Congés payés familiaux et exceptionnels.

 

Des congés payés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des événements d'ordre familial, sur les bases d'un minimum de :

  • 5 jours ouvrables pour mariage de l'employé ;
  • 2 jours ouvrables pour mariage d'un enfant ;
  • 1 jour ouvrable pour mariage d'un frère, d'une soeur ;
  • 5 jours ouvrables pour décès du conjoint ou d'un enfant ;
  • 2 jours ouvrables pour décès d'un parent (père, mère, frère, soeur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants).

Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l'événement familial.

Selon les délais de route reconnus nécessaires, 1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés.

  • Pour la naissance d'un enfant, le père bénéficie du congé réglementaire de 3 jours pris dans la quinzaine entourant la naissance, remboursé à l'employeur par la caisse  d'allocations familiales.
  • Dans le cas d'un enfant placé en vue d'adoption, le père et la mère salariés bénéficieront  d'un congé payé familial exceptionnel de 3 jours, prévu pour la naissance d'un enfant.
  • Des congés exceptionnels rémunérés, dans la limite de 21 jours par période de 3 années pour participer à des stages, sessions de perfectionnement et congrès professionnels.
  • des congés exceptionnels rémunérés, dans la limite de 21 jours par période de 3 années pour participer à des stages, sessions de perfectionnement et congrès

    professionnels.

 

(source légifrance)

Autres pages ccn 1966

Congés payés annuels.

Le congé payé annuel sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours

Congé de maternité

Congé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation.

Congés payés familiaux et exceptionnels.

5 jours ouvrables pour mariage de l'employé ,5 jours ouvrables pour décès du conjoint ou d'un enfant,

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Commentaires (8)

Slymsh
  • 1. Slymsh | 12/10/2019
Bonjour,

Etant sous la CN66.
En CP du 01/08 au 19/08 - décès d'un grand parent au 07/08.
Est ce que je peux demander à ce qu'on me rend 2j de CP et de me compter de 2j d'événements familiaux?
En d'autres termes, est ce que les congés familiaux interrompent les congés légaux (comme c'est le cas des arrêts maladie)?

Merci énormément !!
julien sultan
E n principe votre employeur va refuser de vous accorder ce décompte de jours exceptionnel sur vos CP. Dans le cadre d'un arrêt maladie le contrat de travail est suspendu et vos CP aussi Cordialement Sjulien
Magali
  • 2. Magali | 27/08/2019
Bonjour Je prends mes CP du 19 au 31 août 2019 Mon frère se marrie le 31 août 2019 J’ai demandé un jour événement familial le 2/09 ( date de reprise de mon roulement ) La convention disant qu’on peut le prendre dans la quinzaine Cela m’a été refusé Est ce normal Je vous remercie de votre réponse Bien cordialement
julien sultan
Bonjour Magali mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour Ce congé ne vient pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Sjulien
Mélie
  • 3. Mélie | 10/07/2019
Bonjour,

Ma sœur se mariant dans un autre pays, il me faut 9 heures pour m'y rendre en voiture (trajet le plus rapide). Puis-je demander des délais de route supplémentaires? Et si oui puis-je en demander deux ou uniquement pour le retour vu qu'elle se marie un lundi et que je ne travaille pas le dimanche.
Enfin comment peut-on justifier ces délais de route reconnus nécessaires ? Est-ce au bon vouloir de la direction ou y a-t-il un texte qui fixe leur durée?

Merci Beaucoup
julien sultan
Vous pouvez aussi prendre des jours de congé par anticipation. Remplissez votre feuille de demande de congé préciser la raison indiquez les jours que vous allez prendre sur présentation de l'acte de mariage, la direction vous donnera droit à un jours de congé , si votre direction vous demande une preuve apporter une photocopie acte de mariage A votre disposition
BLANCHELAND
  • 4. BLANCHELAND | 14/02/2019
Bonjour,
je souhaiterais savoir si ayant déménagée et changée de commune, j'ai le droit à un congé?
Cordialement.
julien sultan
Bonjour Si vous êtes sur la convention CCU 2002, il n'est pas prévu des jours de congés dans ce cas de figure, ni dans les autres conventions de la santé d'ailleurs Sjulien

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Date de dernière mise à jour : 12/05/2019