Congés payés familiaux et exceptionnels.
Date de dernière mise à jour : 12/05/2019
Commentaires
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On lit un peu tout et n'importe quoi face à la question des jours de congés exceptionnels. Normalement, 2 règles s'appliquent:
- si les règles divergent entre une convention et le droit du travail, c'est la règle la plus intéressante pour le salarier qui s'applique
- Une convention collective ne peut être moins intéressante que le droit du travail (hiérarchie des normes).
Face à l'ignorance, ou la mauvaise fois des directeur, la loi travail, ou loi El Khomri, ou Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation (2016) a précisé les choses:
- L'article L3142-1 du code du travail indique dans quelles situations le salarier a droit a un congé exceptionnel (mariage, handicap décès...).
- L'article L3142-4 du code du travail précise :
"une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés"
MAIS
"qui ne peut être inférieure à"
l'article reprends ensuite l'ensemble des éléments de l'article L3142-1 en précisant la durée minimal, par exemple pour le décès d'un parent, 3 jours, contrairement à la CC66 qui n'en propose que 2.
source:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195795/#LEGISCTA000033021954 -
Bonjour
Ma grand mère est décédée le 23 mai à 23h mais les funérailles ne sont que le 9 juin donc au delà des 15 jours préconisés par la convention 66. Mon employeur me refuse donc ma demande des 2 jours , sachant que je vis dans le puy de dôme et que la cérémonie se passe à Etampes (donc de la route à faire) .
Cordialement
CC
Bonjour Votre employeur applique strictement les règles concernant les délais exigés par la convention 66. Votre seul possibilité est de demander à prendre des jours sur vos congés annuels. -
Bonjour : mon père est décédé le 21 janvier 2021, à l'étranger. Dans le contexte actuel, impossible d'y aller donc pas pu me rendre aux funérailles. De plius, j'étais en arrêt maladie du 9 au 24 janvier. Si je veux faire valoir mon droit : je dois poser les 2 ou 3 jours de congé DC parents au plus tard le 04 février ( 15 jours autour de l'événement) or mon arrêt maladie est prolongé jusqu'au 7 février. Puis je faire valoir mon droit au- delà du 4 février? Sachant que les textes officiels disent : congé non reporté. Dans les commentaires précédents j'ai lu : "le contrat est suspendu pendant l'arrêt maladie et les CP aussi."Pourriez-vous m'éclairer et surtout pour mon cas? Merci. -
MA TANTE VIENS DE DECEDE LA SOEUR DE MON PERE DECEDE LA CONVENTION66 CONBIEN DE JOURS
MERCI DE ME REPONDRE CAR L ENTEREMENT EST CE JEUDI
MERCI FRED -
Bjr
Le gd père de mon mari est décédé: est ce que j'ai droit à des congés exceptionnels?
Cordialement
Nini
Bonjour Toutes mes condoléances Malheureusement la Fehap 51 comme la Ccu ne prévoit pas de congés exceptionnels suite au décès des grand parents Bonne journée -
Bonjour
Mon père vient de nous quitter combien de jours de congés aurais je le droit ? Le droit prévoit 3 jours Et la convention 66 2 jours ! Je comprends plus rien
Merci d'avance
Bonjour C'est votre convention qui s'applique dans ce cas de figure Cordialement -
Bonjour,
Etant sous la CN66.
En CP du 01/08 au 19/08 - décès d'un grand parent au 07/08.
Est ce que je peux demander à ce qu'on me rend 2j de CP et de me compter de 2j d'événements familiaux?
En d'autres termes, est ce que les congés familiaux interrompent les congés légaux (comme c'est le cas des arrêts maladie)?
Merci énormément !!
E n principe votre employeur va refuser de vous accorder ce décompte de jours exceptionnel sur vos CP. Dans le cadre d'un arrêt maladie le contrat de travail est suspendu et vos CP aussi Cordialement Sjulien -
Bonjour Je prends mes CP du 19 au 31 août 2019 Mon frère se marrie le 31 août 2019 J’ai demandé un jour événement familial le 2/09 ( date de reprise de mon roulement ) La convention disant qu’on peut le prendre dans la quinzaine Cela m’a été refusé Est ce normal Je vous remercie de votre réponse Bien cordialement
Bonjour Magali mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour Ce congé ne vient pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Sjulien -
Bonjour,
Ma sœur se mariant dans un autre pays, il me faut 9 heures pour m'y rendre en voiture (trajet le plus rapide). Puis-je demander des délais de route supplémentaires? Et si oui puis-je en demander deux ou uniquement pour le retour vu qu'elle se marie un lundi et que je ne travaille pas le dimanche.
Enfin comment peut-on justifier ces délais de route reconnus nécessaires ? Est-ce au bon vouloir de la direction ou y a-t-il un texte qui fixe leur durée?
Merci Beaucoup
Vous pouvez aussi prendre des jours de congé par anticipation. Remplissez votre feuille de demande de congé préciser la raison indiquez les jours que vous allez prendre sur présentation de l'acte de mariage, la direction vous donnera droit à un jours de congé , si votre direction vous demande une preuve apporter une photocopie acte de mariage A votre disposition -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si ayant déménagée et changée de commune, j'ai le droit à un congé?
Cordialement.
Bonjour Si vous êtes sur la convention CCU 2002, il n'est pas prévu des jours de congés dans ce cas de figure, ni dans les autres conventions de la santé d'ailleurs Sjulien
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