FEHAP 51 salaire cadres dirigeants

Sont classés salariés cadres :

- pour la désignation des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Entreprise,

- pour l’application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres,

- pour l’application des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale de Retraite et de

Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947,

les salariés classés dans les métiers ci-dessous :

 Cadres dirigeants

  • - Directeur général
  • - Directeur d’établissement
  • - Médecin-directeur
  • - Médecin chef d’établissement
  • - Directeur-adjoint ou gestionnaire

Classement des directeurs généraux , directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires

En règle générale, il ne peut être créé d’emploi de directeur-adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés.

Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur.

La rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints ou gestionnaires

comporte :

  • - un coefficient de référence,
  • - une majoration spécifique de 1 % par an pendant 20 ans,
  • - une prime d’ancienneté de 1 % par an pendant 30 ans,
  • - s’il y a lieu, de l’indemnité de carrière,
  • - s’il y a lieu, de l’indemnité différentielle,
  • - le cas échéant, des points supplémentaires pour sujétions spéciales,
  • - une prime décentralisée de 5 % quel que soit le secteur attribuée dans les conditions définies à l’article A3.1.

Coefficient de référence

Le coefficient de référence (y) est calculé tous les trois ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d’euros, concernant l’ensemble des activités

y compris de production, selon la formule suivante :

y = 32 562 [(CA n-1)0.1671]

______________________

12 x 4,151

Pour les établissements sous Objectif Quantifié National, les charges visées ci-dessus sont majorées des produits enregistrés en classe 4 correspondant aux prothèses et produits sanguins

ainsi que des honoraires des praticiens, radiologues, biologistes et auxiliaires médicaux.

Les charges visées ci-dessus sont affectées d’un plancher et d’un plafond fixés respectivement à 0,84 millions d’euros et à 70 millions d’euros.

Pour les directeurs-adjoints ou gestionnaires et les gestionnaires économes des foyers logements, la rémunération de base visée ci-dessus est affectée d’un coefficient égal à 0,85.

 

Points supplémentaires pour sujétions spéciales

Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières,

ainsi que de sujétions spéciales, les Conseils d’administration ont la faculté d’attribuer de 20 à 90 points supplémentaires.

Les directeurs généraux responsables devant le Conseil d’administration de l’ensemble des établissements bénéficient desdits points supplémentaires.     

TEXTE DE BASE

 

Stéphane Joumey 

Rédacteur soignantenehpad.fr

Rédaction soignant en EHPAD

Source : ccn_51_novembre_2020.pdf (fehap.fr)

 

Indemnités pour travail de nuit aide soignante Grille des salaires ccu 2002 1 mai, comment est-t-il payé ? Comment sont contrôlés les ehpad CCU 2002 les jours fériés Congés CCU 2002 Revalorisation CCU du 18 avril 2002 CCU 2002 Salaire filière administratif CCU 2002 Salaire filière hébergement CCU 2002 Salaires filière administratif Salaire CCU filière hébergement Salaire CCU filière soins Préavis démission FEHAP 51 Calcul ancienneté FEHAP 51 Sanctions disciplinaires et procédure FEHAP 51 Convention fehap 51 FEHAP 51 salaire cadres dirigeants Calcul et Congés payés FEHAP 51 Congés Payés et calcul des congés Les congés et jours fériés FEHAP 51 Grille salaire filière soin FEHAP 51 Grille salaires FEHAP 51 Calcul et départ à la retraite FEHAP 51 CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance Astreinte/garde dans l'établissement médecin Convention Collective 66 Contrat type portant sur l'intervention des médecin libéraux en ehpad Visite de la commission de sécurité en ehpad C.I.F congé individuel de formation démarche Taux d'encadrement SSR gériatriques 1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos Loi du 2 Janvier 2002, en résumé Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis Les heures supplémentaires Les dispositifs médicaux Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...!  Le secret professionnel en milieu de soin Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011 D.I.F droit individuel à la formation Refuser une mutation du lieu de travail prescription IDE autorisé Congé paternité/maternité, vos droits Congé paternité/maternité Les sanctions disciplinaires en EHPAD Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée La procédure disciplinaire en EHPAD Harcèlement moral....! réagir ou subir La rupture conventionnelle du contrat de travail La commission de coordination gériatrique La journée nationale de solidarité, mode d’emploi Contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute Conseil de la Vie Sociale : mode d'emploi Création du conseil de la vie sociale Journée de solidarité et rémunération Journée de solidarité et changement d’employeur calcule indemnités rupture conventionnelle Lundi de pentecôte et journée de solidarité Règlement intérieure ehpad Convention type d'intervention entre bénévole et ehpad La personne de confiance Congé de solidarité familiale contrôle des essms Travail de nuit aide soignante Les Chéques cadeaux questions réponses
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Commentaires

  • Sylvain B

    1 Sylvain B Le 03/06/2023

    Bonjour
    Je voudrais savoir comment calculer le salaire brut et salaire net pour un directeur de SSIAD en convention 51.

    Cordialement
  • lemarechal

    2 lemarechal Le 27/10/2022

    bonjour

    j'ai besoin de savoir comment sont calculés:
    - le complément de technicité
    - la prime d’ancienneté

    pour un IDE ayant 20 ans d'ancienneté dans un Foyer médicalisé CCN51

    bien à vous
  • Atlan

    3 Atlan Le 04/09/2017

    Pouvez vous m aider a calculer salaire directrice de crèche 72 berceau je suis educatrice de jeune enfant et j ai un CAFERUIS depuis 10 ans
    Cordialement
    Merci

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