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Congés exceptionnels CCN 66 événements familiaux

Congés exceptionnels pour événements familiaux - CCN 66

Convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413) - Mis à jour juin 2026

Champ d'application

La CCN 66 (brochure JO n°3116, IDCC 413) s'applique aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : ESAT, IME, SESSAD, foyers de vie, services d'accompagnement médico-social. Elle couvre les professionnels du travail social et médico-social qui y exercent.

Principe des congés exceptionnels

Des congés payés supplémentaires et exceptionnels sont accordés, sur justification, au personnel pour des événements d'ordre familial. Ils ne viennent pas en déduction du congé payé annuel et doivent être pris dans la quinzaine où se situe l'événement familial.

Délais de route

Selon les délais de route reconnus nécessaires, 1 ou 2 jours supplémentaires peuvent être accordés en plus des durées ci-dessous.

Tableau des congés par événement

Événement familial Durée accordée
Mariage du salarié 5 jours ouvrables
Mariage d'un enfant 2 jours ouvrables
Mariage d'un frère ou d'une sœur 1 jour ouvrable
Décès du conjoint ou d'un enfant 5 jours ouvrables
Décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) 2 jours ouvrables
Naissance d'un enfant (congé de naissance légal) 3 jours ouvrables
Enfant placé en vue d'adoption 3 jours (père et mère salariés)

Ces durées constituent un minimum conventionnel. L'accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables.

Naissance et adoption : les droits en 2026

Congé de naissance (3 jours) - droit existant

Pour la naissance d'un enfant, chaque parent salarié bénéficie de 3 jours ouvrables de congé de naissance, à prendre dans la quinzaine entourant la naissance. Ces jours sont rémunérés par l'employeur.

Nouveau : congé supplémentaire de naissance Depuis juillet 2026

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, un congé supplémentaire de naissance de 1 à 2 mois est désormais accessible à chaque parent, après épuisement du congé de maternité, paternité ou adoption.

  • Ouvert aux deux parents, individuellement (droits propres à chacun)
  • Applicable pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026
  • Effectif à partir du 1er juillet 2026 (décrets du 30 mai 2026)
  • Congé fractionnable en 2 périodes d'un mois
  • Indemnisation dégressive versée par la Sécurité sociale
  • Préavis à l'employeur : entre 15 jours et 1 mois avant le début du congé

Congé pour enfant malade

La CCN 66 prévoit un congé exceptionnel rémunéré uniquement en cas de maladie grave de l'enfant. La durée n'est pas fixée par la convention : elle est appréciée au cas par cas selon la situation. Ce congé est accordé à la mère salariée (disposition conventionnelle d'origine).

Congés pour stages et formations professionnels

Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, dans la limite de 21 jours par période de 3 années, pour participer à des stages, sessions de perfectionnement et congrès professionnels.

Pour les stages dans les centres agréés au titre de l'éducation ouvrière, une indemnité de 50 % du salaire est versée au bénéficiaire sur justificatif.

CCN 66 vs Code du travail

Événement Code du travail CCN 66 (plus favorable)
Mariage du salarié 4 jours 5 jours
Mariage d'un enfant 1 jour 2 jours
Mariage frère / sœur Non prévu 1 jour
Décès conjoint ou enfant 3 jours 5 jours
Décès parent ou grand-parent 3 jours 2 jours*

* Pour le décès des parents (père, mère), le Code du travail prévoit 3 jours depuis 2017. La CCN 66 maintient 2 jours pour ce cas précis : vérifier si un accord d'entreprise plus favorable s'applique. Formatrice IFSI IFAS depuis plus de 10 ans, j'accompagne les étudiants aide-soignant, les candidats à l'entrée en IFAS et VAE et les professionnels engagés dans une démarche sanitaire et médico-sociale partout en France.

En savoir plus sur mon parcours

Source : Légifrance - CCN du 15 mars 1966 (IDCC 413) - Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - Décrets n°2026-419 et n°2026-425 du 30 mai 2026

© 2026 soignantenehpad.fr - Publication Sultan Julien

Formatrice IFSI IFAS depuis plus de 10 ans, j'accompagne les étudiants aide-soignant, les candidats à l'entrée en IFAS et VAE et les professionnels engagés dans une démarche sanitaire et médico-sociale partout en France.

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Tableau des congés exceptionnels CCN 66 IDCC 413 : mariage, décès, naissance, congé supplémentaire 2026. Durées, règles et comparatif Code du travail.
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Commentaires

  • Cyril

    1 Cyril Le 01/05/2026

    Bonjour je viens de perdre mon beau frère(le frère de concubine et nous sommes pacsé) est je le droit a 1 journée pour les obsèques ?car je suis surveillant de nuit en médico social et c'est compliqué de gérer.
    Ou comment puis je faire pour prendre 2 jours en sachant qu'il.me.reste une récupération
    Merci
  • Jérôme

    2 Jérôme Le 25/02/2026

    Ma fille est prise en charge en ALD (affection longue durée) pathologie chronique concernant un trouble du comportement alimentaire.
    Un accord relatif au temps de travail dans mon institution a été signé il y a 2 ans et m'autorise à avoir 4 jours d'enfants malades.
    Je lis dans la convention 66 concernant les congés spéciaux :
    "Dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée."
    Question :
    - Je suis père et découvre un peu horrifié que certains congés pourraient être accordé uniquement à la mer est-ce bien le cas toujours aujourd'hui en 2026 ?!?
    - rien n'est précisé concernant la durée exceptionnelle de ce congé rémunéré qu'en est-il exactement s'il vous plaît ? L'article de loi ne propose aucun renvoi et ne précise rien de plus.

    En vous remerciant beaucoup
    Cdt
  • Pauline

    3 Pauline Le 07/04/2025

    Bonjour,
    Mon oncle est décédé. Ai-je droit en cc66 à 1 jour pour me rendre aux obsèques?
    Cdt,
    gisele-cabre

    gisele-cabre Le 07/04/2025

    Bonjour,

    Toutes mes condoléances pour votre oncle.
  • Estelle dabo

    4 Estelle dabo Le 29/03/2025

    Bonjour,
    Mon cousin est décédé. Ai-je droit en cc66 à 1 jour pour me rendre aux obsèques?
    Cdt,
    sultan-julien

    sultan-julien Le 30/03/2025

    Objet : Absence pour obsèques – Convention collective 66

    Bonjour,

    Toutes mes condoléances pour le décès de votre cousin.

    Concernant votre question, la Convention collective nationale de 1966 (CCN 66) prévoit généralement des jours d’absence rémunérés pour événements familiaux, notamment en cas de décès. Toutefois, le décès d’un cousin n’est pas explicitement mentionné dans la liste des bénéficiaires ouvrant droit à un congé exceptionnel payé.

    Les congés pour obsèques sont généralement accordés pour les membres de la famille proche (parents, enfants, frères/sœurs, grands-parents...). Dans le cas d’un cousin, il se peut que l’absence soit prise sur un jour de congé ou RTT, ou bien considérée comme une absence exceptionnelle non rémunérée, sous réserve d’accord de l’employeur.

    Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre service RH ou de consulter votre accord d’entreprise, car certaines structures peuvent accorder des jours supplémentaires à titre exceptionnel.

    Cordialement,
  • OLIVIER

    5 OLIVIER Le 18/03/2025

    Bonjour, mon beau-père vient de décéder, est-ce que j'ai droit à des congés exceptionnels sachant que les obsèques ont lieu à 500kms de notre domicile ? Je précise que je ne suis pas marié, ni pacsé mais que je vis avec ma compagne depuis 16 ans et avont 2 enfants. Dans l'attente, de votre réponse.
    Cordialement, Olivier
    sultan-julien

    sultan-julien Le 18/03/2025

    Bonjour Olivier,

    Toutes mes condoléances pour votre perte. Concernant votre question, le droit aux congés pour décès d’un beau-parent dépend de votre statut juridique par rapport à votre compagne.

    En général, le Code du travail prévoit des congés exceptionnels pour le décès d’un beau-parent uniquement si vous êtes marié ou pacsé. Dans votre cas, n’étant ni marié ni pacsé, vous n’avez pas automatiquement droit à ce congé.

    Cependant, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables, notamment pour les couples en concubinage. Je vous recommande donc de vérifier votre convention collective ou de contacter votre service RH pour voir si un congé peut vous être accordé.

    Enfin, si votre employeur est compréhensif, vous pouvez toujours demander un congé exceptionnel ou poser des jours de congés ou RTT pour assister aux obsèques.

    Bon courage dans cette épreuve.
    Cordialement.
  • Leslie

    6 Leslie Le 12/03/2025

    Bonjour,

    Mon père se marie le 02/08/2025 et je suis sa témoin.
    Le mariage a lieu à plus de 800km de mon lieu de travail, puis-je bénéficier de jour pour un évènement familiaux?

    Merci.

    Leslie
    sultan-julien

    sultan-julien Le 12/03/2025

    Bonjour Leslie,

    Félicitations pour le mariage de votre père ! Concernant votre question, cela dépend de votre convention collective et des accords en vigueur dans votre entreprise. En règle générale, le Code du travail ne prévoit pas de congé spécifique pour être témoin à un mariage familial. Cependant, certaines conventions collectives accordent un ou plusieurs jours pour le mariage d’un parent proche (père, mère, frère, sœur, enfant).

    Je vous conseille de vérifier votre convention collective ou de consulter votre service des ressources humaines pour connaître vos droits. À défaut d’un congé spécifique, vous pourriez éventuellement poser un congé payé ou un jour de RTT si votre entreprise en prévoit.

    Cordialement,
  • Lili

    7 Lili Le 16/10/2024

    Bonjour,

    Le père de mon conjoint vient de décédé ( je précise que mon conjoint et moi-même sommes Pacsés)
    Ais-je le droit à un ou des jour(s) de congés familiaux?
    D'avance merci
    soignant

    soignant Le 16/10/2024

    Bonjour,

    Je vous présente mes sincères condoléances pour le décès du père de votre conjoint.

    En ce qui concerne votre droit à des jours de congés familiaux, la législation française prévoit des congés en cas de décès d’un proche pour les salariés. Cependant, le droit à ces congés dépend du lien de parenté ou d’alliance.

    En tant que partenaire pacsé, la loi n’accorde malheureusement pas de jours de congés pour le décès des beaux-parents (le père de votre conjoint dans votre cas).

    Toutefois, il est conseillé de vérifier la convention collective de votre entreprise, car certaines conventions ou accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables, incluant des congés pour le décès des beaux-parents.

    Je vous recommande également de vous rapprocher de votre employeur ou du service des ressources humaines pour vérifier si une exception peut être accordée.

    Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

    Cordialement,
    Lucas Da Silva
  • Mickaël C.

    8 Mickaël C. Le 19/09/2024

    Bonjour,

    On vient de diagnostiquer un cancer au sein à ma femme. Elle doit subir une opération lourde pour ablation d'un sein et reconstruction mammaire immédiate.
    Sous convention 66, ai-je le droit à des jours pour l'accompagner à ses rdv médicaux et/ou lors de l'intervention?

    En vous remerciant,
    Cordialement,
    soignant

    soignant Le 19/09/2024

    Bonjour,

    Selon la Convention Collective 66, il n'y a pas de disposition spécifique pour un congé exceptionnel lié à l'accompagnement de votre épouse pour des rendez-vous médicaux ou une intervention chirurgicale en cas de maladie grave, comme le cancer. Cependant, le Code du travail propose plusieurs solutions pour accompagner un proche malade.

    Vous pouvez envisager le congé de solidarité familiale, qui vous permet de vous absenter pour accompagner un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital, bien que ce congé soit principalement destiné aux situations de fin de vie. Ce congé peut être pris sous forme de jours fractionnés ou continus. Dans certains cas, une allocation journalière d’accompagnement peut être versée.

    En complément, certaines conventions collectives, comme la 66, offrent des jours de congés exceptionnels pour des événements familiaux graves, mais ceux-ci ne couvrent généralement pas les cas de maladie du conjoint, sauf si une situation de dépendance est reconnue.

    Je vous recommande donc de vérifier directement auprès de votre employeur ou des ressources humaines pour connaître les possibilités spécifiques de congés exceptionnels, ou encore les aménagements possibles dans votre situation particulière.

    Cordialement.

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