indemnites pour travail de nuit fehap 51
INDEMNITES POUR TRAVAIL DE NUIT
Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures et ce, pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point.
Salariés assurant un travail effectif
Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront,
en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point.
La valeur du point FEHAP
- au 1er juillet 2018, elle passera à 4,447 €
Jomey stéphane
Rédaction soignant enEHPAD.fr
souce :https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234
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fehap-51
texte complet de la CCN51
Le présent texte intègre les dispositions de l’avenant n°2014-01 du 04 février 2014 qui reconstitue le socle de la CCN 51
Commentaires (15)
- 1. | 07/11/2015
- 2. | 23/02/2016
L'indemnité ainsi que les diverses primes sont perdus si vous êtes en congés dura lex fed lex (dure est la loi mais c'est la loi)
- 3. | 06/10/2016
bonjour,
je suis aide soignante de nuit, j'ai eu le même problème que toi et effectivement tu dois avoir le même salaire en congé payés et en congés maladie donc tu dois garder tes primes de nuits et de we comme si tu avais travaillé ; tu peux faire un rappel sur 3 ans.
article L.3141-22 du code du travail " l’indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler." ainsi les primes à caractère obligatoire et permanente(non exceptionnelles) doivent être prise en compte .
je suis aide soignante de nuit, j'ai eu le même problème que toi et effectivement tu dois avoir le même salaire en congé payés et en congés maladie donc tu dois garder tes primes de nuits et de we comme si tu avais travaillé ; tu peux faire un rappel sur 3 ans.
article L.3141-22 du code du travail " l’indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler." ainsi les primes à caractère obligatoire et permanente(non exceptionnelles) doivent être prise en compte .
- 4. | 20/02/2017
Bonjour,
J' ai une petite questions nous avons changer d' horaire je travail en EHPAD et le soir nous finissons a 21h30 peut on prétendre a être payer en heure de nuit pour la demi heure que nous faisons?
J' ai une petite questions nous avons changer d' horaire je travail en EHPAD et le soir nous finissons a 21h30 peut on prétendre a être payer en heure de nuit pour la demi heure que nous faisons?
- 5. | 21/02/2017
Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.
Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n’étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu’il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil.
Ce qu'il faut comprendre c'est que le travail de nuit commence à partir de 19h mais il est pris en compte que si vous faite de 19h à 23h
Rita
Equipe Conseil
Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n’étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu’il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil.
Ce qu'il faut comprendre c'est que le travail de nuit commence à partir de 19h mais il est pris en compte que si vous faite de 19h à 23h
Rita
Equipe Conseil
- 6. | 03/03/2017
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
« La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
« La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
- 7. | 03/03/2017
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
« 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
« 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.
« 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
« 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.
- 8. | 18/03/2018
Bonjour ,
Je suis aide soignante de nuit convention collective du 31/10 1951.
J'ai commencé le 08 janvier 2018 et ma prime de nuits ainsi que mes 2 dimanches ne m'ont pas été payés,
Je suis aller voir la personne concernée qui me dit que c'est normal car se sont des heures variables et que celles ci sont décalés au mois d'après, mais sur mon bulletin de paie de févier je n'ai eu qu'une prime de nuit avec 2 dimanches mais pas multiplier par 2!?
Donc si je comprends bien ,sur
février j'ai touché janvier mais alors quand est-ce que je vais percevoir mon du de ce décalage?
Le jour où je démissionnerais ?
Est-ce legale?
Je suis aide soignante de nuit convention collective du 31/10 1951.
J'ai commencé le 08 janvier 2018 et ma prime de nuits ainsi que mes 2 dimanches ne m'ont pas été payés,
Je suis aller voir la personne concernée qui me dit que c'est normal car se sont des heures variables et que celles ci sont décalés au mois d'après, mais sur mon bulletin de paie de févier je n'ai eu qu'une prime de nuit avec 2 dimanches mais pas multiplier par 2!?
Donc si je comprends bien ,sur
février j'ai touché janvier mais alors quand est-ce que je vais percevoir mon du de ce décalage?
Le jour où je démissionnerais ?
Est-ce legale?
- 9. | 19/03/2018
Bonjour
c'est légal et cela porte sur les éléments variables du salaire, heure sup, prime
c'est légal et cela porte sur les éléments variables du salaire, heure sup, prime
- 10. | 17/04/2018
Bonjour,
Je suis aide soignante de nuit dans un centre pour adultes handicapés depuis juin 2016, dépendant de la convention collective nationale 51.
A l'heure actuelle, je perds enormement en salaire des lors que je suis en conges payes : suppressions de mes indemnités de travail de nuit, des primes de dimanche et jours fériés..
Est-ce normal? Existe t il une loi spécifiant que ces indemnités doivent m'être payées? C'est rétroactifs sur combien de temps car avant je travaillais de jour dans la même structure?
Merci daance
Je suis aide soignante de nuit dans un centre pour adultes handicapés depuis juin 2016, dépendant de la convention collective nationale 51.
A l'heure actuelle, je perds enormement en salaire des lors que je suis en conges payes : suppressions de mes indemnités de travail de nuit, des primes de dimanche et jours fériés..
Est-ce normal? Existe t il une loi spécifiant que ces indemnités doivent m'être payées? C'est rétroactifs sur combien de temps car avant je travaillais de jour dans la même structure?
Merci daance
- 11. | 17/04/2018
Bonjour Audrey
C'est normal lorsque vous êtes en congé la prime vient au prorata des jours travaillés dans le mois, en ce qui concerne le dimanche et jours fériés ( lorsque un dimanche ou un jours de congé sont compris dans vos congés il ne sont pas pris en compte dans le nombres de jours de congés pris
Sjulien
C'est normal lorsque vous êtes en congé la prime vient au prorata des jours travaillés dans le mois, en ce qui concerne le dimanche et jours fériés ( lorsque un dimanche ou un jours de congé sont compris dans vos congés il ne sont pas pris en compte dans le nombres de jours de congés pris
Sjulien
- 12. | 01/05/2018
bonjour, je suis as de nuit dans un ehpad,ayant une formation supplémentaire d'ASG, nous sommes sous la convention cnn51, avec un salaire de base 359x4.425 et une prime de nuit de 25.20x4.425 pour un total mensuel de la prime de 111.51 de plus je travaille en 10h seule pour 50 patients et mon employeur refuse de me payer la pause de 20mn obligatoire que je ne peux prendre puisque je suis seule ds l'établissement . Puis je avoir un recours ou bien est il ds ses droits? De même pour les heures annuelles qui sont équivalentes aux heures de jours en tant que travailleurs de nuit n'ai je pas droits a des repos annuels supplémentaires ? Merci d'avance.
- 13. | 06/05/2018
Bonjour Marjorie
Le refus de vous payer votre pause est légal , vous êtes en pause mais obligé la nuit de rester au seing de l'entreprise.
Vous avez droit en tant que travailleur de nuit à des repos compensateurs, il suffit de vous procurer la convention sur laquelle vous dépendez
Exemple dans la CCU 2002 le travail de nuit vous donne droit à 3 jours de repos compensateur dans l'année
Cd
Le refus de vous payer votre pause est légal , vous êtes en pause mais obligé la nuit de rester au seing de l'entreprise.
Vous avez droit en tant que travailleur de nuit à des repos compensateurs, il suffit de vous procurer la convention sur laquelle vous dépendez
Exemple dans la CCU 2002 le travail de nuit vous donne droit à 3 jours de repos compensateur dans l'année
Cd
- 14. | 20/06/2018
Dans votre énoncé vous employez le terme "en outre" est ce que cela veux dire que les 1,O3 points et les 1,68 points s'ajoutent ou est l'un ou l'autre?merci
- 15. | 11/07/2018
Bonjour,
Je vais débuter un poste ASH avec des horaires en journée, mais j'effectuerai aussi des horaires de nuit (21h - 7h).
Comment dois je calculer ma prime de nuit ?
Je vais débuter un poste ASH avec des horaires en journée, mais j'effectuerai aussi des horaires de nuit (21h - 7h).
Comment dois je calculer ma prime de nuit ?
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Date de dernière mise à jour : 10/09/2018
Qui pourrait nous aider à trouver les textes de loi ou les articles, avenants etc etc afin que nous puissions faire un courrier en lettre recommandée à notre direction, en étant le plus crédibles possible.
Merci