Le secret professionnel en milieu de soin

Le secret professionnel conserve une forte valeur aux yeux du patient.

Il constitue la contrepartie nécessaire à la confiance qui s’instaure entre le patient et le soignant.

  • La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé, ou tout organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations qui la concernent. Sauf dérogation expressément prévues par un texte législatif, ce secret couvre toutes les informations, médicales ou non, venues à la connaissance (vu ou entendu) de tout membre du personnel des établissements et organismes participant à la prévention et aux soins et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou ces organismes.
  • Ce secret s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout professionnel intervenant dans le système de santé. Ainsi toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n’exerçant pas d’activités médicales, sont tenues au respect du secret médical. Le non respect du secret médical relève de la correctionnelle : c’est un délit sanctionné par le code pénal. L’article L 226-13 du code pénal dispose en effet que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, passible d’une amende de 15000€ et d’un an de prison, et de dommages et intérêt ainsi que des peines complémentaires.
  • La loi prévoit l’information des proches, à condition que le malade ne s’y soit pas opposé. Mais même dans ce cas toutes les informations ne sont pas divulgables.
  • Enfin ne pas oublier que le secret professionnel ne s’éteint pas avec le décès du malade. Il faut être extrêmement prudent et se souvenir que si en matière de responsabilité civile c’est l’employeur qui est responsable de ses salariés, en matière pénale c’est le salarié qui est responsable et qui assume la responsabilité de ses agissements. Nous examinerons le cas dans les notions juridiques au chapitre pénal.

  • Cependant le respect du secret professionnel ne peut pas être évoqué pour excuser la non dénonciation de faits graves de maltraitance des personnes accueillies. Le fait de ne pas le faire peut, dans certains cas graves, être passible de la correctionnelle pour non assistance à personne en danger. Il faut bien y réfléchir, en parler à la hiérarchie si elle n’est pas en cause, s’entourer de précautions, prendre éventuellement l’avis de conseils juridiques (consultation gratuite d’avocats au palais de justice) d’assistances sociales... mais surtout il faut agir . C’est pour éviter aux salariés qui font leur devoir que la loi rénovant l’action sociale a prévu dans son art. 48 une protection très importante des salariés dénonçant ces pratiques.

             S’il existe des dérogations légales au respect du secret professionnel, il est également prévu un principe du secret partagé qui permet aux professionnels de santé participant à la prise en charge d’un patient de faire circuler entre eux des informations  d’assurer la continuité des soins dans de bonnes conditions.

            Cela ne signifie pas qu’une personne soumise au secret professionnel puisse avoir accès à des informations concernant tel ou tel patient. Pour cela il faut qu’elle participe effectivement à sa prise en charge.

          On rencontre ce problème quand du personnel soignant demandent des informations médicales concernant des membres de leur famille à leur collègue ou quand un membre d’une personne hospitalisée demande des informations sur le malade à un soignant.

        La loi du 4 mars 2002 prévoit qu’en cas de diagnostic grave le secret médical ne s’oppose pas à ce que les familles, les proches, la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires concernant le patient, sauf opposition de sa part.

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignantenehpad.fr

mots clefs : secret professionnel, secret partagé,secret professionnel en milieu de soin, dérogation légal,le secret partagé entre le soignant et le patient,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020886954&cidTexte=LEGITEXT000006072665

 

 

Le code pénal punit sévèrement la violation du secret professionnel mais envisage des hypothèses dans lesquelles il peut être transgressé sans être sanctionné. Ce sont les dérogations légales. Il s’agit des cas prévus par l’art. L226-14 du code pénal pour les cas prévus par la loi. Il n’est pas applicable

  • A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations, sévices, infligés à un mineur, handicapé, personne sous protection judiciaire.
  • Au médecin qui, avec l’accord du patient, informe le procureur de la République des sévices ou privations constatés sur le plan physique ou psychique, sexuelles.....
  • Au personnel de la santé ou de l’action sociale qui informent le Préfet du caractère dangereux pour elle-même ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou veulent en acquérir une.

L'obligation de discrétion professionnelle est imposée par le second alinéa de l'article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 19832 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.

La discrétion professionnelle est un sous-ensemble du secret professionnel.

Elle s’impose à chaque agent.

Elle peut se définir comme une attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes les informations et tous les faits dont il a connaissance, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.

Par exemple, dans un service de radiologie, tous les manipulateurs, les aides-soignants… sont soumis au secret professionnel sans avoir à connaître la pathologie ou la vie sociale d’un patient qu’ils n’ont pas eu dans leur salle.

Ils doivent donc se limiter aux informations qui leurs sont essentielles, sans aller plus loin dans leurs recherches.

Le manquement à la discrétion professionnelle ne peut constituer qu’une faute disciplinaire susceptible d’exposer son auteur à des sanctions administratives.

En effet, si tous les fonctionnaires sont soumis à la discrétion professionnelle, tous ne sont pas soumis au secret professionnel . (Source http://wwwold.chumontpellier.fr/publication/inter_pub/R191/A2547/LESECRETPROFESSIONNEL.pdf)

FEHAP 51 11

CCN 1966 3

Convention collective 3

Pub

 

 

 

Indemnités pour travail de nuit aide soignante

Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire

Grille des salaires ccu 2002

Valeur du point et du coefficient CCU 2002 au 1er avril 2023 aide soignant filière soins et hébergement

1 mai, comment est-t-il payé ?

Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l’éternel question sera -t-il payé?

Comment sont contrôlés les ehpad

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

CCU 2002 les jours fériés

jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Congés CCU 2002

Le 1er mars de chaque année , la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés,

Revalorisation CCU du 18 avril 2002

Salaires maison de retraite privées, valeur du point au 1 avril 2023 à 7.26 , calculer votre salaire aide soignant

CCU 2002 Salaire filière administratif

Tous les salaires CCU filière administratif et technique 2022, agent d'accueil, de secrétariat,salaire cadre A,B,C,salaire directeur ,cadre technique,

CCU 2002 Salaire filière hébergement

Salaire, CCU 2002, filière hébergement 2022, comment calculer de votre salaire

CCU 2002 Salaires filière administratif

calculer votre salaire , à partir du point 7.16 par le coefficient de votre poste

Salaire CCU filière hébergement

salaires CCU 2021chef de service hébergement, salaire animateur DJEPS, gouvernante,assistante social, animateur BAFA,cuisinier,

Salaire CCU filière soins

salaire CCU 2022,médecin,médecin spécialiste,médecin coordonnateur ehpad,cadre infirmière,psychologue,amp,as,

Préavis démission FEHAP 51

préavis démission fehap 51

Calcul ancienneté FEHAP 51

calcul ancienneté FEHAP 51

Sanctions disciplinaires et procédure FEHAP 51

Sanctions et procédure disciplinaire fehap 51, les différentes sanctions disciplinaires,pour quels fautes il y a licenciement sans préavis

Convention fehap 51

convention collective national fehap 51

FEHAP 51 salaire cadres dirigeants

Liste des emplois de cadres dirigeants, grille des salaires cadres médicaux, point supplémentaire pour suggestions spéciales

Calcul et Congés payés FEHAP 51

convention collective national du 18 octobre 1951 (FEHAP 51) méthode de calcul des congés payés

Congés Payés et calcul des congés

Congés pour Mariage,Congé de Naissance,Congés pour enfants malades,congés pour décès,jours fériés,  Congés de maternité et congé parental

Les congés et jours fériés FEHAP 51

Les congés et jours fériés de la convention FEHAP 51, calcul et détermination des congés

Grille salaire filière soin FEHAP 51

La valeur du point FEHAP 51 est de 4.447 euro pour 2019 , Grille des salaires. Comment calculer mon salaire ?

Grille salaires FEHAP 51

Grille salaires 2018/2019 FEHAP 51

Calcul et départ à la retraite FEHAP 51

FEHAP 51 tous savoir sur les indemnités et les conditions de départ à la retraite,les conditions cumul emploi et retraite https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000029952833&cidTexte=KALITEXT000025124896

CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

Nonbre de jours de congé pour naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche

Astreinte/garde dans l'établissement médecin

Fehap 51 les astreintes et garde des médecins, condition, principe et limitation de l'astreinte à domicile ou dans l'établissement

Convention Collective 66

.La valeur du point est ainsi portée à 3,74 € ,Congés payés fériés

Contrat type portant sur l'intervention des médecin libéraux en ehpad

modèle du contrat type les conditions d'intervention des médecins libéraux en ehpad, médecins , commission de coordination gériatrique

Visite de la commission de sécurité en ehpad

visite de la commission de sécurité en ehpad

C.I.F congé individuel de formation démarche

Le congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la taille de l'entreprise,

Taux d'encadrement SSR gériatriques

Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de:

1 mai est un dimanche, c'est mon jour de repos

le 1 mai est un dimanche, comment est-t-il payé,le 1 mai est mon jour de repos comment se calcul-t-il, CCU 2002,

Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi du 2 janvier 2002, définit les droit fondamentaux des usagers et détermine leurs modalité d'exercice

Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

Le droit d'alerte du soignant en maison de retraite

Le droit d'alerte permet à tous les collaborateurs d'une maison de retraite de réagir éfficacement en cas de situation inquiétante

CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire

Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Les heures recherche d'emploi, sont des heures pendant lesquels le salariés est dispensé de venir travailler pendant son préavis.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires défiscalisées,Quelles sont les règles applicables au heures supplémentaires ?

Les dispositifs médicaux

Petit matériel et fournitures médicales ,dispositif médicaux et prestations remboursable,Matériel médical amortissable,Liste des dispositifs médicaux

Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...! 

La saisine du conseil des prud'homme exige peu de formalité

Le secret professionnel en milieu de soin

toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n'exerçant pas d'activités médicales, sont tenues au respect du secret médical.

Référentiel de formation infirmier/Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011

Référentiel de formation infirmier,Circulaire n° 2011-293 du 20 juillet 2011,date de rentrées et congés, les stage ,horraire et amplitutde, le jury réginal du diplôme d'etat, exercice en qualité d'aide soignant pour les etudiant infirmier, infirmier redoublant,

D.I.F droit individuel à la formation

le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur

Refuser une mutation du lieu de travail

Votre employeur souhaite vous muter, où se place la frontière entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

prescription IDE autorisé

liste dispositif médicaux sur prescription IDE

Congé paternité/maternité, vos droits

congé paternité/maternité, vos droit, la durée du congé paternité ? la durée du congé maternité ,

Congé paternité/maternité

Congé paternité/maternité comment ça marche, modèle de lettre,

Les sanctions disciplinaires en EHPAD

les sanctions disciplinaires en EHPAD, blâme, avertissement, mise à pied, licenciement faute lourde,licenciement faute grave, exemples pour chaque sanction,

Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée

L'un de vos parents vit en maison de retraite. Si ses revenus ne couvrent pas les frais, sa famille peut être sollicitée, au titre de l'obligation alimentaire

La procédure disciplinaire en EHPAD

sanction disciplinaire, procédure disciplinaire,avertissement,blâme,droit du salarié ,

Harcèlement moral....! réagir ou subir

Tout salarié ayant procédé à des agissements constitutifs de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), marche à suivre, formulaire de rupture conventionnel, lettre de rupture conventionnel, lettre de rétractation, indemnités; avantages et inconvénients pour le salariés,

La commission de coordination gériatrique

La commission de coordination gériatrique, composition, déroulement,consulté pour,à quoi sert la commission de coordination gériatrique, procédure,maison de retraite EHPAD, personne âgée, médecin coordonnateur d'ehpad,

La journée nationale de solidarité, mode d’emploi

journée de solidarité ,lundi de pentecôte,CNSA,

Contrat type EHPAD/Masseur-kinésithérapeute

Contrat portant sur les modalités d'intervention des masseurs kinésithérapeutes en EHPAD, modèle de contrat type imprimable,

Conseil de la Vie Sociale : mode d'emploi

Conseil de la vie social , nouveautés, composition, compétences,fonctionnement, autres formes de participation au fonctionnement de l'établissement,

Création du conseil de la vie sociale

Conseil de la vie sociale , maison de retraite, ehpad,personne âgée, dépendance,attribution, rôle

Journée de solidarité et rémunération

Journée de solidarité et rémunération ,salarié CDD , calcul, salarié CDI

Journée de solidarité et changement d’employeur

Journée de solidarité et changement d’employeur ?

calcule indemnités rupture conventionnelle

calcule indemnités rupture conventionnelle, comment ça marche

Lundi de pentecôte et journée de solidarité

journée de solidarité ,lundi de pentecôte,modalité d'accomplissement, salariés vacataire,à temps partiel ou titulaire

Règlement intérieure ehpad

Comment est établi le règlement intérieur ?Quelles sont les clauses obligatoires ?Dans quels cas le règlement intérieur peut être remis en cause

Convention type d'intervention entre bénévole et ehpad

Le bénévolat en maison de retraite contrat type

La personne de confiance

la personne de confiance comment ça marche ,question réponse

Congé de solidarité familiale

Comment prendre un congé de solidarité familiale

contrôle des essms

contrôle des essms en cas de dysfonctionnement

Travail de nuit aide soignante

Aide soignante de nuit, indemnité de nuit, le repos compensateur de nuit

Les Chéques cadeaux questions réponses

Voici la fin de l'année, primes, chèques cadeaux, bon d'achat sont attendus avec impatience, mais votre directeur fait monter comme d'habitude la pression,

  • 6 votes. Moyenne 3.7 sur 5.

Ajouter un commentaire

Anti-spam