Les congés et jours fériés FEHAP 51

 légifrance 

 

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Jours fériés

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales ci-après

sont des jours fériés :

1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption,

Toussaint, 11 Novembre et Noël.

1er MAI.

Article 11.01.2

Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er Mai travaillé ou, au choix du salarié, de celles édictées, pour les autres jours fériés, à l’article 11. 01. 3 ci-dessous.

Autres jours fériés.

Article 11.01.3

Chômage :

Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n’entraînant pas de réduction de salaire.

 Repos compensateur ou indemnité compensatrice :

Les salariés ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront - chaque fois que le service le permettra - d’un jour de repos compensateur lequel devra, en principe, être pris dans le délai de 1 mois.

Toutefois, les jours de repos compensateurs pourront, en accord avec l’employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l’année.

Les salariés qui, en raison des nécessités du service, ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice.

 Durée du repos compensateur. # Montant de l’indemnité compensatrice

La durée du repos compensateur ou le montant de l’indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à 1 / 5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif des heuresnormales.

Toutefois, les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé pour une durée supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d’un repos compensateur (ou d’une indemnité compensatrice) égal (e) au nombre d’heures réellement effectuées.

De même, les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, dont la durée quotidienne habituelle de travail est supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d’un repos compensateur (ou d’une indemnité compensatrice) égal à leur durée quotidienne habituelle de travail.

 Report du repos compensateur acquis

Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l’article 11. 01. 3. 2 n’a pu en bénéficier en raison d’une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice

Congés pour soigner un enfant malade

Article 11.02

Sans préjudice de l’application des dispositions légales, une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, agé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément.

Cette autorisation d’absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l’autorisation d’absence est proportionnelle au nombre d’enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants.

Pour les enfants reconnus handicapés par l’instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d’âge est portée de 13 à 20 ans.

Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif. Pour l’attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l’honneur.

Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d’en justifier l’existence.

Congés pour événements familiaux

Article 11.03

Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :

  • décès du conjoint : 5 jours ;
  • décès d’un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.
  • décès d’un ascendant, d’un descendant ; d’un frère ou d’une soeur ; d’un gendre ou d’une bru ; du beau-père, de la belle-mère ; d’un frère ou d’une soeur du conjoint : 2 jours ;
  • mariage d’un enfant : 2 jours ;
  • mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ;
  • mariage de l’agent : 5 jours.

Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres.

Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu’ils soient pris au moment de l’événement.

Toutefois, avec l’accord de l’employeur ou son représentant, ils pourront l’être dans la quinzaine où se situe l’événement.

  • naissance d’un enfant : 3 jours.

Ces 3  jours accordés au père en cas de naissance d’un enfant pourront, par application des dispositions légales et réglementaires, être consécutifs ou non, après entente entre l’employeur et le bénéficiaire, mais devront être inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance.

Pour l’attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l’honneur.

Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d’en justifier l’existence.

voir plus bas congé paternité et maternité

 Congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire.

Article 11.04.

L’absence d’un salarié convoqué en vue d’accomplir une période militaire obligatoire est - dans la limite de la durée de ladite période, augmentée si nécessaire des délais de route - assimilée à une période de travail effectif et rémunérée comme telle sous déduction cependant de la soldeéventuellement versée par l’autorité militaire.

 Congés exceptionnel pour convenance personnelle

Article 11.0.

Des congés exceptionnels de courte durée pour convenances personnelles pourront être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettront et sur justification des motifs de la demande.

Ces congés sont, au choix des intéressés, soit imputés sur le congé annuel acquis, soit non rémunérés.

Congé ou réduction d’activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille

Article 11.06

Tout salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale de la maladie de celui-ci peut, avec l’accord préalable de l’employeur ou son représentant, bénéficier d’un congé sans solde pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou réduire à mi-temps sa durée de travail.

Le congé ou la période de travail à mi-temps a une durée initiale de 3 mois au maximum et peut être renouvelé 1 fois, la durée totale ne pouvant excéder 6 mois.

Dans tous les cas, le salarié doit en faire la demande à la direction par lettre recommandée avec avis d’accusé réception, indiquant la duré du congé ou de la période de travail à mi-temps demandée ;

lorsqu’il s’agit d’une prolongation, cette demande doit être faite au moins 15 jours avant le terme de la période initiale.

A l’issue de ce congé ou de la période de travail à mi-temps, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Le salarié bénéficiaire de ce congé ou de cette période d’activité à mi-temps peut y mettre fin par anticipation, à condition d’en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour son retour.

A VOIR AUSSI congé de solidarité familliale

 Congé sabbatique

Article 11.07

 le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d’une ancienneté dans

l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 4 années d’activité professionnelle, et qui n’a pas bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour la création d’entreprise ou d’un congé de formation d’une durée d’au moins 6 mois

 CONGE DE MATERNITE OU D’ADOPTION -

CONGE PARENTAL

congé paternité

Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance.Ce congé a une durée de 11 jours maximum,le congé se cumule ou pas avec les jours accordés lors de la naissance

 Congé de maternité ou d’adoption

Congé de maternité

Article 12.01.1

Durée.

Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.

Maintien du salaire.

Les employées permanentes ou non comptant une année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit - pendant toute la durée de leur congé de maternité définie à l’article 12.01.1.1 ci-dessus - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l’employeur, elles perçoivent l’équivalent de leur salaire net.

 

Congé d’adoption

Article 12.01.2

Bénéficiaires et durée.

Tout salarié à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance ou une oeuvre d’adoption autorisée confie un enfant au moins, en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires.

 Maintien du salaire.

Les salariés, comptant une année de services effectifs continus ou non au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit - pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l’employeur ou son représentant, ils perçoivent l’équivalent de leur salaire net.

Réintégration dans l’emploi

Article 12.01.3

A l’issue du congé maternité ou d’adoption, le salarié retrouve son précédent emploi. Il bénéficie, par ailleurs, en tant que de besoin - notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail - d’une réadaptation professionnelle.

Priorité de réembauchage

Article 12.01.4

Au-delà des congés pour maternité ou adoption ou du congé parental, une priorité de réembauchage sera prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d’élever leurs enfants.

 Congé parental d’éducation et période d’activité à temps partiel

Bénéficiaires - Conditions à remplir - Durée.

Article 12.02.1

Les salariés ont le droit de bénéficier d’un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié doit informer l’employeur ou son représentant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 15 jours avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l’information doit être donnée à l’employeur ou son représentant 2 mois au moins avant le début du congé parental d’éducation total ou à temps partiel ;

Reprise anticipée d’activité

Article 12.02.2

Reprise anticipée complète :

Le salarié bénéficiaire soit d’un congé parental d’éducation total ou à temps partiel peut mettre fin par anticipation soit au congé parental d’éducation, soit à la période d’activité à temps partiel : il doit dans l’un ou l’autre cas en faire la demande au moins 1 mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de ces possibilités.

Reprise provisoire d’activité à temps partiel :

Le salarié bénéficiaire d’un congé parental d’éducation total peut mettre fin par anticipation audit congé et demander en même temps à travailler à temps partiel jusqu’au terme initialement prévu du congé parental d’éducation ; il doit dans ce cas en faire la demande au moins 1 mois avant la date àpartir de laquelle il désire bénéficier de cette possibilité.

Réintégration.

Article 12.02.3

A l’issue - normale ou anticipée - du congé parental d’éducation ou de la période d’exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie, par ailleurs, en tant que de besoin - notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail - d’une réadaptation professionnelle.

Réouverture des droits à indemnisation.

Article 12.02.4

Les salariés ayant obtenu un congé parental d’éducation ne pourront bénéficier à nouveau des dispositions des articles 12.01.1.2 et 12.01.2.2 qu’après avoir repris le travail pendant 1 an.

Résiliation et réembauchage à l’issue du congé parental.

Article 12.02.5

Si à l’issue du congé parental d’éducation, les intéressés ne reprennent pas leur activité, ils bénéficieront, pendant un an, sur leur demande écrite formulée un mois à l’avance, d’une priorité de réembauchage dans un poste de même catégorie : en cas de réembauchage, ils conserveront intégralement l’ancienneté acquise à l’expiration du congé parental d’éducation.

Au-delà de cette durée de 1 an, les salariés bénéficieront d’une priorité de réembauchage sur un poste vacant.

 

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Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne  (FEHAP CCN 51)

3 650 établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux sociaux. et 250000 salariés       

TEXTE DE BASE

MISE A JOUR 2013

LES MODIFICATIONS DETAILLEES DE LA FEHAP 51

(heures supplémentaire,jours fériés,anciénneté,sanction disciplinaire,)

fehap-circulaire.pdf fehap-circulaire.pdf

 

 

 

indemnites pour travail de nuit fehap 51

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texte complet de la CCN51

Le présent texte intègre les dispositions de l’avenant n°2014-01 du 04 février 2014 qui reconstitue le socle de la CCN 51

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Date de dernière mise à jour : 15/07/2014