des jours travaillés dans le mois, en ce qui concerne le dimanche et jours fériés ( lorsque un dimanche ou un jours de congé sont compris dans vos congés il ne sont pas pris en compte dans le nombres de jours de congés pris Sjulien

8. marjorie | 01/05/2018

bonjour, je suis as de nuit dans un ehpad,ayant une formation supplémentaire d'ASG, nous sommes sous la convention cnn51, avec un salaire de base 359x4.425 et une prime de nuit de 25.20x4.425 pour un total mensuel de la prime de 111.51 de plus je travaille en 10h seule pour 50 patients et mon employeur refuse de me payer la pause de 20mn obligatoire que je ne peux prendre puisque je suis seule ds l'établissement . Puis je avoir un recours ou bien est il ds ses droits? De même pour les heures annuelles qui sont équivalentes aux heures de jours en tant que travailleurs de nuit n'ai je pas droits a des repos annuels supplémentaires ? Merci d'avance.

julien sultan (site web) | 06/05/2018

Bonjour Marjorie Le refus de vous payer votre pause est légal , vous êtes en pause mais obligé la nuit de rester au seing de l'entreprise. Vous avez droit en tant que travailleur de nuit à des repos compensateurs, il suffit de vous procurer la convention sur laquelle vous dépendez Exemple dans la CCU 2002 le travail de nuit vous donne droit à 3 jours de repos compensateur dans l'année Cd

9. EDITH | 20/06/2018

Dans votre énoncé vous employez le terme "en outre" est ce que cela veux dire que les 1,O3 points et les 1,68 points s'ajoutent ou est l'un ou l'autre?merci

10. laetitia | 11/07/2018

Bonjour,
Je vais débuter un poste ASH avec des horaires en journée, mais j'effectuerai aussi des horaires de nuit (21h - 7h).
Comment dois je calculer ma prime de nuit ?