Proposé par : Sultan.julien Formateur santé E-learning

Bonjour M

Connexion membre

La tutelle des majeurs...! c'est quoi

 

  • Principe

  • Personnes concernées

  • Procédure

  • Désignation du tuteur

  • Effets de la mesure

  • Durée

  • Fin de la mesure

  • Recours

Principe

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas

Personnes concernées

Il s’agit des personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

La tutelle des majeurs...! c'est quoi

La Curatelle...! mode d'emploi

Les directives anticipées

(source légifrance)

Procédure

  • Établissement du certificat médical circonstancié
  • Toute demande d’ouverture d’une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne.
  • Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée. Le certificat se prononce sur le droit de vote.
  • Le coût du certificat médical est de 160 € . Pour obtenir un certificat de carence (si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous), 30 € forfaitaires seront à verser.

Demande au juge des tutelles

  • L’ouverture d’une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
  • la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d’autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).
  • La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.
  • Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

 

Audition et examen de la requête

Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.

Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l’audience.

Si la requête aux fins d’ouverture n’est pas traitée dans l’année qui suit son dépôt, la demande est caduque.

Désignation du tuteur

A l’audience, le juge entend la personne à protéger (si cela est possible), celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

  • Le juge nomme un tuteur . Il a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Le choix du tuteur se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage, selon l’ordre de priorité suivant :
  • personne choisie par avance par le majeur, ou, s’il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l’éventualité où ils décèderaient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier de la main du majeur, ou des parents s’il était à leur charge.
  • conjoint ou partenaire lié par un PACS,
  • parent ou personne proche.
  • Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l’autre branche de celle-ci.

En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un tuteur ad hoc , notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le tuteur et la personne protégée.

Le tuteur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Si nécessaire, le juge peut nommer un conseil de famille, qui désigne le tuteur, le subrogé tuteur et le cas échéant le tuteur ad hoc. Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur.

Effets de la mesure

Protection de la personne

  • Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d’emploi) dans la mesure où son état le permet.
  • Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.
  • Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels" (par exemple : déclarer la naissance d’un enfant).
  • Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.
  • Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge et, le cas échéant, du conseil de famille, pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité.
  • La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.

A noter : la tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Protection des biens

En règle générale :

  • le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretiens dans le logement de la personne protégée),
  • seul le conseil de famille, s’il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
  • Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul.
  • Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Durée

  • Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
  • Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Il doit recueillir l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
  • Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple : réduire la durée fixée, augmenter le nombre de décisions que le majeur peut effectuer seul).

Fin de la mesure

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, le juge statuant par jugement dit "de mainlevée" rendu après avis médical,
  • à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement,
  • si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle,
  • au décès de la personne.

Recours

En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en place de la tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal.

mots clefs : tutelle, personne concerné, la procédure, désignation du tuteur,, protection des biens,duré, fin de la mesure,

Menu module 1

module-1
module 1 accompagnement d'une personne dans les activités de la vie quotidienne 140 heures

Module 1 accompagnement d'une personne dans les activités de la vie quotidienne 140 heures,

images-1.jpg
module-1
Exercice entrainement au DEAS module 1

Exercice entrainement au DEAS module 1

module-1
Le système de santé français

Le système de santé français, module 1,(résumé +exercice)

module-1
Conception de la santé et du soin

Conception de la santé et du soin module 1 (diaporama)

module-1
Règles générale pour tous soins

Règles générale pour tous soins,module 1 Technique toilette au lit, au lavabo, refection de lit ( diaporama +video+ exercice auto évaluation

module-1
Règles générales pour effectuer un soin

Règles générales pour effectuer un soinave un exercice d'applicaion Méthode ECORSETH

module-1
Le lavage des mains

Lavage antiseptique des mains,Le lavage des mains simple,Lavage chirurgical des mains,Désinfection hygiénique des mains par friction,

module-1
lavage simple des mains exercice

Procédure de lavage simple des mains avec un exercice d'application

module-1
exercice la friction hydro-alcoolique des mains

La friction hydro-alcoolique des mains, exercice d'application

module-1
Le port des gants dans quelle situation

Classer par catégorie les situations ou vous devez mettre les gants non stériles

module-1
Le temps du repas

Le temps du repas, module 1,le rôle de l'aide soignant dans l'aide au repas,prévention des fausses routes, prévention de la déshydratation ,l’installation au repas

module-1
L'aide à l'élimination

L'aide à l'élimination module 1 explication sur le déroulement, pose d'un change anatomique,aide partiel ou total

module-1
L'aide au sommeil

Le sommeil, module 1, cours aide soignante,les 4 stades,les règles à respecter,rôle de l'aide soignant dans l'aide au sommeil

module-1
Technique du soin de bouche

comment faire Le soin de bouche, technique ,matériel, déroulement, grille d'évaluation,

module-1
Technique capiluve, pédiluve

technique capiluve pédiluve soins de bouche module 1 (diaporama + exercice auto évaluation)

module-1
Toilette génito-anale pour un homme exercice

Toilette génito-anale pour un homme exercice classer les étapes

module-1
Toilette génito-anale pour une femme exercice

Toilette génito-anale pour une femme exercice classer les étapes

module-1
Les 14 besoins fondamentaux

ASTUCE pour retenir les 14 besoins,Voici la liste des 14 besoins fondamentaux pour un être humain avec exercice de classement

module-1
exercice module 1 aide soignant

exercice, module 1, évaluation formative,QROC

module-1
Exercice corrigé module 1

Exercice corrigé module 1

module-1
QCM module 1

Cochez un des exemple(s) de prévention secondaire Accident vasculaire cérébral : AVC, il laisse des séquelles => paralysie) Dépistage du cancer du sein entre 50 et 65 ans Rechercher la tuberculose chez des enfants qui ont été mis en contact avec un parent atteint de la maladie

module-1
Prévention primaire,secondaire,tertiaire

Cours et exercice gratuit

module-1
Les précautions standard

Les précautions standard

module-1
le prendre soin selon W. Hesbeen

Démo exercice texte à trous, vous devez complétez le texte avec les mots correspondants

module-1
Régime et équilibre alimentaire

Régime et équilibre alimentaire,module 1 ,cours et exercice auto évaluation,

module-1
Méthode démarche de soin

méthode de la démarche de soin module 1 présentation de la démarche de soin , recueil de données information

module-1
La psychiatrie

La psychiatrie module 1 cours ifas aide soignante,névrose,psychose

module-1
Dépendance Handicap

Dépendance Handicaps module 1, grille AGGIR, APA cours aide soignante

module-1
Notions sur la maladie

Déterminants de la santé, Les différents types de maladie,Fonction favorisant la maladie,module 2

module-1
recueil données as, mode d'emploi

recueil données aide soignant, mode d'emploi

module-1
Démarche de soins 2

Démarche de soins, formative ,lien du traitement avec sa maladie,aide soignante

module-1
Démarche de soins 3

démarche de soins , formative ,lien du traitement avec sa maladie

module-1
Démarche de soins 4

démarche de soins formative,lien du médicament avec la maladie,aide soignante

module-1
Démarche de soins 5

exemple démarche de soins aide soignante

module-1
démarche de soins 6

démarche de soins , formative 2,lien du médicament avec la maladie

module-1
Démarche de soins 1

Démarche de soins, formative stage 3 Mise en situation professionnel aide soignante,lien du médicament avec la maladie

module-1
les signes de déshydratation

Les signes génèraux, intestinaux, cardio, neurologique

module-1
La Pesée mensuelle en maison de retraite

La Pesée mensuelle en maison de retraite,Toute perte de poids est un signe d'alerte et doit faire évoquer la possibilité d'une dénutrition.

images-1-8.jpg
module-1
Hydratation de la personne âgée

Lors de grande canicule?quels sont les risques pour la population âgée Quelles sont les mesures de prévention que vous pouvez mettre en place

module-1
Toilette technique au lit

vToilette technique au lit, maison de retraite , EHPAD, personne âgée, mise en situation professionnel, MSP, matériel , technique,déroulement du soin,

module-1
La Curatelle...! mode d'emploi

Ce sont les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.

module-1
La tutelle des majeurs...! c'est quoi

Il s'ajit de personnes majeurs ayant besoin d'être représenté dans les actes de la vie civil du fait de leurs altérations...

Menu module 1 à 8

Module 1 42

Connaitre les 14 besoins de V-Henderson, le lavage des mains la réfection et la désinfection du lit, lors de votre premier stage une formative est demandé sur deux patients

Module 2 52

module 2 etat clinique d'une personne ,formation aide soignant,cours,exercice,qcm,qroc,gratuit,

Module 3 57

surveillance de l'opéré,exemple démarche de soin, Mise en Situation Professionnelle du module 3

Module 4 10

Le schéma du squelette, les muscles, les os, le cœur les articulations,TP ergonomie ( aide mobilisation ,transfert, d'un patient opéré, portant un plâtre,)

Module 5 6

EXERCICES qcm secret professionnel qcm prise en charge des personnes décédées

module 6 27

exercice:épreuve d'évaluation QROC,entretien d'une chambre, isolement protecteur, différentes types de précautions,isolement septique, risque AES

Module 7 23

exercice transmissions ciblées, transmission de l'information, dossier de soins infirmier, exercice cible donnée action résultat

Module 8 12

exercices avec correction, evaluation module 8 aide soignant

VAE aide soignant 7

vae aide soignant , la procédure en 10 étapes, composition du jury

annuaire IFAS 100

liste ifas,adresse institut de formation aide soignant,

Rôle de l'AS 3

Rôle de l'AS en service cardiologie,dialyse,chirurgie digestive, pneumologie,

Manuels de formation AS 2

Manuels de formation AS

formation-aide-soignant
vocabulaire médical

vocabulaire médical aide soignante,exercice gratuit

formation-aide-soignant
vae aide soignant(e) 10 étapes

vae aide soignant(e) 10 étapes

formation-aide-soignant
Tableau récapitulatif des dispenses de formation pour devenir Aide soignant

Tableau des dispenses pour devenir aide soignant, à partir de aide médico psychologique, auxiliaire de puériculture,auxiliaire de vie social,ambulancier,

formation-aide-soignant
QCM QROC et situations cliniques pour réussir le DEAS

Cet ouvrage vous permet de vous entraîner aux différentes épreuves du diplôme d'État d'aide-soignant tout en révisant l'acquisition des connaissances pour l'ensemble des modules.

formation-aide-soignant
livre pour preparer le concours aide soignant

liste de livre pour preparer le concours d'entrée IFSI aide soignant

formation-aide-soignant
Formation aide-soignant

tout sur la formation aide-soignante, salaire, métier, coefficient,valeur du point 2017

formation-aide-soignant
Financer sa formation aide soignant(e)

Financer sa formation aide soignant(e) les adresses en région

formation-aide-soignant
Diplôme d'état aide-soignant : les 8 modules A.S modalités d'évaluation et de validation

Diplôme d'état aide soignant : les 8 modules A.S ,détail des épreuves, notation, condition de validation des modules, durée,

formation-aide-soignant
concours infirmier pour AS/AP

livre pour préparer le concours infirmier par candidat aide soignant

2 votes. Moyenne 3.50 sur 5.

Ajouter un commentaire

Date de dernière mise à jour : 14/09/2018