CCN 51 FEHAP - Indemnités pour travail de nuit
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP) s'applique aux établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social : cliniques, EHPAD, SSIAD, foyers, établissements pour personnes handicapées. Elle concerne environ 260 000 salariés en France. Son annexe III encadre précisément les indemnités de travail de nuit.
Les deux indemnités de nuit prévues par la convention
L'annexe III de la CCN 51 (articles A3.2.1 et A3.2.2) prévoit deux types d'indemnités distincts et cumulables :
| Situation |
Condition |
Indemnité en points |
Montant 2026 |
Service entre 21h et 6h
(Art. A3.2.1) |
Au moins 5 heures de travail effectuées entre 21h et 6h |
1,03 point par nuit |
4,71 euro / nuit |
Travail toute la nuit
(Art. A3.2.2) |
Travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit |
1,68 point par nuit |
7,68 euro / nuit |
| Cumul (nuit complète) |
Les deux conditions réunies |
2,71 points par nuit |
12,38 euro / nuit |
Calcul basé sur la valeur du point CCN 51 au 1er janvier 2026 : 4,568 euro. Arrondi à deux décimales. A titre indicatif, vérifiez la valeur du point appliquée dans votre établissement.
La Cour de Cassation a confirmé que les deux indemnités sont cumulatives (arrêt du 20 octobre). Un salarié qui travaille toute la nuit peut donc percevoir les deux primes simultanément. Vérifiez vos bulletins de salaire si vous êtes concerné(e).
La valeur du point CCN 51 - Historique
Le calcul de toutes les indemnités de la convention repose sur la valeur du point, fixée par avenant salarial soumis à agrément ministériel.
Valeur du point au 1er janvier 2026 : 4,568 euro
| Date d'effet |
Valeur du point |
Evolution |
| Avant juillet 2022 |
4,447 euro |
Valeur de référence historique |
| 1er juillet 2022 |
4,580 euro |
+3% (recommandation patronale agréée le 21/12/2022) |
| 1er juillet 2025 |
4,477 euro |
Revalorisation intermédiaire |
| 1er janvier 2026 |
4,568 euro |
+2% (avenant n°2025-04, décembre 2025) |
Source : recommandations patronales FEHAP agréées par arrêté ministériel. La valeur du point est mise à jour chaque année. Consultez votre direction des ressources humaines pour la valeur exacte appliquée dans votre établissement.
Comment est calculé le salaire de base CCN 51 ?
La rémunération d'un salarié CCN 51 se compose de plusieurs éléments :
- Salaire de base : coefficient du poste x valeur du point x (1 + taux d'ancienneté)
- Prime décentralisée : 5% minimum du salaire brut (article A3.1)
- Complément Ségur : 238 euro brut/mois pour les professionnels du soin et du médico-social éligibles
- Indemnités de nuit : selon les conditions décrites ci-dessus
- Autres primes : dimanches, jours fériés, sujétion, ancienneté
Si le salaire de base calculé est inférieur au SMIC brut (1 801,80 euro en 2025), il est automatiquement porté au SMIC légal en vigueur, via une prime différentielle.
Référence réglementaire
- Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (IDCC 2264 / n°3198)
- Annexe III, articles A3.2.1 et A3.2.2 : indemnités de travail de nuit
- Avenant salarial n°2025-04 signé en décembre 2025 : revalorisation de la valeur du point à 4,568 euro au 1er janvier 2026
Gisèle Cabre - Formatrice IFSI IFAS